« Amiante dans le réseau public subventionné et dans le réseau libre »

Question de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre
de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, intitulée « Amiante dans le réseau public subventionné et dans le réseau libre »
M. Jean-Luc Crucke (MR). – L’élimination de
l’amiante dans les bâtiments scolaires de la Communauté
française relève du ministre Nollet ; pour
les réseaux libre et officiel subventionné, elle relève
des pouvoirs organisateurs ; les contrôles ressortissent
au SPF Emploi, Travail et Concertation
sociale.
Une circulaire de la Communauté française
datée du 4 septembre 2007 visait à sensibiliser les
pouvoirs organisateurs, en leur rappelant l’obligation
de dresser un inventaire de l’amiante et de
tenir celui-ci à jour, d’une part, et de mettre en
oeuvre un plan de gestion des risques, d’autre part.
En outre, des subsides sont alloués pour remédier
aux situations préoccupantes.
Quel suivi a été réservé à cette circulaire par
les services administratifs de l’enseignement et par
les pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre
et de l’enseignement officiel subventionné ?
Pouvez-vous nous apporter des assurances sur
ce point ainsi que des informations sur les travaux
de désamiantage ?
La Communauté française collabore-t-elle
avec le pouvoir fédéral, dont relèvent les
contrôles ? Dans l’affirmative, selon quelles modalités
?
Des subventions ont-elles été allouées au cours
des cinq dernières années ? Le cas échéant, pour
quels montants ?
La circulaire ne devrait-elle pas être complétée
par une sensibilisation accrue des pouvoirs organisateurs
? L’amiante est un matériau dangereux.
Ce dossier doit être traité sérieusement et nous ne
pouvons pas prendre le moindre risque.
Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de
l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale.
– Vous l’avez rappelé, monsieur Crucke,
M. Nollet est compétent pour les bâtiments scolaires
de la Communauté française et les pouvoirs
organisateurs le sont pour les réseaux subventionnés.
Le contrôle incombe au pouvoir fédéral.
La circulaire que vous évoquez vise à rappeler
aux pouvoirs organisateurs des réseaux subventionnés
par la Communauté française leurs obligations
en matière de gestion des risques liés à la présence
d’amiante dans les bâtiments scolaires dans
le cadre de la législation fédérale.
La Communauté française, en tant que pouvoir
subsidiant, n’est en rien habilitée à contrôler
le respect des normes en vigueur, l’autonomie des
pouvoirs organisateurs devant être préservée.
Contrairement à la situation des immeubles de
la Communauté française, les services généraux
des infrastructures publiques ou privées subvenCRIc
No104-Educ.22 (2009-2010) ( 6 )
tionnées ne sont pas les gestionnaires d’un parc de
bâtiments scolaires. C’est aux pouvoirs organisateurs
qu’en incombent les obligations et responsabilités.
Le rôle des services travaillant pour les réseaux
subventionnés, officiels et privés, est d’octroyer
les subventions. Les pouvoirs organisateurs n’ont
donc pas, sur la base de la circulaire du 4 septembre
2007, l’obligation d’informer la Communauté
française des actions entreprises pour respecter
les normes. Le contrôle du respect de cette
législation relève du pouvoir fédéral. Je vous invite
donc à l’interroger, lorsqu’il sera en mesure de
vous répondre, pour vérifier comment l’ensemble
des pouvoirs organisateurs s’est conformé à ce
prescrit.
Le programme prioritaire prévoit les subventions
pour les travaux d’élimination de l’amiante
et mon collègue M. Nollet pourra vous en dire davantage.
Le troisième critère inscrit dans le décret du
16 novembre 2007 relatif au PPT concerne des situations
contraires à l’hygiène ou susceptibles de
compromettre la santé des occupants lors de travaux
d’élimination de produits ou de matériaux
dangereux, comme l’amiante, le radon ou les moisissures.
Les fédérations de PO choisissent les projets
prioritaires dans la liste des dossiers éligibles
chaque année. Les services d’infrastructures ne décident
donc pas de l’introduction et des types de
projets. C’est la commission intercaractère pluraliste
qui approuve les dossiers présentés pour
chaque réseau après vérification par l’administration.
Toutes les communes ont l’obligation légale de
posséder un inventaire détaillé de tous leurs immeubles
contenant de l’amiante et de mentionner
les risques qui y sont liées afin d’établir un plan
d’intervention
Lorsqu’une demande d’éligibilité est introduite,
un agent prend connaissance de la situation
en visitant le site et vérifie auprès de la direction
de l’établissement l’existence de l’inventaire. Son
rôle se limite ensuite à traiter la demande de subventions.
En ce qui concerne l’enseignement libre subventionné,
le conseil de gestion a pris position
concernant cette problématique. Les dossiers de
ce type doivent être considérés comme prioritaires
dans le cadre du traitement ordinaire.
Il faut remarquer qu’il est impossible de chiffrer
les travaux d’enlèvement de l’amiante ou
d’établir une statistique réaliste à cet égard. En
effet, ces travaux font généralement partie d’un
ensemble, un poste du cahier des charges prévoyant
le coût de l’enlèvement dans une enveloppe
globale. Le programme traditionnel ou le
PPT peuvent indifféremment couvrir ce type d’intervention.
Vous avez également évoqué le fait qu’une sensibilisation
accrue des pouvoirs organisateurs ne
pourrait être que bénéfique. Dans ce cadre, tant
les différents réseaux, sur leur site web, dans leurs
publications et lors du rappel des critères d’éligibilité
des projets, que la Communauté française,
grâce notamment à un diaporama téléchargeable
sur le site de la direction des infrastructures, insistent
régulièrement sur le respect de cette législation.
Sur ces différents supports, on présente également
les dispositions prises par la Communauté
française pour aider les pouvoirs organisateurs à
faire face aux risques. Il appartient donc aux pouvoirs
organisateurs d’être proactifs et d’introduire
les dossiers s’il le faut.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Les responsabilités
et les compétences ressortent essentiellement
des pouvoirs organisateurs. Pour obtenir un
complément de réponse, il serait intéressant de
faire poser cette question à la Chambre puisque
le contrôle s’effectue au niveau fédéral. Je comprends
qu’il soit difficile de déterminer le montant
exact des coûts liés à la présence d’amiante car ils
sont noyés dans ceux des travaux. Néanmoins, il
est dommage de ne pas les avoir. Quand on regarde
la manière dont ces travaux sont menés, cela
devrait être possible. Il me semble utile de rappeler
au service des infrastructures d’individualiser
ce type de dépenses. Ce serait très intéressant pour
la ministre.