Tutelle d'approbation du collège provincial pour les budgets communaux

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LA TUTELLE D'APPROBATION DU COLLÈGE PROVINCIAL POUR LES BUDGETS COMMUNAUX »

Budget communaux: où reste la circulaire ministerielle ?

A quelques jours de la date imposée par le Code de la démocratie, les communes ne sont pas en possession de la circulaire ministérielle de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, ex président de l'UVCW. Or,l'article 1312-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que « le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d'octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant ». Ce retard devrait signifier qu'un délai supplémentaire à celui imposé par le Code de la démocratie sera laissé aux communes. Il n'en est rien si l'on en croit la réponse floue donnée par le Ministre Furlan hier à Namur.