lundi 22 octobre 2007

A quand plus de securité dans les trains? Reponse de la Ministre Vervotte à une question de Jean-Luc Crucke

(Suite)


D’autres revendications par rapport à cette problématique sont un accès direct au registre national – ce qui va de pair avec la première demande – ou un accès direct aux registres des plaques d’immatriculation. Cette dernière revendication s'appuie évidemment sur la difficulté d'identifier l'auteur de certains délits commis aux abords d'une gare ou dans un parking. Tant que cette difficulté ne sera pas résolue, celui qui fait preuve de mauvaise volonté ne paiera pas l'amende.



Une dernière demande est l'interdiction d'accès à certaines gares. Quand j’ai vu le communiqué, ma première réaction a été: comment peut-on interdire l’accès à une gare alors qu’on est en Europe, qui respecte le principe de la libre circulation des personnes? Même si je puis comprendre une telle demande, il conviendra certainement de justifier une telle restriction, par exemple pendant certaines périodes horaires ou selon l'importance des fréquences dans la gare. Le communiqué parlait d'interdiction d'accès à certaines gares, il faut relativiser la question et ne pas y répondre par un oui pur et simple.



Mes questions sont des questions de principe, d’ordre général, mais je sens bien que les convoyeurs de la SNCB, attendent particulièrement la réponse.



06.02 Inge Vervotte, ministre: Je réponds sur B-Security car la réponse à M. Crucke est aussi celle à M De Padt. Au sujet des sanctions administratives. Actuellement, les infractions à la législation sur la police des chemins de fer sont constatées par certains membres du personnel du groupe SNCB spécialement assermentés. La différence avec le futur système des amendes administratives est que les infractions qu'ils constatent sont toutes pénales et donc traitées par les parquets. En ce qui concerne les amendes administratives, le processus législatif est relativement long et un projet de loi nécessite de nombreux avis.



Il est donc difficile de vous dire quand le système des amendes administratives pourra entrer en vigueur, mais chacun s'efforce d'en favoriser la réussite.



En revanche, je puis vous indiquer que le SPF Intérieur a rédigé un avant-projet de loi avec la SNCB Holding, qui devrait faire très prochainement l'objet d'une concertation réunissant les cabinets impliqués, mais également des représentants du groupe SNCB.



Les autres revendications de la SNCB Holding auxquelles vous faites allusion figurent dans le nouveau contrat de gestion qu'elle a conclu avec l'État. L'accès direct au Registre national de la population a été accordé à certains services du groupe SNCB. La demande d'accès à la DIV est encore à l'étude, surtout pour des raisons de protection de la vie privée.



S'agissant de la définition d'une nouvelle législation sur les chemins de fer, un grand pas a déjà été franchi. En effet, un arrêté royal paru au Moniteur belge en juillet dernier regroupe toutes les infractions à la législation sur les chemins de fer que prévoyait la loi de 1891. Le projet de loi sur les sanctions administratives nous offrira l'occasion de poursuivre ce dépoussiérage de la loi sur la police des chemins de fer.

J'estime que toutes ces mesures sont de nature à aider le groupe SNCB à combattre l'insécurité. L'accès au Registre national est indispensable pour la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions à la législation ferroviaire. L'accès à la DIV permettra au groupe SNCB d'identifier les propriétaires des véhicules susceptibles de mettre en péril la sécurité du trafic, par exemple.



Quant à la nouvelle législation sur la police des chemins de fer, elle répond à un besoin d'actualisation et de clarté pour le personnel chargé de la faire respecter. La possibilité de faire interdire l'accès aux gares à certaines catégories de délinquants est déjà offerte au juge par la loi du 25 juillet 1891 sur la police des chemins de fer. Il convient de se demander comment contrôler le respect de cette interdiction. Une telle mesure peut se révéler efficace pour empêcher l'accès de certains individus bien connus du personnel de la SNCB ou de la police et qui ont l'habitude de commettre leurs méfaits dans un même environnement tel qu'une petite gare. La collaboration avec la police me semble cruciale en ce domaine, en raison des difficultés qu'éprouve le personnel de la SNCB à faire respecter cette mesure.

La liberté de circulation des personnes n'est pas absolue, d'autant qu'il s'agit ici d'une interdiction prévue par la loi et faisant l'objet d'une décision judiciaire. Elle doit être considérée comme une sanction au même titre qu'une peine privative de liberté.

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