Cartographie des sols wallons: action please ! Jean-luc Crucke interpelle les Ministres Furlan et Henry

En juillet 2004, la Wallonie rencontrait sur le territoire de Ghislenghien (Ath) une des plus grandes catastrophes industrielles de son histoire industrielle.

Le défaut de localisation des canalisations qui traversent le sous-sol causera la mort d'ouvriers et de sauveteurs et blessera de nombreux autres hommes qui en portent toujours les stigmates.

Dès le lendemain, les autorités publiques s'engageaient à tout mettre en oeuvre pour que ce type d'accident ne puisse se reproduire. La cartographie des câbles et conduites qui fourmillent sous nos pieds était acquise.

Depuis 2006, d'autres accidents se sont malheureusement produits et firent la une dramatique de nos journaux, sans que cette cartographie ne voit cependant le jour.

La fabuleuse émission de la RTBF « Questions à la une » a eu le mérite de revenir sur cette problématique, le 01 septembre dernier.
Voir l'émission de la RTBF: Questions à la une- RTBF Vidéo

Le constat est édifiant: non seulement l'anarchie souterraine continue à être occultée, le décret du 29 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers n'a pas résolu la difficulté et la prise de risques persiste, mais d'autres pays, nettement plus étendus que la Wallonie, ont mis en place un système performant et numérique à la plus grande satisfaction de tous: citoyens, entrepreneurs, investisseurs, communes,...

Irifo-Excavation au Québec est une association sans but lucratif qui offre aux impétrants et au public en général un guichet unique afin de les informer, avant qu'ils ne creusent le sol, sur la nature et l'emplacement des installations souterraines. Rien que pour l'année 2009, 160.731 demandes de localisation du réseau souterrain furent traitées. Ce service fut fondé et financé par les entreprises propriétaires des canalisations et câbles? Un délai moyen de 3 jours ouvrables suffit pour obtenir, avec précision, l'information, une fois la demande introduite.

Où en est la situation en Wallonie? De quelle cartographie disposent les pouvoirs publics? Quels sont les obstacles rencontrés? Pourquoi les initiatives de l'administration ne se sont pas poursuivies et n'ont-elles pas été encouragées?



Des concertations avec les gestionnaires de réseaux pour obtenir la cartographie des sols et sous-sols sont-elles d'actualité? Les débats ont-ils aboutis? Un financement de celles-ci est-il envisageable? La sécurité des chantiers et des personnes n'exige-t-elle pas ce prix et cet effort? Ce dossier revêt-il un degré d'urgence aux yeux de Messieurs les Ministres?

Pourquoi ce qui est possible au Québec ne l'est ou ne le serait pas en Wallonie? Un déficit d'ambition peut-il être pointé du doigt? Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas être titulaires d'une obligation de résultat?

Le décret du 29 avril 2009 nécessitait la prise d'arrêtés d'exécution. Ces arrêtés ont-ils tous été pris? Quels sont ceux qui doivent encore être approuvés? Quand le seront-ils? Quel est l'échéancier?

>>>>> REPONSE DES MINISTRES FURLAN ET HENRY au Parlement wallon mardi 22 09 2010: ici

CARTOGRAPHIE DES SOLS WALLONS: Action ! Please.

En juillet 2006, la Wallonie rencontrait sur le territoire de Ghislenghien (Ath) une des plus grandes catastrophes industrielles de son histoire industrielle.

Le défaut de localisation des canalisations qui traversent le sous-sol causera la mort d'ouvriers et de sauveteurs et blessera de nombreux autres hommes qui en portent toujours les stigmates.

Dès le lendemain, les autorités publiques s'engageaient à tout mettre en oeuvre pour que ce type d'accident ne puisse se reproduire. La cartographie des câbles et conduites qui fourmillent sous nos pieds était acquise.

Depuis 2006, d'autres accidents se sont malheureusement produits et firent la une dramatique de nos journaux, sans que cette cartographie ne voit cependant le jour.

La fabuleuse émission de la RTBF « Questions à la une » a eu le mérite de revenir sur cette problématique, le 01 septembre dernier. Le constat est édifiant: non seulement l'anarchie souterraine continue à être occultée, le décret du 29 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers n'a pas résolu la difficulté et la prise de risques persiste, mais d'autres pays, nettement plus étendus que la Wallonie, ont mis en place un système performant et numérique à la plus grande satisfaction de tous: citoyens, entrepreneurs, investisseurs, communes,...

Irifo-Excavation au Québec est une association sans but lucratif qui offre aux impétrants et au public en général un guichet unique afin de les informer, avant qu'ils ne creusent le sol, sur la nature et l'emplacement des installations souterraines. Rien que pour l'année 2009, 160.731 demandes de localisation du réseau souterrain furent traitées. Ce service fut fondé et financé par les entreprises propriétaires des canalisations et câbles? Un délai moyen de 3 jours ouvrables suffit pour obtenir, avec précision, l'information, une fois la demande introduite.

Où en est la situation en Wallonie? De quelle cartographie disposent les pouvoirs publics? Quels sont les obstacles rencontrés? Pourquoi les initiatives de l'administration ne se sont pas poursuivies et n'ont-elles pas été encouragées?



Des concertations avec les gestionnaires de réseaux pour obtenir la cartographie des sols et sous-sols sont-elles d'actualité? Les débats ont-ils aboutis? Un financement de celles-ci est-il envisageable? La sécurité des chantiers et des personnes n'exige-t-elle pas ce prix et cet effort? Ce dossier revêt-il un degré d'urgence aux yeux de Messieurs les Ministres?



Pourquoi ce qui est possible au Québec ne l'est ou ne le serait pas en Wallonie? Un déficit d'ambition peut-il être pointé du doigt? Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas être titulaires d'une obligation de résultat?



Le décret du 29 avril 2009 nécessitait la prise d'arrêtés d'exécution. Ces arrêtés ont-ils tous été pris? Quels sont ceux qui doivent encore être approuvés? Quand le seront-ils? Quel est l'échéancier?

Telles sont les questions que je poserai au Ministre Furlan dès la rentrée parlementaire.

>>>>Revoir Questions à la Une du 1er Septembre: ICI

GHISLENGHIEN, indemnisation: Jean-Luc Crucke relaie les interrogations des victimes auprès du Ministre de la Justice

Récemment,la presse s'est fait l'écho de diverses réactions et observations de victimes ou de leurs proches suite à la proposition d'accord qui permettrait d'indemniser les victimes directes de Ghislenghien.
Ce mardi 03 juin à la Chambre, Jean-uc Crucke a demandé les éclaircissements du Ministre Stefaan De Clerck sur quatre points particuliers:

-1.Je date mon premier point le 22 mai, moment où l'information m'est parvenue. Aucun montant chiffré précis de l'indemnisation individuelle n'aurait été communiqué ni aux victimes ni à leurs conseils. Qu'en est-il? Depuis lors, cet élément aurait-il été corrigé?

-2.Ensuite, aucune expertise contradictoire n'aurait été effectuée pour permettre la détermination objective du préjudice subi par chacun. Qu'en est-il et quelle est la raison de cette méthode?

-3.Troisièmement, la proposition du 12 mai quant aux indemnisations ferait intervenir le Fonds commun de garantie automobile, assimilant les victimes de Ghislenghien à celles de victimes d'accident de la route. Est-ce exact? Quelle est la logique de cette association? Comment justifie-t-on ce parallélisme? Pourriez-vous expliquer pourquoi cette référence a-t-elle été prise?

-4.Enfin, il semblerait que les victimes indirectes de Ghislenghien (enfants et épouses affectés suite au drame vécu par leur père et mari) n'entreraient pas en ligne de compte de l'indemnisation proposée. Ces victimes sont-elles contraintes de recourir au procès pour obtenir une indemnisation?

>>>>>Lire la Réponse du Ministre: ICI

Ghislenghien: le député Jean-Luc Crucke propose de filmer le procès à l'instar de ce qui se fera pour AZF

En France, le procès AZF Toulouse s'ouvrira dans quelques jours, à savoir le 23 février prochain. Répondant à une demande des autorisations de sinistrés, le président de la cour d'appel de Toulouse a autorisé que l'audience soit filmée. Non pas en vue d'une retransmission télévisée, mais qu'il concerne des matières qui pourraient encore connaître une évolution technologique et que l'on pourrait encore avoir affaire à des crises de ce type. Pourrait-on imaginer une procédure similaire chez nous?


Dans sa réponse, le ministre s'est montré ouvert à l'innovation. "S'il apparaît de nouvelles technologies ou d'autres manières de travailler, je reste disposé à l'envisager et à aider les magistrats à prendre des initiatives, comme vous l'avez présenté."

Par contre, il s'est opposé à ce que le président du tribunal de première instance de Tournai, ou d'autres cadres de la Justice, puissent se rendre à Toulouse afin d'observer la manière dont ce procès aura été préparé et suivi.

Ghislenghien: où en est le dossier de l'indemnisation ?

Les suites du dossier Ghislenghien.
Extrait de la Commission de la Justice de la Chambre 04 02 2009


- Jean-Luc Crucke, député: Monsieur le ministre, où en est ce dossier aujourd'hui? Vous vous souviendrez que les assurances ont, à un moment donné, annoncé qu'il y avait un accord entre elles. Peut-on dire qu'entre assurances, il y a un accord d'indemnisation. Dans l'affirmative, quels sont les principes qui le sous-tendent et quels en sont les critères?
Et si vous connaissez les critères d'indemnisation, quand les victimes pourront-elles s'exprimer au sujet de cette proposition?


- Stefaan De Clerck, ministre:

Les assureurs sont maîtres du dossier et sont en effet disposés à soumettre sous peu leurs propositions aux victimes. Comme je vous l'ai rappelé le 15 janvier, les victimes ont le droit d'en être informées en priorité. Elles attendent donc quelques confirmations définitives pour avoir l'accord de tout le monde. Le dossier est terminé en grande partie et beaucoup d'accords sont déjà conclus. Il en manque quelques-uns qui devraient être confirmés dans les plus brefs délais. Dès la confirmation de tous, on pourra communiquer; actuellement, c'est encore trop tôt.

Ghislenghien, Indemnisation des victimes : un projet définitif et complet sur la table du Ministre pour le 31 décembre 2008

Ce 05 septembre, la sénatrice MH Crombé (MR), les députés MC Marghem et JL Crucke (MR) et JP Malmendier, Président de l’Asbl « Marc et Corine », se sont rendus au cabinet du ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, afin de faire le point sur le dossier de Ghislenghien.

Au cours de cette réunion de travail, il fut confirmé que le groupe des assureurs poursuivait la négociation commune relative à l’indemnisation matérielle des victimes dans l’optique de remettre, au Ministre, pour la fin de l’année 2008, un projet définitif et complet.

Le cabinet poursuit également l’étude d’un projet de loi qui devrait permettre, si besoin, à l’avenir, d’indemniser plus rapidement les dommages collectifs de victimes de catastrophes industrielles. Le ministre associera à cette réflexion, les parlementaires intéressés et le milieu universitaire.

A l’issue de la réunion, les parlementaires se sont dit satisfaits du climat positif et volontaire qui anime l’ensemble des interlocuteurs impliqués dans la recherche d’une solution rapide et concrète. Ils resteront attentifs à l’évolution et au suivi du dossier.

Ghislenghien: Quel sera le coût du procès ?

13 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le coût du procès relatif à la catastrophe de Ghislenghien"

13.02 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, le président du tribunal de première instance de Tournai a récemment fait le point sur le suivi de la procédure, et plus particulièrement en chambre du conseil qui, à partir du 29 septembre et pendant une période de trois mois, devrait permettre de réunir les différents interlocuteurs du dossier. Il est évident que ce dossier, avec le nombre important d'interlocuteurs, sort de l'ordinaire au niveau de la procédure et de la disponibilité de locaux. Il a fallu louer Tournai Expo, à
savoir 1.500 mètres carrés. Cela implique des mesures de sécurité nécessaires au fonctionnement et au caractère secret de l'instruction, des parkings adéquats, un accès gratuit au dossier et même une copie du dossier disponible sur dvd. Je pense que ces mesures sont tout à fait judicieuses par rapport à la situation.
La question à laquelle n'a pas répondu le président concerne le coût de ce procès. Ce n'est pas un reproche mais toute chose ayant un coût, il me semble normal que nous puissions en connaître le détail.
13.03 Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, dans l'état actuel des choses, la Direction générale de l'organisation judiciaire du SPF Justice est effectivement chargée de l'organisation, de la logistique, du fonctionnement des cours et des tribunaux. Elle n'exerce pas cette mission sans concertation, discussion et information avec les autorités judiciaires concernées.
Je suis bien évidemment au courant de l'ordre de grandeur des montants concernés par l'organisation du procès Ghislenghien à Tournai.
La DG Ordre judiciaire applique dans les opérations lourdes de ce type une routine dite "grands procès"documentée en son sein et fondée sur des expériences antérieures. Une check liste des besoins a été établie. Un comité directeur a été établi pour cette opération regroupant la DG Ordre judiciaire, le directeur général, Claude Cheruy, le procureur du Roi de Tournai, Marie-Claude Maertens et le président du tribunal, Jean-Louis Desmecht.
Le président du tribunal est donc associé à la préparation de cette opération judiciaire importante même si, dans l'état actuel des textes, il n'existe pas de responsabilités de nature administrative ou budgétaire. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre sa réponse à la presse pour autant que ses déclarations aient été correctement rapportées, ce que je ne peux commenter. Enfin, il ne faut pas oublier que le montant total concerné est aujourd'hui encore en discussion, ce qui fournit une seconde grille de lecture de sa déclaration.
13.04 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je pense que les propos du président du tribunal ont été correctement repris par la presse; d'ailleurs, il n'existe aucune polémique à cet égard.
Évidemment, on se pose toujours des questions quant à de tels procès. À mon avis, il faudra qu'un jour, le SPF puisse communiquer sur leurs coûts, sans polémiquer. Il est normal qu'un tel procès engendre des coûts assez particuliers vu les procédures à appliquer.
13.05 Jo Vandeurzen, ministre: Ce n'est pas le seul. Il y aura toujours de grands procès, comme à Gand pour l'instant.
L'incident est clos.

Assises de la Justice: le MR tire des conclusions et fait des propositions

Ce samedi 21 Juin, au Centre culturel de Woluwé-Saint-Pierre se sont tenues les conclusions des"assises de la Justice et de la Sécurité". Cette matinée venait clôturer une réflexion globale initiée par le Sénateur Alain Courtois et le Député Pierre-Yves Jeholet avec la collaboration du Député Jean-Luc Crucke.

Les « assises de la justice et de la sécurité » ont fait étape dans l'ensemble de la Belgique francophone, à raison d'un samedi matin par province (Arlon le 10 mai, Rochefort le 17 mai, Tournai le 24 mai, Villers-le-Bouillet le 31 mai et Nivelles le 7 juin). Lors de chacune de ces matinées, des intervenants (magistrats, experts judiciaires, fonctionnaires de police, agents pénitentiaires, victimes…) étaient invités à s'exprimer sur quatre thèmes déterminés par les organisateurs : le fonctionnement et l'efficacité de la justice, les droits des victimes, la prévention/police et les sanctions.

Cette matinée du 21 juin fut l'occasion pour le Mouvement Réformateur de présenter les conclusions de cette tournée sous forme d'une vingtaine de propositions de réformes de la justice au sens large. Certaines des propositions existent déjà et sont pendantes dans l'une ou l'autre assemblée législative de notre pays. D'autres émanent des rencontres provinciales décrites plus haut.

Parmi les invités qui se sont exprimés lors de cette réunion, soulignons la présence de Stéphane Delfosse, policier athois et victime de la catastrophe de Ghislenghien.

>>>>> Voir la séquence JT RTL samedi 22 06 2008: cliquez ICI
>>>>> Voir séquence JT RTBF:ici
>>>>Album photo:ici
>>>>Livre bleu de la Justice:ICI

Ghislenghien,droit des victimes:plus de moyens pour la maison de Justice de Tournai

Ghislenghien : aide aux victimes : Jean-Luc Crucke s'inquiète auprès du ministre de la Justice des moyens qui seront accordés à la Maison de Justice de Tournai dans le cadre du procès. Le ministre annonce 3 engagements.

>>>> Lire la suite: ici

Ghislenghien: les parlementaires interrogent le ministre de la Justice

Briser le principe de l'unicité de la faute sur le plan civil et pénal

Pour le député MR, la solution à l'indemnisation des victimes de catastrophes telles que Ghislenghien est peut-être à trouver dans le renversement du principe de l'unicité de la faute sur le plan civil et pénal dans le cas de coups et blessures et homicides involontaires.

« Dans ce type de catastrophe, commente le député libéral, comparable à des situations de terrorisme, l'indemnisation ne peut se faire sur le plan civil tant que le pénal n'a pas déterminé qui sont les personnes responsables. Or cela peut prendre énormément de temps. Dans certaines circonstances bien précises, par rapport à certains phénomènes qui sortent de l'ordinaire et qui sont "malheureusement" exceptionnels, il faudrait que le débat civil puisse être séparé du pénal de sorte que les victimes puissent être indemnisées rapidement. »

Le député a défendu ce principe, ce mercredi 04 Juin 2008 en Commission de la Justice de la Chambre dans le cadre du débat sur la responsabilité pénale et civile des personnes morales publiques: « Si la dualité de la faute sur le plan civil et pénal avait été d'actualité aujourd'hui, souligne Jean-Luc Crucke, les victimes de la catastrophes de Ghislenghien ne seraient pas aujourd'hui confrontés à des situation financières désastreuses.»


Maison de Justice de Tournai.

Ce mardi 3 juin 2008, dans la réponse qu'il a donnée aux parlementaires qui l'interrogeaient sur le suivi à court terme du dossier, le ministre Jo Vandeurzen a renvoyé les victimes vers les entités fédérées et la Maison de Justice de Tournai. Il a également annoncé qu'il était prêt à débloquer des moyens supplémentaires.

Pour Jean-Luc Crucke, ceux-ci doivent être débloqués de toute urgence faute de quoi, cette structure qui compte 26 assistants dont seulement 2 affectés à l'accueil des victimes ne saurait remplir la mission qui lui est confiée. La proposition du ministre n'aurait alors d'autre effet, que de désespérer un peu plus ceux qui aujourd'hui ne parviennent plus à joindre les deux bouts :

« Ce n'est pas de soutien psychologique dont ont, aujourd'hui besoin les victimes, mais d'un financement qui leur permette de faire face aux importantes factures générées par les frais médicaux. Comme le soulignait récemment Stéphane Delfosse, victime de la catastrophe, ils ne demandent pas à nous s'enrichir, juste à pouvoir vivre décemment, comme avant.»

>>>>> Lire le compte-rendu analytique de l'échange parlementaire: ici

Ghislenghien, reponse de Stefaan De Clercq aux questions de Jean-Luc Crucke concernant l'indemnisation des victimes.

La Chambre, Commission de la Justice, 03 06 2009

04.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le dossier nous est bien connu. Le procès a démarré, mais a été remis une première fois. Il est évident que l'accord intervenu entre les compagnies d'assurances quant à la proposition d'indemnisation des victimes de Ghislenghien est conclu et, selon mes informations, en pleine exécution.
Tout en voulant respecter le caractère confidentiel des dossiers concernés, voici dans la mesure du possible des réponses ponctuelles.
Les compagnies d'assurance se sont engagées à faire des propositions concrètes et individualisées aux victimes. Elles se sont également engagées à éviter la multiplication des expertises et ceci, dans l'intérêt, voire à la demande de certaines victimes. Dans la mesure du possible, elles essaient de continuer sur la base d'expertises qui ont déjà eu lieu de sorte à pouvoir aller le plus vite possible dans le règlement éventuel du litige.
Cela étant dit, j'ai rencontré samedi dernier, dans le Tournaisis, des avocats – c'est peut-être un hasard. Je ne sais pas si on avance vraiment mais cela peut dépendre des dossiers. Ils ont en effet fixé des dossiers prioritaires. Je ne sais donc pas exactement où ils en sont avec la totalité des dossiers. Je reste prudent.
S'il y a des plaintes ou des discussions, je voudrais qu'on me les signale car je me porte garant de l'accord qui a été conclu. Nous avons beaucoup travaillé avec Assuralia pour obtenir un accord. Cela a été une primeur d'aboutir à un tel accord. Je veux que cet accord soit respecté.
En même temps, j'entends que beaucoup d'avocats hésitent à finaliser un accord car ils prétendent que cet accord n'est pas consolidé, que le débat commence, que le procès démarre. Peut-être veulent-ils sauvegarder tous les droits dans le cadre de la procédure. Je ne sais donc pas de quelle manière on avance dans ce dossier, je le répète.
Assuralia fait-elle tout ce qui est nécessaire? Il y a-t-il des hésitations auprès des victimes et de leurs avocats? Il faut en effet un accord, et c'est en toute liberté qu'on décide de se mettre d'accord sur un montant.
Pour répondre à votre question, je puis vous dire que le principe est posé, que je me porte garant de l'exécution de cet accord mais que, parallèlement, je laisse la liberté aux victimes et aux avocats d'agir comme bon leur semble.
En ce qui concerne le fonds commun de garantie, ils recourent au Fonds commun de garantie automobile parce qu'ils pensent que le dégagement immédiat des fonds nécessaires est possible par ce fonds. C'est un instrument existant qui connaît les matières et qui a l'habitude de gérer de tels dossiers. Ce sont donc eux qui gèrent le dossier in fine en cas d'accord.
En matière de dédommagements, tous les dossiers – des centaines – sont traités mais une priorité absolue a été donnée à l'indemnisation des soins de santé, pour les victimes réelles. Cela fait partie de l'accord conclu avec Assuralia. Ce n'est pas pour toutes les personnes concernées, tous les indépendants et toutes les entreprises mais pour ceux qui ont été des victimes directes.
En conclusion, si vous êtes au fait de plaintes concrètes portant sur l'exécution de l'accord entre compagnies d'assurance, je reste à la disposition des victimes pour en faire état auprès d'Assuralia et pour agir. Je ne sais pas si vous serez encore là la semaine prochaine pour poser des questions, peut-être disposerez-vous encore de deux ou trois semaines de répit pendant lesquelles vous aurez la possibilité de revenir sur ce dossier. Pour le reste, cela aura été un plaisir de répondre à toutes vos questions
04.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour le compliment. Je crois que la semaine prochaine, je serai encore là, sauf accident grave. Je me suis juré de faire mon travail jusqu'au bout: c'est la raison pour laquelle vous me voyez encore ici en pleine campagne électorale.
04.04 Stefaan De Clerck, ministre: Je pars de l'idée que vous serez élu.
04.05 Jean-Luc Crucke (MR): J'avais bien compris! Pour ce qui est de votre réponse, vous y livrez deux ou trois éléments importants. Premièrement, il n'y a pas d'exclusion d'expertises. Les expertises individuelles sont possibles; cela devrait rassurer les uns et les autres. Deuxièmement, j'entends que vous vous portez garant, tout comme M. Vanackere.
J'ai reçu l'une ou l'autre récrimination que je vous ferai parvenir par courrier. Il vaut mieux en effet que ces problèmes soient traités directement par votre cabinet, entre vous et Assuralia. Troisièmement, il est important de vous entendre dire qu'on a donné priorité aux victimes directes et aux soins de santé. Cela éclaircit certaines questions et offre une réponse aux personnes qui se demandent: "Pourquoi pas moi?". Cette priorité me semble parfaitement compréhensible.
L'incident est clos.

Ghislenghien: trois députés jugent la réponse du ministre insuffisante

Ce mardi 03 Juin à la Chambre, les députés Jean-Luc Crucke (MR), Sabine Battheu (VLD) et Stefaan Van Hecke (Groen) se sont faits porte-voix des victimes de la catastrophe de Ghislenghien auprès du Ministre de la Justice, Jo Vandeurzen.

Leurs questions visaient toutes un même objectif : faire pression sur le Ministre pour qu?il trouve une solution à court terme aux graves problèmes financiers auxquels sont confrontées les victimes de la catastrophe de Ghislenghien.

Au sortir de la commission, les trois députés se sont dits déçus par la réponse du ministre. Certes, Jo Vandeurzen a reconnu l'absence de cadre légal et la complexité du dossier face à une multitude d?opérateurs différents aux intérêts divergents.

Néanmoins, dans sa réplique, celui-ci a renvoyé le dossier vers les communautés et les maisons de Justice arguant qu'elles étaient compétentes en matière d?assistance aux victimes.
Pour Jean-Luc Crucke, Sabine Battheu et Stefaan Van Hecke, c'est bien au Ministre de la Justice qu'il incombe de prendre ses responsabilités et de trouver des solutions avec le secteur des Assurances en attendant la clôture du procès.

Les trois parlementaires trouvent son approche largement insuffisante : ce n'est pas seulement d'aide psychologique dont ont besoin les victimes après 4 ans d'épreuves mais d?une indemnisation qui leur permette de retrouver une vie décente.

En renvoyant le dossier à la Maison de Justice de Tournai, même en la dotant de moyens complémentaires, c'est passer à côté de la solution de fond dont ont urgemment besoin les victimes. Les maisons de Justice ne sont aucunement adaptées pour faire face à un tel drame.

De vous à nous Tournai: Assises de la Justice:premier bilan avec Jean-Luc Crucke

Une quarantaine de citoyens avait répondu à l'invitation du Mouvement Réformateur, ce samedi à Tournai. Parmi les orateurs venus témoigner de leur vécu, citons le Président du tribunal de Première Instance de Tournai, Jean-Louis Desmecht, Stéphane Delfosse, victime de la catastrophe de Ghislenghien et M. Marc Dufrane, Directeur en chef de la prison de Tournai.
De l'avis de tous, les témoignages et les échanges entre mandataires et citoyens furent à la hauteur des espérances.
>>>> Voir séquence réalisée par NO TELE: ici
>>>>Voir interview de Stéphane Delfosse: ici
>>>>Voir interview du député Jean-Luc Crucke : ici
>>>>Voir interview du sénateur Alain Courtois: ici
>>>>Voir Album Photo:ici

"Cessez les effets d'annonce!" Interview de Stéphane Delfosse dans le cadre des Assises de la Justice

Suite de la catastrophe de Ghilensghien: Indemnisation des victimes

En 2004, la catastrophe survenue sur les site en travaux de Diamond Board à Ghislenghien faisait 24 morts et 130 blessés dont certains nécessitent encore aujourd'hui des soins médicaux. Ces soins ont généralement été remboursés. Par contre, les indemnisations ne suivent
manifestement pas. Aujourd'hui, le fonds des victimes est encore garni d'à peine 100.000 euros; la nécessité d'intervenir en la matière se fait de plus en plus urgente.

Récemment, le ministre Vandeurzen a fait une déclaration fort importante qui va dans le sens d'une proposition déposée par le MR. Il considère qu'il faudrait avoir une possibilité de dédommager les victimes, et je le cite: "avant l'issue du procès".

Jean-Luc Crucke interrogeait ce mardi le ministre de la Justice sur les aspects pratiques de la mise en œuvre de cette proposition.

>>>> Lire l'intégrale de la question-réponse parlementaire

ATH, FAUX PV du Collège: le MR Athois réagit.

Suite à la diffusion , ce mercredi 18 Juillet sur RTL-TVI d'un reportage faisant allusion à l'existence de faux PV de Collège à ATH, dans le cadre de l'attribution d'un permis unique de construction et d'exploitation à l'entreprise Diamant Boart de Ghislenghien en 2003, le MR Athois tenait une conférence de presse, ce matin.
Les députés MR, Marie Christine Marghem et Jean-Luc Crucke étaient venus soutenir la section locale. Au cours de cette conférence de presse, le libéral Jean-Luc Crucke devait annoncer le dépôt d'une proposition de décret visant à enrayer ces pratiques illégales et parfois lourdes de conséquences.
C'est Philippe Bracaval, son successeur au Parlement wallon qui la déposera lors de la rentrée parlementaire à Namur.
Jean-Luc Crucke fait une proposition de décret
Réaction de José Pettiaux, chef de groupe MR ATH
Réaction de Marie Christine Marghem
Serge Dumont dénonce la gestion mode ps à Ath
Laurent Lenoir, Président du MR Athois lance un appel au groupe Forum

ATH, faux PV du Collège. Jean-Luc Crucke fait une proposition de décret

Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "les suites de l'explosion de

Chambre 26 02 2008

Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la catastrophe survenue en 2004 sur le site en travaux de Diamond Board à Ghislenghien est encore dans toutes les mémoires: 24 personnes ont perdu la vie, 130 ont été blessées et certaines d'entre elles nécessitent encore aujourd'hui des soins médicaux. Ces soins ont généralement été remboursés. Par contre, les indemnisations ne suivent
manifestement pas.
Le ministre Vandeurzen a fait une déclaration fort importante qui va dans le sens d'une proposition déposée par le MR. Il considère qu'il faudrait avoir une possibilité de dédommager les victimes, et je le cite: "avant l'issue du procès". Il prend comme référence le modèle français d'AZF Toulouse et parle aussi d'une collaboration entre les entreprises impliquées et les assurances. Cette déclaration est fort intéressante car il y a effectivement un besoin. Lorsqu'on sait que le fonds des victimes est encore garni d'à peine 100.000 euros, on se rend bien évidemment compte de la nécessité d'intervenir en la matière.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Comment le ministre Vandeurzen entend-il mettre en oeuvre cette proposition? Comment cette enveloppe pourra-t-elle être articulée et selon quels critères de répartition? Comment les assurances et sociétés impliquées pourront-elles contribuer à cette indemnisation?
Quid du rapport entre l'indemnisation et la condamnation qui serait exprimée ultérieurement par la Justice?
Enfin, je ne résiste pas à poser la question de l'avancée du dossier en Justice. Dans la presse, on évoque 2009 comme étant l'année à partir de laquelle le procès pourra avoir lieu. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner une idée du calendrier judiciaire? Peut-on considérer que l'instruction est dorénavant bouclée et que ce procès débutera effectivement en 2009?
Inge Vervotte, ministre: Madame la présidente, cher collègue, comme vous le savez, après la catastrophe de Ghislenghien, quelques initiatives ont été prises afin de soutenir les victimes de manière financière. C'est ainsi que la Fondation Ghislenghien a été créée en faveur des victimes non assurées et que l'asbl Solidarité Ghislenghien a vu le jour. Ces associations ont notamment reçu des donations de Fluxys et Assuralia.
Jusqu'à ce jour, l'aide financière aux victimes de la catastrophe de Ghislenghien était appréciée, mais malheureusement, cette aide n'est pas suffisante. Suivant les informations qui m'ont été communiquées, les caisses seraient vides ou presque vides.
L'enquête judiciaire se trouve toujours au stade de l'instruction. Cette situation est due au grand nombre des parties impliquées dans la procédure judiciaire.
Cela dit, la situation financière de nombreuses victimes est alarmante. Il ressort des contacts avec les différents intéressés qu'une aide financière est nécessaire en attendant le procès.
Auparavant, il existait des contacts, via la magistrature, avec certains assureurs afin de considérer l'installation d'une sorte de commission de suivi qui serait chargée de prévoir un dédommagement préalable extrajudiciaire pour les victimes.
Lors de la dernière réunion informative pour les victimes qui s'est tenue le 17 mars 2007, l'ancien procureur général de Mons, M. Ladrière, a lancé un appel public au secteur des assurances en vue de trouver une solution pour l'aspect financier de l'affaire.
L'objectif est de fixer des critères de dédommagement avant le procès pour compte des personnes concernées et, de cette façon, de tenir compte des besoins financiers des victimes. Nous prenons pour exemple le modèle français qui utilise une telle méthode lors de différentes catastrophes, par exemple lors de l'explosion dans l'usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001. Il faut remarquer que lors de cette catastrophe, 30 personnes ont perdu la vie et 13.400 personnes ont été blessées. À la demande de différentes parties, j'ai pris l'initiative de servir d'intermédiaire entre tous les acteurs dans la recherche d'une solution. Je m'adresserai à tous les intéressés, entre autres au pouvoir judiciaire, au barreau, à Assuralia et aux assureurs impliqués ainsi qu'aux responsables des initiatives financières prises après la catastrophe. La cellule d'aide aux victimes de catastrophes assurera la coordination de ce dossier.
Dès que possible, une réunion sera organisée. Des entretiens ont déjà eu lieu concernant cette initiative.
Avec cette initiative, je ne voudrais pas créer de fausses prévisions ni de faux espoirs pour les victimes.
Dans la première phase, j'étudierai la disponibilité et la bonne volonté des parties pour soutenir un tel projet.
Toutes les parties seront impliquées et entendues mais cela exigera certaines concertations.
Actuellement, il est encore impossible de discuter des actions éventuelles à développer suite à cette réunion.
Nous examinerons la possibilité d'un accord ainsi que le contenu de cet accord, notamment l'évaluation des types de dommages et la détermination des critères concernant l'expertise. Dans une seconde phase, cette initiative pourrait être une impulsion pour chercher des solutions structurées pour des catastrophes futures entraînant un grand nombre de victimes et pour s'assurer que cette procédure peut se dérouler de manière plus rationnelle. Il est important que les leçons soient tirées du passé.
En ce qui concerne la conclusion du dossier judiciaire, il est difficile d'estimer une date. Différentes dates ont déjà été prononcées mais le nombre de parties dans ce dossier et les possibilités ouvertes par la loi Franchimont font que le délai ne peut être estimé. Je surveille attentivement ce dossier et, si nécessaire, des mesures pour faire progresser cette affaire seront prises.
Les victimes seront informées de toutes les décisions importantes. Elles recevront sous peu un courrier reprenant les derniers développements du dossier.
Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie la ministre pour sa réponse et pour le sérieux accordé au traitement du dossier. Vous avez confirmé le fait qu'il y avait une insuffisance de fonds. Cela mérite une attention toute particulière car les victimes ont des besoins urgents.
La référence au modèle français est également fort utile. Même s'il n'évite pas les incidents, il permet de soulager les victimes autant que faire se peut.