11 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le conseil d'une juge de p

11 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le conseil d'une juge de paix de Namur concernant l'argent des personnes sous administration provisoire" (n° 7809)

11.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la presse a fait écho d'une décision prise par une juge de paix de Namur et qui aurait recommandé dans le cadre de la crise bancaire, via une courrier écrit, aux avocats administrateurs provisoires de retirer l'argent des comptes bancaires des
personnes administrées pour les placer dans des coffres. Cela ne s'invente pas ! C'est une recommandation qui vaut ce qu'elle vaut. Elle peut même peut-être être considérée comme une forme de prudence.
Cependant, elle ne me semble pas être des plus judicieuse d'un point de vue civique.
Mon intention n'est nullement de viser un juge en particulier. C'est plutôt le mécanisme qui m'intéresse.
Monsieur le ministre mes questions sont les suivantes:
1. Avez-vous eu connaissance de cette démarche ? S'agit-il ou non d'un un cas isolé ?
2. Dans le cadre de la gestion, pourrait-on considérer qu'une faute aurait été commise par un avocat qui n'aurait pas pris une telle mesure au détriment d'un civisme selon lequel placer de l'argent dans un coffre ou le laisser sur un compte ne change pas grand chose. En effet, si un jour, des scellés doivent être posés sur
la banque, les coffres seront scellés en même temps que les comptes, si je puis m'exprimer ainsi.
3. Avez-vous émis certaines recommandations particulières ?
Monsieur le ministre, l'objet de ma question est de savoir comment réagir dans un tel cas, en espérant que
cela ne se reproduise plus.
11.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, cher collègue, vous vous interrogez sur le bienfondé d'une recommandation qu'un juge de paix aurait faite à des administrateurs provisoires. Par cette recommandation, elle leur aurait conseillé de retirer l'argent des comptes bancaires des personnes administrées.
(…) de tels conseils peuvent mettre en péril notre système financier et bancaire.
La presse a, en effet, relaté ce fait tout en reconnaissant la nécessité que tout citoyen respecte les vertus civiques. Comme, vous l'avez signalé, l'indépendance de la magistrature interdit au ministre de la Justice tout pouvoir d'injonction à l'égard d'un magistrat du siège.
Jusqu'à présent, je n'ai pas encore été informé du fait que des administrateurs provisoires auraient exécuté ce genre de recommandation.
Par ailleurs, vous savez très bien que la priorité de la politique du gouvernement fédéral est de protéger les épargnants. Et selon moi, jusqu'à ce jour, cette stratégie s'est révélée être un succès.
11.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre dont la réponse a le mérite d'être claire. Elle permettra d'éviter que d'autres épisodes de ce genre puissent se reproduire.