Affaire Singa: question de JL Crucke au Ministre Courard

L'affaire Singa: Jean-Luc Crucke interroge le Ministre Courard
ParlementWallon. - C.R.A.C. 17 ( 2006-2007) Commission des Affaires intérieures - mardi 7 novembre 2006

M. Singa est un joueur de football talentueux d'origine congolaise. Il a été engagé à Tournai pour pouvoir exercer ses talents. Il avait donc besoin d'un certificat d'inscription au registre des étrangers.
Il a toutefois été établi qu'il n'en disposait pas légalement, c'est-à-dire que l'Office des Etrangers n'avait pas donné son aval. La Ville de Tournai lui avait donc délivré ce certificat sans l'aval de l'Office.
M. Singa va donc être arrêté pour séjour illégal sur le territoire belge.
L'administration communale s'est donc rendue coupable de faux et d'usage de faux.
Ceci me heurte fortement car on touche à la traite des êtres humains et c'est extrêmement grave.
Je vous interroge aujourd'hui car il y a quelques jours, une échevine, réélue mais non reconduite dans ses fonctions scabinales, affirmait dans la presse locale qu'elle payait sans doute l'addition dans le cadre de l'affaire Singa. Elle affirmait également que c'était à tort qu'elle était considérée comme responsable, mais qu'il était certain que d'autres l'étaient.

Il me semble donc nécessaire de clarifier ce dossier et de dégager les responsabilités.

Une enquête administrative a-t-elle été ouverte dans cette affaire pour vérifier la régularité de certaines procédures ? Quelle est la responsabilité des uns et des autres ? Qui est l'auteur ou l'initiateur du faux en écriture ? Enfin, la Région wallonne est-elle impliquée d'une manière ou d'une autre dans ce dossier ?
Plus que jamais, je pense qu'il faut clarifier ce dossier car il en va de l'honneur d'un joueur mais aussi de l'honneur de l'administration concernée.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – L’affaire que vous évoquez fait, comme vous le soulevez, l’objet d’une enquête judiciaire. Comme je l’ai chaque fois rappelé dans ce type de circonstance, je tiens à demeurer strictement dans mon rôle d’Autorité de tutelle sur les actes administratifs communaux et d’autorité disciplinaire, le cas échéant.

Aucune enquête administrative n’a été ouverte. Vous conviendrez qu’il ne m’appartient pas, dans le cadre de mes compétences, de préjuger de l’issue d’une instruction judiciaire et encore moins, a fortiori, d’affirmer que des fonctionnaires se seraient ou non rendus coupables de faux et d’usage de faux.

Il tout aussi prématuré de prendre attitude à l’égard d’une éventuelle responsabilité dans le chef d’un mandataire de la Ville de Tournai.
J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que la compétence organique en matière de tenue des registres de la population est une compétence fédérale.
Je ne peux pas vous en dire plus à l'heure actuelle.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je m'attendais à la réponse de M. le Ministre et je n'en suis pas satisfait.
Dans d'autres dossiers, M. le Ministre n'a pas hésité à prendre ses responsabilités. Est-ce parce que le Bourgmestre est également le chef du club sportif ?
Les fonctionnaires sont actuellement pris dans une tourmente. Vous auriez pu ordonner une enquête
administrative.