Formation des magistrats en panne: le temps presse Monsieur le ministre !

Chambre mardi 13 mai 2008: Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "l'Institut de formation judiciaire" (n° 5058)

Le Conseil supérieur de la Justice a indiqué, le 7 mai, qu'il n'entendait plus poursuivre la mission qu'il avait acceptée en attendant qu'une solution soit trouvée. Il faut donner à cet Institut les moyens pour fonctionner. Quand cette loi sera-t-elle appliquée dans ce dossier ?

Dans la réponse qu'il apporte à la question parlementaire, Jo Vandeurzen confirme que la loi a effectivement prévu la création de l'Institut mais reconnaît qu' aucun budget n'a été dégagé pour 2008. Le budget devra être composé en regroupant les moyens de formation existants des budgets du SPF Justice et du Conseil supérieur.

Selon le ministre, la position de l'Institut fait l'objet de discussions. La référence à l'accord Octopus -qui prévoit une école de la magistrature par Communauté sous la forme d'un centre interuniversitaire- n'est pas tout à fait justifiée. L'Institut n'est en effet pas une école de magistrats mais un institut de formation continue. Il n'offre donc aucune formation donnant accès à la magistrature mais s'adresse au personnel du greffe et du parquet et il s'agit d'un institut de formation permanente et de recyclage.

Pour Jo Vandeurzen, l'exécution de l'accord de gouvernement suppose une modification de la loi. Une bonne collaboration avec les Communautés et les autorités scolaires reconnues par les Communautés est en effet indispensable.
Il compte sur la collaboration de tous en vue d'un examen rapide au Parlement lorsque les négociations avec les différents acteurs seront terminées.

Pour Jean-Luc Crucke (MR), il existe une loi qui, tant qu'elle n'est pas changée doit être appliquée. Ce n'est pas une difficulté majeure de concilier formation pratique et théorique ; l'Institut a d'ailleurs été créé pour regrouper toute l'expérience en la matière.
L'Union professionnelle des magistrats s'apprête également à réagir. Le temps presse !
De plus, qu'arrivera-t-il si les magistrats de la jeunesse ne reçoivent plus les formations spécifiques qui leur permettent de prendre certaines sanctions ?
Je crains qu'à force d'attendre, il n'y ait des conséquences dramatiques pour la profession.

Institut de formation judiciaire: qu'attend le ministre de la Justice pour appliquer la loi ?

Chambre: 04 Mars 2009; Question de JL Crucke au ministre de la Justice

Après avoir entendu le Conseil supérieur de la Justice dans notre commission, plusieurs membres se sont posé des questions. En effet, il nous a informés que le système, prévu par la législation et pour lequel un processus clair avait été mis en place, ne serait pas appliqué et ce, à la demande même du ministre qui aurait, par ailleurs, demandé que le Conseil poursuive provisoirement sa mission.

Pourtant, un directeur et une directrice-adjointe ont déjà été nommés, ce qui n'est pas rien! En revanche, il n'existe toujours pas de conseil d'administration, ni de comité scientifique. Les deux commissaires du gouvernement ne sont pas désignés. Les moyens prévus par la loi ­ on ne peut pas parler de surprise puisque que selon les prévisions, il est question de 9,2% de la masse salariale ­ pour permettre le fonctionnement de cet Institut ne sont pas mis à disposition, qu'il s'agisse du budget ou du personnel.

Je partage totalement l'analyse objective faite par M. Landuyt. Cette situation est la conséquence d'une "mauvaise querelle". Certains voudraient opérer une forme de distinction ou tenter de faire de cet Institut une sorte d'école. Non! Il est question ici d'une formation continue qui relève du pouvoir fédéral. Ce genre de matière ne relève nullement des Communautés. Une décision a été prise à ce sujet, n'en déplaise à certains!
La loi existe et elle doit être appliquée. Je demande que cela se
fasse au plus vite.