Parlement wallon, mardi 05 octobre 2010

Question orale de Monsieur le Député Jean-Luc Crucke à l’attention de Monsieur Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement Durable, de l'Energie, du Logement, de l'Immobilier, de la Fonction Publique, de la Recherche Scientifique, des Infrastructure et de l'Alliance Emploi-Environnement, sur un accord sur le Plan d'Action National en matière d'Energies Renvouvelables »



La presse du samedi 25 septembre annonce qu'un accord est tombé entre le fédéral et les régions sur le PANER qui devait théoriquement être déposé, pour le 30 juin dernier, à la Commission Européenne.

Quel est l'accord précisément intervenu entre les parties? L'objectif 2020 est-il atteignable pour la Wallonie? Quels sont les efforts qui devront être programmés pour l'atteindre? Quel est l'échéancier et le calendrier?

Est-il exact qu'aucun accord n'est néanmoins intervenu sur le partage de la charge des 13% entre les régions? Quelle est la difficulté rencontrée? Quels sont les obstacles à surpasser?

Alors qu'en 2009, la Wallonie atteignait 5,42% de production issue d'énergies renouvelables, Monsieur le Ministre dispose-t-il, à présent, des statistiques consolidées pour l'année 2009?





Réponse de Jean-Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre wallon du Développement durable et de la Fonction Publique sur : « un accord sur le plan d’action national en matière d’énergies renouvelables ».

Dans le cadre du paquet « énergie-climat » européen, chaque État membre s’est vu attribuer un objectif en matière d’énergies renouvelables. Pour la Belgique, l’objectif à atteindre est de 13% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2020.

Pour le 30 juin 2010, chaque État membre devait remettre à la Commission européenne son plan d’action national pour les énergies renouvelables. Celui-ci doit préciser la manière dont chaque État compte atteindre son objectif. C’est la toute première fois que l’Europe fixe des objectifs contraignants aux Etats membres pour l’ensemble des secteurs énergétiques (chauffage, électricité et transport) et impose à chaque Etat de remettre un plan d’action visant leur réalisation.

le Gouvernement wallon a déjà par trois fois œuvré de manière constructive à la réalisation de cette imposition européenne : en prenant acte le 29 juin du projet de Plan émanant du groupe CONCERE – organe officiel de concertation entre Etat fédéral et régions en matière d’énergie – et en donnant son accord sur la transmission de ce document à la Commission européenne avant l’échéance du 30 juin, en acceptant ensuite la première révision demandée par la Flandre le 14 juillet et enfin, suite à une nouvelle demande de modification du Gouvernement flamand, en donnant son accord sur un projet de plan à nouveau modifié le 24 septembre.

Ce projet de plan décrit la manière dont la Belgique compte porter à 13 % la part des énergies vertes dans sa consommation finale d’énergie d'ici 2020. Concrètement, les énergies renouvelables devraient assurer 20,9% de la consommation électrique du pays, 11,9% de la consommation de chaleur/refroidissement et 10% de la consommation du secteur des transports.

Après avoir informé de son accord sur ce projet, la Région flamande nous a malheureusement informé de demandes nouvelles de modification. En conséquence, l’envoi du Plan à la Commission est à nouveau suspendu au dégagement d’un compromis. Une question clé est de déterminer si la Belgique doit réaliser entièrement en interne l’objectif des 13%, ce à quoi nous sommes pleinement favorables.

En 2005, année de référence, la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie en Belgique s’élevait à 2,2%. Les dernières statistiques wallonnes disponibles sont celles de 2008. La part renouvelable dans la consommation finale d’énergie y est évaluée à 5,42 % suite au regain de la production hydraulique, à un fort développement de l’éolien et à l’augmentation de l’utilisation de la biomasse.

L’approbation du plan et son envoi à la Commission représenteront un premier pas pour que notre pays respecte ses engagements européens. Les Régions et le fédéral doivent également encore se répartir les efforts pour atteindre l’objectif national de 13%. Cette négociation délicate, qui ne peut être dissociée des discussions sur le partage de l’ensemble des objectifs et mesures du paquet « énergie-climat », devient urgente.

La Wallonie entend jouer un rôle de premier plan pour atteindre et, si possible, dépasser l’objectif fixé par l’Europe. A cet égard, rappelons que la DPR prévoit de « tendre à l’horizon 2020 à 20% de la consommation finale d’énergie par des sources renouvelables. »