IPP Lessines: Parlement wallon :Question au Ministre Courard
Interpellation de Monsieur le Député Jean-Luc Crucke à l'attention de Monsieur Philippe Courard, Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures, relative à « la rétroactivité en matière de taxation communale ».
Monsieur le Ministre,
Le 6 mars dernier, nous évoquions ensemble le cas de la commune de Lessines qui, en date du 23 février 2001, a voté une augmentation de l'impôt des personnes physiques, les fameux additionnels, pour passer de 7 à 8%. C'est un choix politique posé par la majorité politique de l'époque mais qui n'est cependant pas sans poser question actuellement.
Votée en février de l'année, la hausse de la taxe touchait en effet les revenus de l'exercice antérieur à l'exercice d'imposition, ce qui n'était pas permis. La Cour d'appel de Mons en a ainsi décidé. Il fallait voter la majoration de la taxe avant le 31 décembre 2000. Le contribuable ayant introduit les recours se verra donc remboursé, à moins que la ville de Lessines n'obtienne gain de cause suite à un pourvoi en cassation.
Je suis convaincu que cet arrêt ne restera pas sans conséquence. A-t-on suffisamment pris conscience du risque, pour d'autres communes, liés à un tel arrêt ? Si la période de recours en matière de contentieux fiscal est bien souvent épuisée et si le problème ne se limite pour l'instant qu'aux seuls plaignants déjà recensés, ne doit-on pas être inquiet pour les dispositions prises actuellement, en période d'élaboration des budgets, dans certaines communes ? Là, de nombreux recours peuvent encore intervenir une fois que l‘administration fiscale aura averti le contribuable du montant de son impôt. La prudence ne devrait-elle pas être de mise ? Ne convient-il pas de recommander aux communes de s'abstenir d'augmenter en 2007 encore l'IPP pour les revenus de 2006 ? Le ferez-vous ? Avez-vous obtenu des éléments d'informations susceptibles d'apaiser les craintes émises ici et là ? Qu'en pense le groupe de travail que vous avez créé ? Il ne peut plus tarder à vous remettre un rapport tant les conséquences sont potentiellement graves à mesure que le temps passe. Que recommandez-vous aux communes qui, sur base de cet arrêt, semblent actuellement en délicatesse avec le principe de non rétroactivité de cette taxation typiquement communale ? Quelles sont, à ce jour, les communes en infraction, si l'on se base du moins sur l'arrêt en question ? Qu'adviendra-t-il d'un budget communal établi en intégrant des recettes a priori indues ? Dans ces circonstances, une commune peut-elle tabler officiellement sur des recettes a priori contestables ?
Vous recommandez, dans votre traditionnelle circulaire en vue de l'élaboration des budgets communaux de voter les majorations, s'il y a lieu, de taxes avant la date fatidique du 31 décembre pour les rendre effective au 1er janvier suivant. Quelles sont vos motivations pour le faire ? Ne reconnaissez-vous pas là implicitement que le faire après cette date est illégal ? Pourtant, de nombreuses communes votent en ce premier trimestre de l'an des hausses de l'IPP en affirmant même que la tutelle, régionale, il faut le préciser, les y autorise. Confirmez-vous ce fait ? Qui et comment les y autorise-t-on concrètement ? J'aimerais comprendre. Peut-on toujours utiliser cette technique et ce calendrier de travail pour augmenter les revenus liés à l'IPP ou ne peut-on plus le faire ? Qui faut-il croire ? Vous et votre circulaire ? La tutelle des communes ? Qui a raison ? Sur base de quoi faites-vous l'arbitrage ? Qui assumera la responsabilité d'une telle décision ? Que se passera-t-il si des communes ne font « rattraper » par la justice, sollicitée par les contribuables, si celles-ci se sont basées sur le message de leur autorité de tutelle ?
Vous faites – je le crains – de l'improvisation permanente qui peut se révéler très dangereuse pour les finances des communes.
Je vous remercie de votre réponse.
Libellés : fiscalité Parlement wallon, IPP, Lessines fiscalité Parlement Wallon
1 commentaires:
Bonjour,
Avez-vous des nouvelles de cette histoire ? Je compte, moi-même déposer plainte pour taxe illégale ; pouvez-vous m'indiquer où je dois déposer une telle plainte et dans quels délais ?
Merci d'avance,
Philippe
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