paiement par carte dans les restaurants (suite)

Chambre Mars 2009.

- M. Jean-Luc Crucke au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le paiement par cartes dans les restaurants" (n° 11914)

06.02 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'en reviens aux "flop" et aux "top" de tout à l'heure.

Dispose-t-on de statistiques suffisamment fiables pour prouver le problème de base?

Au vu des réactions abondantes sur internet à ce sujet, on n'y retrouve pas sa logique. On remarque que certains clients de restaurant n'ont jamais reçu de souche de TVA tandis que d'autres les ont toujours reçues. Dispose-t-on de statistiques non contestées et suffisamment crédibles pour constituer un élément de réflexion?

Ensuite, une concertation a-t-elle été organisée avant l'annonce? Je parle de concertation avec le secteur. Un accord ou un désaccord en a-t-il été déduit? En cas d'accord, sur quoi porte-t-il? En cas de désaccord, quels sont les éléments de friction?

Enfin, monsieur le ministre, comment concilier ce qui, mathématiquement, apparaît comme une logique? Sur tout paiement électronique, le fournisseur, ici le restaurateur, se voit déduire un paiement de son prix facturé.

Donc le paiement n'est pas gratuit. Comment concilier la marge bénéficiaire du restaurateur et la charge liée à ce type de paiement?

06.03 Minister Vincent Van Quickenborne:

Je vais citer deux chiffres. L'institut pour les comptes nationaux étudie les déclarations de tous les secteurs pour calculer notre PIB. Il y ajoute un pourcentage correspondant à ce qu'il pense avoir été produit en noir. Pour l'horeca, l'institut a calculé, en 2003, que pour un total de 10 milliards d'euros, la part de noir était de 14%, soit 1,4 milliard d'euros.

Ensuite, il y a les déclarations du secrétaire d’État pour la Fraude fiscale disant que lors du contrôle fiscal et social dans le secteur de l’horeca, presque un établissement sur deux a des problèmes.

Enfin, je relève les déclarations du secteur lui-même selon lesquelles avec une TVA de 21%, il est "normal" qu'il y ait du travail au noir. Ces faits démontrent l'existence d'un problème.

Faut-il généraliser? Non, mais regardons les pratiques que vous venez de citer. Je pense que les parlementaires et les journalistes stimulent le secteur de l’horeca. Que constatez-vous avec les souches TVA?

06.07 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, comme le faisais remarquer Mme Partyka, je connais effectivement un peu moins le sujet car, en Wallonie, on enregistre beaucoup moins de travail au noir dans la restauration. Mais je vous promets de me rendre plus souvent en Flandre pour aller voir ce qui s'y passe!

Cela dit, monsieur le président, le ministre a soulevé deux points importants. D'abord, le sujet ne doit pas seulement être connu, il doit être approfondi. En effet, on a évoqué la somme de 10 milliards en la comparant à un montant de 1,4 ou 1,5 milliards au noir. On peut discuter sur le montant, mais il faut arriver à se mettre d'accord sur le chiffre au risque de donner l'impression que le chiffre en tant que tel peut être "gonflé". Ceux qui y voient un côté positif, le verront, et ceux qui y voient un côté négatif l'accentueront. Je me prononce donc en faveur de l'organisation d'un débat sur le sujet et je vous demande d'ores et déjà d'investiguer en la matière et de veiller à ce qu'une expertise de l'État puisse avoir lieu.

Monsieur le ministre, je veux que vous sachiez que je suis heureux de vous avoir interrogé sur le sujet car cela vous a permis de vous expliquer. Et l'explication que vous nous avez donnée est beaucoup plus approfondie que ce que l'on a pu lire dans les articles de presse, dans le communiqué de l'Agence Belga ou ce que l'on a pu entendre brièvement à la radio. Vous visez deux objectifs: l'efficacité et une forme de correction. Vous ne les atteindrez pas sans l'aide du secteur!

Ce qui m'a dérangé en vous écoutant, c'est que vous m'avez donné le sentiment que vous agissiez sans faire appel au secteur. En effet, il n'y a pas eu de concertation préalable. Je vous invite donc à rencontrer ledit secteur car c'est avec lui que vous pourrez arriver à changer les mauvaises habitudes, si elles existent vraiment. Quoi qu'il en soit, c'est en travaillant avec ceux qui veulent exercer convenablement leur métier et pour qui ce n'est pas seulement l'argent qui se retrouve dans leur caisse qui compte, que vous réussirez à changer les éventuelles mauvaises habitudes. Je vous invite dès lors à mener votre réflexion en concertation avec le secteur concerné.

06.09 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur Crucke, permettez-moi de constater que le secteur est divisé; en effet, une partie de celui-ci se prononce en faveur de la mesure. Cela dit, nous allons tenter de trouver un accord.

Je voudrais vous donner un autre exemple. Ainsi, dans le secteur des ferrailleurs, qui est un secteur de moindre importance, on a obligé le paiement électronique à partir d'une certaine somme, ce à dater du 1^er mars de cette année. Cette mesure a été prise car certains commerçants de ce secteur qui travaillaient correctement ont souhaité que l'on intervienne pour lutter contre la concurrence déloyale de certains entrepreneurs travaillant au noir.

Il faut avoir ce que l’on nomme en anglais un 'level playing field'.

Nous avons trouvé une solution: à partir d’une certaine somme, il faut payer électroniquement.

Il est vrai que ce secteur est plus petit; les agents sont différents du secteur de l’horeca; là, on travaille avec des consommateurs. Mais l’instrument sert notre objectif, à savoir essayer de diminuer la fraude et l’argent noir.

Comme vous, j’ai constaté de nombreux débats à ce sujet partout en Flandre et je suppose en Wallonie. Il s’agit d’une grande réflexion sur l’argent en noir. C’est un tabou tenace dans notre pays. C’est un problème qui est posé et que nous devrons combattre avec plus de concertation et plus d’idées.

06.10 Jean-Luc Crucke (MR): Je sens que le sujet passionne le ministre et c’est tant mieux.

En ce qui me concerne, je ne voudrais pas faire une comparaison entre les restaurateurs, là où je prends du plaisir et les ferrailleurs, où je n’ai pas envie de terminer!