03 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances, sur "les résultats de la Cellule de Traitement des Informati

Avril 2007
03.01 Jean-Luc Crucke (MR) : La cellule de traitement des informations financières (CTIF) nous a récemment fait savoir qu'elle avait ouvert 4.927 dossiers en 2007 alors qu'il y en avait 3.367 en 2006.
L'augmentation est substantielle. Il semble également que le nombre de dossiers transférés vers les parquets et auxquels est réservée une suite judiciaire soit en augmentation. Pouvez-vous commenter ces résultats ? Des phénomènes particuliers apparaissent-ils au niveau des fraudes ?

03.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État (en français) : Ce sont les professions financières qui restent les principaux déclarants à la CTIF. La progression du nombre de nouveaux dossiers reçus par la CTIF se retrouve également dans les statistiques du nombre de dossiers transmis après traitement de l'information par la CTIF aux autorités judiciaires.
En 2007, 1 166 dossiers ont été transmis contre 912 en 2006. La fraude fiscale grave et organisée arrive en tête avec un montant total de 228.900.000 euros. La détection des dossiers de financement de terrorisme est située en 2007 à un niveau quasi équivalent à celui de 2006, soit 32 cas pour un montant total de 12,9 millions d'euros qui ont été transmis au parquet fédéral.
Outre l'entrée en vigueur d'un nouvel article de loi imposant une communication immédiate à la CTIF des opérations pouvant provenir de la fraude et l'obligation de déclarer tout mouvement transfrontalier d'au moins 10.000 euros en argent liquide, il convient de noter que la CTIF a continué à élargir l'utilisation du système de déclaration en ligne ce qui facilite le mode de transmission et le rend plus opérationnel et plus rapide. Par
ailleurs, la CTIF continuera à coopérer étroitement avec les autres autorités nationales impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La transposition en droit belge de la troisième directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visera à améliorer l'ensemble du dispositif et aura très probablement un impact positif sur le nombre de déclarations que la CTIF recevra dans le futur.
Les tendances observées en 2007 sont révélatrices des facultés d'adaptation des criminels. La CTIF a constaté l'internationalisation des flux financiers criminels, la mise en oeuvre de stratégies de dissimulation des véritables opérateurs économiques, l'opacification des opérations de blanchiment au moyen de structures sociétaires, la diversification des canaux de blanchiment et la multiplication des opérations
d'investissements au moyen de capitaux illicites. Le financement du terrorisme est également un phénomène évolutif.
La CTIF a constaté la mise en oeuvre de stratégies de complexification des opérations ainsi que d'évitement du secteur bancaire formel.
L'incident est clos.