Bracelets electroniques : Jean-Luc Crucke réclame un service minimum la nuit

Ce 26 février 2008, le député libéral Jean-Luc Crucke s'est inquiété auprès du ministre Jo Vandeurzen des lacunes dans la surveillance des détenus qui bénéficient d'un bracelet électronique.
Le ministre a promis une circulaire qui veillerait à améliorer la surveillance.
"Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez confirmé les faits tels que la presse les avait relatés. Donc la surveillance, si elle est continue, n'est en tout cas pas immédiate à certaines heures."
Jean-Luc s'est dit impatient de découvrir la circulaire en préparation pour voir dans quelle mesure la vitesse de réaction pourra augmenter: "Il ne serait peut-être pas inutile d'avoir un service minimal la nuit, ne fût-ce que pour les cas où une réaction immédiate serait nécessaire. Votre future circulaire permettra sans doute d'y voir plus clair", concluait le député.

>>>>Lire l'intégral de la question et réponse parlementaire: cliquez ici

Bracelets éléctroniques: Jean-Luc Crucke s'inquiète de l'abscence de surveillance continue

Madame la présidente, monsieur le ministre, je ne vais pas revenir sur ce qui a déjà été débattu au sein de notre commission à plusieurs reprises à propos du fonctionnement du bracelet électronique mais bien sur l'information relayée par "La Libre Belgique" et par "Knack" au début du mois de février selon laquelle les bracelets seraient inopérants la nuit en raison d'un
manque de personnel durant les heures inhabituelles de travail. Cela signifie qu'il n'y aurait pas ' j'emploie le conditionnel mais j'attends la réponse du ministre ' de contrôle continu.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information ? Selon quels,horaires fonctionnent ces bracelets électroniques ?
Doit-on en déduire que la nuit, les chats sont gris' En d'autres termes, constaterait-on une efficacité précaire des bracelets
électroniques la nuit et donc une liberté absolue' Une solution a-t-elle été envisagée pour résoudre ce problème ?

01.03 Jo Vandeurzen, ministre:
Madame la présidente, je commencerai par les questions de M. Crucke.
Tout d'abord, le matériel de surveillance fonctionne 24 heures sur 24 et transmet de façon informatisée à l'ordinateur central des informations relatives aux personnes placées sous surveillance. Il est exact que le Centre national de surveillance électronique lui-même n'est pourvu de personnel que de 6 heures du matin à 22 heures. Si des incidents se produisent entre 22 heures et 6 heures, ils sont traités immédiatement à 6 heures du matin.
Le personnel travaille en trois équipes et le week-end, il y a un autre régime. Chaque jour, huit à dix personnes de chaque rôle linguistique
sont chargées de gérer les alertes au monitoring. L'effectif du centre de monitoring du Centre national de surveillance électronique se
compose théoriquement de 38 agents de niveau C, 19 dans chaque rôle linguistique mais le cadre est incomplet et des procédures de
promotion interne et de mobilité sont en cours. Il faut y ajouter l'équipe mobile composée de 12 personnes et un staff de direction. Enfin,
interviennent également les assistants de justice de l'ensemble des maisons de justice du pays qui ont vu la surveillance électronique
ajoutée à leurs missions lors du passage de la surveillance électronique à la Direction générale "Maisons de justice" en
septembre 2007.
Je ne partage pas votre avis selon lequel le système offre une liberté totale au condamné la nuit, étant donné que toute infraction est
automatiquement traitée le lendemain matin. On en discute avec le justiciable et elle est immédiatement signalée à l'aide d'un rapport
d'information à l'autorité mandante, laquelle décide s'il y a lieu de procéder à une arrestation provisoire. Les autorités mandantes, à
savoir les directeurs des établissements pénitentiaires pour les peines de moins de trois ans et le ministère public près les tribunaux
d'application des peines pour les peines de plus de trois ans, ne sont pas elles-mêmes joignables la nuit pour procéder immédiatement à
une arrestation provisoire si besoin en était.
À l'heure actuelle et pour les raisons que je viens d'invoquer, je ne suis pas tenté par la possibilité de prévoir du personnel 24 heures sur
24 au CNSE mais ma cellule stratégique travaille à l'élaboration d'une nouvelle circulaire ministérielle qui contiendrait des directives pour un
fonctionnement plus efficace de la surveillance électronique et la poursuite de l'amélioration des procédures. La réglementation va être
adaptée très prochainement en ce sens afin de garantir une réaction plus efficace quand un problème est constaté par le service. Les
différents acteurs (police, parquets ou CNSE) devront améliorer leur collaboration afin d'augmenter la vitesse de réaction.

01.03 Minister Jo Vandeurzen:

L'assistant de justice se rend sur place si le directeur de la prison demande une enquête sociale pour les détenus condamnés à des peines inférieures à trois ans. Il en est ainsi dans la plupart des cas. Pour les peines supérieures à
trois ans, la loi ne prévoit pas d'enquêtes sociales dans le milieu
familial. Dans le cadre de la réglementation actuelle, aucun
accord écrit des cohabitants majeurs n'est plus demandé.
Une quarantaine de personnes ont disparu au cours de l'année écoulée. Cinq d'entre elles n'ont pas encore été appréhendées.
Lorsqu'une infraction est constatée, l'assistant de justice
rédige un rapport pour le donneur d'ordre, soit le directeur de la prison, soit le tribunal de l'application des peines. Celui-ci
décide ensuite de procéder éventuellement à une arrestation provisoire.
On distingue en fait trois catégories de détenus qui bénéficient d'une interruption de la
peine selon qu'ils sont en attente d'une enquête sociale, d'une place
sous surveillance électronique ou d'une nouvelle incarcération après
une décision défavorable de mise sous surveillance électronique.
L'accompagnement n'est effectif qu'après le placement de l'intéressé sous surveillance électronique et n'intervient jamais avant le début de l'exécution de la peine.
Le matériel est prévu pour environ six cents condamnations, en ce compris le matériel de remplacement en cas de problèmes techniques. Du matériel
supplémentaire sera commandé si le nombre de détenus sous
surveillance électronique augmente sur une base journalière.

01.04 Jean-Luc Crucke (MR):
Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez confirmé les faits tels que la presse les avait relatés. Donc la surveillance, si elle est continue, n'est en tout cas pas immédiate à certaines heures.
J'attendrai donc la circulaire pour voir dans quelle mesure la vitesse de réaction pourra augmenter. Il ne serait peut-être pas inutile d'avoir un service minimal la nuit, ne fût-ce que pour les cas où une réaction immédiate serait nécessaire. Votre future circulaire permettra sans
doute d'y voir plus clair.

La semaine parlementaire de Jean-Luc Crucke

Les frontaliers ont un coût certain et un certain coût pour le budget de l'état fédéral. Le ministre du Budget, Yves Leterme a du le reconnaître en me précisant qu'il s'agissait d'une perte de rentrées fiscales à l'IPP d'environ 60 millions d'euros.
Je lui ai fait observer qu'il fallait ajouter, entre autre, à cette somme la prise en charge des demandeurs d'emploi qui, en subissant cette concurrence inique, font supporter au budget fédéral une dépense équivalente à 200 millions d'euros.
Qui a dit qu'il était impossible d'équilibrer le budget? Ce déficit suscité ne sert-il pas essentiellement aux entreprises de Kortrijk-Veurne?

Le ministre de la Justice Vandeurzen m'a confirmé qu'une législation spécifique (L.20.12.06) prévoyait l'application de peines plus sévères à l'égard des auteurs de violences exercées à l'encontre, entre autre, de personnel des transports publics. Malheureusement, un recours introduit, devant la Cour constitutionnelle,empêche la mise en application actuelle de cette législation.
Dommage ce ne serait pas un luxe pour lutter contre ce type de délinquance!

Le même ministre a botté hors touche concernant l'application d'un service minimum au sein des prisons. Je maintiens qu'il est absurde de demander aux policiers chargés de poursuivre les délinquants d'être immobilisés au sein de prisons lors d'un mouvement de grève.
Je reviendrai sur le sujet dans le cadre du PNS (Plan National de Sécurité).

Ma proposition de Loi relative au concordat judiciaire fut applaudie par le ministre de la Justice qui a précisé en partager largement la philosophie et le prescrit légistique. Un groupe d'experts se réunira incessamment pour y intégrer quelques amendements techniques et les partenaires sociaux sont appelés à se rencontrer pour trancher la délicate question du statut des travailleurs lors du transfert d'une entreprise sous contrôle judiciaire.