Subsidiation des infrastructure en milieu rural: un seul pilote, une seule maison, plusieurs fonctions

Interpellation de M. Crucke à M. Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme sur « la subsidiation de certaines
infrastructures en milieu rural ».

20 P.W. - C.R.A.C. 77 ( 2006-2007) Commission de l'Environnement - jeudi 8 mars 2007

-M. Jean-Luc Crucke (MR).

Quelle commune ne voudrait pas avoir son centre culturel, son centre sportif
ou associatif ? On vit des réalités très différentes selon que les communes soient urbaines et peuplées ou rurales.
Il est vrai que de telles infrastructures ne se justifient pas partout, il y a des exigences de superficie. Il ne faudrait pas un théatre dans chaque petite ville !
Un autre problème se pose, lié à l'alchimie institutionnelle belge. Les compétences sont partagées entre la Communauté française et la Région wallonne.
Les communes rurales attendent une réponse politique. Ce n'est pas parce que l'on vit dans une commune rurale qu'on ne doit pas avoir ces facilités, ces services universels. J'interroge donc le Ministre de la Ruralité sur ce sujet. Il en va, au-delà du développement rural, d'une politique de cohésion et de polyvalence entre la Communauté française et la Région wallonne. Il faut aller plus loin pour instaurer un véritable dialogue entre ces deux institutions. J'ai vu que le décret concernant l'accord de coopération est passé en troisième lecture au Gouvernement. C'est une bonne chose. Cependant, si l'on a affaire à deux pilotes, on ne trouvera pas de solution et on ne servira pas nos concitoyens.

Je souhaiterais avoir une réponse politique, mais aussi technique. Comment tout cela va-t-il s'organiser sur le terrain ?

M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme.
Je partage une partie de vos constats. Je serais plus nuancé concernant la capacité de l'outil. Le PCDR est un bel outil, il fonctionne bien et répond aux attentes du milieu rural.
Parmi les investissements éligibles dans le cadre d'un Programme Communal de Développement Rural, citons par exemple :
.la promotion, la création et le soutien de l'emploi ou d'activités économiques ;
. l'amélioration et la création de services et d'équipements à usage de la population ;
.la rénovation, la création et la promotion de l'habitat ;
.l'aménagement et la création d'espaces publics, de maisons de village et d'autres lieux d'accueil,
d'information et de rencontre ;
.la protection, l'amélioration et la mise en valeur du cadre et du milieu de vie en ce compris le
patrimoine bâti et naturel ;
.l'aménagement et la création de voiries et de moyens de transport et communication d'intérêt
communal.
Face aux demandes croissantes des populations rurales, la politique de Développement rural constitue une réponse intéressante de par la transversalité qui la caractérise et son souci d'être pour chaque commune un véritable contrat d'avenir local.
Le nombre de communes ayant un PCDR actif est en augmentation constante. Il sera dès lors de plus en plus difficile de subventionner l'ensemble des demandes. Seront privilégiés les projets s'inscrivant le mieux dans la Déclaration de politique régionale du Gouvernement.
Par ailleurs, le montage de dossiers appelant des financements conjoints de la Région wallonne et de la Communauté française n'est pas toujours facile. Les utilisations conjointes d'immeubles rencontrent les réticences des fonctionnaires des administrations concernées et des auditeurs de la Cour des Comptes.
En l'absence de références légales organisant cette polyvalence, chaque projet doit, jusqu'à présent, faire l'objet d'accords spécifiques et d'un montage financier particulier, à négocier ponctuellement. Dans les faits, cela peut représenter un obstacle à ce qui constitue pourtant en milieu rural, une gestion rationnelle des ressources.
Aujourd'hui, pourtant, je peux vous annoncer une bonne nouvelle.
En effet, le Gouvernement wallon, en sa séance de ce jeudi 1 er mars 2007, a approuvé l'accord de coopération Région wallonne-Communauté française pour l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural. Il a également adopté le projet de décret portant assentiment à cet accord de coopération.
Cet accord, qui s'adresse aux communes ayant un PCDR actif, prévoit la création de petites infrastructures polyvalentes — les « Maisons rurales » — qui pourront accueillir, conjointement, des activités relevant des compétences aussi bien des Communautés que de la Région.
La « Maison rurale » est un bâtiment situé en milieu rural, propriété communale, disposant :
. de surfaces communes ;
. et de surfaces réservées soit aux opérateurs reconnus par la Communauté française, soit aux activités relevant de la Région wallonne.
L'accord ne convient que si le projet est inscrit dans un PCDR. Il devra faire l'objet de négociation avec les différentes parties concernées, comme c'est déjà le cas pour les demandes de convention classiques.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Ce sujet me tient à coeur, il touche à la quintessence de ce qu'est le monde
rural et les difficultés qu'il rencontre par rapport aux institutions. Je suis d'accord avec vous, cela doit rester dans le cadre du PCDR.

Je suppose également que vous autoriserez plus facilement la modification d'un PCDR en cours.
Nous devons nous orienter vers la notion de pôle d'excellence rural.