Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale sur "le manque de

01.06 Jean-Luc Crucke (MR) : Nul ne conteste l'utilité d'une politique des grandes villes, mais les termes de « manque de transparence et de cohérence » du rapport de la Cour des Comptes sont blessants.
Les réglementations existent mais on peut se demander s'il y a eu un fil conducteur en la matière. Ce travail ne semble pas assez précis, régulier, compréhensible. Le but est quand même de trouver une logique ! En outre, en tant que parlementaires, nous n'avons pas été assez informés ni n’avons peut-être assez interrogé le ministre en temps voulu. Cela dit, sur le plan communautaire, j’émets un bémol. La ville de Namur n'a pas trouvé son chemin ; pourtant son revenu moyen par habitant est inférieur à celui d'Anvers (25% du gâteau).
La Cour des comptes remet des recommandations ; vous engagez-vous à les respecter ?
La présidente : MM. Goutry et Prévot ont retiré leurs questions nos 1301 et 1408 sur le même sujet.
01.07 Marie-Claire Lambert (PS) : Je rappelle que la politique fédérale des grandes villes vise à
l'amélioration du cadre de vie et de logement dans les villes et les communes comportant des quartiers
défavorisés. Cela représente 198 millions d'euros sur trois années budgétaires et 696 emplois.
À la suite de votre proposition, le précédent gouvernement, en affaires courantes, a prorogé les projets pour
un an.
Ces projets ont un intérêt réel et les remettre en cause est inadmissible à mes yeux. Les communes qui en bénéficient sont celles qui en ont le plus besoin et chaque projet est élaboré avec les acteurs de terrain en fonction des difficultés spécifiques qu’ils rencontrent.
La Cour des comptes relève un point positif lorsqu’elle indique que « les projets subsidiés sont généralement en adéquation avec les objectifs de la politique ». Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, les autorités fédérées ont bien été consultées puisque des débats ont eu lieu au sein du comité interministériel à propos de la répartition des moyens.
Affirmer que les Régions n’ont pas été associées est donc complètement erroné et des débats ont eu lieu au Conseil des ministres, où sont représentées toutes les Régions.
Quelles suites comptez-vous donner aux recommandations et à cet audit ? A l’heure actuelle, toute une série de points peuvent être complètement réfutés.
La présidente : La sous-commission « Cour des Comptes » de la commission des Finances et du Budget se
réunit cet après-midi à 14 h 15 à propos du même sujet ; vous aurez ainsi l’occasion d’en parler directement
avec les auteurs de l’avis.
14 22/01/2008 CRABV 52 COM 073
01.08 Christian Dupont, ministre (en français) : Je suis fier de l’efficacité de la politique des grandes villes, des moyens qu’elle offre, de sa souplesse et des résultats concrets obtenus sur le terrain. Comme MM. Patrick Janssens et Frank Beke, je pense que cette politique vient bien en appui des initiatives régionales.
(En néerlandais) J’ai pu admirer partout en Belgique de magnifiques projets innovateurs.
(En français) Je répondrai aux objections de la Cour des comptes. Il n’y aurait pas de méthode.
Voici ce que dit la Cour des comptes.
(En néerlandais) La Cour des comptes distingue deux options. Soit un subside contractuel assorti d’un solide accompagnement fédéral, soit un financement par enveloppes dans le cadre duquel les communes peuvent utiliser librement les moyens disponibles.
Le pouvoir fédéral cherche un équilibre entre l’approche du type top-down et celle du type bottom-up.
Dans le cas de l’approche top-down, les objectifs sont précisément définis, le principal consistant à réintégrer dans la ville les quartiers délaissés. On attend des villes qu’elles abordent le dossier transversalement. Elles
doivent donc s’occuper tout à la fois du logement dans ces quartiers et des quartiers en tant
qu’environnement de travail et de lieu de vie en commun sain. Tous les projets sont évalués sur cette base et les villes peuvent, le cas échéant, bénéficier d’un subside fédéral.
Mais l’approche bottom-up est également importante. En effet, les villes ne sont pas toutes confrontées aux mêmes problèmes, de sorte qu’on ne peut pas leur imposer uniformément les mêmes mesures.
(En français) Dans le cadre de cette politique, il est normal que l'on tienne compte des réalités locales ; il n'y a pas de réponse aux problèmes d'un quartier sans que les habitants ne soient consultés et informés.
Je rends d'ailleurs hommage à notre service qui veille à ce que ces consultations aient lieu. La méthodologie existe donc ! Qu'on l'aime ou pas, c’est autre chose !
Le choix des villes ne s'est pas fait à la légère : lors du premier choix en 2000, on a décidé de prendre les
cinq plus grandes villes belges (Liège, Charleroi, Gand, Anvers et Bruxelles). Dans la deuxième volée de
2001, on ajoute les villes de plus de 60.000 habitants qui comptent un grand nombre de quartiers
défavorisés.
Même si, de temps à autre, une ville est exclue, la méthode est objective. Au conseil des ministres de Louvain en 2004, on a décidé des réaliser des contrats de villes en fonction des caractéristiques socioéconomiques des quartiers.
Ce choix a été validé par l’ensemble des ministres membres du comité interministériel en charge de la politique des grandes villes. Tous les avenants ont été soumis au Premier ministre et aux ministres de la
Mobilité, du Budget, des Finances et ont fait l’objet d’une décision du conseil des ministres
(En néerlandais) J’ai déjà répondu à de très nombreuses questions à ce sujet, entre autres à celles posées
par Mme Lanjri et M. Mayeur. A l’issue de chaque présentation des notes de politique s’est tenu un débat
parlementaire au cours duquel les participants se sont enquis notamment de l’étude commandée. Depuis,
cette étude a été présentée par les professeurs Kesteloot et Van der Motten en la Salle européenne. Le
rapport atteste la satisfaction unanime.
(En français) Cette nouvelle étude indique que les critères ont été reconsidérés, mais toujours du point de
vue socio-économique. Quinze cents quartiers en difficulté croissante ou non ont été identifiés.
Je suis évidemment prêt à tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Les projets qui nous
sont soumis seront évalués. Certains d’entre eux – mauvais – ne sont pas poursuivis.
CRABV 52 COM 073 22/01/2008 15
Ceci est discuté en conférence interministérielle et au Parlement. La nouvelle étude est à votre disposition.
L’avenir appartient aux villes. La situation urbaine de la planète pèse de plus en plus sur le développement
durable. Faut-il dès lors prétendre que l’on peut mieux gérer cette situation tout seul ?
(En néerlandais) Nos partenaires européens ne partagent cependant pas cette opinion. Les ministres
compétents se sont réunis en mai 2007 à Leipzig et y ont discuté d’un gouvernement à plusieurs niveaux
dans lequel tous les niveaux de pouvoir portent une part de responsabilité pour leurs villes.
Dans presque tous les États européens, la politique des grandes villes constitue une compétence nationale.
Eu égard au rôle de nos villes, je souhaite élaborer une politique des grandes villes fédérale. Bien
évidemment, je prendrai en considération la critique de la Cour des comptes, mais je reste convaincu du
bien-fondé des critères de sélection et de la méthodologie. Nos villes disposent toutes d’un caractère propre
et font face à des problèmes spécifiques requérant des solutions bien particulières.
01.09 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang) : Cette réponse ne me satisfait guère. Les propos du
gouvernement selon lesquels les quartiers fragilisés méritent davantage d'attention contrastent avec les
problèmes de mise en oeuvre rencontrés sur le terrain. À Louvain par exemple, de tels quartiers existent
également mais ne répondent pas aux critères de sélection. La politique dictée d'en haut pèche par
incohérence. La Cour des comptes fustige le manque de concrétisation et de suivi administratif dont
bénéficient les projets. Il ne sera plus possible à terme de maintenir un parallélisme entre la politique fédérale
et régionale. Cette méthode n'est pas un modèle de bonne administration. Le ministre s'en tient trop souvent
à une obligation de moyens au lieu de viser une obligation de résultat.
Quelle suite le ministre donnera-t-il aux recommandations formulées par la Cour des comptes ? Eu égard à
l'audit réalisé par la Cour des comptes, le Vlaams Belang entend infléchir la politique menée dans cette
matière. Nous déposons à cet effet une motion de recommandation.
01.10 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld) : La Cour des comptes juge trop courts les contrats de trois ans conclus avec les sociétés de logement. Le ministre compte-t-il prolonger la durée de ces contrats ?
01.11 Christian Dupont, ministre (en néerlandais) : Ce n’est pas à moi mais au gouvernement qu’il appartient d’en décider. Personnellement, je suis partisan de contrats de quatre ans. La problématique du logement est très délicate et il faut veiller à ne pas attiser la spéculation, faute de quoi des projets, même bien préparés, risquent d’échouer.
01.12 Philippe Henry (Ecolo-Groen!) : Je suis heureux que vous soyez convaincu de la nécessité de projets forts pour les grandes villes et que vous soyez ouvert à une adaptation du système. Un
fonctionnement transparent est nécessaire. Des dispositions sont à prendre en matière de définition des critères et d'association des acteurs. Visiblement, les articulations ne sont pas toujours aisées et je vous engage à poursuivre dans la voie d’une recherche d'équilibre entre top-down et bottom-up.
01.13 Nathalie Muylle (CD&V - N-VA) : Bruges satisfait aux critères, ce que confirme du reste le rapport de
la Cour des comptes. Le ministre est-il disposé à adapter sa politique dans le futur et à chercher une solution
aux problèmes rencontrés en Flandre occidentale ?
01.14 Christian Dupont, ministre (en néerlandais) : Nous nous conformerons aux recommandations de la
Cour des comptes mais nous respecterons aussi la méthodologie. Nous devons donc opérer une nouvelle sélection. J’ignore encore quelles en seront les conséquences pour Bruges. C'est le gouvernement qui doit déterminer, sur la base des critères établis, où se situent précisément les quartiers défavorisés.

01.15 Jean-Luc Crucke (MR) : Ce point n’est pas sur la table mais, si vous pensez à Bruges, n’oubliez pas Namur !
Je respecte votre point de vue mais je vous recommande néanmoins de collaborer davantage avec le Parlement en matière de politique des grandes villes. Une méthode législative apporterait en tout cas une plus grande clarté. Il serait bon également de disposer d'indicateurs pertinents.