diplomatie economique (suite)

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M.DEMOTTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON, SUR « LA DIPLOMATIE ÉCONOMIQUE BELGE ET L'EXERCICE DES COMPÉTENCES RÉGIONALES»

M. le Président. L'ordre du jour appelle la
question orale de M. Crucke à M.Demotte, Ministre-
Président du Gouvernement wallon, sur «
la diplomatie économique belge et l'exercice des
compétences régionales ».
La parole est à M.Crucke pour poser sa question.
M. Crucke (MR). Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président, chers Collègues, ce
n'est pas une question de fleurs en ce qui me
concerne, c'est une question de diplomatie
Diplomatie économique en particulier suite à la
dernière mission menée par le Premier Ministre,
Monsieur Yves Leterme, et son Ministre des
Affaires Etrangères, Monsieur Steven Vanackere, en
Asie.
J'étais un peu surpris de voir que cette mission
était exclusivement centrée sur ce qu'ils ont euxmêmes
appelé la diplomatie économique, évoquant
les vertus de cette diplomatie et des résultats qui
pouvaient être engrangés. Si j'ai un peu
d'étonnement, c'est parce que jusqu'à preuve du
contraire, c'est une compétence dévolue de la
Région et exclusive de la Région. Le Premier
Ministre, qui n'est sans doute pas dupe en la matière,
précise dans une interview qu'il a écrit aux
Ministres-Présidents respectifs en les interpellant sur
les attentes de manière à leur permettre d'exprimer
leurs attentes par rapport à cette mission.
Quand cette lettre est-elle arrivée
? Quel était son
contenu réel et quelle a été la réponse du Ministre-
Président en ce qui concerne notre Région
wallonne
? Avez-vous, dans ce cadre, pu obtenir
toutes les garanties quant à l'exercice de
compétences qui sont des compétences comme je
l'ai dit fédérées, mais pas seulement par rapport aux
compétences de la Région, par rapport également à
la représentation des entreprises
? A-t-on été associé
à cette mission d'une quelconque manière
? L'AWEx
a travaillé dans ce cadre là. Pas seulement dans le
cadre de la préparation, mais aussi j'ai envie de dire
dans le cadre de la présentation ou de la
représentation des entreprises.
A-t-on pu obtenir de ce type de mission, des
résultats qui seraient significatifs et si oui, lesquels
?
Êtes-vous prêt à ce que cette opération soit
renouvelée comme cela d'initiative par le Fédéral et
dans quelles conditions éventuellement
?
Enfin, cela dit, chat échaudé craint quand même
l'eau froide. Je ne peux pas m'empêcher de constater
que la diplomatie belge est largement aux mains de
personnalités flamandes. C'est le résultat des
négociations évidemment de cinq partis, mais c'est
un constat. Va-t-on donc continuer dans cette
direction-là
? Si oui, quelles sont les garanties dont
on peut disposer pour être certain que cette
réglementation ne reste pas moins flamande et cela
veut-il dire que dorénavant, les diplomates à
l'étranger, non seulement feront rapport au Ministre-
Président du résultat du travail sur le plan de la
diplomatie économique, mais en sus que les
Ministres-Présidents, ou en tout cas ceux qui ont la
compétence, vont pouvoir donner un certain nombre
d'ordres aux diplomates. J'avoue que je serais
surpris. Mon expérience du Fédéral m'a souvent fait
comprendre que les diplomates jalousaient de leurs
compétences fédérales et n'aimaient pas trop que les
Régions s'infiltrent dans ce qu'ils considéraient
comme leurs compétences, mais ils nous faisaient
souvent remarquer aussi que tout ce qui était
économique était bien de la compétence des
Régions. Alors, a-t-on là affaire à une évolution
institutionnelle qui serait peut-être pour certains,
intéressantes encore que, je n'en reste pas moins
extrêmement sceptique.
Monsieur le Ministre, ma question ne cherche pas
à rouvrir un nouveau débat communautaire, mais je
pense qu'il faut par contre mettre les points sur les
«
i
» en la matière pour éviter un certain nombre de
dérapages.
J'imagine ce qu'on devrait entendre ou lire sous la
plume flamande si aujourd'hui, le Premier Ministre
était francophone et qu'il partait à l'étranger faire
une mission à vocation économique aux
compétences régionales.
Je peux réellement imaginer ce que l'on pourrait
lire de l'autre côté de la frontière linguistique.
M. le Président. La parole est à M. le Ministre-
Président.
M. Demotte, Ministre-Président du
Gouvernement wallon. Monsieur le Député, je
pense effectivement qu'un débat sur la diplomatie
économique n'est pas du tout secondaire et qu'il
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ouvre un champ de réflexion intéressant dans lequel
je m'engouffre immédiatement.
Vous l'indiquez, j'ai reçu le 7 avril dernier pour
être précis, un courrier du Premier Ministre.
En substance, Monsieur Leterme y annonce des
déplacements à Washington du l2 au 14 avril
2010 et en République populaire de Chine du
30 avril au 3 mai 2010 et nous demande si nous
souhaitons son intervention dans certains dossiers
relevant de la compétence des Régions. Voilà
comment le sujet est amené.
En quelque sorte, il s'agit là d'une offre de
services dans le cadre de ses propres déplacements
pour aider les entreprises.
D'une manière générale, je pense que cette
démarche est saine dès lors qu'elle reconnaît le fait
que les contacts économiques et commerciaux
relèvent bien des Régions. Je veux aussi lire dans
l'attitude du Premier Ministre une volonté d'esprit de
partenariat.
Par ailleurs, ce type de déplacements ministériels
s'inscrit dans le cadre global. On est dans un pays
dans lequel chacun a ses domaines de compétences,
mais où on a cela a d'ailleurs fait l'objet de
plusieurs discussions dans cette commission ou dans
d'autres une logique de diplomatie intégrée. Ce
qu'il nous faut faire, c'est de veiller à ce que les
différents niveaux de pouvoirs, avec leurs
compétences, ne donnent pas le sentiment à
l'étranger d'agir en se tirant des balles dans le pied.
Il faut donc là qu'il y ait de la cohérence.
En ce qui concerne nos attitudes, je parle ici du
Premier Ministre, on ne va pas comparer ce qui n'est
pas comparable. Les structures institutionnelles sont
très différentes. Par exemple, si on voulait ramener
la France et la Belgique dans un schéma de
comparaison, le niveau de centralisme en France
avec nos institutions à nous dans lesquelles nos
entités ont, si je ne pense qu'aux pôles
parlementaires, on vit dans des mondes différents.
Ce que l'on retiendra, c'est qu'on demande aux pays,
même avec des entités fédérées, même lorsque les
compétences économiques et régionales sont portées
par des entités fédérées, à celui qui est le premier
porte-étendard du pays de défendre l'ensemble des
couleurs. Donc, là, il y a un souci d'équilibre. On ne
voudrait pas effectivement que le Premier Ministre
flamand, francophone, bruxellois, même s'il est
considéré a priori comme asexué linguistiquement
ne donne le sentiment d'une orientation a priori
favorable à l'un ou l'autre pôle régional au détriment
des autres qu'il défendrait avec moins de conviction.
Là-dessus, nous sommes, vous et moi, encore une
fois, sur la même longueur d'onde, mais
réfléchissons maintenant à la suite de la démarche
du Premier-Ministre.
Il y a un contact qui a donc été pris entre mon
Cabinet et celui du Premier Ministre sur la mission
courte de Washington, il n'y a pas de problème, car
il n'y a pas de volet économique.
Pour ce qui concerne maintenant l'autre
déplacement prévu début mai en République
populaire de Chine et plus précisément à Shangaï et
à Nankin, là, des contacts économiques sont
envisagés. J'ai bien entendu des déclarations plus
précises à ce sujet.
D'un autre côté, je réaffirme car il est quand
même important de savoir comment on joue sur cet
échiquier que la diplomatie économique est pour
moi, un des pôles essentiels de notre représentation.
Tout ne se résume pas dans la diplomatie à la
diplomatie économique, mais ô combien importante
est la diplomatie dans le monde dans lequel nous
vivons.
Là-dessus, un mot pour dire que M. le Ministre
Marcourt et moi-même, nous nous rendrons
également en Chine, du 19 au 26 juin prochain.
Notre mission s'inscrit bien sûr et cela fait
déjà l'objet de nombreuses discussions ici dans
le cadre de l'Exposition universelle de Shanghai
mais on a décidé de ne pas faire cela exclusivement.
Donc, nous avons prévu un timing qui nous fait
rentrer dans d'autres villes en Chine pendant cette
semaine de déplacement avec des dossiers
économiques sous le bras.
C'est dans ce contexte particulier que nous allons
demander au Premier-Ministre de préparer le terrain.
S'il peut effectivement tenir un discours clair et pour
le faire, on ne va pas le faire sur base de simples
recommandations. Ce que nous allons faire, c'est
avec l'administration et plus particulièrement, une
agence qui fonctionne bien, je parle ici de l'AWEx,
c'est veiller à ce que les attachés économiques, nos
structures donnent effectivement sur base de
dossiers identifiés, un certain nombre d'éléments
d'informations. Le cas échéant, si nous avons des
points particuliers, je vais demander au Premier-
Ministre, au nom de notre entité, d'associer
activement ces représentants à ces entretiens. Ce qui
nous donne aussi, sans parler ici d'oreilles au sens
d'entendre tout ce qu'il se dit, mais la faculté de
réagir si nous entendons des choses qui ne nous
étaient pas agréables.
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Concernant la diplomatie économique, j'ai dit
tout à l'heure ce que je pensais d'elle. Je ne vais pas
être beaucoup plus long même si mon texte l'était
mais simplement, je souligne un aspect qui montre
notre intérêt particulier. Vous savez que chaque
année, nous organisons les journées diplomatiques.
Ce sont des moments où les diplomates viennent se
ressourcer au pays, recevoir de l'information et je
dois dire que j'avais une option qui était de parler du
contexte un peu compliqué sur le plan institutionnel.
Aujourd'hui, on se rend encore plus compte qu'il y a
quelques semaines, quand j'étais face aux
diplomates, j'ai choisi le thème de la diplomatie
économique, car je trouve que c'est un thème qui
nous profile car c'est une compétence que nous
tenons à bras-le-corps. Et dans le même temps, j'ai
dit c'est presque prémonitoire à l'évolution à
laquelle nous assistons aujourd'hui -, il faut que
nous soyons d'accord sur un but qui est que nous
avons là des organes de libéralisation économiques
extrêmement actifs et aigus sur le terrain, que le
Fédéral soit aussi porteur de nos propres messages
dans une logique d'équilibre.
On voit donc qu'il y a une évolution que je
pressentais en quelque sorte, mais qui doit toujours
rester bénéfique à notre entité. Nous ne pouvons pas
entrer dans une logique où on se délaisserait nos
compétences, où on donnerait une charge de
missions à autrui. Nous devons donc veiller à ce
qu'il y ait là à la fois une partie active tenue par nos
entités fédérées, qu'il y ait une aide qui puisse de
temps en temps être apportée par le Fédéral, et avoir
la garantie que cela se passe dans une logique
d'équilibre entre entités.
Là-dessus, attention, nous voulons effectivement
prendre toutes les mesures possibles.
La répartition jusqu'à présent dans les rôles ne
nous a pas été préjudiciable. Je voudrais que l'avenir
nous garantisse la même chose. D'ailleurs quand on
regarde les chiffres de nos exportations, on peut dire
que depuis qu'on a défédéralisé la logique de soutien
à l'investissement et à l'exportation, nous avons
clairement progressé.
C'est donc que cette forme de diplomatie, que
nous avons initiée aujourd'hui en Wallonie, mais au
travers de Wallonie-Bruxelles International pour
reprendre l'intitulé, nous a été favorable. Si nous
pouvons regagner quelque chose parce qu'on
continue à donner de l'impulsion en ce compris par
l'aide du Fédéral -, tant mieux mais jusqu'à présent
et je le dis sans crier trop fort «
cocorico
», nous
avons quand même de bons résultats qu'à l'époque
où ces matières étaient gérées exclusivement par
l'État national.
M. le Président. La parole est à M. Crucke.
M. Crucke (MR). Je pense comme vous que ce
sujet de diplomatie économique, en dehors de
l'importance qu'on peut lui reconnaître, est un sujet
délicat, car il cumule deux choses
: la représentation
à l'extérieur du pays des entités fédérées et il est
vrai qu'on a intérêt à ce que les choses soient les
plus claires possible à l'extérieur et à ne pas
complexifier plus qu'il ne faut les choses
; cela
rendrait la mission purement économique
virtuellement inapplicable ou en tout cas, on la
réduirait dans son efficacité -, mais on ne peut pas
non plus effacer la situation que l'on vit à l'intérieur
de ce pays où on ne rate pas une occasion de nous
rappeler que nous sommes une minorité. Bien
souvent, il faut s'incliner et c'est effectivement un
dossier dans lequel on peut marcher sur un certain
nombre d' ufs. Le tout, c'est peut-être de ne pas
écraser ce qui peut nous être profitable, tout en se
disant qu'on doit bien marcher sur un certain nombre
d' ufs. On n'y passera pas autrement.
Le Premier-Ministre vous écrit le 7 avril.
Effectivement, mieux vaut qu'il vous écrive plutôt
qu'il ne le fasse pas. C'est quand même, par rapport
aux dates qui sont celles envisagées pour les
missions. Une fois de plus, on est entre deux
sentiments et c'est toujours ce parfum que l'on
reconnaît à ce pays. C'est qu'on se dit
:«
on va quand
même le faire parce que sinon, ça va être l'incident
»,
mais on le fait à la dernière minute et comme cela,
les plus aigris et les plus excités ne pourront pas dire
qu'on l'a fait dans les formes.
Deuxièmement, défendre ensemble les couleurs.
Vous avez raison. Moi, je vais vous rapporter un
incident que j'ai connu au Fédéral avec un Ministre
des Affaires étrangères flamand a qui je suggérais
parce que souvent, les formes sont révélatrices du
fond de faire en sorte que les délégations et les
ambassades puissent se trouver dans des bâtiments
communs. Je me suis heurté à une réponse
totalement négative, pas seulement du Ministre,
mais des Collègues néerlandophones qui
n'imaginaient pas que des délégations wallonnes
soient présentes dans la diplomatie, car cette
diplomatie belge a largement changé. Attention à
cela car je connais votre côté généreux.
M. Demotte, Ministre-Président du
Gouvernement wallon. Je connaissais votre côté
généreux et qu'à plus d'une reprise, c'est intelligent
de poser la question comme ça, mais ne nous
laissons pas non plus duper.
Vous avez demandé à ce que les délégués soient
associés. C'est une bonne question. On jugera du
résultat, on en reparlera après la mission, je ne veux
pas anticiper non plus. Ça vaut quand même la peine
d'avoir un débat ensuite sur cela. Sûrement un
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debriefing et une analyse approfondie de la manière
dont cela se sera passé. Peut-être que ce pays est en
train de changer. Nous pourrions être surpris par les
changements, je n'y crois plus personnellement et
vous le savez
! Je ne veux pas non plus juger avant
d'avoir pu lire le texte qui devra nous être soumis et
surtout de pouvoir juger des résultats de ce type de
mission.
Enfin, j'en termine là, j'ai toujours appris dans un
mauvais néerlandophone qu'un tiens vaut mieux que
deux tu l'auras. Ça me fait tellement sourire de voir
que maintenant ce genre de mécanisme se met en
place, alors que la même personne à une autre
fonction, celle de Ministre-Président il y a quelque
temps, n'aurait jamais accepté cela
! Ce que nous
avons et vous l'avez dit, ce sont des résultats
remarquables de l'AWEx. C'est un travail
remarquable fait par l'AWEx et il faut le souligner.
Tenez-le
! Soyez prudent par rapport à tout ce qu'on
vous annonce dans ce qu'on aurait. On aura peutêtre
un jour notre boulot réellement à faire en sorte
que l'AWEX continue à être performante parce que
ça, c'est un résultat qui doit être direct pour les
entreprises et forcément aussi pour les citoyens de
cette Wallonie.

Mme la Présidente. Merci Monsieur le
Ministre. Nous allons directement passer au débat.
La parole est à Monsieur Crucke.
M. Crucke (MR). Merci Mme la Présidente.
Monsieur le Ministre, je ne vous cache pas qu'il y a
dans ce projet de décret même si vous l'avez dit,
en termes de texte, ce sont quelques articles -, il y a,
en tout cas dans la présentation que vous en avez
faite, quelques éléments intéressants. C'est parce
qu'ils sont aussi intéressants, je pense que nous
soyons prudents dans l'expression et dans le libellé,
mais on aura l'occasion, peut-être dans le débat sur
les articles, d'en reparler. Ceci dit, le sujet est l'ordre
du jour depuis un certain nombre de mois, pour ne
pas dire d'années. En tout cas, en ce qui nous
concerne, vous vous souviendrez qu'on a déjà eu au
moins à deux occasions la possibilité d'évoquer ce
dossier. J'ai même été un peu plus loin. J'ai été voir
aussi votre Collègue du Gouvernement, M. Lutgen,
à ce propos. Selon ce qu'il m'a répondu, il a encore
un certain nombre de compétences en la matière qui
jalouse d'ailleurs, et c'est peut-être là où je trouve
que votre silence aujourd'hui est non pas évocateur,
mais pose un certain nombre non pas de difficultés,
mais de réflexions. J'aimerais bien avoir aujourd'hui
les éclaircissements.
Vous vous souviendrez, la première fois, ...
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du
Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation
et des Sports. Si Mme la Présidente m'y autorise.
Je n'ai pas compris le sens de votre question.
M. Crucke (MR). Je vais y venir. Vous avez le
temps.
Faites quand même attention que le balancier ne
vous revienne pas en pleine figure. Vous savez
comme cela peut blesser. Je n'ai pas envie de vous
faire mal juste après les vacances. Vous avez
commencé à 14 heures 15. Il est 15 heures 15. Je
vous avoue que je n'ai pas eu réponse à mes
questions. Je vais avoir une heure sans doute pour
pouvoir vous poser des questions.
Pour vous remémorer, le 26 août 2009, après la
constitution du Gouvernement, je vous déposais une
première question écrite. J'ai eu la réponse, je vous
rassure, le 15 décembre 2009. J'évoquais cette
difficulté de l'hippodrome de Ghlin, suite à une
promesse qui avait été faite par votre prédécesseur,
celles des 500.000 euros et qui n'étaient pas arrivés
avant les élections. Inquiétude après les élections
!
Vous m'avez parlé à ce moment-là d'une étude d'une
cellule fiscale. Je vais y revenir puisque vous avez
évoqué l'étude. Est-on est bien d'accord que, dans
les chiffres, on passe en quelques années, de 2001 à
2008. C'est vous dire, Madame la Présidente et cela
vous réjouira comme moi, hennuyer aussi, que ce
n'est pas la crise pour tout le monde, on est passé en
quelques années de 250.000 euros à 1.700.000 euros
pour l'hippodrome à travers des versements très
diversifiés. Cela n'a pas toujours été les mêmes
auteurs des versements. Pour 2009, c'est M.
Demotte qui a versé 250.000, ensuite M. Marcourt
250.000, avant que vous ne repreniez l'ensemble.
Dans vos réponses, j'évoquais déjà cette nécessité de
clarté entre l'asbl et la société anonyme HWM. Je
disais qu'on ne savait pas très bien qui faisait quoi.
Je me rends compte aujourd'hui qu'on ne sait
toujours pas vraiment bien qui fait quoi, si ce n'est
que les fonds seront manifestement utilisés par la
société anonyme et plus par l'asbl. Je pense que c'est
une première chose qu'il faut éclaircir.
Une deuxième question posée en janvier 2010 et
j'abrège en vous disant que vous étiez devenu le
Ministre des hippodromes ou de l'hippodrome. Moi,
j'aimerais bien que vous soyez aussi le Ministre des
intérêts de l'ensemble du secteur, puisque vous
parlez bien du secteur.
Puis, une troisième question à M. Lutgen.
Pourquoi à M. Lutgen
? Il se fait, Madame la
Présidente, en même temps qu'on voit le fonds
évoluer, on voit ici ce fonds se constituer et les
moyens évoluer. Je dois constater que, dans le
secteur, d'autres activités concernent le cheval. Je
veux parler du centre européen du cheval de Montle-
Soie qui voit sa dotation monter, entre 2006 et
2010, de 450.000 euros à 650.000 euros. C'est cela
en plus. C'est une autre activité qui concerne
également le cheval et c'est M. Lutgen qui a le
cahier en charge.
Ce qui est intéressant quand on crée ce genre de
mécanisme, c'est d'avoir une vue globale sur les
dépenses publiques en Wallonie, et je vous le dis
directement, je ne suis pas contre, parce que je
pense qu'effectivement, dans la filière, il y a pas
seulement de l'argent à récolter, il y a surtout aussi
des intérêts économiques à faire progresser et sans
doute une expertise à valoriser. On est déjà ici à
650.000 euros en plus. Les chiffres, ce n'est pas rien.
Si je reviens à l'hippodrome, c'est qu'aujourd'hui,
je considère que si les chiffres ne sont pas bons,
vous les corrigerez. La Région wallonne a dépensé
environ 2,5 millions d'euros, deux millions d'euros
par la Communauté européenne et l'asbl, vous l'avez
dit, 1,3 million d'euros.
Cela veut dire que, pour un secteur qui,
aujourd'hui, ne rapporte pas encore sans
l'intervention du Parlement et du Gouvernement,
l'hippodrome mettait la clé sous le paillasson. On a,
à ce jour, dépensé, chers Collègues, sept millions
d'euros pour quelque chose qui ne rapporte pas. Cela
ne veut pas dire, et je ne voudrais pas qu'on me
fasse dire ce que je n'ai pas dit, qu'il n'y a pas un
intérêt à soutenir l'activité. Par contre, on doit avoir
12 P.W. - C.R.I.C. N° 105 (2009-2010) - Lundi 19 avril 2010
des garanties dans la pérennité de l'investissement
public. On doit maintenant avoir des garanties sur la
manière dont ces fonds seront utilisés, mais aussi sur
la multidisciplinarité d'utilisation. C'est un grand
problème de la Wallonie, c'est que vous n'avez pas,
c'est pour cela que j'ai cité tout à l'heure Mont-le-
Soie, un domaine spécifique. En d'autres termes, on
ne s'est pas spécialisé uniquement dans un
hippodrome, ou uniquement dans une race
chevaline. On a une diversité qui est assez
importante et énorme. J'entends poindre un certain
nombre de revendications dans chacun des coins. Ce
fonds-là a priori ne répondra pas à toutes les
demandes. Encore que, je pense que, le texte qui est
le vôtre, laisse pas mal de portes ouvertes. Là, je
vais avoir un certain nombre d'éclaircissements
aussi. Soit, comme vous le faites dans votre
présentation, c'est uniquement l'hippodrome qui en
bénéficiera, et je pense que c'était l'intention qui est
la vôtre, soit ce n'est pas le cas, mais il faudra me
dire comment vous pouvez garantir sur le plan du
libellé. Je ne le vois pas sur le plan du libellé.
Monsieur le Ministre, quelles sont les garanties
que vous pouvez donner au Parlement sur
l'utilisation de ces fonds
? Est-ce qu'il ne vous
semble pas, évidemment, que c'est un fonds
organique, intéressant, comme on le voit dans
d'autres matières, même si je comprends bien la
logique du fonds organique, que le Parlement peut
disposer du Gouvernement d'un rapport annuel sur
l'utilisation de ces fonds
? Cela n'est pas prévu dans
le décret. Je trouve que, quand on voit ce qu'on a
déjà investi comme moyens, ce que nous allons
encore faire, est-ce que vous allez pérenniser dans
l'investissement. Je pense qu'il serait intéressant que
ce Parlement puisse disposer de fonds. Je déposerai
d'ailleurs ... Je vous vois opiner, cela me fait plaisir.
Je vais déposer un amendement qui ira dans ce senslà.
Deuxième élément, au sujet de cette garantie de
pluridisciplinarité, si on se limite à l'hippodrome,
vous l'avez dit, il y a les installations qui sont
extrêmement modernes. Moi, j'invite tous les
membres de la Commission à s'y rendre, parce que,
réellement, on a un outil qui en vaut la peine, mais
le hasard veut que, quand on fréquente
l'hippodrome, il vaille mieux connaître la langue de
Vondel. Cela ne me dérange pas. «
Ik moet er daar
mee.
», vous le savez. C'est une réalité.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du
Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation
et des Sports. Soixante-cinq pour cent des courses
se font là.
M. Crucke (MR). Je veux vous dire que 90
%
des parieurs qui sont là, généralement, sont
néerlandophones. Ce n'est pas moi qui vais me
plaindre que l'argent flamand tombe sur la Région
wallonne. Si je vous dis cela, c'est parce que, en
termes d'équipement, vous parlez des engagements
que vous prenez avec les Français, il ne faudrait pas
oublier que ceux qui arrosent la Wallonie sont
souvent des parieurs, parfois des propriétaires de
chevaux, encore que, quand on est propriétaire de
chevaux, on n'est vraiment pas lésé en Wallonie. Il y
a un certain nombre d'écuries qui en valent la peine.
Faites faire le lien avec la Flandre pour qu'ils
continuent à venir ici et qu'effectivement, ce que
vous décrivez soit présenté comme étant un plus
pour ces partenaires voisins. Comme cela, on ne va
pas cracher dessus quand ils nous apportent quelque
chose de bien. Je pense que là, il faudra aussi que
vous donniez un peu plus de renseignements sur la
manière dont vous comptez aborder ce paragraphe
ou ce plan néerlandophone.
Au niveau de la gestion, vous m'aviez dit à
l'époque que vous souhaitiez revoir le conseil
d'administration. J'ai en partie eu la réponse en
disant qu'il y aura une assemblée générale qui se
réunira. Je suppose qu'on veut resserrer ce conseil
d'administration et que c'est une garantie que vous
voulez nous donner en disant «
Je prends ma
responsabilité en tant que Ministre de tutelle, ou en
tout cas par rapport au Gouvernement, nous
prenons nos responsabilités.
» Quel est le plan
dessiné comme schéma par rapport au conseil
d'administration
? Comment est-ce que vous allez
resserrer la vis pour autant qu'on resserre celle-ci
?
Est-ce qu'on va évacuer certains membres du conseil
d'administration
? Est-ce que certains seront oui ou
non présents
? J'ai vu M. Bel comme administrateur.
Comme si on ne divise pas les commentaires
généraux. Je vous le dis clairement, comme je l'ai dit
à M. Bel, j'ai toute confiance. Je vois comment il
travaille. Je pense que le fait de voir son nom là n'est
pas une mauvaise chose du tout. Qu'on ne vienne
pas me dire qu'on va l'évacuer. C'est peut-être ce que
vous voulez faire. Comment voyez-vous cet avenir,
puisque l'assemblée générale est extrêmement
proche
?
Par rapport aux amis français, vos collaborateurs
se sont rendus en France, vous me l'aviez dit dans
une première réponse. Cette fois-ci, c'est vous qui
vous êtes rendu en France. C'est très bien.
Il y a eu un certain nombre d'accords qui ont été
négociés. Est-ce qu'il y a eu un document qui a été
rédigé
? Est-ce qu'on a finalisé cela dans une sorte
d'accord
? Si oui, est-ce que ce document peut être
transmis au Parlement, joint au rapport
? Je ne vous
demande de le faire maintenant. Cela viendra au
Parlement mercredi, autant qu'on vote en sachant
évidemment ce qu'on vote et ce qu'il y a eu comme
accord. Cela me semble normal quand on voit les
enjeux qui sont ceux de ce dossier, qu'il y a eu un
document et que ce ne soit pas uniquement verbal.
Qu'on ne vienne pas nous dire «
On s'est bien marré.
On a eu un bon petit restaurant. Voilà ce qu'on a
décidé.
» Vous connaissant, je suis certain qu'il y a
autre chose. Tant pis pour vous si vous n'avez pas
P.W. - C.R.I.C. N° 105 (2009-2010) - Lundi 19 avril 2010 13
été au restaurant. Moi, ce que je veux savoir, c'est
qui va réussir le dossier.
Je vous demande le menu de la réussite de ce
dossier. Qu'avez-vous signé ? Quels sont les
documents qui ont été élaborés, les intentions dans
le document, etc.
? Joignez cela au dossier, c'est tout
ce que je demande, de manière à ce qu'on ait un
dossier complet pour le vote au sein de la plénière.
Monsieur le Ministre, dans cette négociation avec
les Français, vous avez parlé évidemment du PMU.
Quelles sont les garanties réelles que le PMU vous
donne d'investir en Wallonie, pour ne pas dire
éventuellement plus loin
? Est-ce que, là, il y a des
garanties précises
?
Enfin, revenons un petit peu au dossier dont vous
avez parlé, à savoir l'étude socio-économique de la
filière équine. Si j'ai bien compris, c'est une étude
qui date du 10 octobre 2008. Ce ne doit pas être
difficile, puisque vous connaissez le document
quasiment par coeur, de le joindre également au
rapport. C'est un document qui a été cité. Pour
l'instant, nous ne l'avons pas. Le conseil d'État ne l'a
pas eu non plus. Cela me semble indispensable à
l'analyse complète du dossier. De même, Monsieur
le Ministre, du document de la CIF, pour autant que
ce soit le même document,vous m'aviez parlé d'un
groupe de travail que le Gouvernement avait réuni
sur le schéma opérationnel crédible qui devait
crédibiliser le financement alternatif. Est-ce qu'on
parle bien d'un rapport de la CIF qui est celui du 18
décembre 2009, quand vous me répondez cela
? Si
c'est le cas, joignez-le également à ce rapport. Je ne
vous demande pas de le remettre aujourd'hui, mais
de le joindre également au rapport pour être soumis
au vote en plénière.
En termes de diversité, on a parlé des sept
millions d'euros qui ont été versés déjà sur
l'hippodrome. Je vous ai parlé de ce que M. Lutgen
lui-même mettait comme moyens, et des moyens qui
sont de plus en plus conséquents sur Mont-le-Soie.
J'ai entendu, à la réflexion, qu'on versait également
350.000 euros à la confédération. Je suppose que
c'est de cela dont vous parliez en terme de Wallonie-
Bruxelles du cheval. On sait qu'il y a également des
subsides, si vous ne les connaissez pas par coeur, ne
me les donnez pas maintenant, mais donnez- les en
complément dans le rapport, au jumping de Liège.
On a l'école de Gesves qui, elle aussi, reçoit des
fonds. On a le fameux cheval du sport belge que
vous connaissez aussi. Le soutien à l'élevage des
races de trait, ardennais et belge, ce sont encore des
fonds qu'on verse. Est-ce qu'on ne pourrait pas, une
fois pour toutes, avoir une vision d'ensemble de ce
que cette région, de ce que la Région verse en
matière de sport équestre, d'activité équestre, dans
son sens le plus large et économique. C'est un regret
que j'ai quand je vois votre fonds, le regret de ne pas
avoir une coupole, je vous en avais déjà fait la
demande dans les questions, en tout cas j'avais
suggéré cela, qui permettrait finalement de gérer
l'ensemble des fonds, de rationaliser,
Je pense que c'est une solution, mais ce n'est pas
celle que vous avez adoptée. Il me semble que cela
pourrait être une solution qui aurait peut-être cette
vertu de clarté, d'indépendance également. Mais
bon, il y a un choix qui est posé par le
Gouvernement. Je n'ai pas dit que j'étais entièrement
d'accord avec ce choix. Je dois en tout cas en faire le
constat.
Venons-en au décret. J'ai aimé, dans votre
présentation, le fait que vous disiez que nous avions
voté déjà ce fonds dans le cadre du budget. Vous
faisiez bien évidemment allusion à ce que la
majorité avait voté, pas l'opposition. Je veux
simplement dire aux collègues de la majorité, je
veux les rassurer
: ils n'ont pas voté cela. Puisque
vous avez changé entretemps le libellé du fonds et
que le Conseil d'État, qui vous a fait un certain
nombre de remarques sur le sujet par rapport au
libellé où on a plus uniquement a faire à la
promotion et au développement. L'activité hippique
a changé et c'est pour cela que je pense que soit
vous ouvrez encore plus les portes. Cela veut dire
que vous ne donnez pas la garantie à l'hippodrome
de pouvoir disposer de ces fonds, soit vous n'ouvrez
pas les portes, mais vous allez avoir un certain
nombre de demandes qui vont faire en sorte que
vous risquez le contentieux.
Pourquoi n'avez-vous pas renvoyé le texte au
conseil d'État
? Pour qu'il puisse simplement vous
dire ce qui est conforme et ce qui ne l'est pas. Quand
le Conseil d'État vous dit qu'il n'a pas été plus loin,
cela signifie
: «
ce texte, j'aimerais bien le revoir
».
Et vous, plutôt que de le renvoyer au Conseil d'État,
vous le déposez directement au Parlement. Vous
passez en force.
Passer en force, cela peut avoir des avantages
: la
rapidité, la volonté du Ministre est préservée, pas
question de discuter, «
c'est vraiment ce que je veux,
c'est comme cela que ça se fera
». Mais le risque
juridique existe toujours. Je regrette qu'on ne l'ait
pas renvoyé au Conseil d'État. On peut toujours le
faire. Il ne faut évidemment pas s'en plaindre, mais
vous savez, quand on parle de sport équestre, vous
serez quand même d'accord, que la langue de
Voltaire étant ce qu'elle est, entre «
sport équestre
»
et «
activité hippique
», il y a une fameuse
différence. «
Activité hippique
», c'est très large et je
m'en réjouis, mais je le dis aussi, vous avez cité M.
Cassart à qui vous avez rendu hommage par rapport
à son activité et je veux le faire aussi, mais «
activité
hippique
» ce n'est pas défini de manière bien
précise ici. À moins que vous ne m'annonciez que
vous prendrez un arrêté qui définira le texte. Autant
le faire dans le décret pour que ce soit clair. Sinon
«
activité hippique
», c'est toute activité qui ne
concerne pas seulement le sport, mais le cheval dans
son sens le plus général et le plus générique du
14 P.W. - C.R.I.C. N° 105 (2009-2010) - Lundi 19 avril 2010
terme. Je ne sais pas si on va où on peut aller ?
Extrêmement loin. J'attends bien évidemment les
explications de M. le Ministre.
Autre chose, toujours pour rassurer les collègues
qui pensent avoir voté 800.000 euros. Non, ils ont
peut-être voté plus, peut-être moins, parce que là
aussi, on a changé. Entre le moment où le texte est
parti au Conseil d'État et est revenu, il était changé.
Maintenant, on ne parle plus de 800.000 euros, on
parle de 2,8
% de ce que rapportent les jeux et paris.
Chacun peut faire le calcul de ce que rapportent les
jeux et paris. J'ai tendance à vous dire, pour rassurer
les collègues aussi, que si cela fonctionne, ce sera
plus que 800.000 euros. Mais si cela ne fonctionne
pas, ou s'il faut un certain délai d'adaptation, 2,8
%
représenteront moins que 800.000 euros. Alors, il y
a eu le changement qui évidemment est intervenu.
Le Conseil d'État ne pourra dire ce qu'il en pense
puisqu on ne lui renverra pas le texte définitivement.
Voilà, Monsieur le Ministre, les quelques
remarques que je voulais vous faire à ce stade-ci.
L'idée est bonne, l'intention est audacieuse. J'ai
tendance à vouloir soutenir ceux qui sont audacieux.
Malheureusement, je pense que, dans le texte, vous
avez ouvert la porte à un certain nombre de
demandes qui ne bénéficieront pas à l'hippodrome et
donc à d'autres secteurs. Il faut être clair avec les
administrateurs d'hippodromes et tous les amoureux
de ce magnifique hippodrome de Ghlin.
Dommage que vous n'ayez pas été jusqu'au bout,
pour en revenir au Conseil d'État, que vous appeliez
tant de vos voeux quand vous étiez dans
l'opposition. Évidemment, quand on est dans la
majorité, parfois ça ennuie un peu plus.
Vous avez bien compris qu'on ne votera pas
contre. Le but n'est pas ici de dire que nous sommes
contre, mais si je n'ai pas une réponse de votre part,
qui soit très claire, précise, nette, et qui nous donne
toutes les garanties, je pense entre autres au texte
avec les Français que j'aimerais bien voir. Je vous
avoue que ce n'est pas seulement l'avenir qui
m'intéresse avec les Français, c'est aussi la curiosité
intellectuelle, savoir ce qui a été mis. Connaissant
un peu les Français en général, l'armée de juristes
qu'ils ont derrière eux, je pense qu'il vaut mieux
faire attention quand on négocie avec eux. Surtout si
on signe quelque chose. Pour autant que vous ayez
signé quelque chose. Si vous n'avez rien signé avec
les Français, soyez clair avec nous aussi. Dites-le si
vous n'avez rien signé, mais que vous avez fait des
promesses. On sait ce qu'il en reste des promesses à
ce moment-là. C'est une confiance qu'on demande
au Parlement ou des réserves. À ce stade-ci, pour
nous, il y a quelques réserves, vous l'avez compris.