Evolution du dossier de la fiscalité des travailleurs transfrontaliers: maintenant ou jamais !

Ce 10 juin, en réponse à une question de Jean-Luc Crucke en commission des finances, Didier Reynders a présenté la nouvelle mouture qu'il a transmise au gouvernement belge pour signature.

« Deux modifications sont apportées au document que j'ai signé en décembre 2007. Ces modifications ont été faites à la demande de partenaires de la majorité: une prolongation de la possibilité d'engagement jusqu'au 1er janvier 2012. Et, en contrepartie, nous perdons 75 millions d'euros sur trois ans qui auraient du être versés par nos collègues français. »

Si la nouvelle proposition n'est pas signée le risque est que la France ne signe plus aucun avenant et que l'on en revienne à la situation de 1964.

Dans sa réplique, Jean-Luc Crucke avoue avoir du mal à comprendre que certains de membres veuillent du gouvernement veuillent bloquer les opérations :
« -Quarante mille Français dont une partie sont belges travaillent essentiellement autour de la frontière, ce sont des frontaliers. Si 20.000 de ces emplois sont occupés par des Belges, c'est 150 millions d'euros par an à ne pas débourser par les caisses de l'État.
- C'est un revenu supplémentaire puisque chacun paie son impôt. Rêvons avec le ministre des Finances de 30% d'impôts, même si on n'en est pas encore là! On y arrivera en jour. Cela fait 50 millions en plus, donc 200 millions par an épargnés par l'État.
-Je ne parle même pas de ce que les communes pourraient revendiquer de manière totalement légitime. »

Fiscalité transfrontalière: auditions à l'horizon...

Fabuleux débat, en Commission des Finances, sur les travailleurs transfrontaliers et la Convention franco-belge de prévention de la double imposition.
Que certains collègues parlementaires VB ragent de voir les travailleurs belges (wallons compris) être mis sur pied d'égalité avec leurs homologues français est déjà difficile à accepter, ces propos sont cependant parfaitement inacceptables lorsqu'ils proviennent de partis démocratiques flamands.

Dans une Europe en construction et une Eurométropole portée sur les fonds baptismaux, il n'est pas normal que le lieu de domiciliation soit un facteur exponentiel dans le différentiel de l'imposition sur les revenus du travail. Didier Reynders l'a bien compris et son combat mérite le plus grand respect.
La Commission procédera, en mars prochain, à des auditions. L'heure de vérité approche pour ceux qui se focalisent plus sur le communautaire que sur la santé financière des travailleurs belges. Mercredi 30 01 2008

Travailleurs transfrontaliers: Application de l'Avenant reporté à 2012 ?

Chambre. Séance plénière 17 Avril 2007

- M. Jean-Luc Crucke au premier ministre sur "les travailleurs frontaliers" (n° P0197)

03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, j'ai lu qu'à l'occasion d'une réunion avec les journalistes ouest-flandriens hier, vous avez partagé un certain nombre de considérations dont des propos sur
l'avenant à la Convention franco-belge qui a été négociée avec les français et qui traite des travailleurs frontaliers.
Votre opinion est claire: l'exécution de cet avenant doit être reportée de trois ans.
Vous savez que nous vivons – quand je dis "nous", je parle des deux côtés de la frontière
linguistique, tant en Wallonie qu'en Flandre – avec la France un phénomène assez intéressant. En dix ans, la présence de travailleurs français en
Belgique, travailleurs frontaliers, a décuplé. On est passé de 5.000 frontaliers à 40.000.
L'OCDE, de manière logique pour tous les pays qui en font partie, dit clairement que la règle consiste à imposer dans le pays où l'on exerce le travail. Cette règle est d'une facilité certaine: permettre d'avoir au moins une équité fiscale entre tous les travailleurs.
1. Un accord est-il intervenu avec M. Fillon, premier ministre français? Si oui, quel en est le contenu?
2. Les conséquences éventuelles de cet accord ont-elles été examinées sur le plan budgétaire?
40.000 Français frontaliers travaillent en Belgique; imaginez que 20.000 belges les remplacent – Wallons ou Flamands –, cela représenterait 150 millions d'euros d'allocations de chômage en moins, 50 millions d'euros supplémentaires de rentrées fiscales. Cela donne un total de 200 millions d'euros. Le problème a-t-il été examiné
sous cet angle?
3. Sur le plan de la politique de l'emploi, on prône un échange plus intense entre les entreprises du Nord et les travailleurs du Sud. Cette mesure ne risque-t-elle pas de freiner la politique de l'emploique défend Mme Milquet?