CARTOGRAPHIE SOLS

Je remercie Madame la Députée et Monsieur le Député pour leur question.
Je ne vais pas ici m’étendre sur l’actuelle absence de cartographie du soussol
dont vous en avez rappelé certaines conséquences tragiques. Je partage
pleinement votre constat quant à la nécessité de mettre en place une
cartographie complète des impétrants et une coordination entre eux dans
les meilleurs délais.
Les situations sont actuellement très différentes entre pays ou régions. Le
Québec a entamé la remarquable démarche relatée par l’ émission de la
RTBF il y a plusieurs décennies, la Flandre a créé le KLIP (Kabels en
Leidingen Informatie Portaal) en 2007.
Comme vous le savez ce dossier complexe relève de compétences partagées
au sein de notre Gouvernement, la mise en oeuvre du décret du 30 avril
2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers
relevant de la compétence de mon collègue Paul Furlan, la cartographie
étant de mon ressort.
En ce qui concerne l’implémentation du décret un groupe de travail
constitué de représentants d’impétrants, de gestionnaires (communes et
SPW), de la Fédération wallonne des Entreprises de Voirie ainsi que de
l’Union des Villes et des Communes de Wallonie examine les projets
d’arrêtés d’exécution du décret. Ceux-ci seront présentés au Gouvernement
par mon collègue Furlan.
Mon collègue Furlan a également la volonté de créer, rapidement, une
plate-forme d’information où tous les opérateurs de réseaux de
télécommunications et de radio télédistribution ; les transporteurs et les
distributeurs d’énergie ; les transporteurs, les distributeurs et les
collecteurs de fluides ; les gestionnaires ainsi que les personnes morales qui
en dépendent et qui disposent du droit d’utiliser la voirie ou le cours d’eau
2
pour y exécuter des chantiers et celles qui disposent du droit d’utiliser la
voirie ou le cours d’eau pour y exécuter des chantiers devront se faire
connaître. Ceux-ci devront également communiquer via la plate-forme la
nature des services assurés (distribution d’eau, transport d’électricité,
transport de gaz, télécommunications, …) ainsi que les aires géographiques
desservies.
Cette plate-forme sera le centre d’informations pour tous ceux qui
souhaitent effectuer des travaux.
Ils auront la possibilité de connaître entre autre l’ensemble des impétrants
situés sur une zone géographique déterminée.
En ce qui concerne les aspects cartographiques dont j’ai la charge, il y a
lieu de rappeler en introduction que la cartographie du sous-sol est de la
responsabilité de chaque gestionnaire de réseaux souterrains et qu’elle doit
le rester.
D’un point de vue technique, les informations existent en partie sous forme
de plans en papier dont certains ont été numérisés par scannage et en
partie sous forme de plans numériques établis à l’aide de logiciels de dessin
ou de cartographie.
Ces plans ont été établis à des échelles diverses justifiées par des besoins
particuliers et n’ont pas souvent fait l’objet d’une validation après travaux.
Certaines installations ne sont reportées sur aucun plan ou ont même été
déplacées à l’insu de leur propriétaire par des travaux ultérieurs.
Il est dès lors malheureusement illusoire d’imaginer à très court terme la
constitution d’un cadastre exhaustif des installations en sous-sol.
Faute d’obligations et de prescriptions techniques suffisantes, même les
plans numériques créés par différents gestionnaires de réseaux ne sont pas
superposables pour donner une cartographie complète des câbles et
conduites dans une même voirie.
Pour permettre une localisation homogène et donc une superposition des
plans des installations des divers gestionnaires, les impétrants doivent
utiliser un référentiel commun et unique dénommée géoréférentiel comme
mada me Servaes l’évoque dans sa question.
Dans le cadre du débat que nous aurons bientôt relatif à la transposition de
la Directive INSPIRE pour laquelle, c’est bien le PICC (Projet Informatique
de Cartographie Continue) qui sera proposé comme géoréférentiel wallon.
Débuté en 1991 il sera terminé pour 2012. Le texte transposant cette
directive est passé à mon initiative en première lecture au GW avant l’été.
3
Le PICC correspond aux besoins notamment des impétrants vu son caractère
détaillé et pourrait effectivement être imposé comme référentiel dans les
arrêtés d’exécution du décret en cours de rédaction.
Les contacts entre les principaux gestionnaires de réseaux et mon
administration, ont abouti à des accords de principe pour l’utilisation du
PICC et sa mise à jour par ces gestionnaires, via l’utilisation généralisée
d’une méthode standardisée de levé (normalisation de la qualité des levés
et de la représentation des objets topographiques). Cette méthode
s’intitule WALTOPO. Elle pourrait également selon moi être imposée dans
les arrêtés d’exécution.
Outre la problématique du géoréférentiel et de sa mise à jour déjà
évoquée, il y a lieu aussi d’évoquer d’autres problèmes pour lesquels je suis
disposé à collaborer avec mon collègue Paul Furlan afin d’accélérer le
processus de mise en oeuvre du décret et, partant, d’améliorer la sécurité
des chantiers et de la population.
Le 1er concerne l’utilisation d’un modèle identique de représentation par
tous les impétrants. Pour ce faire, un travail de coordination entre les
impétrants est nécessaire.
Le second est lié à la difficulté d’obtenir de la part du secteur de la
construction les plans de travaux réalisés dénommés plan de recollement ou
plan as built. Actuellement, il est prévu une amende en cas d’absence de
plan. Ceci ne permettra pas d’avoir la connaissance des travaux puisqu’en
général cette amende est intégrée dans le prix. Le but étant de connaître
les travaux, il serait possible d’imposer la réalisation du travail ou à défaut
de facturer le travail qui serait effectué par les pouvoirs publics.
Enfin, il reste le cas de l’application logiciel. Ce dernier sera similaire à
ceux cités dans votre question (CICC, impétrants, KLIP) qui tous nécessitent
un enregistrement des entrepreneurs et des gestionnaires de réseaux et
sont d’une confondante facilité d’utilisation. Il suffit en effet de délimiter
une zone sur laquelle les travaux sont prévus et la demande d’information
est centralisée et envoyée directement par mail à chaque gestionnaire qui
devra y répondre.
Dans ce cadre, il a été proposé de réaliser une étude pour fin novembre sur
les différents systèmes existants en ce compris le site « impétrants » de la
Wallonie et le CICC. L’étude évoquée va vérifier la praticabilité d’un site
(interface logicielle) utilisable par tous les impétrants.
4
Il faut en effet savoir que le site « impétrants » n’est utilisé que par
quelques services du SPW tandis que celui du CICC est le fait d’une asbl. Il
va sans dire que quel que soit le système retenu, il devra être aussi couplé
à l’application des transporteurs afin de ne pas multiplier les demandes.
Quant au sujet toujours délicat du financement il s’agit d’un enjeu
politique important pour lequel des moyens doivent être dégagés à tous les
niveaux.
En effet, certains gestionnaires sont beaucoup plus avancés que d’autres.
Ils ont fait le choix de travailler uniquement sur des versions numériques de
leurs plans. Ces investissements importants ont été consentis et acceptés
par leurs instances propres de décision. Ce pourrait aussi être le cas pour
les autres impétrants dont la plupart, je vous le rappelle, sont des
intercommunales. Il va sans dire que des investissements dans la sécurité
coûtent toujours moins cher à la collectivité que des réparations après des
accidents. Je pense aussi qu’une mutualisation des coûts pourrait aussi
s’envisager.
Vous l’aurez compris de par la longueur de ma réponse que ce dossier revêt
à mes yeux et aux yeux du ministre Furlan un caractère prioritaire.