Fiscalité des transfrontaliers: impact du report de l'avenant sur l'emploi

CHAMBRE MAI 2008: Question de M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la fiscalité des frontaliers" (n° 4698)

15.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, nous vivons en tant que frontaliers franco-belges une situation unique dans ce pays puisque vous savez que conformément à une règle de l'OCDE, les travailleurs sont généralement imposés sur leur lieu de production. Il en est ainsi entre la Belgique et l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas ou le Luxembourg. Ce n'est toujours pas le cas entre la France et la Belgique.

Les frontaliers belges vivent cette situation dans le Tournaisis – c'est aussi vrai dans le Courtraisis, Ypres.
Un travailleur français peut, en travaillant en Belgique, bénéficier de la sécurité sociale, nettement plus
avantageuse qu'en France mais est imposé en France, système nettement plus avantageux qu'en Belgique.

Des deux côtés, il gagne finalement 30 à 40%. On a ainsi un système que je dénonce depuis longtemps, pervers, qui permet à certains de payer moins cher pour des titres équivalents et pour celui qui est payé de gagner plus. C'est ubuesque mais c'est ainsi.

L'avenant à la convention franco-belge de lutte contre la double imposition a été contre-signé mais, à la demande du premier ministre, cet avenant a été reporté de trois ans. Il devra être voté au Parlement.

Dès lors ma question est la suivante.

Votre SPF Emploi a-t-il analysé deux conséquences de ce report? La première est l'éventuel manque à gagner sur le budget. Peut-être est-il préférable de parler de coût supplémentaire. Faisons un calcul très simple. On considère qu'il y a 40.000 frontaliers aujourd'hui, 40.000 Français qui travaillent en Belgique, essentiellement dans la bande Tournai, Mouscron, Courtrai et Ypres. Si la moitié de ces Français sont remplacés par des Belges, cela représente 20.000 demandeurs d'emploi à payer en moins, ce qui donne 150 millions d'euros en moins à débourser – excusez du peu. Ces mêmes travailleurs paient des impôts comme tous ceux qui travaillent. Je vais rêver et comptabiliser ces impôts à 30% même si on sait que ce n'est pas encore le cas. Cela donne 50 millions de recettes supplémentaires.

A-t-on réellement étudié ce problème sur le plan du budget?

La seconde conséquence est le ralentissement des politiques de mobilité. On en revient toujours à la même chose mais je pense que c'est une question cruciale et vous avez raison de vous y attaquer – je vous ai déjà dit ce que j'en pensais et vous savez que je vous soutiendrai en la matière.

A-t-on évalué la conséquence de cette mesure sur les difficultés générées en matière de mobilité intrabelge?

On dit qu'il faut plus de mobilité entre la Flandre et la Wallonie mais quand on se heurte à ce type de

mécanisme – c'est la raison pour laquelle j'aimerais vous entendre sur ce sujet et sur l'étude réalisée par votre ministère –, cela représente un handicap supplémentaire qu'on place en travers de la route de la mobilité intra-belge.

15.02 Joëlle Milquet, ministre: Je vous remercie pour votre question. Je ne sais pas si elle s'adresse plus à moi ou à M. Reynders qui a la fiscalité dans ses attributions. Ce n'est pas moi qui négocie pour le moment les avenants ou me rends à l'Élysée pour en parler.

Ceci dit, je partage votre analyse sur ce protocole qui n'est pas correct compte tenu du taux de chômage des jeunes en Belgique et au différentiel in fine pour les travailleurs français. Je sais quel est l'historique et je sais également que les objectifs de départ n'étaient pas du tout ceux-là. La convention de double imposition servait à éviter que les travailleurs belges traversant la frontière française en vélo ne paient deux fois la taxe vélo. L'origine de la convention est là mais les choses ont beaucoup évolué.

Il y a eu un avenant, qui me semble un bon avenant, négocié par M. Reynders en décembre 2007, visant à dire que cet avantage n'était plus de mise pour les nouveaux arrivants à partir du 1er janvier 2009 tout en gardant par ailleurs le système actuel pendant 25 ans pour ceux qui sont en place. Cela me semble un compromis équilibré et qui évite de faire perdurer ce système. Je partage donc sa position et je la défends.

Si on veut un vrai plan de mobilité, il faut que les offres soient proposées aux demandeurs d'emploi belges plutôt qu'aux Français et que le différentiel d'attractivité prenne fin. En effet, il ne s'agit pas d'une discrimination très objective.

Politiquement et officiellement, je n'ai assisté ni à un kern ni à un Conseil des ministres au cours duquel on nous aurait demandé un aval pour une postposition de cet avenant. À ce stade, je suis toujours sur l'idée d'un avenant qui doit être ratifié et qui doit passer devant le Parlement. Je ne suis pas au courant à ce stade d'une éventuelle volonté de postposer l'avenant. J'ai lu comme vous des choses dans la presse: je n'ai pas eu de débriefing du premier ministre ni du ministre des Finances. Le kern n'a pas demandé de prendre position alors que cette décision doit engager tout le gouvernement. Pour moi, il n'y a donc pas de nouvelle position puisque ni le gouvernement ni le comité restreint n'en ont été saisis.

Je n'ai pas d'autres éléments à vous communiquer. Peut-être M. Reynders pourra-t-il vous répondre plus utilement. La ligne à suivre, c'est de respecter la logique de l'avenant pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et une politique très active avec les Régions pour favoriser la mise à l'emploi dans des entreprises flamandes de demandeurs d'emploi provenant de l'autre côté de la frontière linguistique, à une distance raisonnable. Voilà notre objectif.

15.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J’entends bien que le sujet n’a pas été discuté en kern et je me dis qu’il le sera. L’information officielle, c’est celle qui a été donnée par le premier ministre lui-même, en plénière, répondant à une question parlementaire, lors des questions d’actualité. Pour moi, la position est officielle. J’entends bien votre logique, que je soutiens. Si cette mesure doit passer, c’est une difficulté supplémentaire dans la politique de l’emploi telle qu’elle doit être mise sur pied dans ce pays. Certes, à toute difficulté il y a une solution. Mais les chiffres que je vous ai donnés, je suis prêt à les mettre sur la table devant n'importe qui: on parle de 200 millions d'euros! Tout à l’heure, pour une mesure de mobilité, vous parliez de 5 millions, voire plus l’année prochaine. Regardez ce qu’on pourrait faire si réellement on voulait le faire. J’ai bien entendu votre analyse, et j’espère qu’elle sera la même quand elle viendra en kern.

15.04 Joëlle Milquet, ministre: Ma position sera la même mais vous savez que je ne suis pas seule au gouvernement. J’espère que d’autres me soutiendront.

15.05 Jean-Luc Crucke (MR): Les supporters de football chantent souvent "tous ensemble"