Organisations de voyages par les communes: Question de JL Crucke, réponse de Sanine Laruelle

17 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "l'organisation de voyages par les communes" (n° 1598)

17.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, certaines communes semblent parfois s'ériger en agences de voyages. On a tous pu voir évoluer de gentils organisateurs au travers de certains films. Ici ce sont des échevins qui jouent parfois aux G.O. et proposent des destinations assez diverses et même parfois exotiques à des prix très séduisants. Que les choses soient claires, il n'est pas question ici de dénoncer un quelconque scandale. Le ministre de l'Intérieur wallon a déjà suffisamment de travail pour ne pas le lui en donner un peu plus.

Cela dit ayant été interpellé par le secteur professionnel des organisateurs de voyages, je me dois de relayer leur inquiétude, mais aussi leur constat.

Madame la ministre, selon ce secteur, il y aurait en la matière une distorsion en termes de concurrence car des communes s'arrogent une activité pour laquelle elles disposent de personnel pour préparer les dossiers, faire des appels. De plus, ces offres sont parfois très vite relayées par la presse. Bref, il est ici question de services qu'il doit payer et dont le coût entre dans l'offre de prix fournis aux clients. Selon ce secteur, il n'est donc plus question de concurrence, mais de distorsion de concurrence.

Madame la ministre, votre administration fait-elle le même constat? Appartient-il aux communes de prendre ce type d'initiative? N'y a-t-il pas de limites en la matière? Existe-t-il un règlement pour encadrer ce type de pratique? Je répète que je ne souhaite pas faire de ce problème une affaire d'État. Mais votre réponse pourrait peut-être permettre d'approfondir la réflexion et contribuer à préciser les renseignements qui m'ont été fournis.

17.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, cher collègue, vous n'êtes pas sans savoir que le principe de l'autonomie communale ne me permet évidemment pas de me prononcer sur le bien-fondé de ce type d'organisation. J'ai évidemment mon point de vue sur la question qui est, à mon avis, similaire au vôtre.

Mais, en tant que ministre de l'Économie, je ne peux me prononcer car je n'ai pas la tutelle des communes dans mes attributions. La limite de ce qu'il est possible de faire doit d'abord être appréhendée via la tutelle sur les communes.

En ce qui concerne la législation fédérale applicable, il faut évidemment, quand une commune organise ce type d'activité qui pourrait concurrencer une activité de type privé, examiner si la loi sur la protection de la concurrence économique est respectée, loi que les communes sont tenues de respecter. Cette loi interdit les accords entre entreprises, mais également les pratiques restrictives concertées ainsi que les abus de position dominante.

Je ne sais évidemment pas me prononcer en fonction des éléments en votre possession. Bien évidemment, l'administration peut vérifier au cas par cas si la loi a bien été respectée. Cette loi est, bien entendu, applicable aux entités publiques, dans la mesure où celles-ci développent ce type d'activités.

Si les communes sont habilitées à organiser les voyages auxquels vous faites référence, il y également lieu d'examiner, entre autres, si les voyages ont été organisés dans le respect des règles en matière de marchés publics. En outre, si l'organisation a bénéficié directement ou indirectement d'un soutien matériel ou financier de la commune, il appartient évidemment aux communes de veiller à ce que ces formes de subvention soient accordées conformément aux différentes règles applicables en la matière.

Autrement dit, à mon avis, en ce qui concerne l'autonomie communale et la tutelle sur les communes, il faudrait vérifier si ces activités sont possibles ou pas et si elles sont encadrées. En ce qui concerne le fédéral, il convient d'examiner si la loi sur la protection de la concurrence économique et la loi sur les marchés publics jouent, et il faut également veiller, dans le chef des organisateurs de ce type d'événement, à ne pas créer, par une subvention directe ou indirecte, une distorsion de concurrence avec d'autres secteurs habilités à effectuer ce genre de démarche.

17.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je tiens

également à vous rassurer, je ne vous demande pas d'égratigner de quelque manière que ce soit

l'autonomie communale pour autant qu'il en soit question. J'ai sollicité d'un autre parlementaire d'interpeller le ministre de l'Intérieur wallon sur le sujet.

Cela dit, si je tiens à vous remercier, c'est parce que vous avez à nouveau affirmé avec autorité - et vous avez raison - que la loi sur la protection de la concurrence s'applique aux communes.

Je vous demanderai – je peux vous produire l'un ou l'autre dossier qui m'ont été rapportés – d'inviter votre administration à enquêter sur ce type de pratiques. En effet, si les renseignements donnés sont exacts, cela signifie que certaines communes ne respectent pas cette loi sur la protection de la concurrence et vont même jusqu'à créer des distorsions de concurrence.

Je comprends que chacun veut gagner sa vie, mais il n'appartient pas à une commune de faire en sorte que certaines autres ne puissent plus gagner leur vie en la matière. Je vous donnerai, hors commission, les renseignements en ma possession en insistant pour que l'administration puisse enquêter sur ces