M. Jean-Luc Crucke à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "plus de sécurité à la SNCB" (n° 7622)

M. Jean-Luc Crucke à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "plus de sécurité à la SNCB" (n° 7622) Chambre lundi 20 octobre 2008

06.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, ma présente question nous permettra
Ma question part de statistiques publiées pour 2007. Un des critères révèle une augmentation substantielle de violence dans le sens général du terme et aussi de "violence gratuite" (comme s'il y avait une violence payante). Une des pistes avancées est le recouvrement d'amendes dans le cadre de ces fameuses amendes dites administratives. Sur cette question-là, vous m'avez répondu par écrit il y a quelques jours en disant que vous étiez favorable au système. Mais vous pouvez peut-être donner le timing. Vous n'êtes pas la seule "mise en question" dans ce dossier, il faut que les ministres de l'Intérieur, de la Mobilité puissent s'accorder, mais il y a là une piste intéressante.



On sait bien que pour ces petits délits (même si pour les personnes qui sont touchées, ce sont toujours des grands délits) la solution, ce n'est pas le parquet, ni l'instruction, ni l'information judiciaire, tout ceci est du temps et de l'argent de perdu, la solution c'est l'amende administrative. Vous m'avez répondu que vous y étiez favorable. Où en est-on dans ce dossier? Et comment peut-on l'agencer sur le plan des concrétisations que le gouvernement doit apporter? C'est donc le "quand" qui m'intéresse.



D'autres revendications par rapport à cette problématique sont un accès direct au registre national – ce qui va de pair avec la première demande – ou un accès direct aux registres des plaques d'immatriculation. Cette dernière revendication s'appuie évidemment sur la difficulté d'identifier l'auteur de certains délits commis aux abords d'une gare ou dans un parking. Tant que cette difficulté ne sera pas résolue, celui qui fait preuve de mauvaise volonté ne paiera pas l'amende.



Une dernière demande est l'interdiction d'accès à certaines gares. Quand j'ai vu le communiqué, ma première réaction a été: comment peut-on interdire l'accès à une gare alors qu'on est en Europe, qui respecte le principe de la libre circulation des personnes? Même si je puis comprendre une telle demande, il conviendra certainement de justifier une telle restriction, par exemple pendant certaines périodes horaires ou selon l'importance des fréquences dans la gare. Le communiqué parlait d'interdiction d'accès à certaines gares, il faut relativiser la question et ne pas y répondre par un oui pur et simple.



Mes questions sont des questions de principe, d'ordre général, mais je sens bien que les convoyeurs de la SNCB, attendent particulièrement la réponse.



06.02 Inge Vervotte, ministre: Je réponds sur B-Security car la réponse à M. Crucke est aussi celle à M De Padt. Au sujet des sanctions administratives. Actuellement, les infractions à la législation sur la police des chemins de fer sont constatées par certains membres du personnel du groupe SNCB spécialement assermentés. La différence avec le futur système des amendes administratives est que les infractions qu'ils constatent sont toutes pénales et donc traitées par les parquets. En ce qui concerne les amendes administratives, le processus législatif est relativement long et un projet de loi nécessite de nombreux avis.



Il est donc difficile de vous dire quand le système des amendes administratives pourra entrer en vigueur, mais chacun s'efforce d'en favoriser la réussite.



En revanche, je puis vous indiquer que le SPF Intérieur a rédigé un avant-projet de loi avec la SNCB Holding, qui devrait faire très prochainement l'objet d'une concertation réunissant les cabinets impliqués, mais également des représentants du groupe SNCB.



Les autres revendications de la SNCB Holding auxquelles vous faites allusion figurent dans le nouveau contrat de gestion qu'elle a conclu avec l'État. L'accès direct au Registre national de la population a été accordé à certains services du groupe SNCB. La demande d'accès à la DIV est encore à l'étude, surtout pour des raisons de protection de la vie privée.



S'agissant de la définition d'une nouvelle législation sur les chemins de fer, un grand pas a déjà été franchi. En effet, un arrêté royal paru au Moniteur belge en juillet dernier regroupe toutes les infractions à la législation sur les chemins de fer que prévoyait la loi de 1891. Le projet de loi sur les sanctions administratives nous offrira l'occasion de poursuivre ce dépoussiérage de la loi sur la police des chemins de fer.



J'estime que toutes ces mesures sont de nature à aider le groupe SNCB à combattre l'insécurité. L'accès au Registre national est indispensable pour la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions à la législation ferroviaire. L'accès à la DIV permettra au groupe SNCB d'identifier les propriétaires des véhicules susceptibles de mettre en péril la sécurité du trafic, par exemple.



Quant à la nouvelle législation sur la police des chemins de fer, elle répond à un besoin d'actualisation et de clarté pour le personnel chargé de la faire respecter. La possibilité de faire interdire l'accès aux gares à certaines catégories de délinquants est déjà offerte au juge par la loi du 25 juillet 1891 sur la police des chemins de fer. Il convient de se demander comment contrôler le respect de cette interdiction. Une telle mesure peut se révéler efficace pour empêcher l'accès de certains individus bien connus du personnel de la SNCB ou de la police et qui ont l'habitude de commettre leurs méfaits dans un même environnement tel qu'une petite gare. La collaboration avec la police me semble cruciale en ce domaine, en raison des difficultés qu'éprouve le personnel de la SNCB à faire respecter cette mesure.



La liberté de circulation des personnes n'est pas absolue, d'autant qu'il s'agit ici d'une interdiction prévue par la loi et faisant l'objet d'une décision judiciaire. Elle doit être considérée comme une sanction au même titre qu'une peine privative de liberté.



Wat betreft de oprichting van B-Security NV, het volgende: binnen de NMBS-Holding is corporate security service verantwoordelijk voor de sociale veiligheid van cliënteel en personeel en voor de beveiliging van de activa. De corporate security service bestaat enerzijds uit Securail, in 2004 opgericht als veiligheidsdienst, en anderzijds uit B-Security, in 1999 opgericht als interne bewakingsdienst. Beide diensten beschikken over een vergunning, Securail als veiligheidsdienst van de NMBS-Groep en B-Security als interne bewakingsdienst. Zowel Securail als B-Security mogen, conform de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid, enkel voor de NMBS-Groep veiligheidsactiviteiten uitoefenen. Vanaf oktober 2008 zullen die activiteiten volledig door Securail worden uitgeoefend. Dat betekent dat alle activiteiten van openbare dienst, voorzien in de beheersovereenkomst en ten behoeve van het personeel en de klanten van de NMBS-Groep, door Securail zullen worden uitgeoefend.



De NMBS Holding stelt dat derden, dus extern aan de NMBS-Groep, meestal met activiteiten rond het spoorweggebeuren, meer en meer een beroep willen doen op de knowhow en de organisatie van veiligheids- en bewakingsdiensten van de NMBS-Holding. Deze bewakingsdiensten mogen dergelijke activiteiten niet uitvoeren omdat zij alleen intern in de NMBS-Groep mogen optreden. Daarom stelt de NMBS-Holding de raad van bestuur voor om een bewakingsonderneming B-Security nv op te richten die deze diensten dan wel zal mogen aanbieden. De activiteiten van B-Security nv zouden beperkt blijven tot veiligheidsconsultancy en telebewaking gerelateerd aan het domein van spoorwegvervoer en openbaar vervoer. Het gaat hier dus heel specifiek om. Vooral met betrekking tot de telebewakingsdiensten, waarin de NMBS serieus heeft geïnvesteerd, blijkt er toch wel vraag te zijn. Nu zegt men dat men daar eigenlijk dubbel werk doet. Als er bijvoorbeeld bewakingsbeelden worden opgenomen, in welke mate kunnen die dan ook worden gebruikt voor anderen zoals bijvoorbeeld De Lijn? Dat zijn zaken waarover er regelmatig vragen zijn. Daarom wordt dit voorgelegd aan de raad van bestuur.



Tijdens de raad van bestuur van 26 september 2008 heeft de regeringscommissaris een aantal opmerkingen geformuleerd om zich ervan te vergewissen dat de uitvoering van de opdrachten van openbare dienst met betrekking tot de veiligheids- en bewakingsactiviteiten op het gebied van de spoorwegen, zoals omschreven in de beheersovereenkomst van de NMBS-Holding, niet in gevaar komen. Zij moeten dat aantonen, erover waken en er een systeem voor opzetten. Tevens werd gevraagd of de oprichting van een dergelijke dochteronderneming in overeenstemming is met het maatschappelijk doel van de NMBS-Holding. De raad heeft over de oprichting van B-Security nog geen beslissing genomen op basis van de tussenkomst van de regeringscommissaris en de opmerkingen die hij heeft gemaakt tijdens de vergadering van de raad van bestuur van 26 september 2008.



Wat de oprichting van het parkingfiliaal betreft, heeft de raad van bestuur van de NMBS-Holding de oprichting van de vennootschap B-Parking goedgekeurd met de uitdrukkelijke voorwaarde dat de vennootschap niet zou worden betrokken bij de opdrachten van openbare dienst omdat we anders geen transparantie meer hebben, wat voor ons cruciaal is, ook niet in de toekomst. Een koninklijk besluit tot oprichting van een dergelijk filiaal zoals voorzien in artikel 13 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, is dus in deze niet aan de orde. Overigens zal de dochteronderneming regelmatig verslag uitbrengen aan de raad van bestuur van de NMBS-Holding, niet alleen over de financiële ontwikkelingen maar ook over de te volgen strategie.



De prestaties op het gebied van veiligheidsconsultancy en telebewaking die B-Security nv zou leveren voor externe klanten zouden deze klanten dan uiteraard ook gefactureerd worden. Dat is momenteel echter allemaal on hold, ik wil u er alleen een zicht op geven. Hiervoor zou er in geen geval gebruik worden gemaakt van overheidsmiddelen. Dat zal ook te allen tijde door mij bewaakt worden. Het behoort uiteraard tot de verantwoordelijkheid van de beheersorganen van de B-Holding en desgevallend van B-Security nv om erover te waken dat er geen oneerlijke concurrentie tot stand kan komen.



06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, j'ignore si c'est le changement de ligne – je ne parle pas de la ligne de train mais bien de celle de votre coiffure – qui augmente votre débit de paroles. Je vous remercie en tout cas pour cette réponse extrêmement précise et remarquable.



(…): (Intervention hors micro)



06.04 Jean-Luc Crucke (MR): C'est inadmissible mais il parlait bien du ministre de la Mobilité et de celui de l'Intérieur, en oubliant, pour la SNCB, la ministre responsable. Je peux vous communiquer cette réponse.



Mis à part cet oubli, madame la ministre, je conçois qu'il ne soit pas évident de le donner mais le délai ne nous a pas été communiqué. Je suis persuadé qu'il y a là une piste au niveau de l'efficacité qui demande une réponse non pas dans l'urgence car tout le monde emploie l'urgence à tous les temps: au présent, au passé et au futur; toutefois, le plus vite possible sera le mieux. Le rôle que vous avez à jouer à ce niveau est un rôle moteur. Il ne s'agit pas uniquement d'attendre qu'on ait mis la clé; il faut aussi dire que le moteur doit prendre de l'élan.



Ma deuxième observation concerne la coopération avec les zones de police, telle que vous l'avez évoquée. À ma connaissance – et je prends pour exemple le cas très concret d'une zone de police que je côtoie –, aucun point de l'agenda, ni au Collège, ni au conseil de police, n'a évoqué cette collaboration. Cela ne signifie pas qu'elle ne l'a pas été. Effectivement, cela peut aussi être de la faute de la zone ou de son administration. Toutefois, cela me semble aussi indispensable pour que ce dossier soit fructueux. Pour le reste, comme je vous l'ai dit, je suis entièrement satisfait de la réponse.



06.05 Inge Vervotte, ministre: Monsieur Crucke, je suis d'accord avec vous sur le fait que je joue un rôle important dans ce dossier. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce qu'un chapitre du Plan national de sécurité de l'Intérieur et de la Justice traite spécifiquement de ce sujet. Cela figure parmi les priorités pour la sécurité nationale car c'est important. Pour ma part, je souhaite aussi que les groupes de travail avancent un peu plus vite.



06.06 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous renouvèle ma confiance.