Conseil européen « Agriculture et pêche » des 26 et 27 novembre 2007

Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au développement, sur "le Conseil européen « Agriculture et pêche » des 26 et 27 novembre 2007" (n° 543)
CRABV 52 COM 047 11/12/2007 5

Jean-Luc Crucke (MR) : L'ordre du jour du Conseil européen « agriculture et pêche » des 26 et 27 novembre derniers comportait notamment un bilan de la PAC en vue d'y apporter, au besoin, des ajustements. Quelles en furent les grandes lignes ? Quels sont vos commentaires ?
La réforme de 2003 avait dégagé trois axes principaux : l'amélioration du système de paiement unique, la modernisation de l'outil de gestion des marchés, l'utilité de relever les défis environnementaux.
Dispose-t-on d'un bilan de l'articulation de ces trois axes ? Qu'en est-il des révisions qui devraient être opérées à l'initiative des ministres européens ?

S'agissant des ajustements, qu'en sera-t-il du découplage des aides agricoles, de leur conditionnalité, du plafonnement des paiements ? Quid de la simplification du système du paiement unique, de l'adaptation des outils de gestion et de l'opportunité de développer une politique de gestion des risques sur une échelle communautaire ?
Au sujet des quotas laitiers, les producteurs devront-ils faire le deuil de leur engagement et, éventuellement, de leurs investissements ?
Enfin, comment préparez-vous l'échéance de 2015 ?


Sabine Laruelle, ministre : La proposition faite par la commissaire lors du Conseil n’est pas encore définitive. En ce qui concerne le secteur laitier, on attend sa proposition définitive pour la fin de
cette année et on attend les propositions législatives pour mai 2008. Les présidences suivantes, tant slovène que française, nous ont assurés de l'attention qu'elles porteraient à cet état de santé.
Par ailleurs, il s'agit ici de voir si des adaptations sont nécessaires pour que cela fonctionne mieux d'ici 2013. Il ne s'agit pas encore des propositions ou des décisions qui seront à prendre après 2013.
La commissaire a déjà rencontré les acteurs début décembre et doit encore les rencontrer en janvier. On suppose que ces rencontres vont nourrir voire modifier sa proposition.
Les positions sont partagées entre les pays qui pensent que la proposition ne va pas assez loin, ceux qui trouvent qu'il ne faut toucher à rien et ceux, dont nous faisons partie, qui trouvent certains éléments intéressants mais ne peuvent rencontrer toutes les propositions de la commissaire.
En ce qui concerne la simplification, tout le monde est d'accord de simplifier le système. Les agriculteurs sont empêtrés dans des démarches administratives. Mais la commissaire propose de tout mettre en découplage.
Or, en Belgique, le système de primes à la vache allaitante étant resté couplé, cela poserait problème.
La commissaire propose également de passer d'un système de découplage basé sur des droits historiques, ce qui est le cas en Belgique, à un système de droit régional, c'est-à-dire le même montant pour tous. Nous devons être excessivement prudents. Nous avons rappelé que les agriculteurs avaient avant tout besoin d'une politique stable.

Cette communication sur le premier chapitre prévoit également une possibilité de dérogation au découplage total pour les primes à la vache allaitante dans des zones extensives. La question pour la Belgique serait de savoir si les Ardennes belges peuvent être reconnues comme zone extensive.

En ce qui concerne le plafonnement, nous avons dit être prêts à l’examiner. Cette idée, présente depuis 1992 dans tous les projets de réforme, a toujours rencontré l’opposition des grands pays. Il ne faudrait pas non plus, sous couvert d'une meilleure répartition des aides, en arriver à des séparations artificielles d'exploitation.

Nous avons également rappelé que la Belgique était très attachée au caractère économique de l'agriculture et au maintien d'un premier pilier. La Commission propose une modulation beaucoup plus forte pouvant atteindre 25 % des aides qui passeraient du premier au deuxième pilier. La Belgique a répondu qu’il fallait en tout cas garantir que les fonds qui passeraient du premier au deuxième pilier soient uniquement consacrés aux agriculteurs.
Nous avons aussi rappelé le risque d'une rationalisation de la PAC, ce à quoi nous sommes évidemment totalement opposés.

En ce qui concerne les outils de gestion du marché, la situation d’un certain nombre de secteurs est particulièrement positive pour le moment. Sur cette base, la Commission propose d'abandonner tout système de régulation de l'offre.

La Belgique a rappelé que la PAC devait faire face à des situations conjoncturelles positives mais aussi négatives. Nous avons donc proposé de ne pas abandonner le système de gestion de l'offre afin de pouvoir y recourir les années où l'offre excède la demande.

Nous avons également rappelé qu’en Belgique, ces propositions devaient être analysées par les Régions, qui ont beaucoup de compétences en matière agricole. Par ailleurs, nous voulons également mesurer l'effet de ces mesures sur l'aspect foncier.

La Commission et de grands pays membres souhaitent abroger le système des quotas laitiers en 2015. Là aussi, il faudra avancer de manière très prudente et voir si les deux grandes Régions belges peuvent dégager une position commune en dépit de leurs situations économiques différentes.

Quant à la gestion des risques et la prise en compte de nouveaux défis tels que le changement climatique ou l'accès à l'eau, en ce qui concerne ma compétence en matière de calamités agricoles, force est de constater qu'une simplification et un meilleur fonctionnement de ces mécanismes constituerait une plus-value pour tous.
Voilà les premières réflexions livrées par la Belgique lors du Conseil européen en sachant que le travail est à peine entamé.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR) : 2013 est très proche. Il n'y a pas de temps à perdre.
Le juste milieu que vous et le gouvernement belge défendez me semble être de nature à concilier les intérêts parfois très divergents dans cette Europe à 27.
J'espère que votre démarche modulée finira par aboutir au sein de ce Conseil.
Nous ne savons évidemment pas ce qui se passera dans les prochains jours mais nous espérons pouvoir continuer à bénéficier de votre talent.