Resistance bancaire à l'égard de la garantie locative: question et réponse parlementaire. DEC 2007

M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la résistance bancaire à l'égard de la garantie locative" (n°553)

Jean-Luc Crucke (MR) : La pratique des banques n'étant pas encore matière régionalisée, les difficultés se rencontrent des deux côtés de la frontière linguistique.
Les banques utilisent divers subterfuges comme le fait de gonfler les frais de dossier à tel point qu'ils
atteignent parfois les 250euros. Ceux pour qui le loyer mensuel frôle le même montant rencontrent beaucoup de difficulté à rassembler cette somme. Ils sont donc de plus en plus souvent contraints d'adresser
un recours auprès des CPAS de telle sorte que l'objectif visé par la loi n'est pas rencontré.
Confirmez-vous les faits? Des plaintes aboutissent-elles à votre cabinet?
Avez-vous engagé une discussion avec les banques ? Comment éviter les recours aux CPAS? Comment, avant une modification éventuelle de la loi, résoudre pratiquement ces difficultés?

03.05 Laurette Onkelinx, ministre : La presse s'est largement intéressée au problème relatif au refus des banques d'avancer la garantie locative. Dans le cadre des travaux préparatoires de la nouvelle loi, de nombreuses réunions ont eu lieu avec le secteur bancaire.
C'est précisément à la demande du secteur bancaire qu'un certain nombre de modifications relativement importantes ont été apportées au projet de loi au moment de son examen au sein du gouvernement.
Seule la banque auprès de laquelle le locataire verse régulièrement les revenus issus de son travail ou des revenus de remplacement doit accorder la garantie locative. Si le locataire change de banque, la première banque peut exiger une reconstitution de la garantie bancaire, sauf si la nouvelle banque est disposée à reprendre à son compte la garantie. La banque est autorisée à lier un certain nombre de conditions à la constitution de la garantie. Ces conditions visent surtout à éviter que des locataires ne s'adressent à chaque fois à une autre banque en vue de la constitution d'une nouvelle garantie bancaire. Les intérêts sur les montants versés restent la propriété de la banque jusqu'à ce que le montant intégral de la garantie soit constitué. La banque peut ainsi se couvrir totalement ou en partie contre le risque.
La loi sera soumise à une évaluation un an après son entrée en vigueur. Le gouvernement pourra ensuite
décider de recautionner à nouveau les garanties bancaires accordées à certaines catégories de locataires.
Le gouvernement déterminera également dans ce cadre les modalités de financement de ces recautionnements à charge du secteur bancaire, de manière à ce que les risques de non-constitution d'une garantie locative soient répartis entre toutes les banques.
La loi a été votée au Parlement et elle est donc totalement d'application. Force est pourtant de constater que certaines banques ont décidé de ne pas l'appliquer soit en prévoyant des frais de dossier insurmontables pour ceux qui font appel à ce service, soit en renvoyant presque automatiquement vers les
CPAS.
Nous avons rencontré les trois fédérations de CPAS ainsi que Febelfin. Les banques, d'une part, assument le fait qu'elles n'appliquent pas toutes la nouvelle législation. Les CPAS, d'autre part, constatent qu'ils
reçoivent un public nouveau qui leur est renvoyé par les banques. Il est inacceptable de constater que des justiciables n'appliquent pas la loi. Les banques contrevenantes pourraient ainsi être astreintes et voir leur
responsabilité engagée en justice.
Paradoxalement, pour résoudre le problème de non-application de la loi par les banques sur le volet "garantie bancaire", certains souhaitent sanctionner les locataires qui choisissent de payer cash une garantie
de deux mois au lieu de trois mois comme auparavant! Je suis davantage favorable au principe de réduction de la garantie locative à un mois de loyer.
Les banques n'appliquent pas la loi et les CPAS voient des personnes orientées vers leurs services alors qu'elles devraient bénéficier de ce nouveau produit bancaire.
Je ne suis pas favorable à une loi qui modifierait les équilibres du nouvel article 10. Il conviendrait tout au plus d'empêcher les banques de réclamer des frais abusifs d'ouverture de dossier.
En revanche, je suis pour la poursuite de la concertation entre le secteur bancaire et les CPAS afin de mettre en place un gentlemen's agreement qui, d'une part, règlerait le renvoi automatique d'un public ciblé vers les
CPAS et, d'autre part, éviterait les frais de dossier et faciliterait la procédure pour les locataires ne faisant pas
partie de ce public-cible.

03.07 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld):Je constate que des négociations, assez nombreuses, ont déjà été menées avec le secteur bancaire avant l'élaboration de la loi. Apparemment, les conclusions n'en étaient pas suffisamment précises – c'est assurément le cas si l'on songe à tout ce qui ne fonctionne apparemment pas comme prévu. Je ne comprends absolument pas qu'une confusion puisse exister à propos de l'article 10 sur la constitution progressive de la garantie locative. J'espère en tout cas que les pourparlers prévus mèneront à une solution définitive. Il est inadmissible que certaines banques enfreignent ouvertement la loi.

03.08 Jean-Luc Crucke (MR): Effectivement, quel que soit le recours des banques, la législation doit être
appliquée. Je pense d'ailleurs que certains de nos points de vue peuvent encore se rapprocher.