Faut-il mieux encadrer la liberation des delinquants sexuels. Chambre 2008 Réponse du Ministre

06.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme je l'ai déjà communiqué à la commission mercredi passé, au cours du premier semestre 2008, 634 délinquants sexuels, inculpés, condamnés et internés, dont 105 ont purgé leur peine complètement, ont été remis en liberté.

Il s'agit donc de toutes les catégories de détenus et non seulement des condamnés. Il ne s'agit pas seulement des délinquants sexuels envers des mineurs mais aussi envers des adultes, de la prostitution et de l'outrage public aux mœurs. Ce groupe est donc large.

En cas de faits de mœurs commis sur des mineurs d'âge, un avis spécialisé concernant le traitement doit être rédigé. Dans certains cas, un tel avis est également rédigé sur une base volontaire pour les faits de mœurs commis sur des majeurs. Cet avis évalue aussi le risque de récidive. À cette fin, des instruments "précautionnels" utiles à la préparation de l'accompagnement post-pénitentiaire ont été mis au point.

La loi relative au statut juridique externe a confié des missions de contrôle au ministère public, à la police et aux maisons de justice.

Par ailleurs, la loi du 5 août 1992 prévoit que les services de police surveillent les condamnés qui peuvent bénéficier d'une modalité d'exécution de leur peine privative de liberté ou d'une autre mesure qui suspend l'exécution de la peine, les condamnés en congé pénitentiaire, les condamnés à une suspension probatoire ou à un sursis probatoire ou qui ont bénéficié d'une libération provisoire.

La circulaire de mars 2007 fixe les modalités du suivi assuré par le parquet.

L'une des priorités de ma politique consiste à renforcer le rôle actif du ministère public en matière d'exécution de la peine et cela en étroite collaboration avec le Collège des procureurs généraux.

En outre, l'assistant de justice joue un rôle crucial dans le cadre du suivi de l'exécution de la peine et fait rapport au ministère public.

Il est également investi d'une mission d'accompagnement et tente de résoudre les problèmes qui sous-tendent un comportement excessif, dans le cadre d'entretiens qui ont lieu au moins une fois par mois.

Les délinquants sexuels font donc bien l'objet d'un suivi au niveau du ministère public et de la police, par le biais des maisons de justice, des tribunaux d'application des peines, des commissions de protection de la société et de services spécialisés d'accompagnement.

Les services responsables du contrôle rapportent aux instances compétentes qui prennent les décisions sur la base de ces rapports, concrètement au tribunal d'application des peines et à la commission de défense sociale.

06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Monsieur le ministre, je me demandais s'il ne serait pas intéressant d'informer les autorités communales de la teneur de ces dossiers – avec évidemment toute la confidentialité nécessaire. Pourquoi? Je viens de vivre un cas très précis. Un enseignement qui avait un passé bien précis – pour ne pas m'étendre sur sa situation – déménage, se retrouve engagé dans une autre commune sans qu'on sache strictement rien de son passé et, après quelques semaines, on s'en sépare car il apparaît que ce problème est loin d'être résolu.

Je me demande si le parquet ne pourrait pas jouer le rôle de liaison en assurant évidemment la confidentialité des données.