La semaine parlementaire de Jean-Luc Crucke
Les frontaliers ont un coût certain et un certain coût pour le budget de l'état fédéral. Le ministre du Budget, Yves Leterme a du le reconnaître en me précisant qu'il s'agissait d'une perte de rentrées fiscales à l'IPP d'environ 60 millions d'euros.
Je lui ai fait observer qu'il fallait ajouter, entre autre, à cette somme la prise en charge des demandeurs d'emploi qui, en subissant cette concurrence inique, font supporter au budget fédéral une dépense équivalente à 200 millions d'euros.
Qui a dit qu'il était impossible d'équilibrer le budget? Ce déficit suscité ne sert-il pas essentiellement aux entreprises de Kortrijk-Veurne?
Le ministre de la Justice Vandeurzen m'a confirmé qu'une législation spécifique (L.20.12.06) prévoyait l'application de peines plus sévères à l'égard des auteurs de violences exercées à l'encontre, entre autre, de personnel des transports publics. Malheureusement, un recours introduit, devant la Cour constitutionnelle,empêche la mise en application actuelle de cette législation.
Dommage ce ne serait pas un luxe pour lutter contre ce type de délinquance!
Le même ministre a botté hors touche concernant l'application d'un service minimum au sein des prisons. Je maintiens qu'il est absurde de demander aux policiers chargés de poursuivre les délinquants d'être immobilisés au sein de prisons lors d'un mouvement de grève.
Je reviendrai sur le sujet dans le cadre du PNS (Plan National de Sécurité).
Ma proposition de Loi relative au concordat judiciaire fut applaudie par le ministre de la Justice qui a précisé en partager largement la philosophie et le prescrit légistique. Un groupe d'experts se réunira incessamment pour y intégrer quelques amendements techniques et les partenaires sociaux sont appelés à se rencontrer pour trancher la délicate question du statut des travailleurs lors du transfert d'une entreprise sous contrôle judiciaire.
Libellés : frontaliers, peine prison, sevice minimum
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire
Abonnement Publier les commentaires [Atom]
<< Accueil