Jean-Luc Crucke plaide pour la legalisation des Actions collectives en Justice:
Chambre, 08 04 2008
Suite à la pétition lancée par Test-et qui a récolté en quelques jours 10.000 signatures, le député MR Jean-Luc Crucke, a porté la question des actions collectives en Justice devant le Ministre de la Justice, Jo Vandeurzen.
Pour le député, tout État démocratique qui se respecte devrait offrir à sa population cette possibilité d'accéder à la justice. En effet, l'inégalité quant à l'accès à la justice existe encore. Parfois uniquement faute de moyens financiers, mais parfois aussi en raison de l'importance des enjeux entre une très grosse entreprise et une personne qui se sent isolée, démunie de conseils, alors que, participant à un groupe, elle pourrait s'exprimer de manière plus exacte, profonde et respectueuse des droits de la démocratie. Ce n'est donc pas toujours l'expression d'un droit égoïste, mais plutôt celle d'un droit collectif.
>>> intégral de l'échange parlementaire: ici
Libellés : actions collectives, justice
publié par Jean-Luc Crucke @ 12:36
2 commentaires
2 commentaires:
D'accord avec vous pour dire qu'une action collective est un bon rééquilibrage lorsque les parties en présences sont vraiment trop dissemblables. Un petit pensionné contre une multinationale : c'est clair que les deux parties ne partent pas à égalité.
Cependant, ce que je crains dans les actions collectives futures, c'est de voir un groupe de gugusses non élus, responsables devant personne, mandatés par eux-mêmes uniquement ou presque, intenter des actions collectives bien démagogiques pour tout et n'importe quoi.
Ainsi, on aura des ersatz de Bové usant de leur pouvoir de nuisance parce que tel ou tel produit agricole contient trop de ceci ou pas assez de cela, et que donc, le dommage doit être réparé. Des experts seront nommés pour vérifier ces faits, pour établir le lien de causalité, ce qui prendra des années... avant qu'on ne se rende compte que l'action était infondée.
Il n'empêche, pendant ce temps-là, lesdits gugusses auront vécu, et bien, des cotisations des memebres et de leur pouvoir naissant, auront été interviewé par des journalistes, etc. Pour l'autre partie, par contre, ce seront des années durant lesquelles elle craindra - un procès étant toujours aléatoire - de succomber et de devoir fermer son entreprise (sans compter, évidemment, les soucis et tracas permanents occupant l'esprit alors que le développement de l'entreprise devrait être la primordiale préoccupation)...
Donc, si l'idée est excellente, il faut aussi empêcher que par l'action collective ne se crée un véritable "business" de procès par des irresponsables. Des gardes-fous délicats sont à mettre en place. Nous comptons sur vous !
Célestin
C'est bien pour éviter la dérive et les abus américains qu'il faut une initiative législative et judiciaire qui encadre la procédure.
C'est ce qui se fait, avec succès, en Angleterre et au Pays de Galle.
JLC
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