Interpellation de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre relative à " l’autonomie scolaire "

1.3 Interpellation de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative à « l’autonomie scolaire » (Article 73 du règlement)

Parlement de la Communauté française. 13 octobre 2009. Commission de l'Education.

1.3 Interpellation de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative à « l’autonomie scolaire » (Article 73 du règlement)

M. Jean-Luc Crucke (MR). – De nombreuses expertises, notamment publiées par Pisa, l'OCDE ou l'Itinera Institute, ont souligné la désaffection rapide des enseignants, le caractère inégalitaire de notre enseignement et le jacobinisme de son organisation. Ces constats, ajoutés à d'autres, amènent à penser qu'il y a un manque d'autonomie dans la gestion des ressources humaines et financières des établissement scolaires.
Il existerait une relation entre l'absence d'autonomie des directions d'écoles et l'insuffisance des résultats pédagogiques. C'est un élément du programme libéral qu'on peut retrouver dans la Déclaration gouvernementale mais que je tenais à rappeler dans des termes plus clairs. Le sujet vient d'ailleurs d'être remis sur la table lors de la communication des résultats de l'expertise externe.
Voudriez-vous préciser le modèle de gouvernance que vous souhaitez voir appliquer dans nos écoles ? Quels sont, selon vous, le rôle actuel des directions et celui qu'elles devraient avoir ? Si votre intention est de renforcer leur autonomie, comment comptez-vous vous y prendre ? À quelles conditions l'autonomie pourra-t-elle être considérée comme réussie ? Je ne voudrais pas que notre enseignement devienne anarchique et j'estime qu'on ne l'a pas assez pris au sérieux ces derniers temps.
Cette autonomie peut aussi être liée à une revalorisation des postes de direction. Je suis un fervent partisan du cumul des mandats locaux des parlementaires car cela leur permet de côtoyer régulièrement les directeurs d'écoles et d'apprécier la qualité de leur travail. Il est regrettable que les différences salariales entre directeurs soient parfois injustes et donc lourdement ressenties.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Votre réflexion est intéressante, mais je ne la partage pas entièrement. Je suis tout à fait d'accord avec vous à propos du contrôle de l'utilisation des deniers publics. J'estime cependant que cela n'empêche pas d'accorder une plus grande autonomie aux directions dans la gestion des ressources humaines. Comme tous les pouvoirs organisateurs, les communes désignent et nomment les enseignants dans leurs écoles. Cela m'a toujours heurté car je préférerais que cela se fasse après en avoir débattu avec les directeurs, qui en prendraient la responsabilité et l'assumeraient en cas d'échec. Actuellement, il arrive que les communes désignent des personnes dont elles ne sont pas nécessairement sûres des qualités ou de l'expérience.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Non, je plaide pour plus d'autonomie des directions et cela n'entre pas en conflit avec le statut des enseignants.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Si vous accordez plus d'autonomie aux directions, comment faire en sorte que leurs moyens augmentent en conséquence ? Peut-on imaginer que des expériences pilotes soient autorisées et engagées ? Quel serait le calendrier ? Enfin, même si comparaison n'est pas raison, comment situer notre système, qui manquerait d'autonomie, avec celui de la Communauté flamande ? Partagez-vous la conclusion selon laquelle la Flandre obtient de meilleurs résultats parce qu'elle accorde plus d'autonomie ?
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je me réjouis, au nom du groupe MR, d'avoir mis ce débat à l'ordre du jour. Je retiens que la discussion reste ouverte et que des différences parfois substantielles persistent au sein de la majorité. Il semble que le Centre et Ecolo soient favorables à l'autonomie. Je ne peut que m'en réjouir et vous proposer, madame la ministre, notre soutien si vous voulez vous engager dans cette direction. Si je comprends bien, il sera plus difficile de convaincre l'autre partenaire de la majorité, mais ceci n'est évidemment pas le souci de l'opposition.
Ceci dit, vous avez confirmé que les écoles manquent d'autonomie. On peut diverger sur l'interprétation de ce constat.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Les constats ont été faits. Ce n'est pas pour autant que les causes ont été identifiées. Ce n'est cependant pas une raison pour ne pas agir, au contraire. Nous devons agir dans la direction préconisée par M. Elsen : « vers une autonomie encadrée. » Je répète que je ne suis pas anarchiste et que je désire que cette autonomie soit contrôlée.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je souscris entièrement à cela, mais ce n'est hélas pas la situation actuelle. Des mesures devront être prises et les mentalités devront évoluer.
Afin de vous aider, l'opposition a déposé une motion par laquelle elle demande notamment de définir en concertation le périmètre et la manière d'utiliser l'autonomie organisationnelle accordée aux établissements. Nous ne proposons donc pas un objectif mais bien une évolution. Je suis certain que cette motion recevra l'aval des membres de cette commission.
1.4 Interpellation de M. Gilles Mouyard à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative à « l'apprentissage de la citoyenneté » (Article 73 du règlement)
M. le président. – La parole est à Mme Turine.
M. le président. – L'incident est clos.
1.5 Questions orales (Article 78 du règlement)
1.5.1 Question de M. Daniel Senesael à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative au « soutien à l'esprit d'entreprise »
1.5.2 Question de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative à la « reconnaissance de l'ancienneté et de l'expérience au sein de l'enseignement »
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je serai bref. Les enseignants et les nouveaux professeurs provenant du secteur privé qui donnent cours dans les filières techniques ou professionnelles ont droit à une ancienneté plafonnée à dix ans. En revanche, ce n'est pas le cas pour ceux qui commencent à enseigner dans d'autres filières. Même si les motivations des enseignants sont multiples et personnelles, la valorisation du travail doit trouver sa place parmi elles.
N'y a-t-il pas une violation du principe constitutionnel d'égalité ? Ne considérez-vous pas qu'il y ait une différence de statut non objective entre les personnes sortant du secteur privé selon qu'elles enseignent ensuite dans les filières techniques et professionnelles ou dans une autre filière ?
De même quelqu'un qui choisit d'emblée l'enseignement voit toute son ancienneté valorisée contrairement à celui qui quitte le privé pour entamer une carrière d'enseignant dont l'ancienneté sera plafonné à dix ans même s'il a presté le même nombre d'années que son collègue dans l'enseignement. N'est-ce pas discriminatoire ?
La Cour constitutionnelle s'est-elle déjà prononcée sur cette discrimination de statut ?
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Ma question comportait deux volets dont l'un fait appel à mon métier de juriste qui décèle des inégalités partout ! La Cour constitutionnelle est certes là pour répondre à ce type de question. Cependant, je prends acte qu'à votre connaissance, elle n'a pas été saisie. Si un jour cela se produisait, ce serait le 52e changement de cette législation qui date de 1958 ! Des juristes praticiens s'en chargeraient et non le parlementaire que je suis.
Face au constat de pénurie de professeurs, vous avez proposé de valoriser les années dans le secteur privé, ce qui pourrait être un facteur de motivation. Sans en ignorer les difficultés ni l'impact budgétaire, bien que relatif, cette proposition me paraît une piste intéressante à suivre en concertation avec les partenaires. J'y adjoindrais la notion d'expérience utile mais en l'étendant à l'enseignement général.
(M. Crucke, président, reprend la présidence de la commission.)
M. le président. – Voilà qui termine l'heure des questions et interpellations. La séance est levée.