Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre Marie-Dominique SIMONET sur "Désignation du nouveau directeur de l'école communale d'Obigies"

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Nomination des Directeurs d'école : le cas d'Obigies peut-être à l'origine d'une évolution du décret ...

Interpellée ce 29 septembre par le député Jean-Luc Crucke (MR) sur le dossier de la direction de l'Ecole communale d'Obigies (Pecq),Madame Marie-Dominique Simonet, a souhaité qu'une évolution de la législation puisse intervenir.

Après avoir rappelé l'équilibre qui marqua le vote du décret 02-02-07, la ministre a précisé qu'un nouvel équilibre devrait être trouvé pour rapprocher les procédures conduisant à la désignation des directeurs d'école du Libre subventionné et de l'Officiel subventionné.
Concernant l'école communale d'Obigies, laMinistre a reconnu qu'elle venait de faire usage d'un droit prétorien en demandant à l'administration de surseoir à toute procédure contentieuse tant que la Cour Constitutionnelle ne se sera pas prononçée sur l'éventuelle violation du prescrit constitutionnel de l'Egalité et de la non discrimination que contiendrait le décret sus-cité.
Prenant acte de la position de la Ministre, le député a émis le souhait que cette réflexion puisse dorénavant valoir pour toute situation similaire que rencontrerait une commune confrontée à cette problématique identique, sachant que d'autres cas ne manqueront pas d'être déposés sur le bureau de la Ministre.