Ghislenghien, reponse de Stefaan De Clercq aux questions de Jean-Luc Crucke concernant l'indemnisation des victimes.

La Chambre, Commission de la Justice, 03 06 2009

04.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le dossier nous est bien connu. Le procès a démarré, mais a été remis une première fois. Il est évident que l'accord intervenu entre les compagnies d'assurances quant à la proposition d'indemnisation des victimes de Ghislenghien est conclu et, selon mes informations, en pleine exécution.
Tout en voulant respecter le caractère confidentiel des dossiers concernés, voici dans la mesure du possible des réponses ponctuelles.
Les compagnies d'assurance se sont engagées à faire des propositions concrètes et individualisées aux victimes. Elles se sont également engagées à éviter la multiplication des expertises et ceci, dans l'intérêt, voire à la demande de certaines victimes. Dans la mesure du possible, elles essaient de continuer sur la base d'expertises qui ont déjà eu lieu de sorte à pouvoir aller le plus vite possible dans le règlement éventuel du litige.
Cela étant dit, j'ai rencontré samedi dernier, dans le Tournaisis, des avocats – c'est peut-être un hasard. Je ne sais pas si on avance vraiment mais cela peut dépendre des dossiers. Ils ont en effet fixé des dossiers prioritaires. Je ne sais donc pas exactement où ils en sont avec la totalité des dossiers. Je reste prudent.
S'il y a des plaintes ou des discussions, je voudrais qu'on me les signale car je me porte garant de l'accord qui a été conclu. Nous avons beaucoup travaillé avec Assuralia pour obtenir un accord. Cela a été une primeur d'aboutir à un tel accord. Je veux que cet accord soit respecté.
En même temps, j'entends que beaucoup d'avocats hésitent à finaliser un accord car ils prétendent que cet accord n'est pas consolidé, que le débat commence, que le procès démarre. Peut-être veulent-ils sauvegarder tous les droits dans le cadre de la procédure. Je ne sais donc pas de quelle manière on avance dans ce dossier, je le répète.
Assuralia fait-elle tout ce qui est nécessaire? Il y a-t-il des hésitations auprès des victimes et de leurs avocats? Il faut en effet un accord, et c'est en toute liberté qu'on décide de se mettre d'accord sur un montant.
Pour répondre à votre question, je puis vous dire que le principe est posé, que je me porte garant de l'exécution de cet accord mais que, parallèlement, je laisse la liberté aux victimes et aux avocats d'agir comme bon leur semble.
En ce qui concerne le fonds commun de garantie, ils recourent au Fonds commun de garantie automobile parce qu'ils pensent que le dégagement immédiat des fonds nécessaires est possible par ce fonds. C'est un instrument existant qui connaît les matières et qui a l'habitude de gérer de tels dossiers. Ce sont donc eux qui gèrent le dossier in fine en cas d'accord.
En matière de dédommagements, tous les dossiers – des centaines – sont traités mais une priorité absolue a été donnée à l'indemnisation des soins de santé, pour les victimes réelles. Cela fait partie de l'accord conclu avec Assuralia. Ce n'est pas pour toutes les personnes concernées, tous les indépendants et toutes les entreprises mais pour ceux qui ont été des victimes directes.
En conclusion, si vous êtes au fait de plaintes concrètes portant sur l'exécution de l'accord entre compagnies d'assurance, je reste à la disposition des victimes pour en faire état auprès d'Assuralia et pour agir. Je ne sais pas si vous serez encore là la semaine prochaine pour poser des questions, peut-être disposerez-vous encore de deux ou trois semaines de répit pendant lesquelles vous aurez la possibilité de revenir sur ce dossier. Pour le reste, cela aura été un plaisir de répondre à toutes vos questions
04.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour le compliment. Je crois que la semaine prochaine, je serai encore là, sauf accident grave. Je me suis juré de faire mon travail jusqu'au bout: c'est la raison pour laquelle vous me voyez encore ici en pleine campagne électorale.
04.04 Stefaan De Clerck, ministre: Je pars de l'idée que vous serez élu.
04.05 Jean-Luc Crucke (MR): J'avais bien compris! Pour ce qui est de votre réponse, vous y livrez deux ou trois éléments importants. Premièrement, il n'y a pas d'exclusion d'expertises. Les expertises individuelles sont possibles; cela devrait rassurer les uns et les autres. Deuxièmement, j'entends que vous vous portez garant, tout comme M. Vanackere.
J'ai reçu l'une ou l'autre récrimination que je vous ferai parvenir par courrier. Il vaut mieux en effet que ces problèmes soient traités directement par votre cabinet, entre vous et Assuralia. Troisièmement, il est important de vous entendre dire qu'on a donné priorité aux victimes directes et aux soins de santé. Cela éclaircit certaines questions et offre une réponse aux personnes qui se demandent: "Pourquoi pas moi?". Cette priorité me semble parfaitement compréhensible.
L'incident est clos.