Chambre mai 2008,- M. Jean-Luc Crucke à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "l'instauration d'un service minimum à la

07.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, au moment où j’ai déposé cette question, celle-ci visait un des deux types de grèves de la SNCB. Il y a, d’une part, les grèves sauvages, comme celle qui s’est produite à Charleroi où les conducteurs avaient débrayé à ce point soudainement que tous avaient été pris par surprise. Pour une question d’équilibre linguistique, je prends également l’exemple d’Ostende où une grève avait été déclenchée du fait que quelques clandestins se trouvaient sur les voies. D’autre part, il y a la grève générale où le blocage est total. Nous l’avons vécue il y a peu de temps et nous en avons parlé en séance plénière la semaine dernière. Certains syndicats se vantaient d’ailleurs du succès de la grève, étant donné qu’aucun train n’avait circulé. C’était également un succès pour les navetteurs qui, ce jour-là, ont emprunté leur voiture, car, contrairement à ce qui avait été annoncé, ce n’était pas la "pagaille"! Personnellement, je ne suis jamais rentré aussi facilement à Bruxelles que ce jour-là!

Néanmoins, tout cela a évidemment un coût. On parle d’une quarantaine de millions d’euros pour cette journée de grève. Quel qu’en soit le montant, je considère qu’il est toujours trop élevé. De plus, je ne peux pas admettre que quelques milliers de personnes, environ 34.000, bloquent un million d’autres personnes, d’autant plus que tous n’étaient pas volontaires pour faire grève. La veille même, je rencontrais des contrôleurs qui se disaient non grévistes mais qui ont été pris dans le mouvement.

Madame la ministre, j’en viens au sujet de ma question, à savoir le service minimum. Le phénomène de la grève dans un service public est abordé dans l’accord gouvernemental. Qu’on l’appelle "service minimum" ou "la continuité du service public" m’importe peu; je ne vais pas me formaliser sur le nom. Le principe est le suivant: il s’agit d’un mode de transport public, c’est-à-dire financé en grosse partie par de l’argent public, que l’on utilise ou non ce type de transport. En outre, il y a un monopole pour ce qui est de l’utilisation du rail.

Madame la ministre, où en êtes-vous dans ce dossier? Je vous avais déjà interrogée à ce sujet au mois de janvier et vous m’aviez répondu que vous examineriez, dans le cadre de la concertation sociale, la possibilité de répondre à l’accord gouvernemental. Je ne demande pas mieux qu’il y ait concertation. Je souhaite d’ailleurs qu’elle puisse aboutir mais je dis clairement qu’à défaut, la loi doit prendre ses responsabilités. C’est alors au législateur de définir ce qu’il en est au niveau du service minimum.

Dans le même ordre d'idées, suivant une de mes propositions en commission au mois de janvier, nous avions décidé d'entendre des interlocuteurs, d'auditionner ceux qui sont impliqués dans ce dossier. Je tenais à rappeler ce qui avait été décidé. Je sais que mercredi, une nouvelle proposition est à l'ordre du jour de la commission mais il y avait une demande d'audition et je tiens à ce que cette dernière ait lieu.

Madame la ministre, peut-on considérer qu'il y a des cas d'abus du droit de grève et que dans ces cas, on doit pouvoir poser la question des responsabilités? Récemment, la SNCB aurait été condamnée à rembourser une année d'études à un étudiant qui était arrivé en retard à ses examens et qu'il avait échoué à cause de ce retard. On tombe là dans ce qu'on appelle les cas de responsabilité. J'attire l'attention de tous ceux qui voudraient jouer avec cela.

Deuxièmement, il y a également un devoir d'information. Je peux comprendre que la SNCB elle-même soit surprise par ces grèves sauvages. Il n'empêche qu'il faut informer l'usager de la manière la meilleure et la plus rapide. Souvent dans cette commission, on revient sur ce besoin d'information. À Charleroi comme à Ostende, les clients de la SNCB n'ont pas été informés en temps et en heure.

Troisièmement, je voudrais vous interpeller sur les chiffres. J'ai vu vos réponses sur le besoin de service minimum qui arguaient d'un besoin trop important de personnel pour faire circuler des voitures à certaines heures. D'autres avancent des chiffres diamétralement opposés. J'aimerais qu'on puisse objectiver le problème. Je ne veux pas dire que je ne crois pas la ministre ou mes collègues mais j'aimerais une procédure contradictoire et objective capable de nous apprendre combien des personnes sont nécessaires à la circulation d'autant de trains pendant une heure, histoire que ce point ne prête plus à discussion.

Enfin, vous avez dit qu'il fallait mobiliser trop de personnel pour ce service minimum. Je vous demande alors pourquoi c'est possible en Italie, en Autriche, au Danemark et même à Paris qui a comme ressemblance avec la Belgique qu'on y trouve le même nombre d'habitants. Si c'est possible ailleurs, pourquoi cela ne le serait-il pas ici?

07.09 Inge Vervotte, ministre: Chers collègues, ma priorité absolue est d'éviter les actions spontanées qui empêchent les voyageurs de prendre leur train ou de voyager confortablement. Les actions de grève annoncées sont évidemment également à éviter, dans la mesure du possible. Cependant ces dernières permettent aux voyageurs de s'organiser à l'avance.

Lors d'une précédente réunion de cette commission, j'ai répondu que ce dossier sera traité au sein du gouvernement et aussi en concertation avec les partenaires sociaux. Je trouve important de pouvoir prévenir les interruptions de travail spontanées grâce à la concertation sociale. Je souhaite obtenir par ce biais un cadre d'accord afin d'arriver à la continuité du service public.

L'instauration d'un service minimum serait théoriquement idéale, mais risque d'être difficile à mettre en œuvre tout en assurant la sécurité des voyageurs et du personnel.

En tout cas, la possibilité sera étudiée sur la base de données objectives et chiffrées. Ainsi, j'ai l'intention d'obtenir un accord, par le biais de la concertation sociale, afin d'assurer la continuité du service public avant la fin de l'été. Je rappelle que nous sommes le 26 mai.

Misschien toch even meer algemeen omdat er ook wat gesproken wordt over Europa en andere landen. Als we het debat verder ten gronde gaan voeren en een vergelijking maken met andere landen, moet men weten wat men vergelijkt en op basis waarvan. Vandaag moet, mijns inziens, in eerste instantie nog meer consultatie plaatsvinden op verschillende niveaus.

Over het laatst is de vergelijking gemaakt met Frankrijk. Het is misschien toch wel nuttig om te vertellen dat dit ook in afspraak met de syndicale organisaties is gebeurd. Ten tweede, 30% van de werknemers is daar gesyndiceerd. Bij ons in de NMBS bedraagt dit meer dan 80%. Er zijn toch wel een aantal punten van vergelijking die niet dezelfde zijn waardoor niet te eenvoudig de conclusie mag worden getrokken dat het hier ook kan omdat het daar kan.

Ik herhaal wat ik daarnet heb gezegd. Op basis van objectieve gegevens en cijfermateriaal over de manier waarop ons netwerk in mekaar zit, hoe de sporen liggen, welke treinen er over moeten, enzovoort kan daarover op een transparante manier worden gesproken.

Ik neem een ander voorbeeld, dat van Nederland. Ook daar is er een verschil tussen wat wordt vooropgesteld in de communicatie en de realiteit. In Nederland zijn afspraken gemaakt over een zorggarantie. Indien men die zorggarantie niet haalt, moet de spoorwegmaatschappij een boete betalen. In de praktijk is gebleken dat die boete nog nooit werd geïnd.

Als wij vergelijkingen maken, moeten wij niet alleen gaan kijken wat er is afgesproken maar ook wat er in de realiteit is gebeurd. Als wij kijken naar wat er is afgesproken, moet dit op een objectieve, transparante manier worden vergeleken op basis van alle verschillende elementen uit het dossier.

Uiteraard betreur ik de actie van 7 mei. Ik kan er alle begrip voor opbrengen dat werknemers niet akkoord gaan met een sociaal voorstel dat op tafel ligt. Het is dan de normale gang van zaken dat men eerst een stakingsaanzegging doet zodat het sociaal overleg kan worden opgestart om toch nog een oplossing te zoeken. Indien het overleg niets oplevert, kan men tot een staking overgaan.

Spontaan tot staken overgaan zonder dat er sprake is van uitzonderlijke omstandigheden die geen deel uitmaken van gangbare procedures binnen het sociaaloverlegmodel vind ik elk geval geen verantwoorde beslissing.

Les négociations menées au sein du groupe SNCB n'ont effectivement toujours pas abouti à un accord. Une telle situation fait toutefois partie des procédures de négociation dans tous les secteurs industriels.
Het voorstel van de NMBS-groep werd uitgewerkt, rekeninghoudende met de door de directie vooropgestelde budgettaire enveloppes.
D'une part, il est notamment prévu une augmentation du pouvoir d'achat et une concertation en vue d'un règlement équitable de fins de carrière pour les rangs inférieurs et les collaborateurs qui travaillent en équipe successive.
Anderzijds bevat het ontwerp van akkoord ook punten, zoals een aantal beperkingen voor het nemen van compensatieverlof voor medewerkers in het variabele arbeidsstelsel of de mogelijkheden om een aantal vrije dagen te gebruiken voor het collectief verlof.
De NMBS meent dat voornoemde aanpassingen noodzakelijk zijn om beter op de behoeften en terechte verwachtingen van de klanten te kunnen inspelen.
Samengevat kan ik zeggen dat het overleg nog aan de gang is. De meest recente vergadering vond plaats op 21 mei 2008. Tot op heden werd daaromtrent dus nog geen akkoord gevonden. Dat is, enerzijds, met het inhoudelijke aspect van het sociaal akkoord zelf. Bovendien is er nog alles wat te maken heeft met de gesprekken die via het sociaal overleg worden gevoerd om tot een continuïteit van dienstverlening te komen. Ik heb in dat verband verschillende elementen aangegeven. Er zal in elk geval via het sociaal overleg zelf op verschillende punten vooruitgang kunnen worden geboekt.



07.10 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse. Le débat est assez raisonnable. J'entends Mme Dieu rappeler ce que disait l'ancien secrétaire général de la FGTB, M. Debunne: "il n'y a pas de bonne grève". C'est vrai! On se retrouve même dans certains services publics – heureusement pas encore à la SNCB – avec des grèves émotionnelles! J'ai entendu ce week-end qu'on faisait des grèves émotionnelles pour faire pression sur la justice. J'espère que cela n'arrivera pas à la SNCB.
Il n'y a pas non plus de bons otages. Le client n'a pas à subir les difficultés sociales, fussent-elles justifiées. Madame la ministre, je suis satisfait de votre réponse et, pour moi, c'est clair, nous avons affaire à un service public et c'est pour cette raison qu'il est différent d'un autre service. Il est financé par le citoyen, il a un statut privilégié grâce au monopole dont il bénéficie et il a un rôle stratégique dans le pays, celui de transporter les personnes. Dans ce cadre, contrairement à ce que disait M. Geerts, même s'il faut tout faire pour privilégier l'accord social, pour faire en sorte d'aboutir à un accord par la négociation, il faut, à un moment donné, mettre fin à la récréation!
On a évoqué le dossier il y a cinq mois, mais maintenant je pense qu'il faut se dire que s'il n'y a pas d'accord pour telle date, les pouvoirs publics prendront leurs responsabilités. On peut imaginer un schéma très simple visant à définir quelles lignes sont prioritaires et avec quels horaires. Cela me semble faisable. Je vous ai dit que votre réponse me satisfaisait car vous avez dit que, de manière objective, l'étude sera réalisée et qu'on clarifiera ce débat des chiffres, qui est toujours gênant. On pourra aussi comparer la situation avec ce qui se passe à l'étranger, en France, aux Pays-Bas ou ailleurs.
J'insiste encore pour que le Parlement fasse son travail à travers les auditions réclamées et acceptées par cette commission.