INTERPELLATION DE M. CRUCKE À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, SUR «LA RÉMUNÉRATION DE M. RAPHAËL POLLET, COMMISSAIRE SPÉCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT «TOIT ET MOI» ET LES PROCÉDURES D’AUDIT»
48 Parlement Wallon. - C.R.I. 24 (2005-2006) - 5 juillet 2006
M. le Président. – L’ordre du jour appelle les interpellations de M. Crucke, sur «la rémunération de M. Raphaël Pollet, commissaire spécial de la société de logement «Toit et Moi» et les procédures d’audit»,
La parole est à M. Crucke pour développer son interpellation.
M. Crucke (MR). – Monsieur le Ministre, l’hémorragie des scandales qui secouent le logement public est loin d’être colmatée. Lundi après-midi, au cours d’une longue séance fort intéressante, faut-il le préciser, nous n’avons parlé que de cela, que de ces difficultés, que de ces péripéties qui depuis un an et demi, semaine après semaine, touchent les sociétés de logement public qui font la Une des journaux, à des degrés divers, il faut le reconnaître, car les éléments dont nous disposons, nous permettent aussi de graduer ces difficultés, ces inconvénients, ces malversations parce qu’il faut malheureusement clairement employer dans certains cas ces termes.
Vous-même, vous nous avez dit que vous aviez répondu à plus de 300 questions, c’est vous dire l’intérêt que les parlementaires portent à cette situation, mais c’est proportionnel aussi, à l’intérêt que porte également le citoyen en se demandant tout naturellement, si on peut encore dans ce domaine réellement faire confiance, et croire qu’il y a des sociétés de logement public qui sont gérées en bon père de famille. Mais il ne faut évidemment pas mettre toutes les sociétés de logement dans le même sac, car je vous l’ai dit lundi, j’ai deux cas tellement différents près de chez moi, l’un à Tournai où tout, je pense, fonctionne remarquablement bien, et l’autre à l’immobilier de Péruwelz où tout va largement moins bien. Mais je n’en dirai pas plus puisque cette remarque fait partie d’une question écrite.
Mais ceci dit, ce scanning, comme l’on dénomme ses auteurs, mais je pourrais dire aussi, cartographie des risques ou première approche, de Deloitte, Ernst & Young, est édifiante. Elle est édifiante mais elle est malheureusement également accablante. Elle démontre, c’est vrai à des degrés divers, que plus de 80 % des sociétés de logement public, 82 % pour être exact, se trouvent à un moment donné comme soit ayant fauté, soit s’étant trompé, soit ayant fait les deux, soit n’ayant plus réellement la moindre crédibilité sur le plan du logement. Il en reste donc, dans ce domaine, 20 % à qui rien n’est à reprocher mais qui malheureusement, sont amalgamées par l’opinion publique.
Alors on peut, et on le refera jeudi, parce que vous savez, Monsieur le Ministre, nous avons déposé une résolution et M. Fontaine la défendra également tout à l’heure, mais on peut évidemment parler en choeur pendant de très longues heures. Mais je pense, en tout cas, qu’il faut tirer certaines conclusions qui sont des
conclusions directes. Directes parce qu’elles sont à la fois extrêmement simples tellement elles ressortent de l’évidence mais qui sont aussi des conclusions pour lesquelles il faut, ce que l’on appelle, un geste fort, et pour lesquelles, il faut que le Ministre prenne ses responsabilités.
Première conclusion de ce scanning. La situation catastrophique dans lequel se trouve un certain
nombre de sociétés de logement public est due à leur mauvaise gestion. Alors, mauvaise gestion, c’est-àdire
à des responsabilités que l’on retrouve en interne
dans les sociétés. Des responsabilités qui sont identifiables, la preuve c’est qu’il n’a pas fallu un audit,
mais il a simplement fallu un scanning – c’est l’étage en dessous –, pour pouvoir réellement et rapidement
identifier la chose.
M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.
À chaque fois que le scanning le justifiait, rappelez-vous ce que les auditeurs ont dit, M. Crucke (MR). – Je connais votre théorie, à chaque fois que le scanning le justifie on y va : audit ciblé, audit général, etc. 80 % de ceux qui ont été scannés sont, permettez-moi l’expression, dans ceux qui sont dans le rouge, que les choses soient claires ici – et
parmi nous dans l’assemblée tout le monde sait très bien que nous n’avons rien à voir dans le logement
social public dans les individualités qui sont visées.
Mais ceci dit, 80 % sont dedans. Les violations qui sont largement identifiées sont des violations des
législations en vigueur, et non pas des législations que nous avons votées, car là, il manque encore les arrêtés
d’exécution qui devront être pris et qui sans doute apporteront un certain nombre d’améliorations.
D’ailleurs, nous en avons défendu certains, et nous avons d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements.
Mais les violations sont celles qui se rapportent aux codes des sociétés, que ce soit aux lois sur la comptabilité, au code sur l’imposition des revenus, au code wallon du logement et au code de la TVA, tout
cela ce sont des textes qui sont connus depuis longtemps, et qui doivent être maîtrisés depuis longtemps
par l’ensemble des gestionnaires mais malheureusement les règles légales sont transgressées.
Troisième conclusion qui inévitablement tombe sous le sens, et je pense d’ailleurs qu’elle ne pourrait
pas être remise en cause, c’est qu’il existe un organe de tutelle, qu’il existe une Wallonne du logement, qui
ne sert pas qu’à financer, parce que d’ailleurs l’argent vient quand même du contribuable à la base et passe
ensuite par le Gouvernement avant d’arriver à la wallonne du logement, mais qui sert également à surveiller,
à contrôler, à vérifier si le fonctionnement est un fonctionnement qui correspond aux règles de
bonne gouvernance, à surveiller donc si ces législations sont respectées ou pas, et au point où on en est,
je pense que l’on doit vraiment se poser la question de savoir si réellement, la Wallonne du logement a
rempli son rôle ?
De deux choses l’une, Monsieur le Ministre, soit la Wallonne du logement savait un certain nombre de
choses et elle s’est tue. Dans ce cas-là, pas de pitié, son rôle était de dénoncer les choses en heure et en
temps. Soit, Monsieur le Ministre, la Wallonne ne savait pas, et ignorait ce que le scanning a pu largement
nous démontrer. Alors dans ce cas-là, s’il ne savait pas, vu l’ampleur du dysfonctionnement, je
pense qu’il faut remettre largement en question, la qualité du travail qui a été effectuée.
Vous savez, j’ai envie de vous dire : aux grands maux, les grands remèdes. J’ai réclamé en commission,
et je le maintiens, la démission du Directeur général de la société wallonne du logement, en la personne de M. Rosenoer. Je l’ai réclamé et je me suis dit, comme c’est une personne assez friande de communiqués,
je vais sans doute retrouver une réponse dans ce merveilleux site qu’est celui de la Wallonne
du logement. Jusqu’à ce matin, j’ai encore été voir en matinée, je n’ai pas vu le moindre communiqué, de
M. Rosenoer disant : «Je quitte, j’assume, je suis responsable directement ou indirectement.», non, rien, pas
le moindre mot de M. Rosenoer. Alors, étant donné que M. Rosenoer ne sait même pas comprendre, moi,
je demande au Ministre, à celui qui est responsable du dossier, qui en partie, a pris un certain nombre de responsabilités,
je lui demande réellement de demander, d’exiger la démission du Directeur général de la
société wallonne du logement. Peut-on encore avoir la moindre confiance dans un organisme qui est un organisme
qui a autant de carences dans la manière dont il a géré le fonctionnement ou plutôt la surveillance des
sociétés de logement public ? Vous savez, Danton disait, paraît-il, de l’audace, encore de l’audace, toujours
de l’audace. Alors, je sais comment il a terminé, je ne vous souhaite pas de terminer de la même
manière, cela a été assez dramatique pour lui, mais quand même, vous qui aimez prendre, paraît-il, vos
responsabilités, ayez de l’audace. Allez jusqu’au bout, prenez M. Rosenoer en face de vous, et regardez le
droit dans les yeux et dites-lui qu’il ne peut plus assumer la direction générale de la société wallonne du
logement lorsqu’on a un scanning qui est un scanning aussi dévastateur pour la Région wallonne, parce que
l’image de la fonction publique est salie, ce n’est pas seulement celle, malheureusement, du logement
public c’est aussi celle de la Wallonie, et je pense qu’il peut vous aider. Il peut vous aider, vous relirez
attentivement ce qu’il disait lorsqu’il traçait le rapport d’activités de l’année 2005, c’est élogieux mais c’est
néanmoins inquiétant. Je cite : «Notre mission de service public, dit M. Rosenoer, nous impose la remise en question et l’indispensable transparence – on croit rêver. Lorsque j’ai pris mes fonctions de directeur
général, en 2002, j’ai exprimé plusieurs fois l’idée, à la lumière des objectifs à atteindre à l’époque, d’amener
une révolution culturelle dans le secteur, aussi cette
année 2005, doit trouver sa place et son sens dans les années qui suivent. Je ne sais pas s’il vit sur terre
encore – notre Wallonne du logement a besoin d’un secteur public du logement fort et performant, rendons
dès lors honneur à 2005 en nous élevant.». Mais ce n’est pas l’élever qu’il faut faire, c’est réellement
l’enlever. L’enlever de la place où il est et lui demander surtout d’arrêter de travailler où il est, il n’est pas digne
de la fonction qui est la sienne. Et non seulement il n’est pas digne mais en plus, je pense que par rapport à
ceux… (Rumeurs.) On peut effectivement quand je dis qu’il faut se poser la question sur la société wallonne
du logement, il faut se la poser sur le fonctionnement, mais lorsqu’il y a un directeur général qui écrit ce
genre de chose, il doit pouvoir se relire, non seulement se relire mais aussi assumer ce qu’il a écrit.
Vous ne manquerez pas de faire le lien, parce que finalement mon collègue est là aussi avec une autre question que nous avons souvent abordée ensemble, Monsieur le Ministre, qui est celle de «Toit et Moi».
Ce nom est tellement romantique que l’on aurait tous pu penser que cela se passait très bien dans l’immobilière
Montoise qui avait pris ce nom. On en a souvent parlé ensemble, vous en conviendrez, souvent en
commission, souvent n’étant pas d’accord et je comprends aussi la fonction du Ministre du logement qui
n’est pas toujours facile au sein d’un Gouvernement, de devoir défendre des intérêts qui sont parfois un peu
différents en se disant : tiens, est-ce que réellement on ne veut pas condamner trop vite, est-ce que M. Crucke
lorsqu’il prend la parole n’est pas en train de dire : je coupe les têtes trop rapidement, est-ce qu’il ne faudrait pas attendre ? C’était cela votre réponse : il va trop vite, laissez-moi le temps de bien comprendre le
dossier.
Cela, je peux le comprendre, Monsieur le Ministre… (Rumeurs.) On a tort d’avoir raison, Monsieur Collignon, vous avez raison. Depuis lors, l’audit externe de la BDO, la direction en assistance de société, ainsi
que la cellule d’information et le réviseur Gevar vont tous dans le même sens, le bulletin est exécrable. À
l’université, il n’a même pas droit à une seconde session,
c’est d’office à revoir. Mais c’est exécrable, à tous les niveaux, pour avoir largement évoqué ses
agissements, je n’y reviendrai donc pas aujourd’hui, vous irez me relire pour avoir dénoncé ces pratiques
irrégulières, vous irez me relire aussi, je vous rassure, tout ce que vous lisez aujourd’hui, Monsieur le
Ministre, vous êtes soumis, c’est ce que j’avais dit. Mais voilà, M. Pollet est «libéré». Cet homme qu’il fallait garder tellement il était présenté comme une valeur rare, va maintenant se retirer quatre mois plutôt.
Où est la logique ?
Va-t-il être, Monsieur le Ministre, un libéré sous condition ? Il semblerait même qu’il va recevoir des indemnités de sortie. Allez-vous lui en donner pour services rendus à la Société wallonne du logement, et donc à la société montoise ?
En outre, j’aimerais avoir des précisions quant à son sursalaire. Je vous ai posé une question écrite le 20 janvier
2006, qui n’a pas reçu de réponse. Votre justification était la suivante : «Je ne sais pas revenir sur ce
sursalaire parce qu’il a été avalisé par le Comité d’accompagnement.».
Je vous signalais dans ma question écrite que MM. Durieux et Rosenoer vous ont écrit le 23 décembre 2005 pour vous dire qu’ils n’ont jamais avalisé ce sursalaire. Avez-vous reçu cette lettre ? Quel en était son contenu réel ?
Si MM. Rosenoer et Durieux vous disent qu’ils n’ont jamais souscrit à ce sursalaire, j’espère quand même que des remboursements seront exigés car ce serait totalement incorrect à l’égard de tous ceux qui veulent réellement travailler pour le logement public.
(Applaudissements sur les bancs du MR.)
Libellés : logement, Parlement wallon
La nouvelle loi, votée au Parlement prévoit que la banque auprès de laquelle le locataire verse régulièrement les revenus issus de son travail ou des revenus de remplacement doit accorder la garantie locative. Malheureusement, dans la pratique certaines banques contournent la loi en prévoyant des frais de dossier tellement importants (parfois jusque 250 euros) qu'ils en deviennent insurmontables pour ceux qui font appel à ce service.