Depenalisation des amendes de roulages, réponse d'Etienne Schouppe

Chambre Juin 2008
02.02 Etienne Schouppe, secrétaire d'État (en français) : Il faut distinguer les deux questions : le Fonds de la sécurité routière et la dépénalisation des amendes de première et deuxième catégorie.
La loi-programme votée il y a peu prévoit une modification de la loi sur le Fonds de la sécurité routière. Pour 2008, les zones de police vont avoir les mêmes montants qu'en 2007, si la somme disponible est la même qu'en 2007. Le chiffre provisoire pour 2008 est de 93 millions, tandis qu'en 2007, il était de 98 millions.
À partir de 2009, la même répartition de base que pour 2008 est prévue, sauf que les revenus supplémentaires par rapport à 2007 indexés seront répartis en fonction de leur provenance régionale pour mieux refléter les efforts régionaux en matière de contrôles routiers. Ce système sera maintenu pour les années suivantes.
La proposition de loi sur la réforme de l'État prévoit la dépénalisation régionale pour les infractions de catégorie 1 et 2 et les excès de vitesse ne dépassant pas 30km/h. A partir de 2010, les Régions peuvent donc adopter une législation sur les amendes administratives pour ces infractions et percevoir les revenus de celles-ci.
Il est difficile de calculer le total des revenus de ces amendes, bien qu'environ 80% du Fonds de la sécurité routière soit composé des revenus de ces infractions engrangés par perception immédiate. À ce moment, le Fonds ne sera alimenté que par les amendes pour les infractions du troisième et du quatrième degré et des infractions de vitesse de plus de 30km/h.
La logique de la régionalisation doit jouer : si les Régions veulent plus de compétences en matière de sécurité routière, elles doivent assumer les responsabilités et charges qui en découlent. À mon avis, les Régions ont intérêt à soutenir une police zonale performante, capable de remplir les objectifs régionaux en la matière.
Les zones de police sont gérées par les communes (notamment par les Collèges et conseils de police, responsables de leur équilibre financier).
Dans le cadre de la tutelle, les Régions sont aussi appelées à
intervenir. Il est donc difficile de parler d'une « communalisation » de la justice. En outre, ce transfert doit être considéré comme une bonne affaire pour la gestion des problèmes locaux en matière de prévention et de répression.
02.03 Jean-Luc Crucke (MR) : Votre réponse a le mérite d'être claire, mais ne rassurera pas l'Union des villes et communes wallonnes. La voie que vous avez empruntée est un « compromis à la belge ».
Votre réponse permet de responsabiliser les pouvoirs régionaux. Mais malgré ce que vous avez dit, je crains que les communes soient une fois de plus appelées à remplir des missions pour lesquelles elles ne sont pas assez outillées. Ce débat devra intervenir entre les Régions et les communes.
02.04 Etienne Schouppe, secrétaire d'État (en français) : La responsabilité première revient aux Régions et, à l'intérieur de celles-ci, aux rapports qu'elles ont avec les communes. Certaines communes sont très vigilantes et demandent à la Région d'intervenir pour que la sécurité sur leur territoire soit maximale. D'autres communes ont une politique de laisser-aller. Un accord clair doit intervenir entre les responsables régionaux et communaux.
02.05 Jean-Luc Crucke (MR) : Pour vivre dans la Région wallonne, j'ai parfois quelques craintes sur la manière dont les choses sont appliquées. Vous indiquez que certaines communes sont plus sévères que d'autres. C'est vrai. Mais dans certains dossiers, il a fallu des dizaines de lettres parfois à la Région avant que les choses bougent.
02.06 Etienne Schouppe, secrétaire d'État (en français) : D'autres bourgmestres réagissent plus vite.
02.07 Jean-Luc Crucke (MR) : Plus vite que moi, c'est impossible !