Resistances banquaires à l'égard des garanties locatives

M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la résistance bancaire à l'égard de la garantie locative";Chambre, Commission de la Justice, mardi 04 12 2007

-Jean-Luc Crucke:
-En matière de garantie locative, la législation d'avril 2007 prévoit que les banques ne peuvent refuser de l'octroyer au locataire pour des raisons de solvabilité. Cependant, le mécanisme qu'elles utilisent, tel que décrit par mes collègues, est identique des deux côtés: il consiste en divers subterfuges, comme gonfler les
frais de dossier à tel point qu'ils atteignent parfois les 250 euros. Ceux pour qui le loyer mensuel frôle le même montant rencontrent dès lors beaucoup de difficulté à rassembler cette somme. Par conséquent, ils s'adressent de plus en plus souvent aux CPAS pour obtenir de l'aide et l'objectif visé par la loi n'est pas
rencontré.
Madame la ministre, confirmez-vous les faits? Dans quelle ampleur ces faits sont-ils vérifiés? Des plaintes aboutissent-elles à votre cabinet?
Une discussion avec les banques a-t-elle eu lieu ou est-elle encore en cours?
Comment éviter un recours évident aux CPAS, les forçant d'abord au paiement, à l'avance de fonds, malgré les difficultés auxquelles eux-mêmes sont souvent confrontés?
Bien que nous soyons en affaires courantes, vous parliez quand même vous-même, en date du 8 septembre, d'un problème urgent. D'ailleurs, peut-être aurons-nous bientôt des affaires urgentes pour un gouvernement urgent… Comment, avant une modification éventuelle de la loi – M. Hamal a déposé une proposition de loi en la matière –trouver une disposition pratique pour palier cette difficulté?



Mme la ministre Laurette Onkelinks:
Quelle est la situation actuelle? Je m'en tiendrai à quelques constats. Tout
d'abord, la loi a été votée au Parlement et elle est donc totalement d'application. Ensuite, force est de constater qu'en dépit de ce fait, certaines banques ont décidé de ne pas l'appliquer soit en prévoyant des frais de dossier insurmontables pour ceux qui font appel à ce service soit en renvoyant presque automatiquement vers les CPAS.
Sur la base de ces constats s'est tenue la semaine dernière à mon cabinet une réunion avec les trois fédérations de CPAS ainsi que Febelfin afin de faire le point sur la situation.

Pour répondre à une des questions, évidemment, quand on n'applique pas la loi, que ce soit un particulier ou une banque, on peut être astreint et voir sa responsabilité engagée en justice. À la suite de cette réunion, les banques, d'une part,
assument pour une série de raisons de ne pas toutes appliquer la nouvelle législation et, d'autre part, les CPAS constatent qu'ils reçoivent un public nouveau et qui leur est renvoyé par les banques. Ceci dit, pour l'instant, aucun chiffre n'est disponible, ni auprès des banques ni auprès des CPAS.

Je me permettrai après ce constat d'affirmer clairement qu'il est inacceptable de constater que des justiciables n'appliquent pas la loi. Comme je viens de le dire, les banques sont des justiciables comme les autres et que cela leur plaise ou non, elles ne sont pas au-dessus des lois.

Pour le reste, j'ai lu et entendu que certains voulaient revenir au système antérieur. Ils tirent donc prétexte de l'application ou plutôt de la non-application de la loi par les banques sur le volet "garantie bancaire" pour
remettre en cause également la diminution de la garantie de trois mois à deux mois de loyer si elle est payée cash par le locataire. Il y a là un paradoxe extraordinaire. Il y a un problème avec les banques sur la garantie
bancaire et pour résoudre ce problème, certains souhaitent sanctionner non pas ceux qui ne respectent pas la loi mais de nouveau toujours les mêmes, les locataires qui choisissent l'autre option en décidant de payer cash une garantie de deux mois au lieu de trois mois comme auparavant.
Pour ceux qui ont souvent les yeux tournés vers ce qui se passe en France pour le moment dans le cadre de la nouvelle présidence, je voudrais souligner que le président français vient de proposer une solution qui
m'agrée en faveur des locataires, à savoir la réduction de la garantire locative à un mois de loyer.
Cela étant dit, il s'agit maintenant de voir comment sortir de cette situation et pas seulement de dresser des constats.
Les banques n'appliquent pas la loi et les CPAS voient des personnes orientées vers leurs services alors qu'elles devraient bénéficier de ce nouveau produit bancaire.

Je ne suis pas favorable à une loi qui modifierait les équilibres du nouvel article 10. Tout au plus, je suis favorable à la position de certains, qui vise à empêcher les banques de réclamer des frais abusifs d'ouverture de dossier. Cette proposition précise qu'il ne peut pas être demandé pour la constitution de la
garantie d'autres frais que ceux réclamés par la simple ouverture d'un compte. Cela permet d'éviter des situations inéquitables.

En revanche, je suis pour la poursuite de la concertation entre le secteur bancaire et les CPAS afin de trouver un modus operandi. C'est ainsi qu'il a été décidé, lors de la réunion qui s'est tenue à mon cabinet, que les différentes parties se reverraient le mardi 18 décembre pour réfléchir à la mise en place d'un
"gentleman's agreement" qui, d'une part, règlerait le renvoi automatique d'un public ciblé vers les CPAS et, d'autre part, éviterait les frais de dossier et faciliterait la procédure pour les locataires ne faisant pas partie
de ce public-cible.

Je le dis, je le répète: actuellement, certains sont en défaut d'appliquer la loi et c'est inexcusable. Les victimes en sont les locataires et les CPAS. Cela étant, au-delà des responsabilités qui peuvent être recherchées devant les cours et tribunaux pour non-application de la loi, j'essaie de trouver un accord entre
toutes les parties, qui pourrait être favorable à tous ceux qui sont concernés par ce problème.


03.08 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je veux remercier Mme la ministre pour sa réponse intéressante. Nous sommes en tout cas d'accord sur une chose: quel que soit le recours introduit par les banques, il existe une législation qui doit être appliquée. En tout cas, le recours, fût-il d'une banque, n'est pas une manière d'expliquer le refus de respecter une législation.
J'ai apprécié votre référence à la France. J'ai cru que vous m'enverriez vers une lecture plus actuelle, celle de Mme Royal, qui explique sa défaite. Mais non! C'est une solution positive de M. Sarkozy que vous avez affichée! Dès lors, je pense que certains de nos points de vue peuvent encore se rapprocher.
Pour ne pas rester sur la France, je dirai à l'instar de nos amis anglais: "wait and see!". Pour ma part, j'espère que ce ne sera pas seulement "wait" mais aussi "see" pour tous!