Hainaut Occidental:Fusion des intercommunales.Question au Ministre Courard

LA FUSION DES INTERCOMMUNALES EN HAINAUT OCCIDENTAL SUITE À LA
REDISTRIBUTION DES CARTES LORS DES ÉLECTIONS COMMUNALE DU 8 OCTOBRE 2006
Parlement wallon- Commission des Affaires intérieures - mardi 7 novembre 2006
Question de JL Crucke à Philippe Courard.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
– Votre projet était de réduire les intercommunales de 127 à 60. Vous disiez
avoir rencontré de nombreuses personnes et que vous leur aviez démontré l'intérêt de telles fusions.
Pour ce qui concerne plus précisément le Hainaut occidental, et plus spécialement encore la fusion d'IEG et d'IDETA, une assemblée générale devait se tenir au mois de juin 2006 et la concrétisation de la fusion devait avoir lieu pour le mois de novembre 2006, soit avant l'installation des nouveaux Conseils communaux.
Tant que je n'aurai pas vu la fusion d'IEG avec IDETA, je n'y croirai pas, d'autant que les résultats des élections semblent compliquer les choses. En effet, M. Detremmerie semble refuser l'idée d'une telle fusion.
Monsieur le Ministre, comment entendez-vous sortir de ce problème ? Comptez-vous intervenir ? Quels conseils entendez-vous donner aux communes à ce sujet ? Comment doivent-elles réagir par rapport à ces deux intercommunales qui ne fusionnent pas ? Disposez-vous de nouveaux éléments dans ce dossier ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire où en est l'audit externe ? Existe-t-il d'autres cas où les projets de fusion ont échoué ?
Concernant la fusion IEG-IDETA, je pense qu'on rate ici l'occasion de pouvoir disposer d'une intercommunale performante.
Je vous demande simplement de prendre vos responsabilités dans ce dossier.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

– Dès le 28 avril 2005,le Gouvernement wallon, dans sa note d’orientation relative à la rationalisation des intercommunales, évoquait la reprise des activités économiques d’IEG par IDETA, avant une collaboration, voire un rapprochement à envisager avec l’IDEA, afin que les deux bassins de vie du Hainaut occidental et du Centre soient couverts.
Cette volonté du Gouvernement wallon a encore été précisée dans sa décision du 26 janvier 2006 concernant la rationalisation des intercommunales dans laquelle il apparaissait clairement qu’IDETA et l’IEG étaient invitées à fusionner.
Mon Administration (DGPL et CRAC) a pu constater à plusieurs reprises, que les gestionnaires de l’IEG hésitaient à se lancer dans la rationalisation des intercommunales telle que voulue par le Gouvernement wallon
et que, s’il est vrai que des problèmes sérieux existent pour mener à bien une fusion, l’IEG n’a jamais avancé de solution pour les surmonter.
Depuis le mois de mai 2006, les intercommunales IEG et IDETA ne se sont plus réunies pour discuter de la fusion. J’ai dès lors chargé la DGPL et le CRAC de réaliser un audit visant à dégager différentes solutions pour concrétiser le résultat souhaité par le Gouvernement wallon.
L’IDETA et l’IEG sont deux structures qui obéissent à des philosophies différentes. Ainsi, au sein de chaque secteur de l’IEG, on observe l’établissement d’une comptabilité par commune associée. Il n’y a donc pas de solidarité entre communes au sein d’un secteur. Pour l'IDETA, la comptabilité d’un secteur n’est pas établie
par commune associée. En effet, au sein d’un secteur d’activité donné, il y a mutualisation des coûts : les communes qui y sont associées sont donc solidaires.
Selon mon Administration, avant d’évoquer une véritable fusion entre l’IEG et l’IDETA, la solution intermédiaire consisterait à ce que le secteur « eau » de l’IEG passe à la SWDE, que le secteur « déchets » passe à l’intercommunale IPALLE et que le secteur « expansion économique » soit fusionné avec le secteur identique
de l’IDETA.
Resteraient donc en IEG, les activités « immobilier », « loisirs » et « conseils et études » auxquels on adjoindrait les deux intercommunales de financement que sont IFM et IFIGA.
En ce qui concerne la reprise du personnel de l’IEG affecté au secteur « expansion économique » qui passerait en IDETA, leurs situation étant à ce point différentes, mon administration propose que le personnel de chacune des deux entités fusionnées conserve ses droits et avantages dans deux cadres distincts en extinction et
que seuls les nouveaux entrants bénéficient de nouveaux cadre et statut communs.
Ces propositions devront encore être avalisées par les nouveaux conseils communaux.
Il va sans dire que ces deux intercommunales ne pourront respecter le calendrier qu’avait fixé le Gouvernement wallon et que la fusion ne pourra donc être effective avant la fin de cette année. Je leur demanderai, en conséquence, de me soumettre un calendrier précis.
Par ailleurs et pour répondre plus précisément à M. Crucke, je compte déposer tout prochainement au Gouvernement le tableau des rapprochements qui sont en passe de réalisation dans les intercommunales wallonnes. Sans entrer dans les détails, je peux d’ores et déjà indiquer ce sont déjà pas moins de 38 intercommunales qui devraient fusionner ou prendre une autre forme juridique dans un proche avenir.

M. Jean-Luc Crucke (MR).

– Il semble que vous vouliez « lever le bâton », mais que vous n'entendiez pas
encore l'abaisser sur les communes récalcitrantes.
Je crains que les Conseils communaux des communes concernées ne parviennent pas à un accord (une intercommunale souhaitant la fusion, l'autre non) et nous aurons juste perdu du temps en cette affaire.
Je souhaiterais formuler une proposition : organisez une réunion entre les 23 nouveaux bourgmestres concernés par cette fusion. Gageons que votre autorité pourra ramener le bourgmestre de Mouscron à davantage de raison.