Eurométropole, mobilité sur l'axe Tournai Courtrai :Qu'est ce qui va changer?

QUESTION ORALE DE M. BRACAVAL À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DU PATRIMOINE ET À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL SUR « LA MOBILITÉ SUR L'AXE TOURNAI-COURTRAI ET SES CONSÉQUENCES SUR L'EMPLOI »
P.W. - C.R.A.C. 57 ( 2007-2008) Commission de l'Economie - mardi 18 décembre 2007

M. Philippe Bracaval (MR). – Le mercredi 12 décembre 2007 se tenait, au Kortrijk Xpo, le Salon de l’emploi de l’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai. En 2006, c’est à Lille que ce salon a eu lieu. Tournai accueillera, quant à elle, l’édition 2008.
Neuf cent cinquante emplois étaient ainsi proposés aux participants de ce salon. Et de nombreux emplois disponibles en Flandre ne nécessitent pas, de l’aveu même des entrepreneurs, une connaissance approfondie du néerlandais. Il serait donc incompréhensible de ne pas saisir une telle opportunité d’emploi lorsqu’on est demandeur d’emploi.
Quels efforts ont été déployés pour inciter les demandeurs d’emploi wallons à participer à ce salon ? Quelles initiatives ont été prises ? Avec quel succès ? Sont-ils nombreux à s’y être rendus ?
Une fois la barrière psychologique, culturelle ou linguistique franchie, il reste un cap important à dépasser, c’est celui de la mobilité. Il faut parvenir à arriver dans la zone de Courtrai. Faisons abstraction de la voiture. Si on fait le trajet domicile-lieu de travail en transports en commun, il convient alors d’augmenter et de rendre plus rapides les liaisons de gare à gare pour favoriser les navettes entre les deux villes. Ce lien en train doit se faire
dans un délai raisonnable.
Mais qu’en est-il du bus ? Puisque l’on veut inciter les demandeurs d’emploi wallons à travailler en Flandre, n’y a-t-il pas lieu de repenser la mobilité des Wallons vers cette Région ?
Concrètement, en ce qui concerne la Wallonie picarde, pourquoi ne pas imaginer la réouverture d’une ligne de bus Tournai-Courtrai, voire même plus car il est insuffisant d’aller seulement de ville à ville ?
Des projets spécifiques de collaboration verront-ils le jour entre les TEC et De Lijn pour desservir des zones
industrielles ou périphériques de Flandre occidentale où pourraient travailler les Wallons ? Va-t-on enfin donner
aux demandeurs d’emploi, candidats à un travail en Flandre, l’opportunité de s’y rendre endéans un laps de
temps acceptable ?
M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du
Patrimoine, en son nom et au nom de M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial. – Pour inciter les demandeurs d'emploi wallons à participer au Forum de l'Emploi de
l'Eurométropole ce 12 décembre à Courtrai, je peux vous assurer que l'investissement du FOREM de Tournai et
de Mouscron a été maximal.
Tous les services et structures partenariales ont été encouragés à faire la plus large publicité possible auprès
des demandeurs d'emploi et des entreprises : les Maisons de l'Emploi et les Carrefours Emploi Formation pour
informer et préparer les demandeurs d'emploi intéressés, les Services aux entreprises pour renforcer les actions de
mobilisation déjà réalisées auprès des entreprises par les partenaires du monde économique, le Service clientèle,
pour les stagiaires en formation dans les centres de FOREM Formation, l'équipe des relations partenariales qui
relaie l'information pour mobiliser les stagiaires occupés chez les opérateurs conventionnés et les Conseillers en
mobilité interrégionale, récemment engagés pour travailler exclusivement sur les échanges et les collaborations
entre le FOREM et le VDAB, de même que les Conseillers en mobilité internationale.
Pour mobiliser les entreprises de Wallonie picarde, un mailing électronique de 985 envois, couplé à l'envoi
d'un courrier et à une campagne téléphonique, a été effectué.
Pour mobiliser les demandeurs d'emploi, 7.085 invitations personnalisées et ciblées ont été adressées au
public Jobtonic et aux demandeurs d'emploi ayant des connaissances en néerlandais et un mailing ciblé joint à une ou plusieurs offres a été envoyé aux 1.300 personnes ayant les profils correspondants.

Des séances de préparation à poser sa candidature lors du Forum ont été organisées au profit de 335 personnes.
Sept navettes de bus gratuites ont été organisées le jour du Forum au profit de 411 personnes qui, à l'aller, ont reçu les derniers conseils et, au retour, ont pu tirer les premières conclusions de leur visite.
Lors du Forum, sur les stands FOREM et EURES, les conseillers ont pu aider les demandeurs d'emploi wallons dans leur démarche vers les employeurs flamands et français.
Au-delà du Forum, les conseillers en mobilité interrégionale offrent aux candidats la possibilité de s'inscrire à un panel d'activités et de coaching afin d'intensifier leur recherche en Flandre. A l'heure actuelle, 58 personnes reçoivent une aide à l'écriture du CV en néerlandais à Tournai et 34 personnes reçoivent une aide à l'inscription sur le site du VDAB et à la recherche d'emploi à partir de ce site à Mouscron.
Au total, 924 candidats wallons étaient présents à Courtrai, soit un tiers des participants à l'événement, soit aussi quasi le double du nombre de participants picards au Banenmarkt du 29 septembre dernier. Cette hausse
importante semble indiquer que le mouvement est maintenant lancé et que les efforts consentis commencent à porter leurs fruits.
Il est prématuré de préjuger du nombre d'embauches effectives, mais on peut assurer que cet événement a rencontré beaucoup d'enthousiasme en Flandre comme en Wallonie. Ce type d'événement est un facteur positif dans le travail que réalise le FOREM au quotidien : il permet une meilleure connaissance employeurs/candidats,
brise certains préjugés et permet enfin au Forem de promouvoir ses services auprès de nombreuses entreprises.
C'est enfin une nouvelle concrétisation de la collaboration que le Ministre Vandenbroucke et moi-même avons initiée.
En ce qui concerne vos questions relatives à la mobilité, mon Collègue le Ministre Antoine m'a demandé de vous communiquer ces informations :
Concernant la mobilité entre la Wallonie et la Flandre, le Ministre Antoine a présenté la semaine dernière au Gouvernement l'état actuel de la mobilité des travailleurs et de l'offre de transport interrégionale des TEC, ainsi que des dispositions prises en matière d'analyse fine de l'offre et de tarifs.
S'agissant du Hainaut, le TEC Hainaut exploite 10 lignes interrégionales qui transportent quelques 1,6 million de voyageurs par an. A la demande du Gouvernement, l'analyse de l'adéquation entre l'offre et la demande de transport sera réalisée en association avec les chambres de commerces et les intercommunales de développement économique concernées.
Au niveau tarifaire, et compte tenu des difficultés pour modifier la réglementation actuelle, et dans l'attente de la mise en place de la plateforme tarifaire commune prévue en 2010, la solution vers laquelle on s'oriente consistera vraisemblablement à accorder aux demandeurs d'emplois dans le cadre de leur recherche d'emploi en Flandre, une pochette comportant deux libres parcours d'un jour, le premier pour le réseau TEC et le second pour le réseau De Lijn. Cette pochette devrait être distribuée par le FOREM.
En ce qui concerne la mobilité sur l'axe Tournai — Courtrai, la solution la plus adéquate consiste à utiliser le train entre Tournai, Mouscron et Courtai avec un parcours par heure et une correspondance à Mouscron. Il est à noter qu'une relation bus De Lijn existe également mais elle est moins rapide.
Enfin, une étude relative à l'élaboration d'un schéma d'accessibilité et de mobilité pour la Wallonie Picarde est en cours de réalisation. Parmi les aspects pris en compte dans le cadre de cette étude, figurent l'analyse de la
mobilité des travailleurs et des besoins des entreprises ainsi que le diagnostic relatif aux flux transfrontaliers et aux profils d'accessibilité de chaque territoire.
M. Philippe Bracaval (MR). – Je remercie M. le Ministre pour cette réponse très détaillée. Il faut que nous restions attentifs à améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande. Il semblerait que les résultats soient meilleurs que lors du Banenmarkt mais les efforts doivent être intensifiés.

Bientôt de meilleures communications Tournai -Courtrai ?

Au lendemain du colloque de Courtrai qui réunissait des entreprises du Nord-pas-de-Calais, du Hainaut occidental, de Flandre orientale et des demandeurs d'emploi, le député fédéral, Jean-Luc Crucke a demandé ce lundi, au ministre Renaat Landuyt, une relance des moyens publics de transport pour faciliter les échanges entre le Tournaisis et le Coutraisis.

Reprenant l'allusion faite par Rudy Demotte à son Grand-Père Achille qui quittait tous les jours Brakel pour aller travailler dans le borinage en train, le député faisait remarquer au ministre qu'aujourd'hui, une chose fait défaut : les moyens de communication.

"Pour avoir fait le test, si vous partez de Tournai pour arriver à Courtrai, quarante minutes sont nécessaires! Et on n'arrive qu'à la gare, pas encore dans le zoning. Et ce, alors que Tournai constitue une réserve d'emploi avec un taux de chômage de 15% alors que celui de Courtrai n'est que de 4 ou 5%".

Dans sa réponse, le ministre Renaat Landuyt, a affirmé que l'optimisation de l'offre de transport et l'amélioration des connections multimodales dans les zones périurbaines les plus importantes, dont la zone Lille-Courtrai-Tournai, étaient des priorités de l'État qui feront l'objet d'un examen spécifique dans le cadre de la préparation des prochains contrats de gestion avec le groupe SNCB.

Il s'est aussi engagé à demander à la SNCB un examen précis de la situation transfrontalière :

« Compte tenu de l'évolution actuelle du marché du travail qui modifie la demande transfrontalière et transrégionale. L'adaptation de l'offre actuelle nécessite un examen approfondi intégrant le maintien des liaisons directes Tournai-Lille et Courtrai-Lille, le coût d'une desserte supplémentaire et les disponibilités de la SNCB en matériel et personnel, l'intégration dans l'offre globale, etc… Une amélioration pourrait aussi être apportée par une meilleure coordination avec l'offre de bus. La concertation permanente avec les sociétés de transport régional est aussi bien présente dans les objectifs visés dans le cadre de la préparation des prochains contrats de gestion avec le groupe SNCB, mais il est encore trop tôt pour préjuger des résultats.»

La densité des bureaux de poste permanents par nombre d'habitants

Extrait de http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/52/ic043x.pdf

Questions jointes de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "la densité des bureaux de poste permanents par nombre d'habitants" (n° 526)

-Jean-Luc Crucke : Monsieur le ministre, dans ma question écrite, je me référais à une statistique d'Eurostat. Depuis lors, les choses ont été largement actualisées. En ce qui concerne le Hainaut, c'est la solution minimaliste qui semble avoir été choisie!
Eurostat considérait pourtant de manière tout à fait objective qu'avec l'Espagne et
Chypre, nous faisions partie des pays les plus mal desservis. En d'autres termes, nous avions, par habitant, le nombre de bureaux de poste le moins important. Le tableau n'était déjà donc pas des plus édifiants!
Après le dépôt de ma question, le plan postal ' si je puis m'exprimer ainsi ' est arrivé au goût du jour. Vous souriez, monsieur le président, car je suppose que chez vous, à Namur, les choses se passent bien. Mais chez nous, en Hainaut, comme ma collègue vous le dira dans un instant, nous nous demandons à quelle sauce nous serons mangés!
Pour être bref, comme vous me l'avez demandé, je passerai immédiatement à mes questions qui sont les suivantes :
1. Le jeu de massacre dont le Hainaut devrait être la victime reçoit-il l'aval du ministre? J'ai bien entendu les propos de M. Thijs, le patron de La Poste, lorsqu'il est venu en commission, mais je voudrais avoir la position du ministre en la matière.
2. Peut-on considérer, même sur un plan micro-économique, que moins de guichets signifie plus de clients et donc plus de rentrées? Si tel est le cas, je voudrais qu'on m'explique cette théorie que je ne parviens pas à comprendre alors que vous savez, monsieur le ministre, que j'ai pour habitude de défendre un libéralisme assez dur.
3. Excusez-moi de faire du "sous-localisme", monsieur président, mais la ville de Tournai, voisine de ma commune, n'aura bientôt plus qu'un seul bureau à en croire La Poste. Elle dispose aujourd'hui de trois bureaux pour 75.000 habitants. Vous vous doutez bien du service qui sera rendu par La Poste! Dans ces conditions, vous ouvrez inévitablement la porte à la concurrence. Qu'en pensez-vous?
4. Selon Eurostat, le Hainaut est la province belge la plus mal lotie. Comptez-vous avaliser un plan qui contribuera à la "dénuder" encore un peu plus?

19.06 Bruno Tuybens, secrétaire d'État:
Monsieur Crucke, demain les Belges ne seront pas plus mal lotis à l'échelle nationale et européenne pour ce qui concerne les bureaux de poste. Il convient ici de dépasser la notion de bureau de poste pour se poser la question en termes de service postal.
La Poste, bien que réduisant son nombre de bureaux de poste, d'une part, propose une gamme d 'alternatives suffisantes pour répondre à une grande majorité des besoins de la population et, d'autre part, met en place un vaste programme de modernisation des bureaux de poste qui sont amenés à rester ouverts.
Si les chiffres que vous avez cités sont corrects, il convient néanmoins de les interpréter. Le calcul d'Eurostat n'est pas basé uniquement sur la présence des bureaux de poste permanents alors gérés par des employés de La Poste, mais sur une situation englobant également les différents types de points de service postal, soit l'équivalent des Points Poste en Belgique.
À titre d'exemple, les Pays-Bas comptaient, fin 2005, 290 bureaux de poste gérés par l'opérateur postal, 510 bureaux de poste gérés par des opérateurs privés et 1.300 points de service TPG de Postgroep se limitant aux opérations de base liées au traitement du courrier, offrant un service inférieur à nos Points Poste. Selon les statistiques d'Eurostat, les Pays-Bas sont riches en "bureaux", mais ce nombre est basé, pour la plupart,, sur des points de service TPG se limitant aux opérations de base liées au traitement du courrier, offrant un service inférieur à celui de nos Points Poste.
Comme je l'ai déjà dit à une dizaine de reprises en cette commission, les Points Poste offrent 90% du service des bureaux de poste. De surcroît, la comparaison montrée au travers de ces statistiques est un faux débat. Il est plus important de prendre en compte la densité de nombreux points de service postal par kilomètre carré, qui rassurent sur la proximité et l'accessibilité des services postaux. À ce titre, la Belgique figure au cinquième rang des pays européens.

La sélection des bureaux à fermer s'opère, pour partie, dans le cadre des règles fixées par le contrat de gestion et principalement sur le fait qu'au moins un bureau doit être maintenu par commune. Le solde des bureaux à maintenir est déterminé en fonction d'un modèle visant à assurer la rentabilité du réseau de points de vente de La Poste et la couverture du terrain en termes d'habitants et de trafic.
Ce modèle, compte tenu des opportunités offertes par le contrat de gestion, permet de déterminer le nombre de bureaux à maintenir par commune en fonction de l'objectif global fixé. À ce jour, 1.015 bureaux "permanents" restent ouverts et 340 Points Poste sont en activité.



19.07 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je constate que le ministre conteste les chiffres d'Eurostat ou, en tout cas, leur donne une autre interprétation. Je ne peux dire que ce que je lis, à savoir que le classement se fait sur la densité de bureaux de poste permanents par nombre d'habitants.
1. Je prends acte du fait qu'il y a une contestation ou, en tout cas, une interprétation différente. Je n'ai pas envie de passer mon temps à discuter de chiffres et d'interprétations divergentes mais si contestation il y a, je suppose que le ministre a écrit à Eurostat pour donner son analyse; je suppose aussi qu'il a reçu une réponse. Dès lors, j'aimerais pouvoir disposer de l'écrit du ministre qui conteste les chiffres d'Eurostat et éventuellement de la réponse.
2. Je prends également acte du fait que la suppression d'un bureau de poste signifie la présence d'un Point Poste qui rend les mêmes services à 90%. Il conviendra de vérifier ces chiffres sur le terrain.
3. L'information doit non seulement atteindre le Parlement et le personnel de La Poste mais elle doit aussi être diffusée auprès des autorités locales. Je note que certains bourgmestres reconnaissent avoir été informés mais je regrette que d'autres ne l'aient pas été. Je prends le cas du bourgmestre de Bernissart qui affirme l'avoir appris par la presse.
4. Je rassure le président de cette commission mais aussi le ministre. J'ai bien lu ce qui a été dit en commission par M. Thijs, le patron de La Poste, mais pour moi Thijs et Tuybens, même si ces noms commencent tous les deux par un "t", ce n'est pas la même chose! Le jour où ce sera la même chose, il faudra avoir des réflexes différents et l'on fera une économie. Je ne la souhaite néanmoins pas et considère que nous avons bien besoin d'un ministre en la matière ' j'approuve ce qui a été fait par le gouvernement; je l'ai moi-même soutenu ' pour ne pas systématiquement avaliser ce qui est fait par M. Thijs.

Résultats mitigés pour le premier Banenmarkt

QUESTION ORALE DE M. BRACAVAL ÀM. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE,DE L'EMPLOI, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU PATRIMOINE, SUR "L'EVALUATION DU PREMIER BANENMARKT"
P.W. C.R.A.C. 45 ( 2007-2008)

M. Philippe Bracaval (MR).
– Les demandeurs d'emploi wallons ont pu participer, le 29 septembre 2007, à leur premier banenmarkt dans plusieurs villes flamandes.
L'objectif était de rassembler employeurs et chômeurs sur un même site pour favoriser les rencontres dans l'optique d'un futur recrutement. L'initiative du VDAB mérite toute notre attention car de nombreux emplois sont disponibles en Flandre. Nous comprenons l'intérêt que cela représente pour les demandeurs d'emploi wallons pour autant notamment qu'ils soient mobiles. Peut-on dresser le bilan de cette expérience ? Combien de personnes se sont rendues à ces évènements ?
Disposez-vous d'une ventilation de ces demandeurs d'emploi par commune flamande ?
Combien de contacts ont pu être établis ?
Combien d'emplois ont pu être décrochés ?
De quels emplois s'agissait-il et quel est le statut des contrats ?
Quels secteurs d'activités sont concernés ?
Le FOREM entend-il poursuivre sa participation à de telles actions ?
Le FOREM associe-t-il ce type de démarche à une quelconque obligation dans le chef des demandeurs d'emploi ?

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine.


– Le banenmarkt a permis de sensibiliser 10.000 demandeurs d'emploi.
Mille deux cent septante s'étaient inscrits pour se rendre à un ou plusieurs banenmarkten. D'autres s'y sont rendus d'initiative. Nous estimons qu'il y avait ainsi 1500 participants.
Le bilan actuel repose sur le dépouillement des formulaires d'évaluation complétés par les participants.
Le FOREM a reçu 634 fiches dont l'analyse révèle certaines tendances, soit :
-les séances d'information et de préparation du FOREM ont semblé utiles aux participants ;
-pour 50 % des participants, les rencontres ont débouché sur au moins une piste d'emploi ;
-28 % des participants se déclarent insatisfaits.
En ce qui concerne ce dernier point, les connaissances linguistiques des participants se sont révélées insuffisantes au regard des exigences des employeurs. Il faut préciser que ces dernières se sont avérées plus élevés que ce qu'avait prévu le VDAB.
Il y a ensuite, autre élément d'insatisfaction, l'inadéquation des offres d'emploi avec les profils des demandeurs d'emploi. Le VDAB a transmis seulement quelques jours avant l'évènement les offres d'emploi au FOREM. Beaucoup d'offres concernaient des métiers de la construction ou des emplois d'ouvriers de production ou de personnel d'entretien alors que 43 %des participants étaient diplômés de l'enseignement supérieur. Il faut préciser aussi que ces secteurs connaissent également chez nous des pénuries de main d'oeuvre.
Enfin, les participants soulignent une présence importante du secteur de l'intérim.
Selon une enquête interne menée auprès des conseillers du FOREM, la moitié des répondants pensent que les offres du VDAB ne correspondaient pas aux profils des demandeurs d'emploi wallons. Il est ainsi primordial d'avoir à l'avenir une meilleure connaissance des entreprises participantes et de disposer des offres d'emploi suffisamment tôt afin de mieux cibler les demandeurs d'emploi et de les préparer efficacement.
Pour 84 %des répondants, les offres nécessitaient de bonnes connaissances en néerlandais. Nous devons continuer à les former.
Il serait peut-êtreégalement opportun d'encourager les entreprises flamandes à réduire leurs exigences à l'embauche tout en proposant des formations linguistiques sur le lieu de travail. Mon collègue Vandenbroucke est prêt à soutenir une telle éventualité par le chèque-formation flamand.
Le call center du FOREM interroge actuellement tous les participants sur les résultats effectifs pour déterminer le réel ancrage dans l'emploi. Il faut cependant un minimum de temps pour la concrétisation des premiers contacts. Les résultats partiels indiquent que, sur 196personnes contactées, 124 ont eu une réponse d'employeur flamand.
Six personnes ont été engagées et 12 restent en attente d'une décision.
Par ailleurs, 23 personnes ont trouvé un emploi hors contacts banenmarkt.
La presse wallonne et flamande a été très positive par rapport à cette initiative. Le changement de mentalités du côté francophone a été souligné. L'administrateur général du VDAB a mis en avant le succès global de l'opération tout en soulignant le nombre de demandeurs d'emploi wallons présents.
Le FOREM et le VDAB n'ont pas l'intention d'en rester là.
Il faut savoir également que le FOREM et le VDAB travaillent ensemble dans le cadre d'actions de Job Dating. Des opérations sont ainsi programmées début 2008. Elles sont ciblées sur les secteurs de la construction, de l'automobile et des soins de santé́.
Le FOREM poursuit également la mise en œuvre de plans sous-régionaux de mobilité.
Un forum transfrontalier sera organisé le 12 décembre à Courtrai.
Les plans d'actions jusqu'en juin 2008 sont en cours de négociation entre les deux organismes.
J'accorde une grande importance à de telles actions. Je suis convaincu que des opportunités d'emploi sont patentes pour les demandeurs d'emploi wallons en Flandre. Notre défi est d'informer au mieux.

M. Philippe Bracaval (MR). –Je vous remercie pour votre réponse. Il m'était en effet revenu qu'il y avait une inadéquation entre offres et profils.
Je suis cependant un peu surpris car il m'était revenu que la langue ne devait poser de problème pour les métiers envisagés. Il me revient également que les employeurs flamands n'auraient pas les mêmes exigences linguistiques à l'égard des travailleurs français.
Si cela est exact, cela m'interpelle bien sûr. Pour le surplus, nous devons bien sûr attendre l'ensemble des résultats à la fin du travail des call centers.

Resistance bancaire à l'égard de la garantie locative: question et réponse parlementaire. DEC 2007

M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la résistance bancaire à l'égard de la garantie locative" (n°553)

Jean-Luc Crucke (MR) : La pratique des banques n'étant pas encore matière régionalisée, les difficultés se rencontrent des deux côtés de la frontière linguistique.
Les banques utilisent divers subterfuges comme le fait de gonfler les frais de dossier à tel point qu'ils
atteignent parfois les 250euros. Ceux pour qui le loyer mensuel frôle le même montant rencontrent beaucoup de difficulté à rassembler cette somme. Ils sont donc de plus en plus souvent contraints d'adresser
un recours auprès des CPAS de telle sorte que l'objectif visé par la loi n'est pas rencontré.
Confirmez-vous les faits? Des plaintes aboutissent-elles à votre cabinet?
Avez-vous engagé une discussion avec les banques ? Comment éviter les recours aux CPAS? Comment, avant une modification éventuelle de la loi, résoudre pratiquement ces difficultés?

03.05 Laurette Onkelinx, ministre : La presse s'est largement intéressée au problème relatif au refus des banques d'avancer la garantie locative. Dans le cadre des travaux préparatoires de la nouvelle loi, de nombreuses réunions ont eu lieu avec le secteur bancaire.
C'est précisément à la demande du secteur bancaire qu'un certain nombre de modifications relativement importantes ont été apportées au projet de loi au moment de son examen au sein du gouvernement.
Seule la banque auprès de laquelle le locataire verse régulièrement les revenus issus de son travail ou des revenus de remplacement doit accorder la garantie locative. Si le locataire change de banque, la première banque peut exiger une reconstitution de la garantie bancaire, sauf si la nouvelle banque est disposée à reprendre à son compte la garantie. La banque est autorisée à lier un certain nombre de conditions à la constitution de la garantie. Ces conditions visent surtout à éviter que des locataires ne s'adressent à chaque fois à une autre banque en vue de la constitution d'une nouvelle garantie bancaire. Les intérêts sur les montants versés restent la propriété de la banque jusqu'à ce que le montant intégral de la garantie soit constitué. La banque peut ainsi se couvrir totalement ou en partie contre le risque.
La loi sera soumise à une évaluation un an après son entrée en vigueur. Le gouvernement pourra ensuite
décider de recautionner à nouveau les garanties bancaires accordées à certaines catégories de locataires.
Le gouvernement déterminera également dans ce cadre les modalités de financement de ces recautionnements à charge du secteur bancaire, de manière à ce que les risques de non-constitution d'une garantie locative soient répartis entre toutes les banques.
La loi a été votée au Parlement et elle est donc totalement d'application. Force est pourtant de constater que certaines banques ont décidé de ne pas l'appliquer soit en prévoyant des frais de dossier insurmontables pour ceux qui font appel à ce service, soit en renvoyant presque automatiquement vers les
CPAS.
Nous avons rencontré les trois fédérations de CPAS ainsi que Febelfin. Les banques, d'une part, assument le fait qu'elles n'appliquent pas toutes la nouvelle législation. Les CPAS, d'autre part, constatent qu'ils
reçoivent un public nouveau qui leur est renvoyé par les banques. Il est inacceptable de constater que des justiciables n'appliquent pas la loi. Les banques contrevenantes pourraient ainsi être astreintes et voir leur
responsabilité engagée en justice.
Paradoxalement, pour résoudre le problème de non-application de la loi par les banques sur le volet "garantie bancaire", certains souhaitent sanctionner les locataires qui choisissent de payer cash une garantie
de deux mois au lieu de trois mois comme auparavant! Je suis davantage favorable au principe de réduction de la garantie locative à un mois de loyer.
Les banques n'appliquent pas la loi et les CPAS voient des personnes orientées vers leurs services alors qu'elles devraient bénéficier de ce nouveau produit bancaire.
Je ne suis pas favorable à une loi qui modifierait les équilibres du nouvel article 10. Il conviendrait tout au plus d'empêcher les banques de réclamer des frais abusifs d'ouverture de dossier.
En revanche, je suis pour la poursuite de la concertation entre le secteur bancaire et les CPAS afin de mettre en place un gentlemen's agreement qui, d'une part, règlerait le renvoi automatique d'un public ciblé vers les
CPAS et, d'autre part, éviterait les frais de dossier et faciliterait la procédure pour les locataires ne faisant pas
partie de ce public-cible.

03.07 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld):Je constate que des négociations, assez nombreuses, ont déjà été menées avec le secteur bancaire avant l'élaboration de la loi. Apparemment, les conclusions n'en étaient pas suffisamment précises – c'est assurément le cas si l'on songe à tout ce qui ne fonctionne apparemment pas comme prévu. Je ne comprends absolument pas qu'une confusion puisse exister à propos de l'article 10 sur la constitution progressive de la garantie locative. J'espère en tout cas que les pourparlers prévus mèneront à une solution définitive. Il est inadmissible que certaines banques enfreignent ouvertement la loi.

03.08 Jean-Luc Crucke (MR): Effectivement, quel que soit le recours des banques, la législation doit être
appliquée. Je pense d'ailleurs que certains de nos points de vue peuvent encore se rapprocher.