M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'opportunité de faire évoluer le Plan Rosetta

18 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le non-respect par les employeurs de leur obligation d'engager des jeunes" (n° 4784)

- M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'opportunité de faire évoluer le Plan Rosetta" (n° 4820)

- Mme Josée Lejeune à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la convention premier emploi" (n° 4896)

- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le suivi du régime des premiers emplois pour les jeunes" (n° 5116)

18.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, la Cour des comptes souligne dans un très récent rapport que les obligations faites aux employeurs d'engager de jeunes travailleurs via une convention de premier emploi se sont progressivement allégées. La Cour des comptes constate également un estompement des contrôles en la matière. L'ensemble des problèmes relevés est impressionnant. Je cite le rapport.

"L'examen de l'évolution de la loi entre 1999 et 2006 montre que les modifications successives ne sont pas restées cohérentes par rapport à l'objectif initial. Entre la première version de la loi qui obligeait les employeurs du secteur privé à engager chaque année dans le cadre d'une convention de premier emploi de nouveaux jeunes travailleurs sortis depuis moins de six mois de l'école à concurrence de 3% de leur effectif et l'obligation actuelle d'occuper 3% de jeunes de moins de 26 ans, la contrainte s'est fortement atténuée."

Selon la Cour, les campagnes de contrôle menées par le SPF Emploi en 2003 n'ont pas débouché sur

l'application des amendes prévues. Depuis 2004, l'obligation de recrutement n'est plus réellement contrôlée, même en cas de réduction des cotisations. La loi qui a instauré les emplois Rosetta a été modifiée à de nombreuses reprises sans que ces modifications s'appuient sur des outils de pilotage et d'évaluation suffisants. Ainsi, le rapport statistique annuel qui incombait au SPF Emploi n'a pas été produit. Dès lors, l'évaluation annuelle confiée au Conseil central de l'Économie et au Conseil national du Travail n'a pu être réalisée conformément à la loi.

Les constats posés par la Cour des comptes sont alarmants. Le cadre n'est pas respecté, des réductions de cotisations sont octroyées sans engagement réel de la part des entreprises. Madame la ministre, confirmez vous ces informations et cette analyse de la Cour des comptes? Subsidiairement, l'État fédéral en tant qu'employeur respecte-t-il lui-même ces obligations à l'égard des jeunes travailleurs? Selon vous, quelles sont les responsabilités dans cet état de fait? Qu'allez-vous faire pour corriger cette situation?

L'État fédéral envisage-t-il de récupérer des réductions de charges indues auprès d'employeurs qui

n'auraient pas respecté leurs obligations? Quelle est la moins-value totale pour l'État de ces réductions de cotisations qui n'auraient pas dû être accordées et de ces amendes non perçues? Quand pensez-vous pouvoir produire un nouveau rapport d'évaluation de la situation tel que prévu par la loi? Finalement, ce qui doit être l'objet des questions de mes collègues, que va-t-il advenir de ces emplois-jeunes? Quelles seravotre politique en la matière?

18.02 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, ma question est identique. Il y a le rapport de la Cour des comptes mais aussi les réactions de la FEB à ce rapport qui souligne deux carences. La première est le ralentissement au fil du temps de l'obligation d'engager, qui n'est plus exécutée dans un certain nombre de cas. La deuxième est que le contrôle prévu s'est lui-même estompé.

La FEB reconnaît les faits mais dit que l’outil actuel, le plan que l'on appelle "Rosetta", n’est plus adapté au marché et est à la fois trop complexe et peu praticable. Ma question n’est pas de savoir si vous partagez le constat de la Cour des comptes, puisqu’il n’est pas contesté, mais si vous partagez les observations de la FEB? Si oui, quelle évolution peut-on espérer pour ces conventions de premier emploi? Enfin, quid de cette période qui serait éventuellement transitoire? Si le contrôle ne s’effectue pas, va-t-on les geler en attendant que de nouvelles mesures soient prises?

18.03 Josée Lejeune (MR): Madame la ministre, ma question s’oriente aussi autour de la convention

premier emploi, qui avait pour but au départ d’encourager particulièrement l’embauche de jeunes travailleurs peu qualifiés. Il faut reconnaître que notre pays compte une forte proportion de jeunes ne parvenant pas à intégrer le marché du travail.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi initiale, le 24 décembre 1999, de nombreuses modifications relatives aux CPE ont été apportées. Il y a d’abord eu un élargissement à d’autres catégories de jeunes par l’intermédiaire de l’AR du 30 mars 2000. Ensuite la législation s’est orientée vers un allègement progressif des obligations imposées aux entreprises de recruter des jeunes pour atteindre un pourcentage défini de leur effectif. Cette

obligation ciblait: primo, les jeunes de moins de 25 ans demandeurs d’emploi depuis moins de six mois;

secundo, un élargissement à l’ensemble des jeunes de moins de 26 ans. D’autres mesures ont également été prises, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées, par exemple Activa-Start, des stages d’insertion, des primes à l’embauche des moins de 18 ans, job-tonic, etc.

La Cour des comptes constate également, comme les collègues l’ont relevé, que le dispositif ne permet plus de lutter spécifiquement contre l’enlisement des jeunes dans le chômage au cours des premiers mois de leur entrée sur le marché du travail. Selon le rapport de la Cour des comptes: "Cette convention a été à maintes reprises modifiée mais sans aucune cohérence. De plus, le plan Rosetta n’a jamais été correctement évalué".

J’en viens à mes questions. Quelles sont vos réactions suite à ce rapport? Ne pensez-vous pas que la

multiplicité de mesures existantes d’aide à l’emploi suscite la perplexité des employeurs? Où en sont les concertations entre les différents niveaux de pouvoir? De quelle manière le gouvernement compte-t-il actualiser l’accord de coopération du 30 avril 2004, avec les Régions, relatif à l’accompagnement et au suivi des chômeurs?

18.04 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, ik was zeer verrast toen ik het rapport las

van het Rekenhof. Het Rekenhof stelt daarin immers vast dat de Federale Overheidsdienst

Werkgelegenheid het jaarlijks verplichte statistisch verslag niet heeft opgesteld. We hebben dus, ten eerste,

geen zicht op de behaalde resultaten met betrekking tot de startbaanovereenkomsten.

Ten tweede, het KB ter uitvoering van de wet voorzag in een uitbreiding naar andere leeftijdsgroepen, maar

sinds 2003 wordt er eigenlijk geen specifiek federaal beleid meer gevoerd ten gunste van de jongeren.

Ten derde werd vastgesteld dat de controlecampagnes op de wettelijk verplichte algemene

aanwervingsplicht, die de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid tot in 2003 heeft gevoerd, niet tot een

toepassing hebben geleid van de sancties waarin de wet voorziet. Eigenlijk wordt die aanwervingsplicht niet

meer gecontroleerd, zelfs niet als men lastenverlagingen ontvangt.

Ook blijkt dat de Staat de opvolging van de specifieke verplichtingen die de overheidsdiensten moeten

nakomen op het vlak van indienstneming van jongeren, niet heeft georganiseerd.

Ik was daarover zeer verrast.

Kunt u die bevindingen bevestigen?

Ten tweede, in uw beleidsbrief hebt u een vereenvoudiging van de banenplannen aangekondigd, maar

eigenlijk stel ik vast dat we voor de startbaanovereenkomsten niet over evaluatiegegevens beschikken. Wat

zult u ondernemen om de startbaanovereenkomsten, die sedert 1999 van toepassing zijn, te evalueren?

Welke initiatieven zult u nog nemen met betrekking tot de controle en de bestraffing van de werkgevers die

hun verplichtingen niet nakomen? Het blijkt immers dat zij niet worden bestraft. Binnen welke termijn zou u

daaromtrent initiatieven nemen?

Ik heb ook nog een informatieve vraag, omdat ik het gegeven niet kon terugvinden in het rapport van het

Rekenhof. Over welk bedrag aan lastenverlagingen gaat het voor de voorbije jaren? Er staat een tabel in,

maar die is zeer algemeen en specificeert niet zoveel. Kunnen de gegevens worden opgesplitst in onder

andere het aantal jongeren? Ook de gegevens per Gewest kon ik niet terugvinden in het rapport.

18.05 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, chers collègues, comme vous, j'ai découvert le

rapport de la Cour des comptes d'avril 2008.

Cela dit, dès le mois de février, sans doute sur la base d'un prérapport, Mme Onkelinx et M. Piette avaient déjà répondu en faisant savoir au président de la Cour des comptes qu'ils comptaient bien rencontrer les différentes objections et remarques quant aux manquements qui avaient été relevés.

En ce qui me concerne, dès que j'ai pris connaissance de ce rapport, j'ai envoyé une lettre au SPF Emploi pour demander la réalisation, dans les prochains mois, d'un rapport statistique comprenant un certain nombre d'indicateurs visés notamment dans l'article 13 de l'arrêté royal du 20 mars 2000. J'ai également demandé la mise en place d'une procédure d'échange de données entre l'ONEM et l'ONSS afin que les employeurs, qui ne répondent pas à leurs obligations, puissent être identifiés et, le cas échéant, sanctionnés. Nous savons que les données sont en possession de l'ONSS. Il est donc fondamental que celui-ci les transmette au SPF Emploi. À défaut, – et c'est le cas depuis 2003 – il ne dispose plus des données disponibles pour mener les actions nécessaires. Par ailleurs, j'ai envoyé une lettre à la ministre de la Fonction publique afin que l'exemple soit donné en la matière par les pouvoirs publics.

Certes, des manquements existent et doivent être comblés. C'est la raison pour laquelle j'ai envoyé cette lettre.

A la décharge de l'administration, je reconnais que la législation a changé très régulièrement, qu'à certains moment, le contrôle et les sanctions n'étaient pas prioritaires. En outre, des problèmes de transmission d'informations entre les services publics se posent parfois. C'est pourquoi nous demandons que cette liste soit transmise.

Pour ma part, à partir du moment où une législation qui prévoit des sanctions en cas de non-application de la loi existe, je souhaite qu'un contrôle puisse être organisé – il est en cours pour l'année 2004 –, et le cas échéant, que des sanctions soient prises.

En conclusion, la législation doit être respectée et le SPF Emploi doit répondre aux obligations légales et réglementaires en la matière.

Il est clair que ce débat se tiendra aussi dans le cadre de la problématique de la simplification des plans d’embauche pour les jeunes et autres. De fait, sur la base de l’évaluation actuellement en cours et du travail effectué par le Conseil national du Travail, nous envisageons d’avoir une vraie mesure de simplification drastique des plans d’embauche, notamment à l’égard des jeunes.

C’est dans ce cadre que nous déciderons de ce qu’il adviendra de la disposition actuelle "Convention de premier emploi", ce nonobstant les groupes-cibles que l’on doit évidemment garder et pour lesquels des mesures spécifiques doivent être imaginées. À quel niveau de pouvoir? Nous verrons bien au cours des différentes discussions qui auront lieu. En tout cas, il faudra rencontrer la problématique de la simplification de la lisibilité. Ce débat se tiendra dans le cadre de la discussion sur la simplification des plans d'embauche.

J’ai d’ailleurs demandé au Conseil national du Travail d’avoir des délais accélérés et une remise d’avis

idéalement pour le mois de juin.

En outre, Josly Piette avait demandé au même Conseil national du Travail d’avoir une réflexion générale sur toute la problématique des aides aux jeunes et à la politique des jeunes, à partir du moment où ils sortent de l’école. Ce débat couvrira aussi la manière dont on doit inciter les entreprises à accepter des stagiaires, notamment ceux qui viennent de l’enseignement technique et professionnel.

Cette réflexion doit être plus large au niveau des jeunes, d’une part, en impliquant déjà ceux qui sont encore à l’école mais aussi ceux qui en sortent dans le rapport à l’entreprise. Cela touche à l’obligation d’engagement des jeunes. D’autre part, cela devra être intégré dans la discussion sur la simplification des plans d’embauche. En attendant, il faut s’assurer que le service public fédéral fait son travail.

18.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, voilà un dossier qui comporte une belle dose de surréalisme.

Je suis certain que vous serez d'accord avec moi puisque vous n'êtes pas responsable. Vous n'étiez pas au gouvernement au moment où l'on a mis en place le Plan Rosetta. De même, vous n'êtes pas responsable de la façon dont les différents ministres de l'Emploi s'en sont désintéressés.

Il est surréaliste de constater qu'on ne respecte pas la loi, que les entreprises concernées indiquent qu'on va la modifier, qu'il n'y ait pas d'échange automatique de données entre l'ONEm et l'ONSS, que l'État lui-même en tant qu'employeur ne respecte pas les obligations fixées par la loi. C'est tout à fait regrettable lorsqu'on connaît les difficultés d'emploi pour les jeunes.

Peut-être peut-on améliorer les politiques de mise à l'emploi des jeunes mais je me rappelle la mise en place du Plan Rosetta qui était un concept de marketing intéressant et qui a fait la célébrité de la ministre qui l'a mis sur pied. C'est un peu facile après de s'en aller. On constate alors que les différents ministres qui ont pris le relais n'ont pas veillé à continuer à appliquer le système, dont un élément essentiel de la loi qui est son évaluation.

Je pense que toute loi doit comporter, dans son dispositif, le principe de l'évaluation. In casu, on voit que cela n'a pas été réalisé.

Vous marquez la volonté de reprendre les choses en mains ce qu'on ne peut que vous encourager à faire.

Je voudrais une précision sur vos intentions en ce qui concerne la récupération des déductions fiscales qui ont été octroyées de façon indue à des sociétés qui n'ont pas respecté leurs engagements d'emplois de jeunes et en ce qui concerne les amendes. Votre volonté est-elle de procéder à une récupération des amendes depuis l'année 2004? Pouvez-vous me le confirmer?

18.07 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie la ministre pour sa réponse.

On peut effectivement dire que Rosetta n'a pas été fameusement encadré ou insuffisamment activé. Les éléments sont confirmés. On peut par ailleurs regretter le manque de statistiques, de données sur un dossier qui, au départ, laissait espérer un grand nombre d'opportunités.

Ceci dit, madame la ministre, j'ai compris que vous vouliez que la loi soit appliquée et que les sanctions le soient aussi. Il n'appartient pas à un parlementaire de vous dire de ne pas appliquer la loi mais j'attire tout de même votre attention sur le fait que l'insuffisance de communication entre l'ONSS et l'ONEm est à la base des difficultés ou, en tout cas, du défaut de sanction. On ne peut pas reprocher aux employeurs de ne pas s'auto-flageller même si ce n'est pas une raison pour ne pas appliquer la loi. Il ne faut en effet pas tomber dans l'excès inverse mais je voudrais qu'on soit attentif à cela.

Quant à la modification par une simplification des plans d'embauche, je ne peux qu'y souscrire. C'est une réponse claire à la demande de la FEB.

Ce système a sa raison d'être mais il faut qu'il soit applicable et qu'il soit simplifié. Je ne peux qu'apprécier la réponse qui a été donnée.

18.08 Josée Lejeune (MR): Madame la présidente, je voudrais également remercier la ministre pour sa réponse.

Mais, madame la ministre, je pense que nous sommes dans une situation où l'aspect complexe et

impraticable sur le terrain de cette convention freine l'engagement des jeunes.

À la suite des contacts que j'ai eus, il semblerait que les employeurs se perdent dans le dédale des aides à l'emploi qui coexistent à l'heure actuelle.

Par conséquent, quand vous faites allusion à une simplification des plans d'embauche, on ne peut que vous encourager à accélérer sa mise en oeuvre.

Pour ma part, je doute de l'efficacité de la politique de quotas pour les entreprises de plus de 50 travailleurs.

Peut-être faudrait-il y réfléchir.

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18.10 Minister Joëlle Milquet: Tot nu toe beschik ik niet over cijfergegevens per Gewest, omtrent het

toezicht en de sancties. Ik zal dat aan de administratie vragen.

Thans bestaat de databasis van de RSZ – l’ONSS. De RSZ heeft aanvaard om de grijze lijst naar de FOD te sturen. Nu kan het toezicht dus samen worden uitgeoefend en kunnen ze dezelfde databasis gebruiken. Dat is een van de positieve stappen in deze zaak.

Pour le reste, monsieur Gilkinet, vous me posez une question sur les sanctions. Je vais répondre en même temps à M. Crucke et à l'autre intervenant. Nous ne pouvons évidemment pas imputer aux entreprises la mauvaise organisation, les manquements et la difficile collaboration des administrations en ce domaine. Il serait inopportun de les sanctionner lourdement, que ce soit au niveau des aides ou en délivrant des amendes par jour de travail presté. Au demeurant, à travers la loi portant dispositions diverses, nous venons de changer le calcul des jours calendrier.

S'agissant des contrôles, je vais demander des chiffres établis par Région. S'il se trouve que la législation n'a pas été respectée, nous appliquerons la loi et pourrons donc recourir à des sanctions – mais de manière proportionnée, étant donné qu'une partie du retard incombe à l'État. Ce n'est pas à moi de dicter aux services d'inspection comment ils doivent travailler, mais ils devront évidemment tenir compte de la nature de l'infraction. Toujours est-il que notre priorité est que nos services se conforment à la législation actuelle, y compris dans les rapports qu'ils doivent transmettre. De toute façon, le débat va vite s'élargir au sujet de l'adaptation de la réglementation.

18.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je ne suis pas beaucoup éclairé qu'il y a

quelques instants. Nul n'est censé ignorer la loi, mais d'autre part nul n'est censé ne pas l'appliquer. Un contribuable qui fraude peut être rattrapé dans un délai de cinq ans par son contrôleur fiscal. De même, si des entreprises ont bénéficié de réductions fiscales pour des engagements qu'elles n'ont pas tenus – en l'occurrence, engager des jeunes – cet argent doit donc être récupéré. Nous nous situons dans un cadre budgétaire limité. Si de l'argent a été indûment déduit, il doit être repris et réinjecté dans les politiques publiques d'emploi.

Il est souvent question de fraudes sociales, envers lesquelles il faut certes se montrer impitoyables; mais il convient de l'être aussi vis-à-vis des entreprises qui, connaissant bien cette loi – certes compliquée – ne l'ont pas respectée.

18.12 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Gilkinet, je parlais de sanctions proportionnées aux manquements constatés.