Institut de formation judiciaire: qu'attend le ministre de la Justice pour appliquer la loi ?

Chambre: 04 Mars 2009; Question de JL Crucke au ministre de la Justice

Après avoir entendu le Conseil supérieur de la Justice dans notre commission, plusieurs membres se sont posé des questions. En effet, il nous a informés que le système, prévu par la législation et pour lequel un processus clair avait été mis en place, ne serait pas appliqué et ce, à la demande même du ministre qui aurait, par ailleurs, demandé que le Conseil poursuive provisoirement sa mission.

Pourtant, un directeur et une directrice-adjointe ont déjà été nommés, ce qui n'est pas rien! En revanche, il n'existe toujours pas de conseil d'administration, ni de comité scientifique. Les deux commissaires du gouvernement ne sont pas désignés. Les moyens prévus par la loi ­ on ne peut pas parler de surprise puisque que selon les prévisions, il est question de 9,2% de la masse salariale ­ pour permettre le fonctionnement de cet Institut ne sont pas mis à disposition, qu'il s'agisse du budget ou du personnel.

Je partage totalement l'analyse objective faite par M. Landuyt. Cette situation est la conséquence d'une "mauvaise querelle". Certains voudraient opérer une forme de distinction ou tenter de faire de cet Institut une sorte d'école. Non! Il est question ici d'une formation continue qui relève du pouvoir fédéral. Ce genre de matière ne relève nullement des Communautés. Une décision a été prise à ce sujet, n'en déplaise à certains!
La loi existe et elle doit être appliquée. Je demande que cela se
fasse au plus vite.