Intercommunales: définition des missions de base et risques de dérive.

LA DÉFINITION DES MISSIONS DE BASE D'UNE INTERCOMMUNALE ET LES RISQUES
PARALLÈLES DE CONCURRENCE DÉLOYALE LORSQU'ELLE S'EN ÉCARTE.
Compte-rendu analytique de la séance de commission du 23 MAI 2006. Question au Ministre Courard.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Vous êtes actuellement en train de poursuivre un objectif, à savoir la
diminution du nombre d'intercommunales. On peut estimer qu'on va trop loin ou pas assez loin dans ce dossier, mais mon intervention ne concernera toutefois pas cette modification substantielle.
Je veux vous interroger non pas sur la forme ou l'organisation des intercommunales, mais bien sur certaines de leurs missions. Qu'elles aient une vocation économique, environnementale ou énergétique, toutes ont ce qu'on appelle un métier de base, un core business.
Pourtant, certaines dérives peuvent être concernées. Ainsi, quand une intercommunale de développement économique fait de la spéculation immobilière plutôt que de l'animation économique, sans démarche proactive d'animation économique, il convient de se poser des questions sur le respect des missions de base.
Quand une autre intercommunale de développement économique s'écarte des missions de base qui lui reviennent pour investir massivement dans divers secteurs et faire ainsi directement concurrence au secteur privé, je m'interroge. Je pense précisément à l'intercommunale IEG qui opère certains investissements faisant réagir le public.
Je Précise d'emblée que je n'ai pas de problème particulier avec IEG.
IEG a récupéré un manège à chevaux et prévoit la construction notamment d'une nouvelle cafétéria et de Cinquante boxes. Or ce n'est pas le seul manège de la région mais le seul à bénéficier d'un tel traitement.

Est-ce que cela fait réellement partie du core business d'une intercommunale ? Soit cela fait partie des métiers d'une intercommunale, soit cela ne fait pas partie des métiers d'une intercommunale, mais dans ce cas, ce comportement doit être sanctionné.
Je ne suis pas du tout convaincu que la prise en pension de chevaux doive être la priorité absolue d'une intercommunale de développement économique. Ne sortons pas du champ d'activité de l'intercommunale en présentant un tel projet ?
La structure existante amène-t-elle la prise en charge par la ville de Mouscron de dépenses de personnel qui ne devraient en aucun cas lui incomber ? Lorsqu'une ville est sous tutelle du CRAC, est-il autorisé et lui est-il encore possible de prendre en charge ce type de frais ?
Je tiens à votre disposition les courriers des manèges mécontents qui me sont parvenus

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Dans le cadre de la rationalisation des intercommunales, l IEG a décidé, dès janvier 2005, de modifier son objet social suite à la fusion par absorption sans liquidation du « Centre Régional de Valorisation, de l Agroalimentaire », intercommunale mieux connue sous le nom de « CERVA ».
L objet de cette intercommunale était multiple et comprenait notamment le développement d' un centre équestre.

L IEG en reprenant le CERVA a repris l ensemble de ses activités et, pour ce faire, a dû élargir son objet social pour les y intégrer. Actuellement, l intercommunale IEG est subdivisée en six secteurs dont le secteur loisirs qui comprend l exploitation et la gestion d infrastructures à caractère sportif, culturel et touristique, en ce compris le manège.
Je rappelle à l honorable membre que le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes
Permet à Plusieurs communes De s associer Pour réaliser Des objets Déterminés d intérêt communal.
Il n y a pas de définition de l intérêt communal et les municipalistes peuvent, selon les besoins de la population, considérer librement ce qu ils souhaitent voir figurer dans l objet social de leur intercommunale. Il me revient ensuite en tant que Ministre De Tutelle, d approuver ou non le projet ainsi proposé
En l 'occurrence, la fusion de l IEG et du CERVA n entraînait pas, à première vue, la prise en charge de nouvelles activités mais simplement une harmonisation des structures au sein de l'IEG, en tant qu'intercommunale réceptacle des activités du Cerva.
Je n 'avais donc aucune raison objective de m y opposer pour autant que les procédures aient été respectées Et que les finances des communes soient préservées.
De la même manière, la règlementation sur les intercommunales n interdit pas à une intercommunale, plus spécialisée dans un secteur particulier, d étendre ses activités à d autres secteurs sans aucun lien commun entre eux.
Il suffit, mais ce n' est même pas obligation, de créer des secteurs distincts pour en assurer une parfaite Transparence de gestion
C 'est cette technique qui doit d ailleurs permettre à IEG de mener à bien le processus de rationalisation

J 'en reviens au manège, qui faisait donc partie de l'héritage du CERVA
Le manège ainsi entré dans le patrimoine de l IEG est en fait une ancienne grange aménagée. Le Conseil d 'Administration de IEG a décidé de développer cet outil.
C est ainsi qu il a été décidé de créer une piste couverte, utilisable pour la compétition et qui sera aussi
ouverte aux clubs privés. Le point 10 de l article 2 des statuts de l IEG inclut ce type de réalisation dans l' objet social de l intercommunale : « L association a pour objet : 10. de concevoir, de réaliser, d exploiter et de gérer tout investissement à caractère investissement touristique et sportif, ainsi que de loisirs.».
Selon les informations données par l intercommunale à mes interrogations, la nouvelle piste couverte servirait notamment à l école communale des sports de Mouscron. Cette école paierait le centre équestre pour les cours qu il organise. Ce paiement représente la rémunération du corps professoral d équitation et une partie
de l entretien des chevaux et des installations. Il évolue en fonction du nombre d élèves (une trentaine aujourd hui; une bonne quarantaine escomptée l an prochain). Et comme ce nombre est en augmentation, l' intercommunale a décidé de la création de cinquante boxes qui serviront à l'hebergement des chevaux.
Le manège accueille aussi trois instituts d handicapés : l Institut Montfort, l Envol et la Coquinie, soit une Vingtaine d' handicapés par semaine.
Il résulte de ce qui précède qu' effectivement, la ville de Mouscron paie à l IEG une somme en fonction du
nombre d élèves de son enseignement sportif fréquentant le manège et qui est destinée à y couvrir les frais de cours et d entretien.
Les investissements projetés (avant-projet adopté par le conseil d administration de l IEG le 11 mai dernier) comprennent aussi une cafétéria connexe à la future piste couverte. Cela correspondrait à une demande des utilisateurs et parents d utilisateurs de disposer d un accueil couvert.
Quant aux prix pratiqués, l IEG estime être dans la moyenne, tant pour la location/pension que pour les cours.
En conclusion, la prise en pension de chevaux entre-t-elle dans les compétences d une intercommunale de développement économique ? C est un choix des instances de l IEG qui ont intégré ces activités dans les statuts. Faut-il qu elle investisse dans ce domaine ? J en reviens au préambule de ma réponse : c est une question d appréciation, c est-à-dire, finalement, d' autonomie locale. Et c est précisément ici que chaque administrateur a un rôle de premier plan à remplir, tout comme les communes membres de l intercommunale.
Toutefois, les orientations - comme les investissements ci-dessus - méritent assurément un vrai débat en conseil d' administration et ne peuvent être le reflet de la volonté d’un seul associé.
M. Jean-Luc Crucke (MR).
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. Je pense toutefois que la question reste entièrement posée. C'est pour ces cas-là qu'il conviendrait de « serrer la vis ». Il n'est pasacceptable que lorsque l'argent publique serve tout et n'importe quoi et qu'il entre en concurrence avec le privé.
Est-il Acceptable que 3 millions d'euros soient consacrés à trente élèves ?
J'aurais préféré que l'intercommunale recherche des investisseurs privés. À l'examen, nous sommes aujourd'hui à 20 % en-dessous des tarifs pratiqués par le marché. Cette situation ne sert pas le citoyen.
Si on ne remet pas certaines intercommunales dans le droit chemin, il suffira bientôt d'une modification de Statuts pour permettre tout et n'importe quoi... Ces dérives ne peuvent être acceptées.