Conseil européen « Agriculture et pêche » des 26 et 27 novembre 2007

Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au développement, sur "le Conseil européen « Agriculture et pêche » des 26 et 27 novembre 2007" (n° 543)
CRABV 52 COM 047 11/12/2007 5

Jean-Luc Crucke (MR) : L'ordre du jour du Conseil européen « agriculture et pêche » des 26 et 27 novembre derniers comportait notamment un bilan de la PAC en vue d'y apporter, au besoin, des ajustements. Quelles en furent les grandes lignes ? Quels sont vos commentaires ?
La réforme de 2003 avait dégagé trois axes principaux : l'amélioration du système de paiement unique, la modernisation de l'outil de gestion des marchés, l'utilité de relever les défis environnementaux.
Dispose-t-on d'un bilan de l'articulation de ces trois axes ? Qu'en est-il des révisions qui devraient être opérées à l'initiative des ministres européens ?

S'agissant des ajustements, qu'en sera-t-il du découplage des aides agricoles, de leur conditionnalité, du plafonnement des paiements ? Quid de la simplification du système du paiement unique, de l'adaptation des outils de gestion et de l'opportunité de développer une politique de gestion des risques sur une échelle communautaire ?
Au sujet des quotas laitiers, les producteurs devront-ils faire le deuil de leur engagement et, éventuellement, de leurs investissements ?
Enfin, comment préparez-vous l'échéance de 2015 ?


Sabine Laruelle, ministre : La proposition faite par la commissaire lors du Conseil n’est pas encore définitive. En ce qui concerne le secteur laitier, on attend sa proposition définitive pour la fin de
cette année et on attend les propositions législatives pour mai 2008. Les présidences suivantes, tant slovène que française, nous ont assurés de l'attention qu'elles porteraient à cet état de santé.
Par ailleurs, il s'agit ici de voir si des adaptations sont nécessaires pour que cela fonctionne mieux d'ici 2013. Il ne s'agit pas encore des propositions ou des décisions qui seront à prendre après 2013.
La commissaire a déjà rencontré les acteurs début décembre et doit encore les rencontrer en janvier. On suppose que ces rencontres vont nourrir voire modifier sa proposition.
Les positions sont partagées entre les pays qui pensent que la proposition ne va pas assez loin, ceux qui trouvent qu'il ne faut toucher à rien et ceux, dont nous faisons partie, qui trouvent certains éléments intéressants mais ne peuvent rencontrer toutes les propositions de la commissaire.
En ce qui concerne la simplification, tout le monde est d'accord de simplifier le système. Les agriculteurs sont empêtrés dans des démarches administratives. Mais la commissaire propose de tout mettre en découplage.
Or, en Belgique, le système de primes à la vache allaitante étant resté couplé, cela poserait problème.
La commissaire propose également de passer d'un système de découplage basé sur des droits historiques, ce qui est le cas en Belgique, à un système de droit régional, c'est-à-dire le même montant pour tous. Nous devons être excessivement prudents. Nous avons rappelé que les agriculteurs avaient avant tout besoin d'une politique stable.

Cette communication sur le premier chapitre prévoit également une possibilité de dérogation au découplage total pour les primes à la vache allaitante dans des zones extensives. La question pour la Belgique serait de savoir si les Ardennes belges peuvent être reconnues comme zone extensive.

En ce qui concerne le plafonnement, nous avons dit être prêts à l’examiner. Cette idée, présente depuis 1992 dans tous les projets de réforme, a toujours rencontré l’opposition des grands pays. Il ne faudrait pas non plus, sous couvert d'une meilleure répartition des aides, en arriver à des séparations artificielles d'exploitation.

Nous avons également rappelé que la Belgique était très attachée au caractère économique de l'agriculture et au maintien d'un premier pilier. La Commission propose une modulation beaucoup plus forte pouvant atteindre 25 % des aides qui passeraient du premier au deuxième pilier. La Belgique a répondu qu’il fallait en tout cas garantir que les fonds qui passeraient du premier au deuxième pilier soient uniquement consacrés aux agriculteurs.
Nous avons aussi rappelé le risque d'une rationalisation de la PAC, ce à quoi nous sommes évidemment totalement opposés.

En ce qui concerne les outils de gestion du marché, la situation d’un certain nombre de secteurs est particulièrement positive pour le moment. Sur cette base, la Commission propose d'abandonner tout système de régulation de l'offre.

La Belgique a rappelé que la PAC devait faire face à des situations conjoncturelles positives mais aussi négatives. Nous avons donc proposé de ne pas abandonner le système de gestion de l'offre afin de pouvoir y recourir les années où l'offre excède la demande.

Nous avons également rappelé qu’en Belgique, ces propositions devaient être analysées par les Régions, qui ont beaucoup de compétences en matière agricole. Par ailleurs, nous voulons également mesurer l'effet de ces mesures sur l'aspect foncier.

La Commission et de grands pays membres souhaitent abroger le système des quotas laitiers en 2015. Là aussi, il faudra avancer de manière très prudente et voir si les deux grandes Régions belges peuvent dégager une position commune en dépit de leurs situations économiques différentes.

Quant à la gestion des risques et la prise en compte de nouveaux défis tels que le changement climatique ou l'accès à l'eau, en ce qui concerne ma compétence en matière de calamités agricoles, force est de constater qu'une simplification et un meilleur fonctionnement de ces mécanismes constituerait une plus-value pour tous.
Voilà les premières réflexions livrées par la Belgique lors du Conseil européen en sachant que le travail est à peine entamé.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR) : 2013 est très proche. Il n'y a pas de temps à perdre.
Le juste milieu que vous et le gouvernement belge défendez me semble être de nature à concilier les intérêts parfois très divergents dans cette Europe à 27.
J'espère que votre démarche modulée finira par aboutir au sein de ce Conseil.
Nous ne savons évidemment pas ce qui se passera dans les prochains jours mais nous espérons pouvoir continuer à bénéficier de votre talent.

Nouvelle réforme de la PAC:le point avec Sabine Laruelle

Nouvelle réforme de la PAC – en débat à la Chambre 08 04 2008

10 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la nouvelle réforme de la PAC" (n° 4011)

10.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je voudrais revenir sur la réforme de la PAC après la dernière déclaration – la dernière en date et sans doute pas l'ultime – de la commissaire Fischer Boel qui espère obtenir un accord de l'ensemble des États membres pour 2008 et qui présentera la réforme le 20 mai à la Commission. Au-delà de 2008, on tombera dans le principe de la codécision et l'avis du Parlement deviendra nécessaire; c'est ce qu'elle semble vouloir éviter. Le dossier est sensible, en raison de grandes différences entre les agricultures des pays européens. En outre, on peut comprendre les difficultés quand on touche à l'un des éléments les plus importants du budget européen.
J'aurais voulu que vous fassiez le point sur ce sujet et que vous nous fassiez connaître la position de la Belgique dans ce dossier. Partagez-vous l'ambition de la commissaire quant aux dates et quant au fond?
Une réforme de ce genre nécessite des modifications d'ordre économique tout en préservant la sécurité alimentaire de l'Europe et de chaque État, les équilibres mondiaux en la matière, et en luttant contre les changements climatiques, ce qui fait beaucoup pour une seule réforme. C'est pourquoi j'aimerais connaître le point de vue de la ministre sur la question.

10.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, comme vous l'avez dit, la Commission a présenté un document qui concernait le bilan de santé. Il ne s'agit donc pas de redéfinir la Politique agricole commune pour l'après 2013 mais bien d'adapter le système actuel pour le rendre plus performant, plus simple et plus en adéquation avec les réalités nouvelles des agriculteurs.
Nous avons eu un premier cycle de discussions au sein du Conseil. Le Conseil du 17 mars a pu approuver les conclusions de la Commission, qui va pouvoir préparer les textes législatifs. Ces conclusions ont été adoptées à l'unanimité moins deux: la Lettonie et la Tchéquie qui se sont abstenues.
L'ensemble des États membres, moins les deux abstentions, a reconnu la justesse de l'analyse de la Commissaire à l'Agriculture, notamment à propos des nouveaux défis qui s'ouvrent à cette Politique agricole commune, en pointant l'efficacité et la rationalisation, mais aussi la simplification du système des paiements uniques qui doit être évalué et adapté comme toute nouvelle mesure. Le rôle des instruments de gestion et de soutien du marché est la meilleure réponse à apporter aux attentes nouvelles du marché mais est aussi la réponse à de nouveaux défis, que ce soit en termes de climat, de gestion de l'eau, de biocarburants ou de biodiversité.
Monsieur Crucke, vous venez d'une région où un agriculteur a dû faire abattre tout son cheptel à cause d'une pollution environnementale et la question de l'indemnisation se pose à chaque fois. Il faut vraiment mettre en place des systèmes beaucoup plus cohérents avec des interventions beaucoup plus rapides. Je plaide notamment pour des systèmes assurantiels depuis quelque temps.
La Belgique a plaidé pour une stabilité dans un certain nombre de domaines. Vous savez que pour les
déclarations de paiements uniques, les États avaient deux possibilités: soit on se base sur une référence géographique et on a des droits de paiements uniques homogènes sur une région donnée, soit il y a le modèle historique, modèle que la Belgique a suivi. La Belgique a donc plaidé pour qu'on ne change pas le système en cours de route et pour qu'on maintienne le modèle historique, quitte à permettre aux États
membres qui veulent basculer de ce système vers le système géographique de le faire. La Belgique ne souhaitait pas qu'on change son système. Vous connaissez le monde de l'agriculture, cela pourrait créer pas mal de problèmes et de remous.
En ce qui concerne un plus grand découplage, nous avons plaidé pour une adaptation et non pour une modification substantielle.
Dans sa première proposition, la Commission voulait abolir le système de jachère. Je sais bien que le prix des céréales est élevé, mais le taux de jachère a été placé à 0%. Cela ne signifie pas que, dans trois ans, le marché sera moins porteur. Peut-être devrons-nous réactiver la gestion de l'offre. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé le maintien des instruments de gestion de l'offre, même s'il peut être mis à zéro, comme c'est actuellement le cas pour les céréales.
Enfin, nous avons continué de plaider pour un premier pilier fort et suffisamment financé. Autrement dit,
nous nous sommes opposés à une plus grande modulation qui viserait à transférer des moyens du premier pilier – donc, des droits de paiement unique – vers celui qui est dédié au développement rural. Nous pouvons ainsi voir que la Région wallonne ne parvient pas à dépenser les montants prévus à cet égard.
Pour l'économie agricole, et par conséquent pour les revenus de chaque agriculteur, il importe de maintenir un premier pilier aussi solide que possible, compte tenu du glissement de certains moyens vers le second.
Toutes ces considérations ont été prises en compte dans les conclusions présentées par la Commission.
Pour la réforme du secteur laitier, nous avons accepté une augmentation de 2% des quotas. Nous attendons les propositions législatives qui suivront ce bilan de santé. Il semblerait que la Commission européenne envisage de plaider pour une augmentation des quotas de l'ordre de 1% par an jusqu'en 2014. Gardons en mémoire que l'abolition de ces quotas est prévue pour 2015, sauf si le Conseil prend une décision contraire.
Nous pouvons d'ailleurs observer des changements dans les prises de position. C'est ainsi que l'Allemagne commence à se dire qu'il conviendrait peut-être de laisser perdurer ce système après 2015. La France s'est
déjà exprimée à ce sujet. Je ne sais pas si, en Belgique, nous obtiendrons un accord entre les Régions. En tout cas, la situation européenne évolue. En attendant, la Commission maintient la date prévue et souhaite augmenter graduellement les quotas laitiers tout en proposant un dispositif d'atterrissage en douceur.
En ce qui concerne les quotas, d'autres mesures proposées entraîneront des répercussions importantes sur le secteur. Il s'agit notamment des changements de modalité d'intervention pour le beurre, la poudre de lait écrémé, de la suppression du stockage privé pour le fromage, de l'aide au beurre destiné à la pâtisserie.
Ces mesures risquent d'augmenter l'offre sur le marché traditionnel. Il importe donc de ne pas choisir une hausse des quotas laitiers sans réfléchir à ses éventuelles conséquences dans le marché concerné.
La Belgique a rappelé que, pour elle, l'abolition des quotas laitiers en 2015 n'était pas aussi inexorable que semble le penser la Commission européenne. Vous avez expliqué pourquoi. Effectivement, certains gros pays changent de position. La Belgique a également demandé une révision, dans le cadre de cet atterrissage en douceur, de la correction "matières grasses". Vous savez que les agriculteurs ont un quota laitier qui est corrigé en fonction de la matière grasse.
La matière grasse a été prise en compte en 1984 lors de la mise en oeuvre des quotas laitiers. Or, à
l'époque, le cheptel laitier n'était pas encore aussi spécialisé qu'aujourd'hui. Je sais que ma réponse est très technique, mais rien que cette mesure "correction matières grasses" peut représenter 5 à 6% des quotas laitiers pour la Belgique, ce qui est évidemment excessivement important. Nous verrons donc ce qu'il est possible de faire au niveau des propositions législatives.
Je voudrais maintenant évoquer l'éventuel report des décisions relatives aux propositions législatives pour 2009, et la codécision avec le Parlement européen en janvier 2009. Je ne me prononcerai pas sur le sujet mais, à titre personnel, j'estime – et je crois que c'est le cas des agriculteurs –, qu'il s'agit d'un bilan de santé et qu'il faut adapter une réforme qui doit produire ses effets jusqu'en 2013. Cet éventuel report assorti d'une codécision risque de reporter la réforme à fin 209, début 2010. Adapter un système pour deux ans n'aurait plus beaucoup de sens. Je ne me prononce pas sur la codécision. En revanche, je souhaite que l'on puisse prendre des décisions concrètes le plus rapidement possible pour que les agriculteurs puissent s'adapter également le plus rapidement possible.
Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir m'excuser d'avoir répondu aussi longuement, mais vous savez que le sujet me passionne.
10.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je tiens à remercier la ministre pour sa réponse que je n'ai pas trouvé longue. Tous les passionnés de ce sujet le comprendront. Il s'agit de matières effectivement complexes mais leur importance pour le secteur économique qu'est l'agriculture de ce pays est telle que l'on ne peut que répondre de manière complète.
En tout cas, je vous remercie, madame la ministre, pour la position que vous défendez au nom de la Belgique.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.