Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur " le refus flamand d'avaliser le partage de plan national "énergies renouvelables""

M. le Président. L'ordre du jour appelle question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « le refus flamand d'avaliser le partage de plan national « énergies renouvelables» »et la question orale de M. Lebrun à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la mise en demeure adressée à la Belgique».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M.Crucke(MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, nous avions déjà parlé partiellement sur le sujet, il y a une quinzaine de jours. Vous avez communiqué la nouvelle mais on n'en avait pas débattu. Je trouvais que cette nouvelle était importante parce qu'elle remet en cause, pas seulement des décisions prises par la Région wallonne et une action de la Région wallonne, mais elle remet en cause également des mesures qui, sur le plan fédéral, doivent être communiquées à l'Europe pour que l'on puisse être repris sur l'ensemble du pays cette fois-ci. Vous savez que l'Europe, malheureusement, jusqu'à présent, ne reconnaît que les Etats et, dans ce cas-ci, on est vraiment de nouveau dans un de ces problèmes belgo-belge mais qui a quand même un arrière-goût assez indélicat. Manifestement, Monsieur le Ministre, il y a
d'abord eu, et c'est là que j'aimerais avoir des précisions, un accord entre les Régions et le Fédéral sur ces fameux 13% de «consommation d'énergie renouvelable 2020», taux que nous devons atteindre pour 2020. Est-ce un accord qui a été avalisé par l'ensemble des Ministres compétents et par les Gouvernements? Je pense que cette précision-là est importante pour savoir dans quelle pièce on joue et qui, à un moment donné, fait marche arrière ou remet en cause l'accord entre les négociateurs?
Deux, ce n'est pas une nouveauté, vous l'aviez précisé, dans l'accord, il semble que pour la Flandre on était parti vers les bases d'un objectif atteignable autant que possible. En d'autres termes, il n'y avait pas vis-à-vis de la Flandre, si je peux le traduire, une obligation de résultats mais ce qu'on appelle, en
terme de droit, une obligation de moyens. Là aussi, cela veut tout dire et rien dire! Si on ne fixe pas un
résultat, on peut évidemment se permettre de banaliser l'effort qui est à faire et dans ce cas là, qu'avait-on prévu en terme de sanction? En d'autres termes, si la Flandre n'arrivait pas à un objectif qui permettait à la Belgique entière d'y arriver, qui aurait dû, à ce moment là, prendre en charge ces coûts éventuels, ces compensations éventuelles ? Qu'est ce qui avait été prévu pour cela ?
Trois, j'ai cru lire qu'un courrier flamand était arrivé au Gouvernement wallon le 04 octobre dernier; que contient-il? Provient-il du Gouvernement flamand ou du Ministre en charge de ses compétences au sein du Gouvernement flamand? Y a-t-il seulement des accords ou des précisions sont-elles demandées? Une nouvelle proposition est-elle effectuée? En d'autres termes, a-t-on mis fin au débat ou, comme dans notre cas, on se dit on peut peut-être aller plus loin dans les négociations. Si c'est le cas, quelle a été la réponse
du Gouvernement wallon? Monsieur le Ministre, quelles seraient éventuellement les conséquences pour la Wallonie d'un blocage? Quelle serait la réaction qui pourrait être celle de l'Europe, tant vis-à-vis de la Wallonie que de l'ensemble de la Belgique?

M. le Président. La parole est à M. Lebrun pour poser sa question.

M. Lebrun (cdH). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, conformément à la directive 2009/28/CE, les Etats membres disposaient jusqu au 30 juin dernier pour soumettre à l Europe leurs plans d action, c'est-àdire un plan détaillant la manière dont ils envisagent d atteindre leur objectif national en matière d énergies renouvelables. Comme l'a très bien dit M. Crucke, l'Europe ne reconnaît que les Etats et forcément nous nous inscrivons dans cette logique. En ce qui concerne la Belgique, l objectif à
atteindre, d ici 2020, est de 13 % d énergie produite à partir de sources renouvelables dans la
consommation finale d énergie. Je souhaiterais faire le point dans ce dossier suite à un élément neuf particulièrement important. En effet, le 30 septembre dernier, la Commission européenne a adressé à la Belgique, une lettre de mise en demeure pour défaut de dépôt de son plan d action national en matière d énergies renouvelables. Vous connaissez un peu l'origine de ce défaut, mais j'aimerais faire le point avec vous sur l évolution de ce dossier. Un compromis a-t-il été trouvé depuis le dernier blocage? Le plan d action belge a-t-il été envoyé à la Commission européenne ? Quelles sont les répercussions de ce retard sur notre politique de promotion des énergies renouvelables? Je lis aujourd'hui dans le groupe Sud-Presse que le photovoltaïque est en perte de vitesse, en Belgique en général. En Flandre, semblet- il, on parle d'une division par deux. En Wallonie, ce serait une certaine stagnation due sans doute à l'effet de la suppression des primes. Incontestablement de ce côté-là, il y aura un arrêt. C'est à analyser avec vos services, bien sûr.
Combien de pays n ont pas encore transmis, à ce jour, leur plan d action à la Commission européenne? Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport au contenu du plan d action belge?

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Dans ce genre de questions qui se recoupent, effectivement il est bien d'avoir une réponse groupée. Un accord sur le plan d'action national pour les énergies renouvelables a été conclu en juin dernier au sein du groupe CONCERE, l'organe officiel de concertation entre Etat fédéral et les régions en matière d'énergie. Le 29 juin, le Gouvernement wallon a, le premier, pris acte du projet de Plan émanant du groupe CONCERE et donné son accord sur la transmission de ce document à la Commission européenne avant l'échéance du 30 juin.
Mi-juillet, le Gouvernement flamand a pris acte d'une version du plan modifiée en fonction de son souhait de voir supprimé l'engagement de réaliser 100% de l'objectif sur le territoire belge et de faire dépendre le recours éventuel aux « mécanismes de coopération » d'une analyse coût-bénéfice préalable. Le Gouvernement wallon a refusé de valider ces modifications-là a posteriori. S'en sont suivies des négociations qui ont abouti, le 24 septembre dernier, à un accord informel entre l'État fédéral et les trois Régions sur base d'un compromis proposé par notre Ministre fédéral de l'Énergie, M. Magnette. Ce texte de compromis indique que les mesures prévues dans le plan doivent permettre à la Belgique de réaliser l'objectif des 13 % au moyen de sa production intérieure. Il précise toutefois que le Gouvernement Flamand propose de réaliser l'objectif des 13% «autant que possible» au moyen de sa production interne. Ce nouveau projet de plan devait, à la demande du Premier Ministre, être avalisé lors d'un comité de concertation électronique prévu pour le 4 octobre. Le vendredi 1er octobre, le Gouvernement flamand a cependant fait marche arrière, en demandant de reformuler un passage ayant pourtant fait l'objet du compromis. Le 30 septembre, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour défaut de dépôt du plan. La Belgique est ainsi un des seuls pays de l'Union européenne, avec l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie, à ne pas avoir encore déposé son plan auprès de la Commission. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour faire parvenir ses observations à la Commission. La Belgique pourrait ensuite être soumise à une astreinte et/ou une amende forfaitaire. Concernant le non-dépôt du plan dans les délais impartis, il faut souligner que le Gouvernement wallon a uvré de manière constructive à la réalisation de cette imposition européenne en acceptant, notamment, à plusieurs reprises, de revoir le texte émanant du groupe CONCERE pour tenir compte des demandes flamandes. Je regrette sincèrement la situation actuelle, dommageable pour toute la Belgique. J'estime cependant, et mes collègues partagent ce sentiment, que le Gouvernement wallon a mis tout en oeuvre pour parvenir à un accord permettant d'éviter d'exposer la Belgique à des sanctions pour nonrespect de ses obligations. J'en appelle à la responsabilité et la responsabilisation du Gouvernement flamand pour qu'il revienne à sa position première d'accepter le compromis équilibré sur lequel un accord avait été donné le 24 septembre dernier. La Wallonie entend jouer un rôle de premier plan pour atteindre et, si possible, dépasser l'objectif fixé par l'Europe. À cet égard, rappelons que la DPR prévoit de «tendre à l'horizon 2020 à 20% de la consommation finale d'énergie par des sources renouvelables». Mais à ce stade, seule compte la Belgique aux yeux de l'Europe, vous le savez mieux que moi, Monsieur Crucke.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Une raison supplémentaire de mettre fin à cette cacophonie. Monsieur le Ministre, le groupe CONCERE, manifestement, a dû, de manière très douteuse puisque, si on débouche sur un accord informel, même si c'est vrai qu'il y a une tradition qui veut qu'il y ait d'abord un accord informel avant qu'il soit avalisé, je me demande d'ailleurs comment on pourrait travailler autrement, ce qui laisse perplexe, c'est que, même ça, même ce type de procédure, aujourd'hui, on les remet en cause. Cela peut arriver sur des éléments fondamentaux dans lesquels on sait qu'il y a des difficultés qui ne sont pas seulement budgétaires mais qui sont des difficultés politiquement très sensibles, mais dans ce cas, on prend un plan qui vaut pour tous les pays d'Europe. Donc, je dis qu'on n'est pas dans une matière à ce point conflictuelle qu'on ne puisse pas imaginer qu'un accord ne soit pas trouvé. Je n'ai pas eu de réponse à ma question sur le « autant que possible», parce qu'on m'a bien confirmé que c'était ce qu'on avait dit pour les Flamands, c'est-à-dire une obligation de moyens. Cela veut dire que si on n'arrive pas au résultat escompté, qui prend en charge? Les Wallons, les Bruxellois? Les Flamands? Qui paie, qui va consolider cela? J'aurais bien aimé avoir des éclaircissements sur ce qui avait été négocié par rapport à ce « autant que possible». Je trouve que ça laisse quand même et c'est parfois ça, l'accord politique c'est le flou mais quand on laisse dans le flou, cela veut dire qu'il y aura un problème qui suit et qu'il faudra un jour traiter. Dernière remarque. D'abord, j'apprécie votre fermeté parce que je pense qu'à un moment donné, cela suffit; mais je trouve inacceptable qu'il n'y ait
même pas une offre ou une proposition qui soit faite par le Gouvernement flamand. Cela n'est pas tout de
dire: on n'est pas d'accord, il y a un courrier qui a été envoyé. On avance une proposition, on n'est pas
ici dans des matières institutionnelles, passons sur cette étape-là, mais on est quand même sur des
matières très pratiques ici....

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Sauf, si vous me permettez, en lien avec la responsabilisation, puisque dans le cadre de discussions que nous avons par ailleurs, la Flandre étant soucieuse de responsabiliser la Wallonie, en réponse à cela, les francophones ont aussi demandé une
responsabilisation qui ne soit pas que sur l'emploi, mais aussi sur l'environnement. Et là, on entre dans
le cadre de discussions plus importantes, plus intéressantes aussi, pour bien montrer, et oui, ok sur
certains paramètres, peut-être avons-nous un retard à rattraper, mais nous sommes en cours de rattrapage sur l'emploi, mais qu'en matière d'environnement, on est en avance, et il s'agit aussi de regarder ce que font les autres régions. Si on veut regarder sur l'emploi, on peut regarder l'environnement. C'est peut-être là qu'il y a quand même malgré tout un lien.

M. Crucke (MR). Je vous remercie pour ce complément d'information qui, effectivement, est fort intéressant. Je pensais que le terme responsabilisation parlerait mieux aux Flamands que responsabilité, mais même ça, je comprends que c'est de la géométrie variable. C'est quand même fort intéressant, ce que vous venez de dire là.

M. le Président. La parole est à M. Lebrun.

M. Lebrun (cdH). Je pense qu'il faut remarquer en tous les cas que c'est une habitude que la Wallonie soit en pointe en la matière, mais ici, réellement, nous sommes à la pointe puisque nous avons proposé d'ailleurs un objectif supérieur aux 13% qui était dans le plan initial. Je regrette que la Flandre qui parle tant de responsabilisation ne puisse pas s'inscrire dans une logique d'un accord qui a été conclu par deux fois. Cela m'interpelle parce qu'il me semble en tous les cas que la crainte de l'astreinte, voire de l'amende forfaitaire sera évidemment appliquée à la Belgique avec, je suppose, une clé de répartition qui pénalisera aussi la Wallonie parce qu'on ne fera pas le détail entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie lorsque nous serons éventuellement soumis à cette astreinte ou à cette amende. Il faut activer les éléments de concertation, voire
d'autres éléments pour ne pas que la Wallonie soit considérée comme une terre en retard au niveau environnemental, production d'énergies renouvelables. La Belgique a un rôle important à jouer en la matière et tant que nous sommes dans cette configuration européenne, il est clair que c'est le pays qui est visé et non pas ses différentes régions. Autant on peut comprendre que des pays de l'Est, comme l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, ont des difficultés importantes du fait de leurs industries à s'inscrire dans une production d'énergies renouvelables, autant on ne pourrait pas comprendre qu'un pays qui a lancé autant d'initiatives en matière d'énergies renouvelables ne dépose pas un plan parce que, tout simplement, une région qui se dit la
plus performante ne répond pas à un accord qui a été conclu.