« l'organisation ubuesque du transport scolaire pour enfant en situation de handicap

Parlement wallon, 28 juin 2010, question de JL Crucke au Ministre Henry.


Depuis le début de la législature, de nombreux collègues ont questionné le Ministre sur le sujet, les plaintes et doléances de parents dont ils faisaient l’objet, l’incompréhension du corps professoral et les souffrances qu’enduraient un certain nombre d’enfants face à des situations totalement inacceptables.

S’ajoutent aujourd’hui, à cette liste, des administrateurs de homes d’accueil, des représentants de commissions territoriales et même des accompagnateurs, non seulement pour crier leur révolte, mais aussi pour exiger une modification radicale du système, la mise en place de critères humains et efficaces et une prise de conscience qui se mesure à la prise de décisions et non à la compassion.

Le décret du 01.04.04 fêtera incessamment sa sixième rentrée scolaire et le temps d’observation et d’application permet une analyse sérieuse et détaillée. Quel est le constat posé par l’Administration ? Quelles sont les conclusions tirées et les recommandations émises ? Comment expliquer le fait que le décret n’ait fait l’objet d’aucun arrêté d’application et que soit privilégié le recours à la circulaire qui évolue peu d’année en année et qui juridiquement n’est pas contraignant ?

Certains se souviennent d’une époque où l’enseignement spécialisé organisait lui-même sont transport, ce qui avait le mérite de la responsabilité liée à l’efficacité, même s’il faut reconnaître que le remboursement par l’autorité subsidiante était souvent tardif. Faut-il revenir à ce type de solution tout en favorisant un transport inter-réseaux ?

L’enseignement spécialisé ne devrait-il pas être sorti du transport scolaire actuel pour redevenir une compétence spécifique de la Communauté Française ?

Il est temps qu’une réponse sérieuse soit apportée aux incohérences et difficultés qui ne cessent de s’amonceler :

- Comment éviter des délais de transport trop longs, déraisonnables et qui atteignent l’équilibre déjà fragile de certains enfants ?

- Que répondre à l’observation selon laquelle le nombre de bus adaptés au handicap est totalement insuffisant ? Quels sont les chiffres, l’offre et la demande ?


- Comment expliquer que certains bus se retrouvent encore sans accompagnateurs ou que les personnes en congé ou en maladie ne soient pas immédiatement remplacées ?

- Est-il politiquement justifiable de fonctionner en enveloppe fermée ? Le transport scolaire pour enfants en situation d’handicap est-il réellement une priorité du gouvernement ?

- Quels sont les contacts entretenus avec l’administration de la Communauté Française et le cabinet de Madame Simonet ? Des pistes d’amélioration du système et de la procédure ont-elles pu être dégagées de rencontres éventuelles ? Quand est ce que la discussion entre Ministres est intervenue ? Le point a-t-il été inscrit à l’ordre du jour d’un gouvernement commun ?

- Face à la multitude des opérateurs intervenant dans le dossier ne convient-il pas de rationaliser ?

- Le groupe de travail mis en place, au début du mois de mars, a-t-il pu avancer dans la recherche de solutions ? Lesquelles ?

- La gratuité pour les mineurs de 12 ans ayant inévitablement entraîné une augmentation de la demande, comment le Ministre fait-il face à cette croissance, tout en sachant qu’en ce qui concerne l’enseignement spécialisé il est de plus confronté à une dispersion géographique de l’offre scolaire et au respect du choix philosophique des parents ?

- La rédaction d’un vade mecum du transport scolaire est-il achevé et pourra-t-il être distribué avant la prochaine rentrée scolaire ?

- Est-il exact que la garde alternée à laquelle sont soumis certains enfants n’est pas priorisé dans les critères du T.E.C. ?

- Est-il normal que, depuis septembre 2009, les directives d’utilisation des bus scolaires n’autorisent les déplacements à caractère pédagogique que s’ils sont prestés durant les heures d’ouverture normales des écoles ? Comment concilier une application stricte et sans dérogation de ce principe avec la spécificité des homes d’accueil permanent et des internats qui accueillent des élèves durant les week-ends ou qui effectuent, pour des raisons pratiques et techniques, des navettes le dimanche soir ? Ce type de procédé n’est-il pas totalement contraire aux projets d’établissement de ces mêmes institutions ? Qui remboursera les abonnements aux spectacles et autres animations parfois contractées bien avant la rentrée scolaire ?

Le Ministre n’a-t-il pas l’impression qu’il est plus que temps de ramener du bon sens dans le transport scolaire ? Kafka aurait-il fait des émules en terres wallonnes ?