Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre Marie-Dominique SIMONET sur "Désignation du nouveau directeur de l'école communale d'Obigies"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Madame la ministre, nous traitons ce dossier depuis un certain temps. Un enseignant faisant fonction de directeur issu du réseau libre souhaite postuler à ce poste dans une école communale. Son classement, sur la base de la législation en vigueur, ne le positionne pas en ordre utile. Le candidat avait saisi le tribunal de première instance de Bruxelles contre la décision de l’administration. Le tribunal a renvoyé la question devant la Cour constitutionnelle. Cependant, depuis lors, le conseil communal l’a désigné de préférence à quatre autres candidats. Votre administration a pourtant rappelé systématiquement la législation et vous avez précisé cette règle en commission. Le conseil communal ne semble vouloir rien entendre. Aujourd’hui, il a voté à huis-clos la nomination en tant que directeur. La situation a-t-elle évolué ? Le statut de l’intéressé est-il clarifié ? Est-il ainsi positionné en ordre utile ? Dans la négative, quel suivi votre cabinet accordera-t-il à ce dossier ? Comme cela lui a été clairement spécifié en temps utile, la commune de Pecq risque-t-elle de devoir rembourser non seulement le traitement du directeur, mais aussi les émoluments versés à l’école communale par la Communauté française ?

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale. – Ce dossier a été longuement abordé en commission. Le candidat à la fonction de directeur de l’école communale de Pecq a introduit un recours en 2009 devant le tribunal de première instance de Bruxelles contre le refus du CECP de l’inscrire au volet spécifique de la formation de directeur du réseau de l’enseignement officiel subventionné. Fin décembre 2010, le tribunal de première instance de Bruxelles a saisi la Cour constitutionnelle pour savoir s’il était équitable que les postulants à un poste de direction dans l’enseignement libre puissent être issus de l’enseignement libre ou officiel alors que l’inverse n’est pas possible. Si la Cour estime que l’article 58, §1er B du décret du 2 février 2007 ne pose pas problème, le système est conforté. Si elle en décide autrement, nous devrons en tirer les conclusions qui s’imposent. La situation de l’intéressé a connu des développements récents. En effet, le pouvoir organisateur de la commune de Pecq a relancé une nouvelle procédure d’appel aux candidats directeurs. Selon les informations publiées dans la presse, cette procédure se serait close le lundi 14 février par l’admission de l’intéressé au stage de directeur, en vertu d’une décision du conseil communal. Il semblerait que quatre candidatures aient été jugées recevables par le pouvoir organisateur. Mon administration ne dispose pas encore de l’extrait officiel de la délibération du conseil mais dès réception, il sera vérifié si la désignation de l’intéressé s’est déroulée dans le principe de dévolution des emplois par paliers successifs. Le pouvoir organisateur ne peut en effet se tourner vers les candidats du deuxième palier qu’après avoir démontré l’impossibilité d’admettre au stage un candidat du premier palier et ainsi de suite, sauf application particulière du candidat unique, ce qui ne semble pas avoir été le cas. S’agissant d’une question aux aspects particulièrement délicats, soyez assuré que mon administration examinera soigneusement ces questions et que je resterai particulièrement attentive au suivi de ce dossier.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je suis forcé de constater que l’administration n’a pas encore reçu les résultats de la délibération du conseil communal, nonobstant le rapport qu’en a fait la presse. La presse est une chose, l’administration en est une autre. En posant la question aujourd’hui, je craignais le pire. J’ai entendu votre réponse et vous soumettrai une question quasi identique dans quelques semaines.