La Cour européenne de Justice démolit le décret non résident voté en 2006 par la Communauté française. JL Crucke interpelle le ministre Marcourt

La Cour européenne de Justice vient de se prononcer à l'égard de la politique des quotas imposés, par le décret du 16 juin 2006, aux étudiants non résidents, dans certaines filières de Hautes Ecoles(Vétérinaires, kinés,ergothérapeutes,podologues,accoucheuse, logopèdes, audiologues,éducateurs spécialisés).

Selon elle, la limitation des inscriptions des étudiants non résidents aux formations universitaires médicales et paramédicales n'est pas conforme au droit européen sauf si elle s'avère justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique.

"Comme il fallait s'y attendre, la Cour a rejeté les arguments du gouvernement de la Communauté française et l'aveuglement dont il a fait preuve". Pour Jean-Luc Crucke,"cet arrêt est un constat très dur pour la Communauté française. Il consiste à dire que le décret de 2006 crée une inégalité de traitement entre les etudiants résidents et non-résidents".

Selon la Cour européenne de Justice, la crainte d'une charge excessive pour le financement de la formation des étudiants non-résidents ne peut justifier cette inégalité de traitement.

L'arrêt de la Cour européenne trucide aussi le tirage au sort comme critère de selection des étudiants non résidents qui auront accès à la formation.

Quelle réaction l'arrêt du 13 avril 2010 suscite-t-il chez Monsieur le Ministre? Entend-il se ranger à l'argumentation de la Cour Européenne ou persistera-t-il devant la Cour Constitutionnelle belge? Des conséquences sont-elles à prévoir pour l'organisation de la rentrée académique 2010-2011?
Autant de questions posées au Ministre par le député, ce mecredi 28 Avril, en séance plenière du Parlement de la Communauté française.


Malheureusement, Philippe Marcourt ne répondra pas sur le fond. En effet, il se laisse un délai de réflexion jusqu'au semestre 2010, avant de developper ses arguments devant la Cour constitutionnelle. D'ici, là a-t-il précisé, le décret non-résident voté en 2006 reste d'application...