Externalisation des peines de prisons

Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "les peines de prison exécutées à l'étranger" (n° 1587); La Chambre 29 01 2008

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la surpopulation carcérale n'est contestée par personne et certainement pas par les chiffres. Même si, sur son plan technique, elle comporte en réalité plusieurs éléments, à savoir la détention provisoire, la libération conditionnée ou conditionnelle, je souhaiterais aborder, dans cette question, la problématique de l'exécution des peines par des détenus de nationalité étrangère.
Lors d'une récente déclaration, monsieur le ministre, vous avez précisé qu'une de vos priorités serait le renvoi de ces personnes dans leur pays, dans la mesure du possible, afin qu'elles puissent y purger leur peine. Ce procédé existe déjà. Néanmoins, vous avez précisé que vous souhaitiez à la fois en faire une priorité mais aussi l'amplifier. Mes questions sont donc les suivantes.
Monsieur le ministre, pratiquement, comment peut-on amplifier et concrétiser votre proposition? Existe-t-il des partenariats plus privilégiés pour certains pays? Par rapport à la population carcérale, combien de condamnés pourraient être potentiellement visés? Des délits plus précis sont-ils ciblés?
Certains pays, comme l'Autriche, vont jusqu'à financer la construction de prisons à l'étranger. Est-ce également une des pistes suivies ou une participation purement financière est-elle indiquée? Dans le même ordre d'idées, pouvez-vous me préciser le budget consacré à ce type d'exécution des peines?
01.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, cher collègue, cette matière est réglée par la loi du 26 mai 2005, qui modifiait la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.
La principale modification concerne le fait que le consentement du condamné n'est désormais plus requis.
Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies. Tout d'abord, un transfèrement ne sera possible que moyennant l'existence d'une convention ou d'un traité international entre la Belgique et les pays de destination.
Plusieurs pays ont déjà ratifié le protocole additionnel du 18 décembre 1997, mais en ce qui concerne les pays qui n'ont pas encore ratifié cette convention, l'établissement de traités bilatéraux est indispensable afin de développer les possibilités de transfèrement inter-étatique. Cette matière ne concerne plus le seul département de la Justice.
Les possibilités de transfèrement sont également limitées par les conditions contenues dans l’article 22 de la loi, qui précise les cas où l’étranger ne peut être ni renvoyé ni expulsé du Royaume. Vous les connaissez sans doute.
J’en viens aux chiffres: sept transferts ont eu lieu; quatre cas sur deux cent cinquante dossiers examinés sont encore en attente. Cela illustre à quel point cette pratique n’est guère efficace pour lutter contre la surpopulation pénitentiaire. Il convient, au contraire, de réfléchir à la réciprocité de cette pratique, étant donné que l’Etat belge est amené, à son tour, à assurer l’exécution d‘une peine prononcée à l’encontre de ressortissants belges condamnés à l’étranger – conformément à l’article 6 de la loi.
Néanmoins, chaque fois qu’un condamné étranger se trouve dans les conditions d’un transfèrement interétatique, les procédures sont appliquées dans le respect de la loi.
En conclusion, vous savez que je suis en train de préparer une note sur la surpopulation carcérale. A ce stade, nous n’envisageons pas de construire et d'exploiter une prison à l’étranger.
D'ici quelques semaines, et après étude de l'impact budgétaire, je déposerai au Parlement une note par le biais de laquelle je tenterai d'apporter une réponse adéquate à la question de la surpopulation carcérale.
01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je tiens tout d'abord à remercier le ministre pour sa réponse. Il est toujours bon de rappeler les bases sur lesquelles s'appuie une décision.
J'ai pris acte du peu d'efficacité de la politique actuelle. J'apprécie la faculté qu'ont les chiffres de révéler une vérité, même si cette dernière n'est pas toujours agréable à entendre. Toujours est-il que l'on parle, dans le meilleur des cas, de 11 sur 250.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il s'agissait pour vous d'une priorité. Par conséquent, je pense pouvoir dire que toutes les opportunités seront analysées en ce compris celle d'un financement de bâtiments situés à l'étranger.
Malheureusement, le député que je suis est quelque peu déçu dans la mesure où il devra encore attendre quelques semaines pour avoir une réponse plus précise. Mais, dans la mesure où il s'agit d'une priorité, je suppose que des dispositions seront prises rapidement. En tout cas, les choses ne peuvent demeurer en l'état. Toutefois, je conçois que ce dossier soit délicat. Il ne concerne pas seulement le département de la Justice. Il faut tenir compte de l'existence de traités bilatéraux, ce qui implique l'intervention d'autres ministères.
Le fait est que tout s'appuiera sur une note conséquente. Autrement dit, il ne sera pas possible d'avancer tant que le ministre de la Justice n'aura pas fait état clairement des mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce problème. J'espère donc que cela pourra avoir lieu dans les semaines à venir.
01.04 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur Crucke, afin d'étudier la possibilité de voir des condamnés être incarcérés à l'étranger, j'ai demandé aux diplomates de mon cabinet de se renseigner afin de voir si d'autres pays d'Europe sont confrontés au même problème et recherchent également des solutions de ce type. En effet, la Belgique est un petit pays, ce qui ne facilite pas les contacts avec les autres pays. Nous tentons donc de voir si d'autres États ont la même demande, afin de discuter de cette question dans le cadre d'un groupe plus large, au sein de l'Union européenne, par exemple.
01.05 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, il est effectivement important de pouvoir disposer d'autres exemples européens. J'apprécie vos propos car c'est de cette façon que l'on pourra organiser une coordination plus intéressante, notamment sur le plan budgétaire.
Pour ma part, je ne vous demande pas une réaction "up to date" mais plutôt, comme vous l'avez dit, une orientation de fond.