Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Marie-Dominique SIMONET sur "Direction de l'école communale d'Obigies (Pecq)"

M. Jean-Luc Crucke (MR).Nous avons déjà évoqué la saga de l’école communale d’Obigies. J’aimerais aujourd’hui avoir des informations sur l’application du décret de février 2007. Le conseil communal devrait se prononcer le 31 janvier sur quatre candidatures. Selon les informations de la presse, trois seraient du palier 2 et une serait du palier 5. M. Samuel Denis, qui a déposé cette dernière, a introduit un recours contre la législation en vigueur. Le tribunal de première instance de Bruxelles aurait décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
Confirmez-vous ces informations ? Confirmezvous également que le pouvoir organisateur ne pourrait se tourner vers le candidat du cinquième palier qu’après avoir démontré l’impossibilité d’admettre un des candidats du deuxième palier ? Comment la législation, ou la jurisprudence, définit-elle la motivation de cette éventuelle impossibilité ?
J’aimerais que la ministre confirme ou infirme l’information communiquée par la presse. Une décision prise à l’encontre de la législation en vigueur pourrait-elle amener la Communauté française à ne plus financer les salaires du directeur et des enseignants, ni subventionner les élèves de l’école d’Obigies ?
Les conseils communaux doivent être conscients de leurs responsabilités, en dépit des affinités pouvant exister avec l’un ou l’autre candidat. L’échevine de l’Enseignement – une telle prise de position m’étonne vraiment – s’est permise de faire savoir, par voie de presse, qu’elle soutiendrait indéfectiblement le candidat du palier 5, alors que les candidats n’ont pas encore été auditionnés par la commission. Le vote ne risque-t-il pas de faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’État parce qu’un des votants s’est exprimé publiquement durant la procédure ? Y a-t-il des précédents ? Il est parfois difficile de se taire, mais face à un dossier aussi délicat, il faut faire preuve de prudence et au moins respecter le prescrit légal. J’aimerais avoir votre opinion à ce sujet.

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale.Toutes sortes de rumeurs circulent. J’ignore ce qui a été dit. Ce dossier n’est pas entre mes mains. Je vais peut-être vous laisser sur votre faim, car je ne souhaite pas m’exprimer sur la procédure de désignation actuellement en cours et qui relève d’un autre pouvoir organisateur, en l’occurrence la commune de Pecq. J’apprends par voie de presse, sans être partie à la cause, que le tribunal de première instance de Bruxelles aurait posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Je ne suis pas en mesure de confirmer ou d’infirmer l’information. La procédure devait être introduite par M. Denis. La question préjudicielle ne m’ayant pas encore été notifiée, je n’en connais pas non plus la teneur. Tout commentaire serait pure spéculation, dans une matière où il vaut sans doute mieux être prudent. Les réglementations doivent évidemment être appliquées et le pouvoir organisateur prend ses responsabilités en communiquant ou non au sujet des mesures qu’il compte adopter. Considérant que cette affaire est pendante devant la Cour constitutionnelle, je ne veux pas préjuger des conséquences d’une décision du pouvoir organisateur, n’ayant aucun élément concret à ma disposition.

M. Jean-Luc Crucke (MR). Madame la ministre, votre réponse me laisse en effet sur ma faim. Je peux comprendre votre prudence, d’autant plus que ce dossier relève d’un autre pouvoir organisateur. Je déduis de vos propos que ce pouvoir organisateur pouvait s’adresser à l’administration ou à votre cabinet pour demander des informations ou des avis dans cette affaire plus que délicate puisque des recours devant les tribunaux ont déjà été introduits. La commune d’Obigies ne l’a sans doute pas fait pour vous permettre de dévoiler les conseils que vous avez donnés ou non. La justice a déjà dû intervenir à différents moments de la procédure de recrutement et je crains qu’elle n’ait à intervenir à nouveau, ce qui ne se fait jamais au bénéficie de la commune ou de la personne désignée.