19 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la création d'un centre commun de coopération policière et

Chambre,novembre 2008, Commission de l'Intérieur de la Chambre


21.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, du point de vue réglementaire, le renouvellement de la carte s'étend sur une période de cinq ans, sans qu'une distinction soit opérée entre les personnes âgées de plus de 75 ans et les autres. En outre, il est stipulé que la carte d'identité doit être renouvelée à l'expiration de la période de validité de la carte d'identité ou par anticipation, en vue de respecter les délais visés à l'alinéa 1er. Au départ, une facilité a été accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans mais comme tout le monde doit avoir une carte d'identité électronique pour la fin 2009, une modification a été apportée à la convocation afin d'être en conformité avec la réglementation et pour que les personnes âgées de plus de 75 ans puissent bénéficier également de la carte fin 2009.



Je suis conscient de la mobilité limitée de certaines personnes de plus de 75 ans. Des dispositions sont prévues dans la procédure qui tiennent compte de ces difficultés. Une autre personne, membre d'une institution, membre de la famille, peut recevoir une procuration pour établir le document de base et procéder à l'activation de la carte à la commune. Lorsque le porteur se trouve dans l'impossibilité de signer en raison de son analphabétisme, d'un handicap physique ou mental ou d'une maladie grave ou prolongée, sa signature est remplacée par la mention "dispensé(e)" suivi du paraphe de l'officier de l'état civil ou de son délégué. En aucun cas une personne dans l'impossibilité de se déplacer ne doit être dispensée de carte d'identité. Le cas échéant, l'administration communale doit suppléer à l'inertie des autres membres du ménage ou de la direction de l'établissement qui héberge cette personne.