Rapt s parentaux: a quand une vitesse supérieure ?

Chambre: Novembre 2008

13 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les rapts parentaux" (n° 7855)

13.01 Jean-Luc Crucke (MR): Nous avons évoqué ensemble la question du point contact fédéral le 6 mai 2008 et je vous disais toute mon inquiétude à l’égard du fonctionnement de celui-ci. Vous avez eu à l’époque une réponse rassurante disant qu’effectivement il y avait des formes de carence et vous ne les avez pas contestées en disant que des mesures seraient prises pour améliorer la situation.
Or, j’ai cru comprendre que le 13 octobre dernier l’ASBL « SOS rapt parentaux » s’est manifestée devant votre cabinet considérant que la situation ne s’arrangeait pas avec l’opération qu’elle a appelée « changement de vitesse ».
J’étais un peu étonné par rapport à la réponse que vous m’avez donnée. Est-ce que réellement il y a des carences qui sont persistantes ? Pourquoi cette situation ne s’améliore pas ? Quelles sont les mesures qu’il faut réellement prendre pour qu’on puisse avoir de l’efficacité ? Est-ce qu’il n’est pas urgent de définir le rôle des uns et des autres en la matière et d’avoir un calendrier précis ?
Une fois de plus, derrière ces dossiers il y a des drames humains. Je peux comprendre que les parents exigent des résultats. On touche là à quelque chose de profondément humain. L’éloignement d’un enfant, le fait qu’il ne revienne pas, on appelle cela un rapt et donc je pense qu’il faut en faire une question d’urgence.
J’aimerais que ce point contact fédéral puisse fonctionner de manière plus opportune.
Il s'agit de rapts parentaux et j'aimerais que point-contact fédéral puisse fonctionner de manière correcte

13.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, lorsque votre question a été posée,l'action menée par l'ASBL " SOS rapts parentaux " n'avait pas encore eu lieu. Elle s'est déroulée le 15 octobre 2008 devant le SPF Justice. Mon porte-parole, M. Debocq et M. Paul (?), chef du service SPF Justice ont rencontré les parents présents et m'ont transmis leurs messages et revendications.
Je suis tout à fait conscient de la détresse dans laquelle se trouvent ces parents et de la difficulté qui existe pour comprendre le rôle de chaque institution amenée à travailler dans ce domaine. Je m'attache à réserver une réponse à leur manifestation. Celle-ci leur parviendra prochainement.
La question posée aujourd'hui centre son attention sur le SPF Justice.
Le SPF Justice a pour la Belgique été désigné comme autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui sont imposées par la convention de Luxembourg du 20 mai 1980, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et le Règlement dit Bruxelles 2bis, c'est-à-dire l'article 1322 terdecies du Code judiciaire.
L'autorité centrale doit remplir des missions d'ordre général et individuelles.
Sur le plan général, l'autorité centrale doit communiquer des informations sur les législations et les procédures nationales. Elle veille à améliorer l'application de règlements européens et à renforcer la coopération entre les autorités et avec les autorités centrales étrangères.
Afin de coordonner les actions sur le plan national, un protocole d'accord a été signé le 26 avril 2007 entre les différents organes concernés par cette problématique: le SPF Justice, le SPF Affaires étrangères, autorités judiciaires et child focus. Aucune problématique particulière ne m'a été signalée sur ce point.
Depuis 2006, des magistrats de référence ont été désignés au sein du parquet de chaque cour d'appel.
Cette collaboration plus étroite peut dès lors exister entre l'autorité centrale belge et les autorités judiciaires.
J'ai constaté qu'une des principales difficultés de traitement de ces dossiers semble résider dans la rapidité avec laquelle les décisions judiciaires doivent être prises et exécutées.
J'ai dès lors pris la décision d'examiner avec les procureurs généraux la possibilité de renforcer l'accès au ministère public sur ce point pour que les procédures nécessaires soient engagées de manière rapide, coordonnée et cohérente dans l'intérêt des enfants et de leurs parents.
En outre, il a également été décidé d'entreprendre avec le secrétaire d'État à la Politique des familles un état des lieux des bonnes pratiques existant tant en Belgique que dans les États membres de l'Union européenne et ce danse le cadre du projet Alliance pour les familles.
Nous pouvons ainsi envisager les modifications législatives nécessaires à l'amélioration de la situation actuelle.
Enfin, un groupe de travail sera créé prochainement pour analyser les données statistiques existantes en vue de faciliter l'analyse des besoins en la matière.
Ces trois initiatives sont susceptibles d'améliorer la situation actuelle sur le plan général. Dans les cas individuels, l'autorité centrale a un rôle légal limité. Elle est chargée de recueillir et d'échanger les informations relatives à une situation donnée, de fournir aux parents information et assistance à ceux qui demandent des renseignements sur l'exécution d'une décision judiciaire et de faciliter les communications entre les autorités judiciaires ou la conclusion d'accords entre les titulaires de la responsabilité parentale.
Ce n'est cependant pas une autorité judiciaire. Les autorités judiciaires sont seules compétentes pour
prendre, dans chaque pays concerné, les décisions judiciaires adéquates.
Les instruments nationaux, européens et internationaux imposent le respect des procédures spécifiques, qui
peuvent paraître inadaptées aux yeux des parents, mais qui, en étant respectées, aboutissent par ailleurs
dans la majeure partie des cas à une résolution positive de la situation.
Pour aider l'autorité centrale belge à remplir ses missions dans les dossiers individuels, un point de contact
fédéral, (le 1er janvier 2005) est destiné à assister les parents, victimes du rapt de leurs enfants ou craignant
un rapt, centralisation et diffusion de l'information de première ligne, orientation vers d'autres instances
compétentes. Il peut, par ailleurs, fournir une assistance psychologique ainsi que, sous certaines conditions,
une assistance financière pour le retour d'enfants ou l'exercice d'un droit de visite transfrontière.
Ce service est joignable par téléphone et possède une adresse email spécifique. Une permanence téléphonique est, en outre, mise en place et permet de joindre un agent 24 heures sur 24, afin de donner une première réponse à l'appelant.
Ce service est sollicité de façon quotidienne et fonctionne beaucoup. En effet, de nombreux enfants illicitement déplacés par l'un des parents vers l'étranger ont déjà pu regagner la Belgique et l'organisation de droit aux relations parentales transfrontières a pu être réalisée dans de nombreux cas grâce à l'intervention de l'autorité centrale belge.
Le SPF Justice a également édité, en 2006, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères et Child Focus un dépliant d'information sur cette problématique. Ce dépliant est également disponible sur le site du SPF Justice.
Cette brochure fait l'objet d'une évaluation pour répondre de manière encore plus adéquate aux questions pratiques et juridiques des parents.
En outre, le SPF Justice a organisé des réunions avec les parents destinées à mieux cerner leurs difficultés.
La dernière a eu lieu le 28 octobre 2008:quelque 24 familles vivant cette situation ont répondu à cette invitation. L'ASBL SOS Rapts parentaux ne semble malheureusement pas y avoir participé. Y ont été abordées les questions relatives à l'importance du contact humain nécessaire au traitement de certains dossiers, la nécessité de travailler à la prévention et au retour des enfants. Le souhait d'engager des médiations plutôt que de longes et coûteuses procédures judiciaires a été également abordé.
Comme vous pouvez le constater, le SPF Justice travaille continuellement à l'amélioration de son fonctionnement. Il tente d'adopter une attitude proactive guidée par le souci constant de donner une réponse
humaine et juridique la plus rapide possible aux parents et aux enfants qui font appel à lui. Cependant, comme je l'ai déjà mentionné, il ne peut agir qu'en respectant les limites qui lui sont imposées par le droit national comme par le droit international.
13.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse qui mérite d'être relue avec attention. Je suis conscient que l'État ne peut pas tout faire et que les procédures peuvent se révéler extrêmement lourdes et provoquer l'incompréhension chez les parents. Si je me suis permis de revenir sur cette question, ce n'est pas seulement en raison de l'annonce de cette manifestation par les parents de l'ASBL que j'ai évoquée. Je vous invite à faire relire par votre administration un article très récent du "Juristenkrant" intitulé "België te laks bij international kindontvoeringen". Malgré tout, je continue à penser qu'il y a un problème avec le point de contact fédéral. Je suis conscient que vous voulez y être attentif. Il faut l'être car chaque fois qu'on y résout un problème, on rend les gens plus heureux et on leur permet de respecter le droit.
13.04 Jo Vandeurzen, ministre: Cela n'apparaît sans doute pas toujours dans les médias mais ces derniers mois, grâce aux efforts et à la coopération de beaucoup de gens, nous avons résolu des dossiers très délicats. Il y a certainement encore des choses à améliorer mais on ne peut pas prétendre que des efforts ne sont pas accomplis.