Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "les résultats catastrophiques sur le fonctionnement des SLC"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les résultats catastrophiques sur le fonctionnement des SLC.».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, vous vous souviendrez d'un débat que nous avons eu, il y a quelques semaines, ensemble, sur ce que j'estimais être l'insuffisance de rationalisation des outils économiques publics wallons. Il y en a beaucoup. À certains moments, on a affaire à des doubles emplois. Mais il y a aussi un manque de lisibilité et certains prennent le risque de s'y perdre, peut-être que d'autres sont d'ailleurs un peu moins surveillés, là où ils devraient l'être plus.
Puis est tombé ce rapport d'audit, mené par la société Comase et le consultant See, qui, selon la relation qui en est faite par la presse je n'ai pas lu le document, donc je me limite à rapporter ce qui en a été dit par la presse -, serait fort sévère à l'égard du rôle des six structures locales de coordination du développement économique de l'Agence de stimulation économique, l'ASE. L'audit dénoncerait des frais de fonctionnement
très différents selon les provinces entre les six structures locales, l'absence de transparence dans les décisions desdites structures qui relèveraient de leur seul bon vouloir, l'impossibilité d'identifier des bénéficiaires de subventions publique excusez du peu et la méconnaissance des règles de concurrence. Cela nous fait penser à d'autres dossiers, dans d'autres domaines que celui de l'économie, où on trouvait un peu les mêmes critères et on sait comment ils ont terminé. Première question, Monsieur le Ministre, confirmez-vous ce qui a été rapporté par la presse ? Avez-vous une lecture identique de l'audit? Nous serait-il possible, en tant que commissaires et parlementaires, de pouvoir disposer de cette étude de manière à l'analyser en profondeur? Est-il exact que l'audit aurait été achevé en mai 2010? Comment expliquer qu'il n'y ait pas eu d'autre communication depuis lors? S'il y a audit, je me dis que c'est aussi parce que, sans doute, certaines
défaillances au préalable ont été analysées ou décelées ? Ce ne sera peut-être pas le cas, vous me
direz ce qu'il en est. L'administration, à un moment ou à un autre, a-telle émis certaines critiques ou soulevé certaines interrogations sur le fonctionnement de ces structures locales?
En ce qui concerne les frais de fonctionnement, puisque c'est un des points qui semblent être soulevés, quel est le montant dont bénéficient chacune des six structures, l'évolution en terme d'années? En terme de personnel, quel est le cadre? Là aussi, y a-t-il des différences substantielles ? S'expliquent-elles d'une manière ou d'une autre, et pourquoi? Quant au cadre budgétaire, est-ce réel qu'il n'y a pas de cadre budgétaire précis pour chacune des six structures, ce qui semble être un critère indispensable dans le fonctionnement? Comment la tutelle réagit-elle par rapport à ce type d'audit? Comment perçoit-elle sont rôle
d'évaluation, d'identification? Toujours par rapport aux structures, quatre d'entre elles ne semblent même pas disposer d'un fichier d'identification des bénéficiaires de subventions publiques. Là aussi est-ce le cas? C'est tellement gros que je n'ose pas y croire. Ce qui veut dire : quel est le montant qui leur est distribué annuellement ? Pour celles qui savent identifier, comment peut-on identifier les différentes distributions qui sont faites ? L'audit semblerait également parler de navigation à vue concernant le respect des règles à la concurrence. Est-ce le cas? Monsieur le Ministre, comprenez bien que ce que je vous demande, c'est à la fois votre réaction par rapport à l'audit, mais aussi les mesures qui sont entreprises pour éviter cela.
Je vous donne juste un petit renseignement sur le fonctionnement de ces structures locales. Je n'imaginais pas, quand j'ai écrit le 2 août 2010 à l'une des structures et je vous donnerai copie du courrier -, que je lirais, après, autant de critiques dans la presse. Mais je dois dire que mon expérience me fait dire qu'il y a un problème, aussi, parce que je n'ai jamais eu de réponse à mon courrier. Non seulement, je n'ai jamais eu de réponse, alors que vous verrez, c'est peut-être un sujet qui permettait d'encourager le travail. Je vous lis ce que j'écrivais à la présidente de la « Structure Locale de Coordination Ouest Hainaut» (SLC), à l'image qu'organise actuellement le BEP à Namur, dans le cadre du projet «Action dans ma commune»: « J'aimerais mettre sur pied une opération qui permette de stimuler la créativité des jeunes, des 16-18 ans de l'entité de Frasnes-lez-Anvaing, en les encourageant à émettre des idées et projets pour le développement de leur commune à un horizon de vingt ans». Le sujet est sur la table. Je ne vais pas tout vous lire, mais il est là.
Il n'y a pas eu la moindre réponse. Quand nous essayons de les contacter, il n'y a pas moyen de les
toucher non plus. Je veux bien passer pour un ignare, mais quand ma secrétaire ou le secrétaire communal me disent « Écoute, je n'y arrive pas», je me pose des questions à la lecture de cette redite. Je vous laisse le courrier. Il y aura peut-être une réponse à la suite de votre intervention.

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. La culture de l'évaluation est quelque chose que j'ai voulu développer depuis que j'ai pris mes fonctions. C'est à ma demande, mais pas à mon initiative, que l'évaluation a été faite. Elle a été faite à l'initiative de l'ASE, mais à ma demande. J'avais effectivement indiqué qu'il fallait évaluer, que c'etait important. Lorsqu'on détecte un problème, c'est justement pour mettre à jour le fonctionnement, surtout lorsqu'on démarre avec des nouveaux outils, qu'on veut rationaliser, qu'on veut mettre une structure centrale. C'est la première fois, je le rappelle, en Wallonie, qu'on a une structure centrale sur l'animation économique. On avait un éclatement des opérateurs, parfois avec des vides, parfois avec l'overlapping, comme on le dit en wallon de votre région.
Au bout de quelques années, trois ans, on a un fonctionnement où chacun oeuvrait dans son coin. J'ai demandé à l'ASE de mettre une évaluation sur pied. Cela, c'est le cadre. Vous avez raison, quelqu'un a cru opportun de communiquer le document à la presse. Je n'en fais aucun reproche. Mon seul regret, c'est que le
processus n'était pas arrivé à son terme. Je pense que c'est toujours mieux de communiquer lorsque les
choses sont finalisées plutôt qu'avec des éléments intermédiaires. Ce n'est pas l'élément le plus important. Vous avez justement relevé que le titre de l'article était « Un audit très négatif sur les outils économiques wallons». Reconnaissons que c'est un peu discourtois, puisque, dans les outils économiques, on a aussi tous les outils financiers qui ne sont pas du tout concernés. Je vais dire parfois... De nouveau, je ne suis pas là pour faire les commentaires sur l'article qui a été fait. C'est pour cela que je dis que celui qui a
communiqué les choses a plutôt insisté sur le négatif, parce que, dans l'audit, il y a beaucoup de choses positives. Évidemment, comme l'article est fait purement sur le point négatif... C'est manifeste, les trains à l'heure font moins vendre que les pannes des locomotives...
(M. Crucke s'exprime hors micro)
Je dis simplement qu'on a mis l'accent sur des aspects positifs, non pas pour plaider pour les SLC, mais pour rétablir un peu l'équilibre. L'audit dit « amplification de la mise en réseau, par bassin, opérateurs publics et privés, ainsi qu'amélioration du dialogue et des échanges entre eux, développement de la complémentarité de leur offre, identification et élimination progressive des doublons ...»
Concernant le dernier point, il convient de rappeler qu'avant la création des SLC, 42 opérateurs étaient actifs dans le champ de la stimulation économique en tant qu'organismes subventionnés par la Région. Aujourd'hui, on en compte 18 qui sont subventionnés. C'est donc une rationalisation.
D'autre part, les seuls outils économiques concernés sont les SLC, plus précisément encore le respect des critères sur base desquels elles ont été agréées, c'est-à-dire la décision du gouvernement du 7 juillet 2006.
Je vous rappelle que le décret-cadre de 2006, qui a créé en même temps l'ASE et les SLC, prévoyait que soient réalisés périodiquement des audits internes et des évaluations externes. Les SLC constituant un dispositif récent, il est tout à fait normal d'en évaluer régulièrement le fonctionnement afin de mettre en lumière les points perfectibles, les nouvelles exigences et les rectifications nécessaires. C'est dans ce sens que le comité de gestion de l'agence a décidé de commanditer un diagnostic transversal qui visait, d'une part, à évaluer le respect des critères d'agrément et le fonctionnement des SLC et, d'autre part, à formuler des
recommandations quant à l'actualisation des critères et de la procédure d'agrément. J'ai été informé du fait que l'ASE, qui est le récipiendaire du document, avait reçu cet audit. Ce que nous souhaitons également aujourd'hui, c'est que l'ASE donne suite à cet audit, que cela ne reste pas simplement «On constate et on le met dans un tiroir.» Dans ce sens, le directeur de l'agence a organisé des rounds de consultation avec les
présidents et vice-présidents des SLC pour analyser le rapport et aussi voir avec eux comment répondre, en termes d'amélioration, que ce soit pour le respect des critères ou la procédure d'agrément. J'ai, aujourd'hui, demandé à l'ASE de finaliser ces éléments, de manière à pouvoir les présenter au Gouvernement wallon. Je voudrais indiquer, pour compléter, que l'article ne dit pas non plus que l'évaluation démontre que, sur 26 critères, plus de la moitié ne pose aucun problème et que certains sont perfectibles. Certains critères paraissent aussi inappropriés. J'attends là d'avoir quelque chose de plus précis pour voir quelle suggestion m'est faite. Il en est ainsi des critères qui concernent la gestion des financements FEDER. Il y a l'obligation de tenir une comptabilité analytique ou l'intervention d'un réviseur. À l'époque de la définition des critères d'agrément, il était prévu que les financements FEDER soient gérés et distribués par les SLC aux opérateurs. Or, depuis lors, c'est l'administration qui distribue directement aux opérateurs, sans que ceux-ci ne passent par les SLC. Il n'y a donc pas de flux financiers dans les SLC, à l'exception de l'INEX Brabant wallon, qui ne
bénéficie pas d'une enveloppe FEDER et distribue actuellement 250.000 euros à ses opérateurs. C'est le seul cas. Par conséquent, quand l'évaluation pointe cinq des six SLC qui ne respectent pas les critères, ce n'est pas parce que ces SLC ne fonctionnent pas bien, c'est tout simplement parce que le critère n'a pas trouvé à s'appliquer, ce qui évidemment fait une modification de la perception. C'est vrai que prima facie on pouvait dire « Que se passe-t-il ? Cela ne fonctionne pas bien. »
En ce qui concerne l'identification des bénéficiaires de fonds publics, vous avez relevé cela, et à juste titre. Il convient de préciser qu'il s'agit plutôt d'un retard de mise en uvre que d'une absence de dispositif d'identification. Certaines SLC, celles du Luxembourg, de Namur et les deux du Hainaut, n'avaient en effet pas encore rempli de façon correcte l'exigence au moment de l'évaluation, mais l'ASE s'assure sans concession que les améliorations nécessaires ont été apportées. Concernant le financement des SLC, le comité de gestion de l'ASE a décidé de leur octroyer une subvention annuelle qui s'élève à 18.750 euros par SLC, soit un montant total de 112.500 euros. À cette subvention, et pour couvrir le solde du financement des frais de fonctionnement, viennent s'ajouter les cotisations des membres et, dans certains cas, une participation de la Province, soit un co-financement FSE. Ce qui explique les différences de volumes entre activités parce que les périmètres ne sont pas non plus totalement identiques de sous-région à sous-région.
Les situations peuvent être assez contrastées d'une SLC à l'autre, puisque les frais de fonctionnement couvrent quasi exclusivement les coûts en personnel et que l'affectation de ressources humaines va de deux dixième d'équivalent temps plein dans une SLC à un équivalent temps plein dans d'autres. Ce qu'on veut faire, c'est 0,20 en Brabant wallon, 0,25 en Hainaut oriental, 0,50 en Hainaut occidental, 0,83 à Namur et 1 à Liège et au Luxembourg. Les relations entre l'ASE et les SLC sont identifiées dans l'évaluation comme sources de difficultés, car il semblerait que l'ASE soit perçue par les SLC et les opérateurs comme l'empêcheur de tourner en rond, c'est-à-dire celui qui vient mettre son nez alors que cela se passait si bien sans elle. À leurs yeux, l'action de l'ASE serait encore trop centrée sur les aspects administratifs et procéduraux, donc un peu tatillon. J'ai demandé au directeur de l'agence d'être attentif et de peut-être tourner le contrôle plus sur une collaboration, une coordination, une animation, que sur un côté tatillon, même si le contrôle est évidemment une source de garantie d'utilisation adéquate des deniers publics. J'ai appris, parce que je me suis renseigné dans le cadre de votre question, qu'aujourd'hui, les consultations se passent de manière constructive et efficace, et qu'il y a un vrai dialogue. Je m'en réjouis, parce que, depuis un certain temps, je savais que, et vous savez comme moi, qu'on dit souvent « Mais, on a toujours fait comme cela ». Quand vous introduisez une réforme, c'est justement parce que vous ne voulez plus qu'on continue à faire comme cela. Celui qui le faisait de la sorte et qui pense que c'était bien, n'apprécie pas qu'on change. Nous
avons ce genre de difficultés, mais c'est en cela que je suis vraiment heureux qu'au travers de cette
évaluation, on mette les choses à plat. Quand j'aurai les recommandations finales de l'ASE, je reviendrai devant vous. Je ne dis pas que je ne transmettrai pas le rapport. Je vous transmettrai un rapport complet au
Parlement et pas un élément qui est une pièce parmi d'autres et qui est aujourd'hui une des parties de l'évaluation.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Manifestement, vous avez été bien inspiré de demander une évaluation, au demeurant une évaluation externe, même si le décret, comme vous l'avez précisé, le prévoyait. Je pense que c'est toujours une bonne chose d'avoir à la fois des évaluations internes, mais aussi externes. Cela devrait pouvoir être généralisé.
Je reste un peu sur ma faim par rapport à la communication de l'audit, encore que vous promettez d'y revenir. Je pense que rien ne va empêcher qu'on le communique déjà, cet audit, pour qu'on puisse vous aider aussi dans la réflexion qui est en cours, puisque, si j'ai bien compris, on est en phase de brainstorming ...
(M. le Ministre Marcourt s'exprime hors micro)
Je ne peux pas vous imposer la transmission du document. Moi, je dis que ce serait intéressant, puisque vous dites qu'il y a des éléments négatifs et positifs. Je suis un peu comme Saint-Thomas. Moi, j'aime bien la transparence. Cela viendra. J'en prends acte. Nous en rediscuterons...
(M. le Ministre Marcourt s'exprime hors micro)
Vous savez, à l'heure actuelle, on a une tendance à penser que souvent même si on dit que l'habit ne fait pas le moine que la forme est parfois révélatrice du fond. En l'occurrence ici, l'image qu'on a pour l'instant n'est pas une image des plus positives. Je suis d'accord de ne pas tout amalgamer au niveau des outils économiques et financiers. Je pense qu'il y a quand même pas mal de choses qui fonctionnent. Je reste persuadé, comme je vous l'ai dit il y a quelques semaines, qu'on a un besoin de rationalisation ou de coordination de ces outils, sous peine d'une perte d'efficacité. J'ai un peu l'impression que c'est ce qu'on a ici qui a été pointé du doigt.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "les garanties données aux travailleurs de Duferco

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les garanties données aux travailleurs de Duferco.» et l'interpellation de M. Desgain à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'avenir des entreprises sidérurgiques.».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je suis heureux de poser cette question avec M. Desgain, qui a déjà abordé le sujet lors de la séance plénière. C'est un de ces dossiers symbolique pour la Wallonie; symbole, à la fois parce que l'on sait très bien que l'on vient d'un passé extrêmement riche, d'une restructuration difficile, peut-être pas totalement terminée, mais d'un avenir que l'on veut tous, quelle que soit notre approche politique etphilosophique, voir très présent par rapport à tout ce qui est dans ce passé et ce présent. C'est un dossier délicat, on sait que l'on marche sur un certain nombre d'oeufs. On sait aussi que ce dossier ne dépend pas uniquement d'une décision du Gouvernement wallon, donc pas uniquement de la Wallonie, mais je pense que l'on peut y jouer un rôle extrêmement utile, sensible et opportun. Je ne dois pas vous rappeler les dernières grèves qui ont quand même ramené pas mal de monde en rue c'était le 30 septembre, il y avait entre 3.000 et 4.000 métallos. On sait que lorsqu'ils se mobilisent, ils ne le font généralement pas par demimesure. Je citais l'expression d'une inquiétude, mais aussi une volonté de dire qu'ils étaient partie prenante pour que cette entreprise en particulier puisse continuer à vivre, et bien vivre. C'est aussi une rencontre qui a eu lieu avec le Gouvernement wallon, vous-même et le Ministre-Président. Là, je pense qu'il est intéressant que l'on puisse avoir le contenu de cette rencontre, le contenu du débat, le contenu des décisions qui ont été prises, les assurances qui ont été éventuellement données, le schéma qui a pu être développé, schéma complet ou incomplet: comment a-t-on abordé le sujet et comment l'a-t-on abordé vis-à-vis de l'avenir? Quelle est la stratégie développée par la Wallonie et par son gouvernement en la matière? J'avoue avoir été un peu surpris par le propos de M. Antoine, encore que connaissant l'intéressé, il n'y a plus grand chose qui m'étonne lorsqu'il prend la parole, et je reprends ses mots: « Qui va décider d'élever le ton?». Je veux bien que l'on élève le ton, et il faut pouvoir le faire de temps en temps, je le fais moi-même, mais ici, on joue avec de nombreux emplois, directs et indirects. Quand je vois une entreprise qui, non seulement a pignon sur rue, mais qui a aussi des moyens financiers importants, ce qu'il faut continuer à faire, c'est privilégier le contact, les relations, la négociation et surtout la relation de confiance. Il n'y a rien de pire qu'une relation de confiance qui se brise. Je ne veux pas du tout que l'on joue au même jeu avec une entreprise comme Duferco. Mais cela n'empêche pas d'être ferme dans ce que l'on dit et dans la volonté qui doit être exprimée. Alors, quelle a finalement été la stratégie? Est-on dans une stratégie qui est toujours celle des vertus de la négociation celle en laquelle je crois ou bien celle du ton qui doit être élevé, du poing tapé sur la table? Quelle est finalement la ligne de conduite qui a été choisie par le gouvernement dans ce dossier, et en particulier par vous-même qui êtes en charge du département?

Mme la Présidente. La parole est à M. Desgain pour développer son interpellation.

M. Desgain (Ecolo). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, face au silence du groupe Novolipetsk et aux inquiétudes légitimes des quelques 3.000 travailleurs qui en dépendent, je vous ai interrogé en question d'actualité, lors de la dernière séance publique, sur le calendrier d'action du gouvernement à propos de l'avenir des entreprises du groupe Duferco- Novolipetsk qui sont regroupées au sein de la société Steel Invest and Finance. En réponse, vous avez annoncé des rencontres prochaines - ce dont je me suis réjoui -, tant avec la direction du groupe Duferco qu'avec la direction du groupe Novolilpetsk. Vous avez également fait état de la disponibilité de la Région wallonne à intervenir dans le cadre des dispositions européennes en vigueur en matière de respect des règles de la concurrence.
Je voudrais aujourd'hui vous demander de faire le point plus sur le fond du dossier, parce que les inquiétudes sont vives. Si les outils de Clabeq tournent de façon satisfaisante, on sait que depuis deux ans, le groupe a perdu 649 emplois, depuis mai 2008, ce qui n'est quand même pas négligeable, que toute la phase à chaud de Carsid est à l'arrêt depuis deux ans et que l'on n'annonce pas de reprise. C'est quand même préoccupant, parce que quand on regarde les concurrents les plus directs, les unités de production qui sont à peu près dans les mêmes niveaux de prix de revient, la seule qui ne tourne pas est celle de Carsid, les autres ont repris leurs activités. C'est évidemment particulièrement préoccupant. Je voulais vous demander de nous faire le point sur le fond du dossier et sur les perspectives réelles de maintien du périmètre industriel parce qu'il a sa cohérence. Les forces vives de la région de Charleroi l'ont d'ailleurs rappelé dans une prise de
position toute récente. Je voulais aussi vous interroger sur les perspectives de développement futur, afin que l'on puisse soutenir l'inscription de ce secteur dans le cadre du développement durable. Il y a déjà des investissements qui ont été fait antérieurement dans ce sens-là. Il y a du potentiel. Je voulais vous interroger principalement par rapport à cela, d'autant que l'on reste dans une situation économique qui est très particulière, la consommation d'acier n'a pas encore retrouvé le niveau qu'elle avait avant. On peut le lire comme étant une surcapacité en tout cas, pour le moment de production au sein de l'Union européenne.
Quand on voit les perspectives sur certains marchés, notamment le marché automobile, duquel la sidérurgie wallonne dépend pour partie, elles ne sont pas particulièrement à la hausse non plus, ce qui pose un problème pour ce secteur important, qui est un des secteurs structurants de l'économie wallonne. Dans ce contexte, et afin d'éviter une délocalisation du savoir-faire dont nous disposons en Wallonie, et un éparpillement potentiel des outils existants, ou leur démantèlement, le risque peut exister, à ce stade-ci, je ne lis pas très bien dans la stratégie de l'investisseur russe. Il souhaite poursuivre l'activité ou juste reprendre ce qu'il juge comme étant les meilleurs morceaux qui apportent la valeur ajoutée la plus élevée? Dans tous les cas, il serait opportun de poursuivre les investissements vers les productions à haute valeur ajoutée et les installations de La Louvière, de Charleroi et de Clabecq permettraient justement des investissement dans ce sens-là. Par exemple, sur Carsid, le traitement sous vide, l'investissement est gelé, alors que c'est effectivement un investissement intéressant qui permet d'élargir la gamme de produits, donc de trouver de nouveaux clients. Dans ce cadre, je voudrais vous demander si vous pouvez me donner les éléments du schéma industriel que le gouvernement souhaite voir mis en place ou maintenu, afin de pérenniser le plus grand nombre d'emplois possibles et de me décrire le périmètre auquel le gouvernement pense. Dans ce cadre, quelles sont les possibilités d'action dont vous disposez afin de pérenniser le schéma existant, c'est en tout cas mon souhait le plus cher, ou de concrétiser ce schéma? D'autres scénarios sont-ils envisagés, au cas où les actionnaires, au bout de la négociation, refuseraient de remettre en activité la filière fonte à Charleroi? Cela me paraîtrait surprenant, parce que je pense qu'il y a du potentiel effectivement. Cette question a-t-elle déjà été envisagée avec soit la recherche d'autres actionnaires que ceux existants pour le moment, soit la recherche avec eux d'autres investissements pour conserver une cohérence dans le schéma industriel et conserver le plus grand nombre possible d'emplois ?
Je dirais que c'est plutôt un plan B. Moi, je suis sur le plan A d'abord, mais je pense que la question mérite en tout cas d'être posée. Et vous demander si des synergies avec des entreprises existantes sont possibles.
Je vous avais déjà interrogé, il y a deux ans, sur l'évolution du dossier et vous aviez fait référence à l'étude de La place conseil qui montre qu'effectivement il y a un potentiel. Je voulais vous demander s'il y avait eu une actualisation de cette étude ou si, en fonction des éléments, je n'avais vu que la synthèse, je n'avais pas pris connaissance de l'étude complète on peut réapprécier l'opportunité, l'intérêt que cette activité puisse se
poursuivre, si on sait bien l'évaluer, notamment par rapport aux perspectives d'évolution du secteur automobile. Parce que je pense que l'on doit intuitivement, je dirais, à moyen terme, poursuivre la diversification pour ne pas être uniquement dépendant de ce secteur-là, ou l'être moins que ce que l'on est aujourd'hui. Enfin, j'élargis ma question au niveau européen, puisque la Belgique a la présidence du conseil des ministres de l'industrie, pour savoir si vous avez eu des contacts afin de voir s'il était possible d'organiser ou de gérer en-dehors d'une stricte politique de concurrence, je dirais, absolue, d'éventuelles répartitions des baisses temporaires de capacité de production entre les différents opérateurs, ou entre les différents grands bassins sidérurgiques, dans une perspective de pérenniser les activités sur l'ensemble des grands bassins et dans une perspective sociale aussi de limiter au maximum les pertes d'emplois?
Enfin, je pense qu'il est aussi important d'inscrire les activités sidérurgiques dans le développement durable et sur le plus long terme, et s'il est question de relancer certains outils ou de s'engager dans de nouveaux investissements, la réflexion au niveau des émissions de CO2 et des impacts environnementaux doit se poursuivre ainsi que la réflexion sur les gammes de produits à développer pour des usages futurs. Et donc, je voulais aussi savoir si vous aviez des éléments pour voir comment on peut améliorer le positionnement du
groupe Duferco dans cette perspective-là. Si on est sur les émissions de CO2, je pense que, quand on voit les réflexions qui sont en cours au niveau européen sur le passage de 20% à 30% de réduction des gaz à effet de serre sur le territoire européen, ou de mise en place d'une taxe carbone, je pense qu'il y a quelques secteurs, dont on sait que si on met ce type de mesures-là en place, connaîtront des difficultés parce que les pays concurrents ne sont pas engagés dans un processus de réduction d'émissions de CO2. Dans ce cas-là, je pense qu'il faut clairement prévoir des mécanismes de compensation au niveau de l'Union européenne pour qu'on ne soit pas victime d'une concurrence déloyale sur les émissions de gaz à effet de serre. Je n'ai pas de problème à le mettre en place quand les choses sont tout à fait objectivées. Pour le secteur des cimenteries, c'est très clair. Pour le secteur de la sidérurgie, j'ai moins d'informations précises aujourd'hui. Autant le dire ici, s'il y a une concurrence environnementale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à des régions qui n'ont pas d'objectifs ambitieux, cela me paraît clair que l'Union doit mettre en place un dispositif de protection de son secteur pour éviter un dumping environnemental. Dans tous les cas, je pense qu'il est indispensable de mettre en place toutes les actions possibles pour assurer un avenir à court et à moyen termes aux entreprises sidérurgiques présentes dans le Hainaut, je rajoute, parce que Tubize, ce n'est pas le Hainaut, même si c'est très proche, l'Ouest du Brabant wallon et de pérenniser le plus grand nombre d'emplois possible et d'obtenir, voire de soutenir lorsque c'est possible, des investissements pour améliorer les productions et les orienter vers le développement durable. Ceci implique une forte mobilisation des forces vives de ma région et de Wallonie. J'espérais d'ailleurs qu'en déposant une interpellation d'autres collègues de la région de Charleroi ou du Centre se joignent à mon interpellation parce que les forces vives carolorégiennes ont pris une position unanime pour défendre la sidérurgie, et de demander au gouvernement de le faire. Peut-être le fait qu'on soit un vendredi fait que certains sont restés dans leur commune et n'ont pas fait le déplacement jusque Namur. Je n'en sais rien, mais j'espérais en tout cas qu'il y ait un plus grand nombre d'élus qui se joignent à cette interpellation, parce que je pense vraiment que le dossier est sensible, que le nombre d'emplois concernés, le nombre d'emplois directs concernés, est important et que, sur la structuration de l'économie de cette partie-là de la Wallonie, je pense qu'il y a un enjeu tout à fait critique. Je pense qu'on doit aussi mobiliser nos intelligences technologiques et politiques afin de penser le futur de cette sidérurgie et d'investir aujourd'hui dans cette perspective pour garder de l'activité économique et le maximum d'emplois possible.

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Je voudrais tout d'abord faire une remarque liminaire.
Le dossier Duferco n'est pas le dossier de Charleroi. Il n'est pas le dossier de La Louvière. Il n'est pas le dossier de Clabecq. Il est le dossier de la Wallonie. Il ne s'agit pas, à aucun moment, de dire, parce que l'implantation se situe à un endroit particulier de la Wallonie, que cela concerne, je dirais même, principalement, voire prioritairement, les gens qui habitent cette région. Il est clair que la plupart des travailleurs viennent de cette région, mais c'est un dossier qui concerne la Wallonie et on n'est pas un bon ou un mauvais carolo parce qu'on pose une question sur ce thème. Je pense que c'est le dossier de tout le monde.
Deux, évitons bien de dire, et à Charleroi, et à La Louvière, il y a Clabecq, il y a le groupe Duferco et il faut traiter l'ensemble du groupe Duferco et essayer de voir comment on évite de dire ce qui est bien pour l'un n'est pas bien pour l'autre. Moi qui ai vécu un moment donné où, par rapport à Hainaut Sambre et à d'autres sujets, on disait, au sujet de Cockerill, que ce qui est bon pour l'un n'est pas bon pour l'autre. Je pense que tout cela est derrière nous. Il faut absolument éviter de retomber dans ce qui m'apparaît être un travers.
Deux, vous avez abordé le CO2. Je pense que les Européens feraient bien, un peu comme les Coréens du Sud le font aujourd'hui, de ne pas considérer que l'industrie est le coeur de la diminution. Il y a trois grands secteurs: il y a les ménages, il y a le transport et il y a l'industrie. C'est une erreur fondamentale de faire porter l'essentiel de l'effort sur l'industrie. Il faut demander à l'industrie de faire des efforts conséquents, mais pas au mépris des efforts à faire par les autres secteurs.
Je constate qu'en Corée du Sud où j'ai été récemment, les efforts sont aussi faits considérablement sur l'habitat. L'alliance emploigouvernement prouve que le gouvernement a bien compris qu'il y avait là une opportunité. Au niveau européen, on est encore un peu trop, me semble-t-il, dans un schéma où on a transformé le CO2 en marché plutôt qu'en objectif citoyen. Constatons, pour rentrer dans le coeur de vos questions, qu'on n'a jamais produit autant d'acier dans le monde qu'en 2009, sauf dans une région, l'Europe, après les États-Unis. En Amérique du Sud et en Asie, les productions ont explosé. La consommation d'acier en Europe de l'Ouest reste insatisfaisante. Les prévisions. Que vaut une prévision économique puisqu'elle prend des paramètres par convenance plutôt que par rationalité? Évidemment, puisqu'on essaie d'envisager l'avenir, on pense qu'on ne pourra retrouver le niveau de consommation d'acier qu'en 2015 environ. J'espère plus vite, mais on me dit que la production 2007 en Europe de l'Ouest ne sera atteinte qu'à l'horizon 2015. C'est vite et c'est loin en termes de temps. C'est rapide parce qu'à l'échelle d'une économie, c'est peu d'années. Pour les travailleurs qui sont concernés, c'est extrêmement long. Depuis 2006, nous vivons avec la convention d'un holding intermédiaire, appelé Cif, où Duferco, d'une part, et NLMK, Novolipetsk, d'autre part, détiennent des parts à 50-50. Il est prévu qu'en 2010, la possibilité de transférer le contrôle, voire l'intégralité du contrôle du holding Cif, puisse passer de Duferco vers Novolipetsk. Cela ne simplifie pas les choses, reconnaissonsle. À partir du moment où il y a eu des changements d'actionnaires, dans une situation économique compliquée, reconnaissons que cela n'aide pas à définir une stratégie claire et perceptible, d'autant que, si j'ai bien compris les conventions datant de 2006, c'est avant la crise, et l'exécution des conventions, c'est 2010, après la crise. Je pense que tout qui a déjà vu des conventions peut se dire qu'il y a donc des interprétations qui peuvent intervenir. Puisque vous avez longuement parlé de Carsid, reconnaissons aussi que l'absence d'une cokerie est une détérioration significative de la rentabilité immédiate de l'outil. Nous avions espéré avoir du coke de bonne qualité. La mine qui produisait ce coke de bonne qualité a été fermée pour un accident minier, ce n'est pas le seul pays, ce n'est pas qu'en Russie qu'il y a des accidents miniers, la presse relate les sauvetages ou les catastrophes humaines à intervalles réguliers, mais on doit constater cet élément. Vous avez abordé l'étude de la place conseil. Que fait-on? Comme vous le savez, je l'ai déjà dit, on a rencontré, MM. Jean-Marc Nollet, André Antoine et moi-même le Ministre-Président Rudy Demotte, ayant une manifestation européenne ce jour-là, n'a pas pu assister à la rencontre avec les organisations syndicales. On a mis les choses à plat. Notre volonté, aujourd'hui, c'est effectivement d'envisager, avec les deux groupes, puisque les deux groupes sont toujours là, mais en reconnaissant qu'il y en a un qui pense à sortir pendant que l'autre pense à contrôler tout, donc de nouveau, il ne faut pas faire un long dessin pour savoir avec qui il faut plus parler, même si parler avec Duferco reste important, notamment sur toutes les hypothèses de travail, nous travaillons. Si la rencontre avec M. Lisin qui est le patron de Novolipetsk n'a pas encore eu lieu, c'est justement parce que nous travaillons de manière approfondie avec ses collaborateurs, avec mes collaborateurs, avec les collaborateurs de la SOGEPA, avec les collaborateurs du groupe Duferco pour préparer la rencontre. Il ne sert à rien d'aller le voir et de lui dire «Vous devez faire cela.» Il faut justifier pourquoi nous pensons que ce qu'il doit faire mérite d'être fait. Je pense que, lorsque vous allez voir quelqu'un, il ne suffit pas dire « Vousne pouvez pas ne pas faire cela», si vous ne le justifiez pas. Nous travaillons de manière concrète avec des économistes, avec des personnes qui connaissent très bien le secteur sidérurgique pour expliquer en quoi il est de l'intérêt de Novolipetsk de maintenir en activité, non pas de maintenir, de relancer l'activité de tous les outils. Il y en a un qui fonctionne parce que sa niche est positive, c'est Clabecq. On n'a pas toujours dit cela, mais cela prouve qu'il n'y pas de vérité intangible dans ce secteur et que se battre est une chose positive. Je pense que Carsid, que La Louvière ont un avenir
économique, qu'ils ont, comme je l'ai indiqué sur la phase à chaud, un handicap, c'est l'absence de cokerie, mais qu'on décide d'en refaire une ou pas, ne résout pas le problème immédiat. Il faut donc aller justifier pourquoi nous pensons ce que je pense il est possible de relancer aujourd'hui. Il y a un engagement aujourd'hui assez clair, c'est de dire, les actionnaires disent: lorsque les conditions de marché seront réunies, nous relancerons l'activité. La question assez claire, c'est donc de déterminer quand on peut dire que les
conditions de marché sont réunies. Sur cette question, reconnaissons que nous pouvons avoir des opinions extrêmement différentes, en fonction des paramètres que nous allons injecter dans cette équation. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Je pense donc que, durant le mois de novembre, nous n'aurons pas terminé tous ces travaux, mais nous parlons et nous avons des contacts avec les différentes organisations syndicales tant au niveau employés qu'ouvrier, pour expliquer les choses. C'est l'engagement que, avec mes collègues, nous avons pris lorsque nous avons rencontré les organisations syndicales: assurer la transparence, assurer la rapidité. C'est un dossier complexe. Vous avez évoqué un Plan A et un Plan B.
Comme toujours, il faut envisager toutes les hypothèses, c'est ce que nous faisons. Mais, aujourd'hui, nous avons des interlocuteurs. C'est à leur égard que nous entendons parler, en tentant non seulement de convaincre sur notre bonne mine, mais de convaincre sur base d'arguments qu'il y a un certain nombre de paramètres qui nous permettent de penser qu'il est possible, envisageable, dans une échéance qui ne soit pas lointaine, de relancer l'ensemble des activités dans le maximum de périmètres puisque c'est une des demandes des organisations syndicales, c'est le maintien du périmètre. On a beaucoup parlé des produits plats mais il y a aussi des produits longs, comme vous le savez. Là, il y a des différences d'analyse entre les gens, mais ce n'est pas aujourd'hui qu'il faut rentrer là-dedans. Notre objectif, c'est le périmètre tel que demandé par les organisations syndicales. En termes de soutien, nous avons dit que nous allions aussi loin que l'encadrement européen nous y autoriserait.
Vous avez abordé et c'est une question importante, même si vous ne l'avez pas abordée explicitement comme ça, je parle de M. Desgain -, c'est la compétitivité externe de l'Europe. C'est un des sujets que j'ai mis, en tant que président du Conseil européen « compétitivité-filière industries» d'être très attentifs à la compétitivité externe de l'Europe. Il faut que l'Europe se préoccupe de sa compétitivité externe. Il n'y a pas l'Europe unie même si c'est le premier marché mondial, je le rappelle et il faut réfléchir comment on le gère par rapport à la Chine, à la Russie, aux États-Unis ou au Brésil, l'Inde. C'est quoi nos règles de compétitivité?
Sur la question de la taxe carbone, il n'y a pas d'homogénéité de points de vue entre les États membres et il n'y a pas d'homogénéité de points de vue entre les industries. Certaines sont pour, certaines sont contre. Cela mériterait sûrement un débat.
Deux, vous avez abordé le plan acier pour faire bref, qu'Etienne Davignon avait, il y a maintenant un certain temps, mis. Il n'y a pas de consensus au sein des États membres pour défendre un plan acier. On peut le regretter, c'est comme ça. Vous avez, par contre, justement dit qu'il est très rare aujourd'hui, même si, reconnaissons-le, des hauts fourneaux qui avaient été relancés, ont été arrêtés et je ne parle pas de l'incident à Ougrée, que connaît bien M. Onkelinx et dont il me parlera, je suppose, dans quelques instants mais le haut fourneau de Florange, il y a plusieurs hauts fourneaux en France qui, aujourd'hui, sont à l'arrêt
alors qu'ils avaient été remis en évidence. Je vais m'arrêter ici en disant qu'il y a une chose claire : on ne peut laisser les travailleurs dans l'élément d'incertitude tel qu'il est aujourd'hui. Mais il serait encore plus dommageable que, par une démarche téméraire, voire mal préparée, la réponse soit: non, on arrête. Vous me direz qu'il y a un certain nombre de conséquences à cela et vous auriez raison de me le dire, mais je pense vraiment qu'il faut toujours travailler et c'est vraiment l'objectif. J'ai donc programmé la possibilité de me rendre en Russie, durant le mois de novembre. C'est vers ce schéma-là qu'on ira. Tous mes collègues qui voudront venir avec moi seront les bienvenus parce que ce n'est pas mon dossier, c'est le dossier du gouvernement. Nous aurons l'occasion d'en reparler. La volonté est vraiment aujourd'hui de démontrer, de la manière la plus objective possible, l'environnement économique du groupe Duferco en Wallonie.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Monsieur le Ministre, je partage vos remarques préliminaires sur le fait que ce dossier est un dossier wallon et qu'il ne peut pas être divisé entre sous-régionalisme, ni sites. S'il a une chance de sortir par le haut, c'est parce qu'on le voit dans une stratégie globale sur la Wallonie. Cela me semble une évidence. Deux, le dossier n'est pas totalement mûr. Vous annoncez vous-même votre déplacement en Russie, ce qui est une bonne chose. Je suis prêt à entendre ce discours-là aussi que de dire : on ne rencontre pas pour le plaisir de rencontrer. Le jour où on rencontre, il faut que le dossier soit complet, qu'on le maîtrise totalement, complètement et là, ça vaut la peine effectivement d'avoir ce dialogue, ce débat. Il sera d'autant plus attendu que vous l'annoncez de la sorte, parce qu'il y a un élément incontournable et on le sait, c'est que le groupe russe sera majoritaire. C'est vraiment là que les discussions doivent aller, c'est avec eux que la discussion doit avoir lieu. Simplement, je pense que, dans votre discussion, il faudra aussi que des éléments qui sont renseignés, à savoir l'éventuelle construction d'un nouveau fourneau en Russie. Cela fait partie du débat. C'est une manière de donner une orientation au dossier wallon. Il faut, à un moment donné que, là-dessus, il y ait une clarification, que le plan industriel,
finalement, nous soit dévoilé, vous soit dévoilé mais le soit également aux travailleurs. Sans vouloir faire de comparaison une raison, il faut quand même rappeler que cette entreprise a été rachetée pour un euro symbolique. Donc, quelque part, la bonne volonté, elle est déjà été prouvée et c'est parce qu'on sait qu'il y a une série de concessions qui ont été faites je pense à juste titre qu'à un moment donné, il y a des craintes qui, légitimement, se lèvent sur le plan du personnel. Je l'ai dit dès le départ aussi: je pense qu'il n'y a pas
d'autre solution que de négocier. Regardez la catastrophe d'Anvers avec Opel. Si on pouvait prendre un exemple contraire de ce qu'il ne faut pas faire, c'est Opel Anvers. C'est avec une certaine confiance que je vous vois aborder ce dossier comme vous le faites. J'imagine bien le poids des responsabilités. Je sens bien le regard des uns et des autres. Ils regarderont sûrement ce dossier après que vous ayez été en Russie et que la communication sera sortie de cette rencontre.

Mme la Présidente. La parole est à M. Desgain.

M. Desgain (Ecolo). Madame la Présidente, je suis rassuré, mais je n'en doutais pas, que le gouvernement en fasse un dossier du gouvernement, que ce ne soit pas juste un dossier juste du Ministre de l'Économie et que ça soit effectivement bien un dossier wallon. C'est comme ça que je le conçois, d'autant plus que les différents outils sont complémentaires entre eux. Il y a donc effectivement un intérêt à tout mettre en oeuvre pour maintenir le périmètre industriel et même, si on peut, en renforcer la cohérence. Cela me paraît quelque chose de tout à fait évident et les différentes régions de Wallonie, les différents bassins industriels y ont effectivement un intérêt. Je partage aussi votre position sur le fait que la fermeture de la cockerie a vraiment
considérablement fragilisé le schéma industriel et que l'option idéale est, effectivement, la remise en service d'une cockerie: celle existante avec les améliorations environnementales qui s'imposent ou une nouvelle. Mais, je pense aussi que cela vaut la peine, quand on reparle des investissements parce qu'il faudra en faire, à un moment donné que la réflexion soit quand même engagée sur la réduction des émissions de gaz à effets de serre, entre les différents types d'investissements. Chaque fois qu'on peut améliorer l'efficacité énergétique d'un dispositif et quand on passe d'une cockerie qui a 40 ans d'âge à une cockerie moderne, on a des améliorations, on peut vraiment avoir un avantage compétitif lié à la réduction des émissions de gaz à
effets de serre. Dans ce cadre-là, je trouve qu'il faut le faire, de façon très claire. Cela a en tout cas un intérêt industriel à court terme et dans une vision à long terme. Je ne peux donc ici que relayer les positions des forces vives carolorégiennes. Je reprends ma petite casquette locale ici, mais ce n'est pas tous les jours que les Carolos sont tous d'accord entre eux sur un dossier important. Quand on voit ce qui se passe sur l'enseignement supérieur pour le moment et les pôles universitaires, ça a l'air de chahuter un peu plus. Ici, je relaie donc vraiment l'importance de conserver un schéma industriel qui soit complet et cohérent et si on peut en renforcer la cohérence, c'est quelque chose qui va tout à fait dans le bon sens.
Petit complément sur les émissions de gaz à effets de serre : effectivement, il n'y a pas que l'industrie qui doit faire le travail. L'alliance emploienvironnement, vous l'avez dit, devrait s'engager et apporter sa contribution. Je pense aussi que le gouvernement doit faire un travail soutenu sur la question du transport parce qu'elle est un peu plus complexe et qu'il faut aussi se donner des outils ambitieux pour que, au niveau des transports, on puisse avoir une réduction effective des émissions, parce que, depuis la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, c'est le seul secteur qui voit vraiment ses émissions augmenter sensiblement. Personne n'est encore parvenu, en Wallonie, à les juguler. Un autre qu'on devra regarder un jour plus attentivement, ce sont les télécommunications parce que, l'air de rien, c'est un secteur qui a une consommation d'énergie importante
.
M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. C'est pour ça qu'on fait Euro Green IT.

M. Desgain (Ecolo). Tout à fait. Je ne peux donc que vous encourager à préparer au mieux le dossier et les rencontres, dans l'objectif de relancer l'activité, de pérenniser les outils et de les inscrire dans la perspective du développement durable parce que c'est effectivement une opportunité industrielle qui me paraît tout à fait
significative.

Mme la Présidente. L'incident est clos.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "le multilinguisme et les PME"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le multilinguisme et les PME. ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, vous savez que les langues de manière générale l'apprentissage des langues, la connaissance des langues est une des matières, je ne vais pas dire fétiche en ce qui me concerne, mais c'est vraiment une des matières à laquelle j'attache beaucoup d'importance, car je pense que c'est une des cartes qui, non seulement au sein de l'entreprise ou même par épanouissement personnel, permet un enrichissement pour ceux qui travaillent dans l'entreprise, ou qui ne travaillent pas d'ailleurs. Ce sont des portes d'ouverture dans un pays où parfois on semble vouloir faire une distinction sur la langue, pour ne pas dire établir une séparation basique sur la langue. J'ai, moi, souvent l'impression que c'est tout le contraire qu'il faut faire. Je ne dit pas qu'il ne faut pas aller vers une plus grande régionalisation, que du contraire, on partage le même point de vue sur la chose. Cela ne peut pas être un objet de séparation. Cela ne peut pas être une cause de séparation. La langue, c'est un véhicule de communication qui permet non seulement de communiquer, mais aussi de mieux communiquer, de mieux se comprendre, de valoriser un certain nombre de choses. Je trouvais très intéressant que le jour de ce qu'on appelle « la journée européenne des langues», la Commission européenne ait remis cette notion au goût du jour en vantant les avantages du multilinguisme et en rappelant une étude qui, au demeurant, est très bien faite, l'étude ELAN, qui établit clairement le rapport direct entre des bons résultats dans une entreprise et l'usage des langues, du multilinguisme au sein de ces mêmes entreprises, avec comme conséquences que là où il n'y en a pas, on constate des pertes de marché. La Commission va jusqu'à dire on sait quand même que c'est dans les PME que l'on trouve 50 % des créations d'emplois, c'est encore plus vrai dans une région comme la nôtre, mais là c'est sur une échelle européenne que si ces PME devenaient de réelles compagnies d'exportation souvenez-vous du débat que l'on a eu en séance plénière mercredi sur les chiffres d'exportation et les allusions du Ministre-Président Peeters et élargissaient lorsqu'elles ont certaines compétences leurs compétences linguistiques et langagières, on pourrait en ressortir un profit considérable. Je trouve que ce qui est aussi intéressant dans cette étude, c'est que on casse, non pas la supprématie de l'anglais, on sait bien que l'anglais est une langue véhiculaire, une langue qui sur le plan international est indispensable ce qui est intéressant dans les opportunités de marché précisées dans cette étude, c'est que l'on voit que, pour les pays de l'Est, c'est le russe. Il est intéressant de parler le russe et l'on décrochera plus facilement un marché en parlant le russe qu'en parlant l'anglais. Le polonais n'est pas à négliger et l'allemand non plus, mais c'est une de nos langues nationales. Quant au français, cela reste, qu'on le veuille ou pas, que cela plaise ou pas à M. Smet, la langue commerciale de l'Afrique, en grande majorité. L'espagnol, je n'ai pas besoin de dire qu'il a ses références en Amérique du Sud. Je pense que sur base de cette journée, sur base de ce constat, sur base de cette expertise et de cette étude, il est intéressant d'abord de pouvoir faire la situation sur le plan wallon. En Wallonie, où en sommes-nous? A-t-on des différences qui sont substantielles par rapport au schéma européen?
Finalement, cette réalité n'est-elle pas encore plus vraie dans le contexte belgo-belge qui est le nôtre?
N'est-ce pas quelque chose qui, finalement, est une évidence en Belgique au point de ne même plus faire une étude, puisqu'on est baigné dans ce principe? Quels sont les principaux partenaires commerciaux de la Wallonie, tant en termes d'importations qu'en termes d'exportations ? Cela permet de voir souvent les manques qu'il y a à développer les créneaux à aller rechercher. Quelles sont les initiatives prises par la région en la matière pour augmenter le niveau qualitatif des compétences linguistiques au sein des entreprises? Il y a, effectivement, des politiques qui ont été mises en place. A-t-on évalué ces politiques? Si oui,comment a-t-on fait? Et en fonction de ces évaluations, estime-t-on qu'il y a des améliorations apportées ? Si c'est le cas, pouvez-vous les préciser?
Dans les fameux programmes de mobilité, là aussi, certaines initiatives ont été prises, notamment en matière de stage de travail à l'étranger pour les entreprises, pour les PME. Est-ce que cela rencontre un réel besoin? Est-on satisfait de ce qui se fait? Considère-t-on que l'on maintient une taille critique? Ou bien, si on ne l'atteint pas, nonobstant l'intérêt de la chose, est-ce qu'il y a aussi des mesures à prendre pour augmenter ce genre de politique? Dans le cas des relais que j'appellerais intrarégionaux, quels sont les organismes auxquels fait appel la Wallonie? Quels sont les budgets consacrés à cette politique?
Enfin, Monsieur le Ministre, comment la région encourage-t-elle les entreprises à exploiter et développer les compétences linguistiques existantes? Quand je dis «existantes», je fais parfois aussi appel aux personnes étrangères sur le sol wallon, qui ont elles-mêmes des compétences que l'on pourrait utiliser dans les marchés et auxquels on ne recours pas tout le temps. Comment forment-elles leur personnel et comment sont-ils aidés à participer aux échanges internationaux?
Si vous me le permettez, pour terminer je voudrais vous faire part une d'une annecdote, mais je trouve que c'est tellement du vécu. J'ai rencontré encore hier après-midi, dans ce qu'on appelle nos permanences politiques, un jeune qui sort avec un graduat en informatique qui est, au demeurant, un diplôme intéressant et qui a une présentation tout à fait correcte, une élocution qui est également correcte, pas trop timide. Je sens bien qu'on a à faire à un profil avec de l'intérêt et qui pourtant est sorti
au mois de juin et n'a pas de travail. Quand je lui parle des langues, il est gradé en informatique, «Spreek je een beetje nederlands?», j'entends un silence si ce n'est :« oui mais je comprends». Ce n'est
pas suffisant. «Do you speak english?». «Je comprends». Ce n'est pas suffisant. De dire à ce, si vous me le permettez, gamin, puisqu'il a eu vingtdeux ans par rapport à l'âge qui est le mien, cela commence à devenir un peu plus jeune -: «Bon Dieu, mais continue. Fous le camps six mois en Flandre, six mois en Angleterre. Tu reverras ta copine après. Si c'est pas elle, ce sera une autre. Ce n'est pas un gros problème. À ton âge, ...».
(Mme la présidente s'exprime hors micro)
Cela ne me dérange pas que ce soit dans le compte rendu.
«À ton âge, tu as encore la possibilité et tu dois encore avoir la volonté de faire autre chose pour que le diplôme intéressant qui est le tien puisse réellement être utile, pas seulement pour la société, mais pour toi aussi.» Dans ce cas-là, cela doit être du win-win. Je pense, j'espère, l'avoir convaincu, parce qu'il était avec son grand-père, ce jeune garçon. Évidemment, il pensait peut-être que je tiendrais un autre discours en disant «Pas de problème, on engage à la commune». Non, même dans les communes on n'engage pas s'il y a plus performant. Même dans une commune francophone comme la mienne, quand on engage une secrétaire, elle doit être parfaitement bilingue généralement, sur base d'un concours. Donc, je pense qu'il y a vraiment un créneau que la Wallonie mériterait, non pas seulement d'user, mais de rendre plus performant encore.

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Je suis très heureux de répondre à la question de M. Crucke. J'ai un étonnement. Pourquoi a-t-on logé cette question en économie sociale ?

Mme la Présidente. C'est pour cela que je l'ai dit tout à l'heure, Monsieur le Ministre.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Premièrement, cela ne me dérange pas qu'elle soit en économie sociale, mais je voudrais qu'on m'explique un jour les critères utilisés. Deuxièmement, on peut le comprendre.
J'ai toujours été un peu étonné de cette présentation des questions dans notre commission.

Mme la Présidente. Les voix de M. le greffier sont parfois impénétrables.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. L'important, c'est de poser la question et d'avoir une réponse.
L'étude ELAN, qui est l'acronyme anglais pour « Incidences du manque de compétences linguistiques des entreprises sur l'économie européenne», qui a été commandée par la Direction générale éducation et culture de la Commission européenne en décembre 2005, avait pour objectif de donner à la commission et aux États membres, des informations pratiques et des analyses quant à l'utilisation des compétences linguistiques dans les PME, ainsi que les incidences que cela pouvait avoir sur les résultats des entreprises. Cette étude démontre que les entreprises européennes subissent de fortes pertes commerciales faute de disposer de compétences linguistiques adéquates: 11% d'entre elles avoueraient avoir perdu un contrat pour cette raison. Je constate, il est vrai, que les PME de Wallonie sont fortement orientées vers des marchés de proximité tels que la France et l'Allemagne qui sont des marchés culturellement bien connus, logistiquement accessibles et où la barrière de la langue est moins importante parce que dans nos entreprises il y a beaucoup de gens qui parlent français, mais il y a aussi beaucoup de gens qui parlent allemand. Cela dépend un peu des régions. C'est vrai que dans celle d'où je viens, il y en a peutêtre un peu plus que dans d'autres sous-régions de la Wallonie.
Je note, et je partage tout à fait votre avis sur le fait que parler allemand en Bulgarie, en Russie, est souvent un avantage plus important que parler anglais. Je l'ai touché du doigt à plusieurs reprises.
Je note que si la connaissance des langues est culturellement ancrée comme une nécessité en Flandre, il y a aujourd'hui une véritable prise de conscience tout à fait véritable au sein de nos PME du rôle des langues dans les relations commerciales afin d'augmenter leur compétitivité sur les marchés internationaux. Les marchés plus lointains et émergents ont permis à la Wallonie de trouver une nouvelle capacité, un nouveau souffle, peut-être, avec des exportations en expansion, comme le prouvent les résultats de l'année 2009. Je constate que pour le permier semestre 2010 nos exporations ont augmenté de 20 % par rapport à 2009. Les États-Unis sont ainsi le 4ème client de la Wallonie avec une croissance des exportations de 57% pour les six premiers mois de 2010, la Pologne le 8ème et la Chine est le 10ème pays où nous exportons.
Concernant les politiques et initiatives prises par la région pour accroître le niveau qualitatif et quantitatif des compétences linguistiques dans les entreprises, l'apprentissage des langues est un investissement majeur et une priorité pour les gouvernements, que ce soit pour celui de Wallonie ou de la Communauté Wallonie-Bruxelles, pour une économie ouverte comme la Wallonie et tournée vers l'extérieur. Le Plan Langues, développé sous la précédente législature et renforcée par le Plan Marshall 2.vert, s'est vu affecter d'un budget global pour les années 2009 à 2014 de 48.766.960 euros. C'est près de deux milliards de francs belges, quand même, afin d'accroître le financement destiné aux bourses d'immersion linguistique, aux formations intensives pour les demandeurs d'emploi, aux chèques langues, aux mesures coordonnées par les organismes: AWEx, FOREM ou IFAPME. Le Plan Marshall 2.Vert prévoit également la promotion, avec la Région Bruxelles-Capitale et la Flandre, de synergies favorisant l'apprentissage des langues et la mobilité des travailleurs. Pour ce qui relève des liens à développer avec l'enseignement, la Communauté Wallonie-Bruxelles prévoit, dans sa déclaration de politique communautaire, la poursuite du soutien de l'enseignement en immersion dès le plus jeune âge et l'organisation de programmes de mobilité et d'échange de plusieurs mois ou d'un an avec de nouveaux pays partenaires tant au niveau de l'enseignement obligatoire, spécialement secondaire, que de l'enseignement supérieur, universitaire ou haute école. Une étude de l'Union Wallonne des Entreprises sur la situation de l'entreprise publiée en 2010, c'està- dire cette année, démontre que la barrière de la langue représente encore une difficulté à l'exportation pour 32% des personnes interrogées. C'est donc significatif. Néanmoins, elle n'est pas identifiée comme une difficulté majeure, contrairement au coût de prospection des marchés étrangers (73%), la compétitivité des prix insuffisante (58%), la difficulté de trouver des canaux de distribution à l'étranger (57%), le coût de la représentation à l'étranger (58%) ou le manque de ressources humaines internes (52%). En 2004, l'Union Wallonne des Entreprises soulignait que trois quarts des entreprises recouraient à des formations en langue pour leur personnel. Par ailleurs, l'étude ELAN distingue quatre mesures stratégiques de gestion linguistique qui permettraient de réaliser des ventes à l'exportation supérieures de 44,5 % à celles d'une PME qui s'abstiendrait donc la plus plus-value serait quasi de 50% de procéder à de tels investissements avec: l'adoption d'une stratégie de communication multilingue; le recrutement de locuteurs natifs. Vous avez compris ce que cela signifie, mais ça pose une difficulté, il est évident que celui qui parle sa langue maternelle a un avantage par rapport à celui qui l'a acquise, dans la subtilité et dans l'accent; le recrutement de personnel possédant des compétences linguistiques; le recours à des traducteurs et des interprètes. Même si les mesures deux et trois c'est-à-dire les locuteurs natifs et le recrutement de personnel possédant des compétences linguistiques sont du ressort de l'entreprise, même si en Wallonie nous soutenons la formation en langue. La Région wallonne permet notamment aux PME de profiter d'une stratégie de communication en intervenant à concurrence de 50% dans les frais relatifs à la réalisation de supports de communication souvent multilingues tels que des brochures, des vidéos, un site Internet, des insertions publicitaires ou des périodiques publiés à l'étranger. Ensuite, quant au recours à des traducteurs et interprètes, les attachés économiques et commerciaux, appuyés par une équipe polyglotte, participent aux rendez-vous d'affaires programmés par les PME lors de leur prospection à l'étranger. Je voudrais indiquer que pour moi c'est un outil de développement important, depuis 2006 dans le cadre du Plan Marshall du programme EXPLORT, qui permet à des PME de pouvoir prospecter des marchés étrangers par l'intermédiaire des demandeurs d'emploi ou d'étudiants de dernière année orientés vers des filières économiques ou commerciales. Ce programme a largement dépassé son objectif annuel de 350 bourses par an ces deux dernières années, tandis que les entreprises sont de plus en plus demandeuses de pouvoir bénéficier d'un support local dans leur démarche de prospection. Le Plan Marshall 2.Vert a réservé un budget de 2 millions d'euros pour le financement de 650 bourses supplémentaires entre 2009 et 2014. Par ailleurs, il existe également l'opportunité pour les jeunes de 18 à 30 ans d'effectuer un stage en entreprise dans une Région européenne partenaire dans le cadre du programme Eurodyssée. À l'inverse, une entreprise wallonne peut également accueillir un stagiaire étranger, ce qui est aussi un élément important pour nos entreprises. La Wallonie a également développé avec l'AWEx plusieurs formules de soutien à l'approfondissement des langues étrangères dans le cadre d'immersions linguistiques pour les cadres d'entreprises wallonnes. Ces immersions linguistiques sont organisées en partenariat avec différents centres de formation en langue et immersions linguistiques en Belgique et à l'étranger, pour l'apprentissage de langues telles que l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le néerlandais, le portugais, le russe ou le chinois. La Région prend à sa charge la moitié du coût du programme d'immersion. Un budget de 200.000 euros par an est consacré à cette mesure. Je partage tout à fait votre opinion sur le fait qu'il faut renforcer, mais je constate également que, culturellement, et notamment dans l'enseignement supérieur, même si' l'exemple que vous avez identifié vient a contrario les programmes Erasmus sont un véritable booster. Je constate que, en tout cas dans les universités, la plupart des programmes universitaires aujourd'hui, prennent des mesures de langues tout au long du cursus. Si vous prenez le droit, la plupart des universités je n'ose pas dire toutes même si je le pense, mais je n'en ai pas la certitude font qu'il y ait des examens de langues chaque année et que, évidemment, cela participe. C'est une révolution en marche. Je ne partage pas du tout l'opinion de mon collègue de l'enseignement supérieur flamand même si je suis ici devant le Parlement wallon et pas devant le Parlement de la Communauté française de dire : «en réalité, la vraie langue véhiculaire internationale, c'est l'anglais, donc, mettons tout sur l'anglais». Je pense que la multiculturalité est une chose importante et qu'il faut, au contraire, continuer à apprendre l'allemand, le néerlandais, vous avez parlé du russe, du chinois, de l'arabe, etc. L'anglais est une langue véhiculaire, mais de plus en plus, un «globish» plutôt qu'un «english». Donc, je pense qu'il faut être aussi attentif à cette fausse acquisition de l'anglais et de ne surtout pas tomber dans le monothéisme linguistique qui serait de dire: « hors l'anglais, pas de salut». Il faut, au contraire, inciter nos jeunes. C'est ce que le Gouvernement de la Wallonie a fait, puisque maintenant pour obtenir une bourse en anglais, il faut avoir prouvé sa connaissance suffisante, soit de l'allemand, soit du néerlandais. Je pense que c'est une bonne mesure.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
En l'écoutant, évidemment nous sommes au sein du Parlement wallon, je pensais à l'actualité du moment et à un des problèmes structurels que nous vivons et qu'un ministre wallon peut vivre. Quand je parle de problème structurel, c'est toute la liaison entre un milieu économique d'entreprises potentielles et de compétences de la Région wallonne et de la Communauté française: l'enseignement. Tant que l'on ne pourra pas, ici, avoir un pouvoir de décision direct sur ce qui se fait non seulement en amont, mais aussi en aval, on restera parfois dans des intentions avec une absence de concrétisation. J'en veux pour preuve que parce que je suis en phase avec votre propos, c'est souvent le cas d'ailleurs lorsque j'ai interpellé Mme Simonet dans ses compétences à la Communauté française, l'enseignement et l'immersion entre autres, que vous avez évoquée, en lui suggérant d'élargir la pédagogie immersive, en ne la limitant pas seulement à l'anglais, le néerlandais et l'allemand, comme on le fait pour l'instant, mais en l'élargissant à l'espagnol et l'italien, j'ai reçu une réponse négative : «ce n'était pas une priorité». Mais si, c'est une priorité ! Et même si certains craignent parce que je voyais très bien où certains voulaient ou pensaient que l'on pourrait arriver que l'on pourrait avoir un jour une pédagogie immersive dans une langue qui est peutêtre asiatique ou moyen-orientale : quel est le problème ? Le problème, c'est simplement de sortir de l'enseignement avec plus de connaissances linguistiques, c'est justement d'éviter que ces langues soient des séparations et qu'elles soient plutôt des créations. J'ai reçu une réponse négative et je pense que l'on aurait peut-être abordé le problème différemment si elles étaient toutes des compétences également de la Région wallonne. Ce sera peut-être pour demain, mais pour l'instant, nous en sommes là et ...

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Faites cela avec Mme Bertieaux (Rires)
Cela n'a rien d'agressif ...

M. Crucke (MR). Je sais bien. Je ne dis pas que tout le monde est sur la même longueur d'ondes.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Elle est venue dans ma commission pour dire tout le bien qu'elle pensait de cela.

M. Crucke (MR). Je suis wallon et je réagis comme Wallon. Parce que je suis en plus au Parlement wallon et je continuerai à le faire, que ça plaise ou déplaise à l'un ou l'autre. Ce n'est pas grave. On a cette liberté de penser qui fait finalement la richesse d'un parlement mais aussi de ce que nous sommes.
De plus, vous avez raison, il y a une prise de conscience en Wallonie. Elle est encore insuffisante à mon avis. Il faut vraiment arriver vers une sorte de révolution des mentalités. L'exemple que j'ai cité, c'est très neuf. Là, on est encore dans un apprentissage qui n'est pas dynamique et donc, dans une réalité qui n'est pas assez perçue encore. Pour terminer, je dépose une motion. Elle n'est pas agressive, simplement ...

Mme la Présidente. Ce n'est pas une interpellation, c'est une question orale.

M. Crucke (MR). Je reviendrai avec le sujet, ce n'est pas bien grave. Je pourrai l'affiner.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Si vous voulez concerter avec d'autres groupes, on peut même en faire quelque chose de moins polémique.

M. Crucke (MR). Et bien, je le ferai dans ce sens-là, parfait!

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur " le refus flamand d'avaliser le partage de plan national "énergies renouvelables""

M. le Président. L'ordre du jour appelle question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « le refus flamand d'avaliser le partage de plan national « énergies renouvelables» »et la question orale de M. Lebrun à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la mise en demeure adressée à la Belgique».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M.Crucke(MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, nous avions déjà parlé partiellement sur le sujet, il y a une quinzaine de jours. Vous avez communiqué la nouvelle mais on n'en avait pas débattu. Je trouvais que cette nouvelle était importante parce qu'elle remet en cause, pas seulement des décisions prises par la Région wallonne et une action de la Région wallonne, mais elle remet en cause également des mesures qui, sur le plan fédéral, doivent être communiquées à l'Europe pour que l'on puisse être repris sur l'ensemble du pays cette fois-ci. Vous savez que l'Europe, malheureusement, jusqu'à présent, ne reconnaît que les Etats et, dans ce cas-ci, on est vraiment de nouveau dans un de ces problèmes belgo-belge mais qui a quand même un arrière-goût assez indélicat. Manifestement, Monsieur le Ministre, il y a
d'abord eu, et c'est là que j'aimerais avoir des précisions, un accord entre les Régions et le Fédéral sur ces fameux 13% de «consommation d'énergie renouvelable 2020», taux que nous devons atteindre pour 2020. Est-ce un accord qui a été avalisé par l'ensemble des Ministres compétents et par les Gouvernements? Je pense que cette précision-là est importante pour savoir dans quelle pièce on joue et qui, à un moment donné, fait marche arrière ou remet en cause l'accord entre les négociateurs?
Deux, ce n'est pas une nouveauté, vous l'aviez précisé, dans l'accord, il semble que pour la Flandre on était parti vers les bases d'un objectif atteignable autant que possible. En d'autres termes, il n'y avait pas vis-à-vis de la Flandre, si je peux le traduire, une obligation de résultats mais ce qu'on appelle, en
terme de droit, une obligation de moyens. Là aussi, cela veut tout dire et rien dire! Si on ne fixe pas un
résultat, on peut évidemment se permettre de banaliser l'effort qui est à faire et dans ce cas là, qu'avait-on prévu en terme de sanction? En d'autres termes, si la Flandre n'arrivait pas à un objectif qui permettait à la Belgique entière d'y arriver, qui aurait dû, à ce moment là, prendre en charge ces coûts éventuels, ces compensations éventuelles ? Qu'est ce qui avait été prévu pour cela ?
Trois, j'ai cru lire qu'un courrier flamand était arrivé au Gouvernement wallon le 04 octobre dernier; que contient-il? Provient-il du Gouvernement flamand ou du Ministre en charge de ses compétences au sein du Gouvernement flamand? Y a-t-il seulement des accords ou des précisions sont-elles demandées? Une nouvelle proposition est-elle effectuée? En d'autres termes, a-t-on mis fin au débat ou, comme dans notre cas, on se dit on peut peut-être aller plus loin dans les négociations. Si c'est le cas, quelle a été la réponse
du Gouvernement wallon? Monsieur le Ministre, quelles seraient éventuellement les conséquences pour la Wallonie d'un blocage? Quelle serait la réaction qui pourrait être celle de l'Europe, tant vis-à-vis de la Wallonie que de l'ensemble de la Belgique?

M. le Président. La parole est à M. Lebrun pour poser sa question.

M. Lebrun (cdH). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, conformément à la directive 2009/28/CE, les Etats membres disposaient jusqu au 30 juin dernier pour soumettre à l Europe leurs plans d action, c'est-àdire un plan détaillant la manière dont ils envisagent d atteindre leur objectif national en matière d énergies renouvelables. Comme l'a très bien dit M. Crucke, l'Europe ne reconnaît que les Etats et forcément nous nous inscrivons dans cette logique. En ce qui concerne la Belgique, l objectif à
atteindre, d ici 2020, est de 13 % d énergie produite à partir de sources renouvelables dans la
consommation finale d énergie. Je souhaiterais faire le point dans ce dossier suite à un élément neuf particulièrement important. En effet, le 30 septembre dernier, la Commission européenne a adressé à la Belgique, une lettre de mise en demeure pour défaut de dépôt de son plan d action national en matière d énergies renouvelables. Vous connaissez un peu l'origine de ce défaut, mais j'aimerais faire le point avec vous sur l évolution de ce dossier. Un compromis a-t-il été trouvé depuis le dernier blocage? Le plan d action belge a-t-il été envoyé à la Commission européenne ? Quelles sont les répercussions de ce retard sur notre politique de promotion des énergies renouvelables? Je lis aujourd'hui dans le groupe Sud-Presse que le photovoltaïque est en perte de vitesse, en Belgique en général. En Flandre, semblet- il, on parle d'une division par deux. En Wallonie, ce serait une certaine stagnation due sans doute à l'effet de la suppression des primes. Incontestablement de ce côté-là, il y aura un arrêt. C'est à analyser avec vos services, bien sûr.
Combien de pays n ont pas encore transmis, à ce jour, leur plan d action à la Commission européenne? Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport au contenu du plan d action belge?

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Dans ce genre de questions qui se recoupent, effectivement il est bien d'avoir une réponse groupée. Un accord sur le plan d'action national pour les énergies renouvelables a été conclu en juin dernier au sein du groupe CONCERE, l'organe officiel de concertation entre Etat fédéral et les régions en matière d'énergie. Le 29 juin, le Gouvernement wallon a, le premier, pris acte du projet de Plan émanant du groupe CONCERE et donné son accord sur la transmission de ce document à la Commission européenne avant l'échéance du 30 juin.
Mi-juillet, le Gouvernement flamand a pris acte d'une version du plan modifiée en fonction de son souhait de voir supprimé l'engagement de réaliser 100% de l'objectif sur le territoire belge et de faire dépendre le recours éventuel aux « mécanismes de coopération » d'une analyse coût-bénéfice préalable. Le Gouvernement wallon a refusé de valider ces modifications-là a posteriori. S'en sont suivies des négociations qui ont abouti, le 24 septembre dernier, à un accord informel entre l'État fédéral et les trois Régions sur base d'un compromis proposé par notre Ministre fédéral de l'Énergie, M. Magnette. Ce texte de compromis indique que les mesures prévues dans le plan doivent permettre à la Belgique de réaliser l'objectif des 13 % au moyen de sa production intérieure. Il précise toutefois que le Gouvernement Flamand propose de réaliser l'objectif des 13% «autant que possible» au moyen de sa production interne. Ce nouveau projet de plan devait, à la demande du Premier Ministre, être avalisé lors d'un comité de concertation électronique prévu pour le 4 octobre. Le vendredi 1er octobre, le Gouvernement flamand a cependant fait marche arrière, en demandant de reformuler un passage ayant pourtant fait l'objet du compromis. Le 30 septembre, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour défaut de dépôt du plan. La Belgique est ainsi un des seuls pays de l'Union européenne, avec l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie, à ne pas avoir encore déposé son plan auprès de la Commission. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour faire parvenir ses observations à la Commission. La Belgique pourrait ensuite être soumise à une astreinte et/ou une amende forfaitaire. Concernant le non-dépôt du plan dans les délais impartis, il faut souligner que le Gouvernement wallon a uvré de manière constructive à la réalisation de cette imposition européenne en acceptant, notamment, à plusieurs reprises, de revoir le texte émanant du groupe CONCERE pour tenir compte des demandes flamandes. Je regrette sincèrement la situation actuelle, dommageable pour toute la Belgique. J'estime cependant, et mes collègues partagent ce sentiment, que le Gouvernement wallon a mis tout en oeuvre pour parvenir à un accord permettant d'éviter d'exposer la Belgique à des sanctions pour nonrespect de ses obligations. J'en appelle à la responsabilité et la responsabilisation du Gouvernement flamand pour qu'il revienne à sa position première d'accepter le compromis équilibré sur lequel un accord avait été donné le 24 septembre dernier. La Wallonie entend jouer un rôle de premier plan pour atteindre et, si possible, dépasser l'objectif fixé par l'Europe. À cet égard, rappelons que la DPR prévoit de «tendre à l'horizon 2020 à 20% de la consommation finale d'énergie par des sources renouvelables». Mais à ce stade, seule compte la Belgique aux yeux de l'Europe, vous le savez mieux que moi, Monsieur Crucke.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Une raison supplémentaire de mettre fin à cette cacophonie. Monsieur le Ministre, le groupe CONCERE, manifestement, a dû, de manière très douteuse puisque, si on débouche sur un accord informel, même si c'est vrai qu'il y a une tradition qui veut qu'il y ait d'abord un accord informel avant qu'il soit avalisé, je me demande d'ailleurs comment on pourrait travailler autrement, ce qui laisse perplexe, c'est que, même ça, même ce type de procédure, aujourd'hui, on les remet en cause. Cela peut arriver sur des éléments fondamentaux dans lesquels on sait qu'il y a des difficultés qui ne sont pas seulement budgétaires mais qui sont des difficultés politiquement très sensibles, mais dans ce cas, on prend un plan qui vaut pour tous les pays d'Europe. Donc, je dis qu'on n'est pas dans une matière à ce point conflictuelle qu'on ne puisse pas imaginer qu'un accord ne soit pas trouvé. Je n'ai pas eu de réponse à ma question sur le « autant que possible», parce qu'on m'a bien confirmé que c'était ce qu'on avait dit pour les Flamands, c'est-à-dire une obligation de moyens. Cela veut dire que si on n'arrive pas au résultat escompté, qui prend en charge? Les Wallons, les Bruxellois? Les Flamands? Qui paie, qui va consolider cela? J'aurais bien aimé avoir des éclaircissements sur ce qui avait été négocié par rapport à ce « autant que possible». Je trouve que ça laisse quand même et c'est parfois ça, l'accord politique c'est le flou mais quand on laisse dans le flou, cela veut dire qu'il y aura un problème qui suit et qu'il faudra un jour traiter. Dernière remarque. D'abord, j'apprécie votre fermeté parce que je pense qu'à un moment donné, cela suffit; mais je trouve inacceptable qu'il n'y ait
même pas une offre ou une proposition qui soit faite par le Gouvernement flamand. Cela n'est pas tout de
dire: on n'est pas d'accord, il y a un courrier qui a été envoyé. On avance une proposition, on n'est pas
ici dans des matières institutionnelles, passons sur cette étape-là, mais on est quand même sur des
matières très pratiques ici....

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Sauf, si vous me permettez, en lien avec la responsabilisation, puisque dans le cadre de discussions que nous avons par ailleurs, la Flandre étant soucieuse de responsabiliser la Wallonie, en réponse à cela, les francophones ont aussi demandé une
responsabilisation qui ne soit pas que sur l'emploi, mais aussi sur l'environnement. Et là, on entre dans
le cadre de discussions plus importantes, plus intéressantes aussi, pour bien montrer, et oui, ok sur
certains paramètres, peut-être avons-nous un retard à rattraper, mais nous sommes en cours de rattrapage sur l'emploi, mais qu'en matière d'environnement, on est en avance, et il s'agit aussi de regarder ce que font les autres régions. Si on veut regarder sur l'emploi, on peut regarder l'environnement. C'est peut-être là qu'il y a quand même malgré tout un lien.

M. Crucke (MR). Je vous remercie pour ce complément d'information qui, effectivement, est fort intéressant. Je pensais que le terme responsabilisation parlerait mieux aux Flamands que responsabilité, mais même ça, je comprends que c'est de la géométrie variable. C'est quand même fort intéressant, ce que vous venez de dire là.

M. le Président. La parole est à M. Lebrun.

M. Lebrun (cdH). Je pense qu'il faut remarquer en tous les cas que c'est une habitude que la Wallonie soit en pointe en la matière, mais ici, réellement, nous sommes à la pointe puisque nous avons proposé d'ailleurs un objectif supérieur aux 13% qui était dans le plan initial. Je regrette que la Flandre qui parle tant de responsabilisation ne puisse pas s'inscrire dans une logique d'un accord qui a été conclu par deux fois. Cela m'interpelle parce qu'il me semble en tous les cas que la crainte de l'astreinte, voire de l'amende forfaitaire sera évidemment appliquée à la Belgique avec, je suppose, une clé de répartition qui pénalisera aussi la Wallonie parce qu'on ne fera pas le détail entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie lorsque nous serons éventuellement soumis à cette astreinte ou à cette amende. Il faut activer les éléments de concertation, voire
d'autres éléments pour ne pas que la Wallonie soit considérée comme une terre en retard au niveau environnemental, production d'énergies renouvelables. La Belgique a un rôle important à jouer en la matière et tant que nous sommes dans cette configuration européenne, il est clair que c'est le pays qui est visé et non pas ses différentes régions. Autant on peut comprendre que des pays de l'Est, comme l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, ont des difficultés importantes du fait de leurs industries à s'inscrire dans une production d'énergies renouvelables, autant on ne pourrait pas comprendre qu'un pays qui a lancé autant d'initiatives en matière d'énergies renouvelables ne dépose pas un plan parce que, tout simplement, une région qui se dit la
plus performante ne répond pas à un accord qui a été conclu.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "la poursuite du programme "communes Energ-éthiques""

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la poursuite du programme « communes énerg-éthiques» ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, depuis trois ou quatre ans, la Région wallonne s'est investie dans ce programme énerg-éthique et je pense qu'on peut dire que cela s'est fait au contentement de beaucoup de communes. Aujourd'hui, 95 communes bénéficient de 95 conseillers en énergie. Quand je dis 95, c'est 66 équivalents temps plein mais 95 sont annoncés puisque certains travaillent pour plusieurs communes. Comme chaque année, j'ai envie de dire, au moment où on prépare les budgets, ces questions reviennent et je crois comprendre aussi que les élus communaux doivent savoir si oui ou non, ils peuvent, avec une certaine marge de sécurité, reprendre ces budgets dans le futur budget 2011 qui doit, pour bien faire, être voté dans les jours, pour ne pas dire les semaines à venir. J'ai vu que certaines communes avaient réagi de manière un peu précoce, en considérant qu'elles devaient donner des préavis conservatoires, ce qui n'est jamais une bonne chose. Il y a deux tendances. Soit celui qui dit : c'est la fin et je recherche déjà ailleurs, soit celui qui dit : j'ai le droit de prendre du temps pour travailler ailleurs et, chercher ailleurs. Je m'investis moins dans la mission qui est la mienne. Or, je pense que s'il y a de bons résultats, certaines missions, certains projets doivent être consolidés. Premièrement, quel est le bilan de ces communes énerg-éthiques? Peut-on considérer qu'on a à faire effectivement à un certain nombre de réussites? Si oui, quelles sont-elles ? A-t-on un guide des bonnes pratiques? A-t-on pu réunir les performances développées par les communes en la matière ? Deux, la DPE est assez claire, me semble-t-il,
mais je préfère avoir la confirmation de votre part, sur l'avenir de ces communes énerg-éthiques puisque la DPE dit que « le Gouvernement s'engage à assurer la couverture de l'ensemble du territoire
par la présence de conseillers en énergie dans les communes ou groupements de communes».
Confirmez-vous bien cela et dans ce cas-là, peuton considérer que ceux qui ont donné un préavis
conservatoire l'ont fait de manière précoce ? Peut-on aujourd'hui considérer que le financement sera pérennisé et si c'est le cas, quand les communes pourront-elles en être avisées? J'espère que ce sera dans les plus brefs délais.

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Monsieur le Président, Monsieur Crucke, lors de la réunion d'évaluation du programme communes énerg-éthiques qui s'est déroulée le vendredi 17 septembre dernier, les différentes actions menées par les 66 conseillers ont été présentées et analysées sur base d'indicateurs chiffrés. Ceux-ci ont été établis au départ des dossiers d'évaluation, rentrés au 31 mars 2010, date de fin des deux premières années du programme. Du point de vue macroscopique, on peut annoncer que: 91 communes ont établi un cadastre énergétique et 51 d'entre eux sont complets; 87 communes ont mis en place une comptabilité énergétique et 48 d'entre elles sont complètes; 575 bâtiments communaux ont fait l'objet d'un audit énergétique; 764 mesures correctrices ont été apportées aux installations des bâtiments communaux depuis l'arrivée des conseillers énergie; 1014 projets d'investissement énergétique dans les bâtiments communaux ont été instruits depuis l'arrivée des conseillers énergie dont: 40% sur les installations de chauffage; 37% portent sur l'enveloppe du bâtiment; 12 % sur les installations d'éclairage; 11% sur le recours aux énergies renouvelables. plus de 7.900 dossiers de demandes de permis d'urbanisme ont fait l'objet d'une vérification du respect des normes d'isolation thermique et de ventilation depuis l'arrivée des Conseillers Energie;
la mise en place des « Permanences énergie » pour les citoyens ont permis de traiter 18.300 demandes;
finalement, plus de 1.200 actions de sensibilisation directe des citoyens ont été mises sur pied par les Conseillers Energie. Si j'examine en détail les réalisations d'une commune, prenons par exemple Frasnes-lez-Anvaing, je peux vous dire que le cadastre énergétique de cette commune est complet, qu'elle a presque achevé de mettre en uvre sa comptabilité énergétique, et que deux bâtiments communaux ont été audités. 18 mesures correctrices ont été apportées et je ne doute pas que celles-ci aient été choisies sur la base des résultats des mesures précédentes, et 4 projets d'investissement ayant trait aux énergies renouvelables ont été initiés. Le conseiller en énergie a également été actif au niveau du contrôle des permis et des actions de
sensibilisation. On dit même que le conseil communal des enfants de cette belle commune a été particulièrement sensibilisé à la question. Si nous abordons maintenant les réussites concrètes, il ne s'agit pas tant des investissements matériels, car ceux-ci prennent du temps à être adoptés, que de la multitude de petites actions et interventions qui ont permis d'initier un changement de mentalité et des économies réelles d'énergie. Au niveau des bâtiments communaux, la mise en place du cadastre et de la comptabilité énergétique a permis aux principaux concernés de prendre conscience de la situation dans laquelle ils se trouvaient. Les nombreuses mesures correctrices ont permis de réaliser des économies d'énergie non négligeables à peu de frais (certains conseillers ont pu mesurer une diminution de 10 % de la consommation). Les actions de sensibilisation du personnel communal, des occupants, des agents techniques voire même du personnel enseignant ont largement participé à la diminution des factures. Enfin, le conseiller a, dans certaines communes, introduit des clauses énergétiques dans les cahiers des charges afin d'obtenir de futures réalisations plus performantes. Si un guide des bonnes pratiques en tant que tel n'a pas été élaboré, les initiatives remarquables ainsi que les actions les plus originales ont été mises en valeur dans les publications et sur le site web de l'UVCW. Ainsi, je peux vous citer la commune de Fléron qui a formé les techniciennes de surfaces à l'URE afin qu'elles puissent détecter et communiquer les dysfonctionnements des bâtiments sur le plan énergétique et assurer un relais pour les services techniques au sein du bâtiment, ont été primées et mis en place sur le site de l'UVCW. Abordons maintenant la suite de l'opération, puisque c'est aussi ça le sens de votre question audelà du bilan. Comme j'ai pu l'annoncer à plusieurs reprises l'année passée, il est bien dans mon intention de concrétiser les objectifs de la DPR, à
savoir d'amplifier l'action afin qu'à terme, chaque commune ou groupement de communes, puisse bénéficier du support d'un « conseiller énergie ». Je peux d'ores et déjà vous annoncer que les budgets nécessaires aux subventions de fonctionnement ont déjà été réservés pour l'année 2011. De même, alors que cet élément n'est généralement pas pris en compte lorsque l'on aborde l'action « communes énerg-éthiques», le budget de subvention à l'UVCW est également réservé. Celui-ci permettra de poursuivre l'accompagnement des conseillers, tant au niveau des formations que de la coordination. Pour ce qui est de la couverture des salaires des conseillers actuellement en place ou de ceux à venir, il revient au Ministre en charge de veiller à la mise en oeuvre optimale de cette disposition en fonction des moyens disponibles. Je tiens à vous assurer que pour ma part tout est mis en uvre pour prolonger cette action dans les meilleures conditions, en évitant toute perte d'expertise et en étant en mesure de couvrir, au niveau des subventions de fonctionnement, ce qui fait partie de mon budget, de mes responsabilités, l'augmentation éventuelle du nombre de conseillers
dès 2011.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je suis satisfait de la réponse de M. le Ministre et je partage avec lui pas seulement le sentiment mais également le constat d'un succès, d'une mesure qui a réellement sensibilisé au plus près ce qu'on appelle la base démocratique, à savoir les communes. Les exemples qui ont été pris, non seulement me réjouissent mais je pense qu'on n'est pas les seuls, comme vous l'avez bien précisé aussi. Ce serait bien malheureux qu'une mesure comme celle-là ne puisse pas poursuivre puisque réellement elle est d'une efficacité qui ne me semble pas contestable ni
d'ailleurs même, reconnaissons-le, contestée. Juste un seul regret, pour autant qu'on puisse dire que c'est un regret, le site web de l'UVCW c'est bien, c'est une bonne chose. Peut-être ce ne serait pas inutile si on veut élargir la réflexion et pas seulement viser les communes. Je pense que les entreprises pourraient très bien aussi prendre le créneau et l'exemple des communes, il ne serait peutêtre pas inintéressant malgré tout d'avoir un guide des bonnes pratiques qui soit ouvert et pas seulement vers les communes. On pourrait partir de là pour ouvrir la discussion. Je vous demande de ne pas rejeter l'idée, peut-être de voir s'il y a moyen
d'aller dans cette direction là. Merci également pour le budget 2011. J'ai bien compris que votre part de travail était faite. Je m'empresserai bien évidemment d'interpeller M. le Ministre Antoine pour le reste du budget. J'imagine mal qu'on mette fin à cela alors que vous avez fait le nécessaire.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Juste pour préciser à M. Crucke, en fait, je ne l'ai pas cité dans ma réponse, mais un dispositif, pas similaire mais parallèle, existe pour les entreprises. Il ne s'appelle pas «communes énerg-éthiques» ou «entreprises énergéthiques» mais il met aussi à disposition des conseillers, par les Fédérations notamment, et c'est aussi valable pour les classes moyennes. On a tout un dispositif qui a été évalué positivement aussi, les mesures mises en oeuvre ne sont pas les mêmes, bien entendu, mais il y a une série de choses intéressantes. La différence, c'est qu'on travaille
beaucoup plus là aussi, dans les entreprises sur les processus industriels, c'est logique. Et pas seulement sur la couverture, l'enveloppe, etc.

Question orale Jean-Luc CRUCKE au Ministre Philippe HENRY sur"l'installation par Total de 12 bornes de rechargement rapide pour voitures électriques"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, sur « l'installation par Total de douze bornes de rechargement rapide pour voitures électriques».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, lors d'une conférence de presse qui s'est tenue, le lundi 11 octobre 2010, en présence du Ministre fédéral de la Mobilité. M. Schouppe de Total Belgium a officiellement annoncé qu'elle installait son réseau de bornes de rechargement rapide pour voitures électriques sur l'ensemble du territoire. Le Ministre fédéral est invité, mais on n'y voit
pas les Régions, alors qu'en termes de mobilité, on a des compétences certaines. Les ministres régionaux
ont-ils été avisés, ont-ils été informés, ont-ils été invités? Avez-vous eu connaissance de ce projet à un quelconque moment?
Deuxième question: on peut dire qu'on a été grassement attentifs au développement en Wallonie. Total parle elle-même d'une expérience, qui permettra d'étudier le comportement de l'automobiliste. À mon avis, le comportement de l'automobiliste wallon doit intéresser un peu moins Total Belgium que celui de l'automobiliste bruxellois ou flamand puisque sur les 12 bornes, il y en aura une en Wallonie. Pour les Namurois, tant mieux, c'est à Jambes. Mais quand on connaît l'étendue du territoire wallon, on peut se demander si l'on veut jouer dans l'expérimentation et dans l'étude du comportement, si c'est vraiment très réaliste et si ce n'est pas plus un coup de publicité qu'une étude, intéressante au demeurant, sur ce développement du véhicule électrique. Par rapport à cela, j'aimerais également avoir votre avis et au besoin, vous demander de le communiquer à Total Belgium. Parce qu'on peut être déçu par un geste, déçu par un comportement, ne pas comprendre une réflexion, ce qui n'empêche pas de se mettre autour d'une table et de revoir ab initio le sujet, pour autant que, nous, au sein de ce Parlement et de la Wallonie, on soit effectivement intéressé par le sujet. Je vais en venir à ma quatrième question portant sur un débat qu'on avait déjà abordé au mois de mars 2010 et vous m'aviez à l'époque précisé qu'une note d'orientation serait remise, étudiée, en compagnie de M. le Ministre Nollet. Qu'en est-il de la note d'orientation que M. le Ministre disait préparer, en compagnie de son collègue M. Nollet, en mars 2010? A-t-elle été rédigée? Peut-on en connaître les conséquences et les finalités ? Cette note ne risque-t-elle pas d'arriver comme les cavaliers d'Offenbach au regard de l'initiative de Total Belgium?
Si retard il y a, il y a retard par rapport aux pays qui nous entourent. La Flandre a en la matière un plan, la France en a un, la Grande-Bretagne et l'Allemagne également. N'a-t-on pas intérêt, sans vouloir me faire taxer de rattachiste d'essayer de « jouer» en collaboration avec la France? On sait aussi qu'il y a un grand développement sur les véhicules électriques français qui se fait. On sait que la Wallonie picarde est en relation journalière avec la France, mais il n'y a pas que la Wallonie picarde, il y a aussi Liège qui pourrait jouer dans le même plan. N'a-t-on pas intérêt à aller chercher des synergies sur des dossiers qui, je vous le dis sincèrement, me semblent être des portes pour l'avenir? Encore que je suis parfois un peu réticent sur l'économie réelle que représentera le véhicule électrique, par rapport aux batteries. Je pense que tout n'est pas résolu en la matière et qu'il faut à un moment donné parler un langage de vérité, pas seulement sur un plan légitime, mais sur un plan environnemental. Je peux comprendre la réflexion. Je me dis que si tout le monde avance, il faut demander qu'on avance aussi, mais alors faisons-le de manière la plus raisonnée possible.

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Henry.

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. Je vous informe que je n'ai absolument pas été contacté, ni par la société Total, ni par mes Collègues au niveau fédéral dans le cadre de ce projet d'installation de bornes de rechargement rapide.
D'après les informations diffusées dans la presse, il apparaît que sur les douze bornes que vous évoquez, 10 sont situées à Bruxelles, une en Flandre (Anvers) et une en Wallonie (Jambes). Nous ne sommes pas spécialement discriminés par rapport à la Flandre. Ce choix semble assez logique dans la mesure où il s'agit d'un projet pilote permettant de mieux connaître le comportement des utilisateurs. C'est en effet dans les grandes villes que la demande de véhicules électriques sera la plus forte, et il est pertinent de concentrer les premières bornes de manière à offrir un service suffisant sur le territoire le plus densément utilisé. La réflexion menée avec le Cabinet de mon collègue M. le Ministre Nollet devrait aboutir en 2011, à des actions concrètes. Ceci cadre avec l'arrivée des premiers véhicules 100% électriques destinés au grand public qui ne seront mis sur le marché belge que fin de l'année prochaine, voire même en 2012. Si je fais abstraction de l'intérêt strictement politique de communiquer «en premier» et «en exclusivité» sur le sujet, plusieurs éléments tendent à relativiser l'urgence de développer un réseau de bornes publiques en la matière:
les expérimentations en cours à l'étranger font apparaître que les premiers utilisateurs privés rechargent leur voiture à la maison plutôt que d'emporter des câbles et de rechercher des bornes en ville. Le coût de la recharge domestique et nocturne est en effet nettement réduit. Les producteurs estiment que la grosse majorité des bornes de chargement seront à la maison (90-95%) et que le chargement se fera surtout la nuit;
il n'existe pas encore de normalisation au niveau européen pour ce type d'infrastructure.
Il convient donc d'avancer avec prudence pour ne pas gaspiller les deniers publics dans des systèmes qui pourraient rapidement devenir obsolètes; les projections quant à la progression des véhicules électriques restent extrêmement divergentes d'un acteur à l'autre, ainsi que les projections relatives au nombre de bornes de rechargement nécessaires, leur rythme de croissance, leur localisation; d'un point de vue technique, la question de la puissance disponible est fondamentale. L'installation de bornes de recharges doit se faire sans déstabiliser le réseau de distribution au niveau local, le temps de charge des bornes étant inversement proportionnel à la puissance installée. Un temps de recharge long (7-8 heures) permet l'usage de prises de courant domestiques adaptées à la puissance nécessaire (16 ampères) et a contrario, une charge plus rapide nécessite de plus grandes puissances et potentiellement, des impacts plus importants sur le réseau; enfin, le manque d'informations sur le comportement et les préférences des futurs propriétaires des véhicules électriques constitue également un frein. Ces considérations n'enlèvent cependant rien à la nécessité de mettre en place, dès que possible, un réseau de bornes de rechargement, et ce, pour de multiples raisons, dont notamment: la visibilité que ces bornes vont donner aux véhicules électriques; la nécessité de permettre aux utilisateurs de recharger leur véhicule en dehors de chez eux, augmentant ainsi leur autonomie et leur sécurité d'approvisionnement; permettre à tous l'utilisation d'un véhicule électrique, en particulier ceux qui ne disposent pas d'un raccordement à domicile utilisable pour leur voiture, notamment d'un garage.
Pour étudier de manière globale le concept de réseau intelligent adapté à notre situation, le Plan Marshall 2.vert a prévu, dans l'axe V, mesure 5.3: « Adopter un programme de recherche en matière de technologies intelligentes pour la gestion du réseau électrique et développer la maîtrise de ces technologies par les gestionnaires de réseaux». Le budget prévu sur la durée de la législature est de 6.800.000 euros. Ceci sera fait en cohérence avec les initiatives européennes en la matière.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Il a raison de corriger l'information. Il n'y a qu'un commune en Flandre et une en Wallonie, ce qui édulcore un peu ce que j'avais dit. Il n'empêche qu'on a des grandes villes en Wallonie aussi et que Total pourrait s'y intéresser. Je clôture le débat en ce qui concerne Total à ce niveau là. La date de 2011, je l'attendrai pour en débattre avec vous.
Ce qui est intéressant ici, c'est que l'on parle de chargement rapide. On n'est donc pas dans la configuration à domicile qui coûte effectivement moins cher, puisqu'on charge la nuit. Mais ici, on parle d'un chargement d'un quart d'heure avec un prix à la clé. D'où l'importance de pouvoir voir s'il y a une réaction du consommateur par rapport à cela. C'est ce qui me paraissait intéressant.