Contrats d'assurance vie: La sénatrice MR Christine Defraigne et le député Jean-Luc Crucke veulent réveiller les contrats d'assurance vie dormants

A l'heure actuelle, il n'existe en Belgique aucune étude sérieuse et exhaustive permettant d'évaluer le nombre de contrats d'assurance vie qui dorment faute d'avoir été réclamés par un bénéficiaire. Oubli, décès,clauses d'attribution trop générales, les causes à l'origine de ce constat peuvent être nombreuses.
Aujourd'hui, le code civil dit dans son article 1247 que c'est au bénéficiaire de prouver que des prestations lui sont dues.

La proposition de loi que vont déposer conjointement les libéraux Christine Defraigne et Jean-Luc Crucke vise à rendre obligatoire la recherche du bénéficiaire par les assureurs.

La proposition de loi prévoit trois étapes étapes spécifiques.

_ Une phase systématique et structurée d'information et de recherche du bénéficiaire
_ Une phase de transfert des contrats dormants vers la Caisse des Dépôts et Consignation.
_ La création d'un point de contrat auprès d'Assuralia

>>>>Article%20Le%20Soir-21-02-2008.pdf