Transport d'animaux: le certificat d'aptitude est desormais obligatoire

Question orale de Monsieur le Député Jean-Luc CRUCKE à l'attention de Madame Sabine LARUELLE, Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, sur « le certificat d'aptitude pour le transport d'animaux ».

Le règlement européen 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport prévoit que les conducteurs de véhicules routiers qui assurent le transport d'animaux agricoles et les convoyeurs qui les accompagnent doivent disposer, depuis le 5 janvier 2008, d'un certificat d'aptitude professionnelle. Ce certificat s'obtient par la réussite d'un examen.

Comme le signalent et l'écrivent eux-mêmes les fonctionnaires du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, l'implémentation de cette exigence dans notre pays a pris du retard, ce qui dans les faits se matérialise par l'inexistence de cet examen ou d'une quelconque formation dispensée pour le réussir. Jusqu' il y a peu, le manuel destiné à cette formation était en rédaction et le premier examen était prévu mi-mai.

Par conséquent, les conducteurs et convoyeurs belges sont dans l'impossibilité de se mettre en conformité avec cette exigence du règlement 1/2005 et ne sont donc pas encore en possession d'un certificat de ce genre.

Comme cette absence de certificat d'aptitude professionnelle peut s'avérer problématique à l'étranger, il a été imaginé d'octroyer des certificats provisoires d'aptitude professionnelle aux conducteurs et convoyeurs qui comptent plusieurs années d'expérience. Ces certificats provisoires ont une durée de validité limitée et permettront à ces personnes de couvrir sans problème la période transitoire jusqu'au moment où il leur sera possible de présenter l'examen. Ces certificats peuvent être obtenus auprès du SPF. Pour un nouveau transporteur, cela fera partie des conditions indispensables qu'il doit réunir pour transporter des bestiaux dans le cadre d'échange intracommunautaire.

Néanmoins, tous les transporteurs ne sont pas des débutants. Certains ont plusieurs décennies d'expérience professionnelle à leur actif. J'ai donc interrogé la Ministre Laruelle sur la possibilité de valoriser cette expérience professionnelle en matière de transport d'animaux dans le cadre de la procédure d'obtention des certificats provisoires d'aptitude professionnelle et proposé que les certificats provisoires délivrés ne puissent devenir permanents pour celles et ceux qui peuvent justifier d'une expérience certaine et probante dans le domaine ...

Réponse ce mardi en Commission de la Chambre...