Epuration des eaus usées: interpellation du 15 juin 2010

Interpellation de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, sur « les conséquences de l'avertissement donné à la Belgique par la Commission européenne concernant la directive communautaire sur le traitement des eaux».

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, la Commission européenne vient d'envoyer un premier avertissement écrit aux douze Etats membres qui n'ont pas transmis les plans de gestion de district hydrographique prévus par la directive-cadre sur l'eau. C'est toujours assez désagréable lorsque c'estun constat fait par la Commission. C'est un constat de défaillance à l'égard d'obligations qui sont lourdes et indispensables. On peut se dire que la Belgique n'a pas été le seul
pays à recevoir cet avertissement. Nous sommes toutefois dans cette réalité belgo-belge. C'estpourtant une matière essentiellement régionalisée. Il faut reconnaître qu'en ce qui concerne la Région wallonne, le bulletin n'est pas bon. Je sais que vous n'êtes là que depuis un an. Il faut toutefois accélérer
les choses si on veut arriver à un résultat positif. Ce genre d'avertissement constitue le moment opportun pour faire un bilan de la situation, de manière la plus objective possible. C'est aussi le moment de trouver comment résoudre ce problème. Nous sommes en retard, mais ce retard peut être rattrapé. 2015 est ladate butoir et nous n'en sommes pas très loin.
Lorsqu'on sait quels investissements sont nécessaires, on voit que cela ne concerne pas de petits budgets. Il faudra donc plus qu'une intention, mais une véritable volonté politique dans des priorités et à travers un budget qui est ce qu'il est.
Je voulais faire le point avec vous sur la situation. Où en sommes-nous par rapport au respect
de nos obligations et nos engagements ? Comment pouvons-nous, objectivement, raisonnablement et
rationnellement, justifier les retards que connaît la Région wallonne
? Comment peut-on expliquer les raisons pour lesquelles on n'a pas résorbé ces retards ? Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné dans les engagements qui avaient été pris ? Comment estimez-vous prendre le train en marche ? Que restet-il à résoudre? Y aura-t-il des initiatives décrétalesqui devront être prises? Si c'est le cas, lesquelles et comment les agencez-vous dans votre programmation?On ne peut pas traiter cette matière sans parler desous-régionalisme. Des efforts sont à faire sur l'ensemble de la Région wallonne, mais aussi dans les quatre districts et les sous-bassins hydrographiques. Certains sont plus avancés qued'autres, ce qui signifie que plusieurs d'entre eux devront avoir un traitement « plus serré».
Encore hier soir, dans un Conseil communal, j'aientendu que certains ne voyaient pas l'utilité de
rejoindre les bassins et se posent des questions sur les coûts. Je m'interroge sur la conscience que certains ont de la réalité et des besoins qui doivent être rencontrés. J'espère que notre dialogued'aujourd'hui permettra de les rendre plus conscients. Rien n'est perdu, mais tout reste à faire.

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité.
Avant tout, je souhaite rappeler les élémentsfondamentaux. La directive européenne 2000/60/CEétablit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle constitue la pierreangulaire du futur de la politique de l'eau en Région wallonne. Cette directive se traduit par une gestionde l'eau qui doit se faire sur base des districts. Ceux-ci sont au nombre de quatre en Région wallonne: la Meuse, la Seine, le Rhin etl'Escaut.
Au sein de ces quatre districts, la Régionwallonne a délimité les masses d'eau souterraine qui
sont au nombre de 33 et les masses d'eau de surface au nombre de 354, pour lesquelles la directive
prévoit l'atteinte du bon état écologique en 2015,2021 ou 2027. La directive prévoit aussi la désignation desmasses d'eau dites «fortement modifiées», commeles cours d'eau canalisés, masses d'eau pou
lesquelles un bon potentiel écologique doit être atteint.
Les valeurs seuils des paramètres de la qualité définissant le bon état des masses d'eau de surface et
le bon potentiel des masses d'eau fortementmodifiées font partie d'un projet de décret en cours
d'élaboration.
Par ailleurs, le bon état des masses d'eausouterraine figure dans la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la
pollution et la détérioration, laquelle a déjà fait l'objet d'une transposition conforme.
Les moyens pour atteindre le bon état des masses d'eau doivent être traduits dans un plan de gestion
qui comporte un programme de mesures établi à l'échelle de chacun des districts. Pour rappel, le
programme de mesures comprendra nombre d'obligations couvertes par d'anciennes directives européennes relatives à l'eau. Y figureront aussi de nouvelles mesures sélectionnées sur base de critères économiques, tout en intégrant les recommandations des documents-guides européens.
Ce programme de mesures et les objectifsenvironnementaux doivent prendre en compte une
analyse fine des pressions et des impacts issus des activités humaines sur la qualité des masses d'eau.
Par ailleurs, la mise en uvre de la directive prévoit également la mise en place d'un réseau de
surveillance de la qualité des masses d'eau. Le plan de gestion et le programme de mesures
doivent faire l'objet d'une consultation du public etdes acteurs pendant une période de six mois.
Ceci dit, la Commission européenne a bien adressé une lettre de mise en demeure à douze États
membres pour non-transmission des plans degestion de district hydrographique, dont la Belgique.
Pour rappel, bien que la compétence sur la miseen uvre de cette directive soit régionale, la
Commission a comme interlocuteur l'État fédéral et non les Régions ; raison pour laquelle la lettre de mise en demeure est adressée au Ministre fédéral
des Affaires extérieures.
En réponse à cette lettre, la Région wallonne transmettra à la Commission européenne, d'ici juillet
2010, ses observations, y compris un calendrier de mise en conformité relatif à l'élaboration des plans
de gestion.
Je tiens aussi à préciser que mes services et mon administration participent très activement à
l'ensemble des réunions des Groupes de travail, desréunions intra-européennes relatives au suivi de la mise uvre commune de cette importante directive
européenne.
La Région wallonne élabore actuellement lesprojets de plans de gestion relatifs aux Districts
hydrographiques de la Meuse, de l'Escaut et du Rhin, notamment sur base de collaborations actives entre l'administration et les opérateurs du cycle
anthropique de l'eau.
Certains éléments fondamentaux du dossier sont par ailleurs déjà finalisés, comme l'analyse des
pressions et des impacts pour chacun des sousbassins wallons, l'établissement des réseaux de
surveillance de la qualité des eaux et l'analyse économique du secteur de l'eau.
Les programmes de mesures permettant d'atteindre les objectifs environnementaux en 2015
ou dans un cycle ultérieur de plan de gestion, soit en 2021 ou en 2027, seront prêts dès l'automne de cette année. Ces mesures concerneront l'ensemble des
usagers de la ressource et viseront à diminuer l'ensemble des pressions anthropiques. Ces mesures
sont en cours de sélection sur base du principe decoût/efficacité.
Les plans de gestion seront ensuite soumis, conformément à la directive, à une consultation du
public à initier pendant le quatrième trimestre de l'année 2010.
Je rappelle également que les mesures prévuesdans les plans de gestion doivent être
opérationnelles pour fin décembre 2012 et que certaines de celles-ci feront l'objet d'intégration au
niveau de la législation de la Région wallonne.
Début mai 2010, une mission d'appui a été confirmée à la SPGE et étendue à la SWDE en vue
d'assurer un soutien à l'administration.
Je pense que les éléments de réponse apportés permettent d'escompter une mise en uvre effective
des programmes de mesures conformément à l'échéance fixée par la directive, soit le 22 décembre 2012.



M. Crucke (MR)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'ai bien entendu qu'il n'entendait pas, alors que cela faisait partie de mon interpellation, s'appesantir sur les causes du passé ou sur les échecs du passé, les raisons pour lesquelles échecs il y a. C'est dommage, même si on peut le faire sans polémiquer, mais il faut toujours comprendre les raisons d'un échec pour savoir rebondir. Je suis persuadé que vous l'avez perçu. J'aurais aimé qu'on puisse également les communiquer et en débattre. C'est ainsi, vous ne l'avez pas fait, mais on pourra sans doute retrouver ces explications à d'autres endroits. Le but est de savoir comment on va avancer et comment on va résoudre cela. Le timing est serré, vous l'avez reconnu. L'ampleur du travail n'est pas triste. Je n'ai pas eu d'éléments sur l'ampleur des masses budgétaires qu'il faudra libérer, parce que là aussi, même si c'est par la SPGE, ce sont des crédits qui, indirectement, je le dis parfois au professeur Antoine, retombent sur la Région, même s'il ne le comprend pas toujours. Là aussi, il faudra qu'on ait la transparence, la clarté, et que ces besoins soient bien identifiés. Je souhaite une seule chose qu'on puisse y arriver. C'est clair qu'on en redébattra ensemble.
Vous nous annoncez un calendrier pour le mois de juillet, même si, peut-être pour certains, nous serons en congé. Je n'hésiterai pas à revenir le plus rapidement possible vers vous pour voir comment ce calendrier a été élaboré et aussi quelles sont les mesures qui seront prises avant cette fameuse
consultation. Qu'on la veuille ou pas, cela peut réserver un certain nombre de surprises.

Suite maison justice Tournai

La semaine dernière, Jean-Luc Crucke avait déjà interrogé le ministre de la Justice, à propos de l'indemnisation extrajudiciaire des victimes de Ghislenghien.
Dans sa réponse, Jo Vandeurzen avait fait référence à l'aide que la maison de justice pouvait apporter aux victimes de l'accident de Ghislenghien, ajoutant qu'il avait donné pour mission d'augmenter les moyens et – si besoin était – le cadre.
Ce 11 juin, en commission de la Justice de la Chambre, Jean-Luc Crucke est revenu à la charge pour avoir plus de précisions sur les nouveaux moyens humains et budgétaires accordés à la maison de justice de Tournai.
Après avoir reprécisé le rôle exact que pouvait jouer la maison de Justice de Tournai dans ce dossier, le ministre a annoncé l'engagement de trois assistants de justice pour faire face aux demandes liées au déroulement du procès.
Dans sa réplique, Jean-Luc Crucke, bien qu'il répète que, selon lui, parler de compétence communautaire dans un dossier tel que celui-ci n'est pas indiqué, se dit satisfait de la réponse. Toutefois, le député, à l'instar d'autres collègues parlementaires, reste persuadé que la cellule spéciale mise sur pied suite à la catastrophe aurait pu avait réalisé du bon travail et aurait pu continuer à travailler.
Le député souligne que l'on atteint un moment charnière du procès puisque l'instruction est terminée : « Par rapport aux compétences spécifiques du fédéral et du ministre de la Justice, vont arriver des demandes davantage liées au déroulement du procès, au besoin de soutien. Les parties sont nombreuses, les missions sont diversifiées. Cette aide de trois personnes est indispensable pour poursuivre le travail journalier de la maison de justice, mais en outre comme soutien dans un tel procès. »